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23 FÉVRIEN, 12 MARS 1839. 55 revisé tous les cinq ans par arrêté minis- exécution des statuts approuvés, sans prétériel.

judice des droits des tiers. 5. Notre ministre de l'agriculture,

3. La société sera tenue de remettre, du commerce et des travaux publics ,

Tous les six mois, un extrait de son état (M. Rouher) est chargé, etc.

de situation au ministre de l'agriculture du commerce et des travaux publics, au

préfet du département des Bouches-du23 FÉVRIER 21 mars 1859. -- Décret imperial Rhone, au préfet de police, aux chambres portant autorisation de la société anonyme

de commerce et aux greffes des tribunaux formée à Paris sous la dénomination de Com. pagnie des docks et entrepôts de Marseille. (XI,

de commerce de Paris et de Marseille. Bull. supp. DLX, n. 8306.)

4. Notre ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics Napoléon, etc., sur le rapport de notre (M. Rouher) est chargé, etc. ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux; vu la loi du 10 juin 1854, qui ap- 12=31 MARS 1859. - Décret impérial portant rė. prouve le traité contenu dans la délibéra- glement d'administration publique pour l'exétion du conseil municipal de Marseille,

cution des lois du 28 mai 1858, sur les megodu 16 janvier 1854, relative au terrain de

ciations concernant les marchandises déposées

dans les magasins généraux et sur les ventes l'ancien lazaret; vu notre décret du 23

publiques de marchandises en gros. (XI , Bull. octobre 1856, portant concession à la ville

DCLXXIII, n. 6304.). de Marseille de l'établissement et de l'exploitation du dock-entrepôt prévu par la ministre secrétaire d'Etat au département

Napoléon, etc., sur le rapport de notre loi précitée; yu le traité du 14 octobre

de l'agriculture, du commerce et des tra1856, portant concession par la ville å

vaux publics; vu la loi du 28 mai 1858, M. Paulin Talabot et à la compagnie

sur les négociations concernant les marprojetée pour cet objet des droits de la

chandises déposées dans les magasins géville à la concession du dock; yu l'arrêté de notre ministre secrétaire d'Etat néraux, et notamment l'art. 14, ainsi

conçu : « Art. 14. Un réglement d'admiau département de l'agriculture, du com

« nistration publique prescrira les mesures merce et des travaux publics, en date du

« qui seraient nécessaires à l'exécution de 5 novembre 1856, approuvant cette ces

« la présente loi. » Vu les art. 6 et 7 de sion; vu le traité des 8 et 15 juin 1857,

la loi, à la même date, sur les ventes puintervenu entre la ville de Marseille, d'une bliques de marchandises en gros, lesdits part, et M. Paulin Talabot et la compa- articles ainsi conçus : « Art. 6. Il est prognie projetée pour l'exécution du dock,

« cédé aux ventes dans les locaux spéciad'autre part, relativement à divers travaux

« lement autorisés à cet effet, après avis d'utilité publique que M. Talabot s'est en

« de la chambre et du tribunal de comgagé à exécuter pour la ville de Marseille

( merce. Art. 7. Un réglement d'adminisaux abords du château Borrely et sur la

« tration publique prescrira les mesures plage de Montredon, ledit traité approuvé

« nécessaires à l'exécution de la présente par le préfet des Bouches-du-Rhône le 25

« loi. Il déterminera notamment les formes juin 1857; vu les art. 29 å 37, 40 et 45

« et les conditions des autorisations prédu Code de commerce ; notre conseil d'E

« vues par l'art. 6. » Vu l'ordonnance tat entendu, ayons décrété :

royale du 24 décembre 1839, et la lettre Art. 1er. La société anonyme formée à de notre ministre des finances, du 2 février Paris sous la dénomination de Compagnie 1859 (1); notre conseil d'Etat entendu, des docks et entrepôts de Marseille est

avons décrété : autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans

Titre Ier. Dispositions communes aux l'acte passé, le 8 février 1839, devant

magasins généraux et aux salles de Mo Dufour et son collègue, notaires à

ventes publiques. Paris, lequel acte restera apnexé au pré- Art. 1er. Toute demande ayant pour

objet l'autorisation d'ouvrir un magasin 2. La présente autorisation pourra être générał ou une salle de ventes publiques révoquée en cas de violation ou de non est adressée au ministre de l'agriculture,

sent décret.

(1) L'ordonnance du 24 décembre 1839 porte que toute ordonnance dont l'exécution exige le concours de la caisse des dépôts et consignations, ne peut être présentée à la signature da souvenin

que sur le rapport ou avec l'intervention du

ministre des finances. Le présent décret, par le paragraphe 3 de l'art. 2, oblige les exploitants de magasins généraux ou de salles de ventes publi. ques, di perser un cautionnement à la caisse des dépôts et consignations. Cette disposition rendait du commerce et des travaux publics, par au moyen, soit de polices collectives, soit l'intermédiaire du préfet, avec l'avis de ce de polices spéciales, suivant les ordres des fonctionnaire et celui des corps désignés intéressés. Ils peuvent, en outre, être audans les lois du 28 mai 1858. Le ministre torisés à se cbarger de toutes opérations des finances est consulté lorsque l'éta- ayant pour objet de faciliter les rapports blissement projeté doit être placé dans des du commerce et de la navigation avec l'élocaux soumis au régime de l'entrepôt tablissement. réel, ou recevoir des marchandises en en- 5. Il leur est interdit; à moins d'une autrepôt fictif. Les autorisations sont don- torisation spéciale de l'administration, de nées par décrets rendus sur l'avis de la faire directement ou indirectement avec section des travaux publics, de l'agricul- des entrepreneurs de transports, sous quelture et du commerce du conseil d'Etat. que dénomination ou forme que ce puisse L'établissement peut être formé spécia- étre, des arrangements qui ne seraient pas lement pour une ou plusieurs espèces de consentis en faveur de toutes les entremarchandises.

prises ayant le même objet. Les régle2. Toute personne qui demande l'auto- ments particuliers prévus par l'art. 9 doirisation d'ouyrir un magasin général ou

vent contenir les dispositions nécessaires une salle de ventes publiques doit justifier pour assurer la plus compléte égalité entre de ressources en rapport avec l'importance les diverses entreprises de transports, dans de l'établissement projeté. Les exploitants leur rapport avec chaque établissement. de magasins généraux ou de salles de 6. Les exploitants des magasins généventes publiques peuvent être soumis, pour raux et des salles de ventes sont tenus de la garantie de leur gestion, à un caution- les mettre, sans préférence ni faveur, à la nement dont le montant est fixé par l'acte disposition de toute personne qui veut d'autorisation et proportionné, autant opérer le magasinage ou la vente de ses que possible, à la responsabilité qu'ils en- marchandises, dans les termes des lois du courent. Ce cautionnement est versé à la 28 mai 1858. caisse des dépôts et consignations. Il peut 7. Les magasins généraux et les salles être fourni en valeurs publiques françaises, de ventes publiques sont soumis aux medont les titres sont également déposés à la sures générales de police concernant les caisse des dépôts et consignations. lieux publics affectés au commerce, sans

3. Les propriétaires ou exploitants sont préjudice des droits du service des douanes, responsables de la garde et de la conser- lorsqu'ils sont établis dans des locaux vation des marchandises qui leur sont con- placés sous le régime de l'entrepôt réel, ou fiées, sauf les avaries et déchets naturels lorsqu'ils contiennent des marchandises en provenant de la nature et du condition- entrepôt fictif. siement des marchandises ou de cas de 8. Les tarifs établis par les exploitants, force majeure.

afin de fixer la rétribution due pour le 4. Il est interdit aux exploitants de ma magasinage, la manutention, la location gasins généraux et de salles de ventes de de la salle, la vente, et généralement pour se livrer directement ou indirectement, les divers services qui peuvent être rendus pour leur proprecompte ou pour le compte au public, doivent être imprimés et transd'autrui, à aucun commerce ou spécula mis, avant l'ouverture des établissements, tion ayant pour objet les marchandises., au préfet et aux corps entendus sur la deIls peuvent se charger des opérations et

mande d'autorisation. Tous les changeformalités de douane et d'octroi, déclara- ments apportés aux tarifs doivent être tions de débarquementet d'embarquement, d'avance annoncés par des affiches et soumissions et déclarations d'entrée et sor. communiqués au préfet et aux corps citie d'entrepôt, transferts et mutations;

dessus désignés. Si ces changernents ont des réglements de fret et autres entre les pour objet de relever les tarifs, ils ne de capitaines et les consignataires, sous ré

viennent exécutoires que trois mois après serve des droits des courtiers et de leur qu'ils ont élé annoncés et communiqués intervention dans la mesure prescrite par

comme il vient d'être dit. La perception les lois ; des opérations de factage, ca

des taxes doit avoir lieu indistinctement mionnage et gabarrage extérieur. Ils peu

et sans aucune faveur. ven: également se charger de faire assurer 9. Chaque établissement doit avoir un les marchandises dont ils sont détenteurs, règlement particulier qui est communiqué

donc l'intervention du ministre des finances néaire," et ce ministre l'a donnée en écrivant la

du 2 février 1859. mingianus 34 10

Il y a deux lois portant la date du 28 mai 1858. Le présent décret prescrit les mesures d'exécution de Tune et de l'autre. Voy. t. 58, p. 201 et 213. à l'avance, ainsi que tous les changements privilége prime celui de la créance garanqui y seraient apportés, comme il est dit à tie sur le warrant. Le bordereau de liquil'article précédent.

dation délivré par l'administration du 10. La loi, le présent décret, le tarif et magasin général relale les numéros du le réglement particulier sont et demeurent récépissé et du warrant auxquels il se réaffichés à la principale porte et dans l'en- sère. droit le plus apparent de chaque établisse- 18. Sur la présentation du warrant proment.

testé, l'administration du magasin général 11. En cas de contravention ou d'abus est tenue de donner au courtier désigné commis par les exploitants, de nature å pour la vente par le porleur du warrant porter un grave préjudice à l'intérêt du toutes facilités pour y procéder. Elle ne commerce, l'autorisation accordée peut délivre la marchandise à l'acheteur que être révoquée par un acte rendu dans la sur le vu du procès-verbal de la vente ei même forme que cette autorisation, et les moyennant : 1° la justification du paieparties entendues.

ment des droits et frais privilégiés, ainsi 12. Les propriétaires ou exploitants de que du montant de la somme prélée sur magasins généraux et de salles de ventes le warrant; 20 la consignation de l'excépubliques qui veulent céder leur établis- dant, s'il en existe, revenant au porteur du sement sont tenus d'en faire d'avance la récépissé, dans le cas prévu par le dernier déclaration au ministre de l'agriculture, paragraphe de l'art. 8 de la loi. du commerce et des travaux publics, et 19. Outre les livres ordinaires de comde faire connaître le nom du cessionnaire.

merce et le livre des récépissés et warrants, Titre II. Dispositions particulières aux

l'administration du magasin général doit

tenir un livre à souche destiné à constater magasins généraux et aux récépissés et warrants (1).

les consignations qui peuvent lui être faites

en vertu des art. 6 et 8 de la loi. Tous 13. Les récépissés de marchandises et les ces livres sont cotés et parafés par prewarrants y annexés sont extraits d'un re

mière et dernière, conformément à l'art. gistre à souche.

11 du Code de commerce. 14. Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises , il n'a Titre III. Dispositions particulières droit qu'à une vacation, dont la quotité aux ventes publiques de marchanest firée, pour chaque place, par le mi

dises en gros (2). nistre de l'agriculture, du commerce et des 20. Il est procédé aux ventes publiques travaux publics, aprés avis du tribunal de à la bourse ou dans les salles autorisées commerce.

conformément au présent décret ; toutefois, 15. A toute réquisition du porteur du le courtier est autorisé à vendre sur place récépissé et du warrant réunis, la mar- dans le cas où la marchandise ne peut chandise déposée doit être fractionnée être déplacée sans préjudice pour le venen autant de lots qu'il lui conviendra, deur, et où, en même temps, la vente de et le titre primitif remplacé par autant peut être convenablement faite que sur le de récépissés et de warrants qu'il y aura vu de la marchandise (3). de lots.

21. Le lieu, les jours, les heures et les 16. Tout cessionnaire du récépissé ou conditions de la vente, la nature et la quandu warrant peut exiger la transcription, tité de la marchandise doivent être, trois sur les registres à souches dont ils sont jours au moins à l'avance, publiés au extraits, de l'endossement fait à son profit, moyen d'une annonce dans l'un des jour. avec indication de son domicile.

naux désignés pour les annonces judi17. A toute époque, l'administration dụ ciaires de la localité et, en outre, au moyen magasin général est tenue, sur la demande d'affiches apposées à la bourse, ainsi qu'à du porteur du récépissé ou du warrant, de la porte du local où il doit être procédé å liquider les dettes et les frais énumérés à la vente, et du magasin où les marchanl'art. 8 de la loi du 28 mai 1858, sur les dises sont déposées. Deux jours au moins négociations de marchandises, et dont le avant la vente, le public doit être admis à

(1) Voy. les art. 2 et suiv. de la première loi spécialement autorisés à cet effet. Le présent décret da 28 mai 1858 et les notes, t. 58, p. 204 et autorise à vendre sur place dans le cas où la mar. saiv,

cband se ne peut être déplacée sans inconvénient. (2) Voy. la seconde loi du 28 mai 1858 et les Il n'y a rien de contradictoire entre ces deux disponotęs, t. 58, p. 213 et suiv.

sitions. La première contient la règle générale ; la (3) L'art. 6 de la seconde loi du 28 mai 1858 seconde admet une dérogation pour le cas où l'indit qu'il est procédé aux ventes dans les locaux térêt de la vente l'exige.

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examiner et vérifier les marchandises, et de l'agricuiture, du commerce et des tratoutes facilités doivent lui être données à vaux publics ; vu la demande présentée le cet égard.

7 avril 1856, par les sieurs Paret et con22. Avant la vente, il est dressé et im- sorts, à l'effet d'être autorisés à ouvrir un primé un catalogue des denrées et mar- bassin communiquant avec la Saône, dans chandises à vendre, lequel porte la signa- les terrains qu'ils possédent à Vaise, en ture du courtier chargé de l'opération. Ce amont de la gare d'eau et contigus à cette catalogue est délivré à tout requérant. gare, et à établir des ports pour le charge

23. Le catalogue énonce les marques, ment et le déchargement des marchandises ; numéros, nature et quantité de chaque lot. vu les pièces de l'enquête à laquelle ce de marchandises, les magasins où elles projet a été soumis, et notamment les dé. sont déposées, les jours et les heures où libérations des chambres de commerce de elles peuvent être examinées, et le lieu, les Gray et de Lyon, en date des 7 mai et 24 jours et les heures où elles seront ven- juillet 1856; vu les avis de la commission dues. Sont mentionnées également les d'enquête, en date des 15 mai 1856 et 19 époques de livraison, les conditions de janvier 1857; vu les rapports des ingépaiement, les tares, avaries et toutes les nieurs des ponts et chaussées, en date des autres indications et conditions qui seront 17, 23 octobre 1856, 14, 16 février 1857; la base et la règle du contrat entre les 3-6 ayril et 16-18 septembre 1858; vu les vendeurs et les acheteurs.

plans des lieux ; vu l'avis en forme d'arrêté 24. Lors de la vente, le courtier inscrit du sénateur chargé de l'administration du immédiatement sur le catalogue, en re- dépariement du Rhône, en date du 28 gard de chaque lot, les nom et domicile avril 1857, et les avis en date des 20 avril de l'acheteur, ainsi que le prix d'adjudi- et 22 septembre 1858; vu les avis du cation.

conseil général des ponts et chaussées, en 25. Les lots ne peuvent être, d'aprés date des 16 juillet 1857; 31 mai et 18'ocl'évaluation approximative et selon le cours tobre 1858 ; notre conseil d'Etat entendu, moyen des marchandises, au-dessous de avons décrété : cinq cents francs. Ce minimum peut être Art. 1er. Les sieurs Paret et compagnie élevé ou abaissé, dans chaque localité, pour sout autorisés à ouvrir un bassin commucertaines classes de marchandises , par niquant avec la Saône, dans les terrains arrêté du ministre de l'agriculture, du qu'ils possèdent à Vaise, en amont de la commerce et des travaux publics, rendu gare d'eau et contigus à cette gare, et à aprés avis de la chambre de commerce ou établir des ports pour le chargement et le de la chambre consultative des arts et déchargement des marchandises ; le tout manufactures.

en se conformant aux clauses et conditions 26. Les enchères sont reçues et les adju. du cahier des charges arrêté par notre dications faites par le courtier chargé de' ministre de l'agriculture, du commerce et la vente. Le courtier dresse procès-verbal des travaux publics, et annexé au présent de chaque séance sur un registre coté et

décret. parafé, conformément à l'art. 11 du Code 2. Notre ministre de l'agriculture, de commerce.

du commerce et des travaux publics, 27. Faute par l'adjudicataire de payer (M. Rouher) est chargé, etc. le prix dans les délais fixés, la marchandise est reyendue, à la folle enchère et à 12 MARS = 1er AVRIL 1859. Décret impérial ses risques et périls, trois jours après la

qui autorise un virement de crédit au budget sommation qui lui a été faite de payer,

du ministère de l'intérieur, exercice 1858.

(XI, Bull. DCLXXIV, n. 6318.) sans qu'il soit besoin de jugement. 28. Nos ministres de l'agriculture, ministre secrétaire d'Etat au départemente

Napoléon, etc., sur le rapport de notre du commerce et des travaux publics, et des finances (MM. Rouher et Magne) sont juin 1857, et notre décret du 9 décembre

de l'intérieur; vu la loi de finances du 23 chargés, etc.

suivant, portant répartition, par chapitres,

des crédits du budget de l'exercice 1858; 1 er AVRIL 1859. Décret impérial qui autorise MM. Paret et compagnie à ouvrir un

yu notre décret du 23 août 1858, portant bassin communiquant avec la Saône, dans les

quverture de crédits en addition au budterrains qu'ils possèdent à Vaise, et à établir des get précité; vu l'art. 12 du sénatus-conports pour le chargement et le déchargement sulte du 25 décembre 1852; vu notre dédes marchandises. (XI, Bull. DCLXXIV, n. cret du 10 novembre 1856; vu la lettre de 6317.)

notre ministre des fir

es, en date du 11 Napoléon, etc., sur le rapport de notre février 1859; notre conseil d'Etat entendu, ministre secrétaire d'Etat au département avons décrété :

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9 MARS =

Art. 1er. Le crédit ouvert pour l'exer- autorisées, pour le même exercice 1858, cice 1858, sur le chapitre 19. (Dépenses par notre décret du 18 septembre dernier. ordinaires et frais de transport des dé- (Chapitre spécial sous le n. 11 bis du tenus) du budget du ministère de l'inté- budget.) rieur, est réduit d'une somme de cinq cent 3. Nos ministres de la justice et des fimille six cent quatre-vingt-quatre francs nances (MM. de Royer et Magne) sont (500,684 fr.).

chargés, etc. 2. Le créditouvert pour l'exercice 1858, sur le chapitre 5 (Matériel des lignes tém 31 MARS = 6 AVRIL 1859. — Loi qui accorde , à légraphiques) du budget du ministère de titre de récompense nationale , une pension à l'intérieur, est augmenté d'une somme do la veuve da vice-amirat baron Dubourdieu , cing cent mille sis cent quatre-vingt-qua

sénateur. (XI , Bull. DCLXXVI, n. 6332.) tre francs (500,684 fr.).

Art. 1er. Il est accordé, à titre de ré3. Nos ministres de l'intérieur et des fi- compense nationale, à Mme Senès (Rosenånces (MM. Delangle et Magne) sont Louise-Hortense), veuve du vice-amiral chargés, etc.

baron Dubourdieu, sénateur, une pension

annuelle et viagère de six mille francs 19 MARS =

1er AVRIL 1859. Décret impérial (6,000 fr.), qui sera inscrite au trésor puqoi autorise un virement de crédit au budget blic avec jouissance du jour du décès du du ministère de la justice, exercice 1858. (XI, vice-amiral Dubourdieu. Ball. DCLXXIV, n. 6320.).

2. Dans cette pension est confondue Napoléon, etc., sur le rapport de notre celle de quinze cents francs (1,500 fr.), garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat accordée à Mme veuve Dubourdieu pár au département de la justice ; vu la loi de décret du 16 juillet 1858, en vertu de la finances du 23 juin 1857, qui a ouvert un loi du 18 avril 1831. crédit de vingt-sept millions trois cent 3. Après le décès de Mme veuve Dusoixante et un mille deux cent soixante et bourdieu, la moitié de ladite pension sera dix francs (27,361,270 fr.) pour les dé- réversible, par égales portions, sur les penses du ministère de la justice pendant survivantes de ses cinq filles, ci-après dél'exercice 1858; vu notre décret du 9 dé- signées : Mme Tabureau (Clémence-Louisecembre suivant, portant répartition dudit Hortense Dubourdieu), née à Toulon, le crédit entre les chapitres spéciaux du bud- 9 février 1832; Mlle Dubourdieu (Louiseget de ce département; vu notre décret Caroline-Hortense), née à Toulon, le 16 du 28 août 1858, qui annule, sur ce bud- octobre 1835; Mlle Dubourdieu (Marieget, une somme de sept cent vingt-cinq Virginie), née à Toulon, le 29 juillet 1837; mille quatre cents francs, pour être reportée Mme Conte (Amélie-Claire-Alphonsine Duau ministère de l'Algérie et des colonies, bourdieu), née à Toulon, le 27 décembre savoir : Chap. 10. Service du personnel de 1838; Mlle Dubourdieu (Louise-Eugénie), la justice en Algérie, 625, 400 fr. Chap. 11. née à Toulon, le 5 juin 1841. Frais de jutice en Algérie, 100,000 fr. Total, 725,400 fr.; vu notre décret du 18

31 MARS 6 AVRIL 1859.

Lọi qui approuve septembre 1858, qui ouvre, sur ledit exercice, un crédit extraordinaire pour tra

un échange de terrains entre l'Etat ei la ville

de Lunéville. (XI, Bull. DCLXXVI, n. 6333.) vaux urgents et imprévus à exécuter å l'hôtel de la chancellerie; vu l'art. 12 du

Article unique. Est approuyé l'échange sénatus-consulte du 25 décembre 1852;

d'une parcelle de terrain domanial de quavu l'art. 3 de notre décret du 10 novem

torze ares quatre-vingt-dix centiares, si1856; yu la lettre de notre ministre des

tuée à Lunéville, contre un terrain comfinances, en date du 12 février 1859; notre

munal situé au même lieu, contenant six conseil d'Etat entendu, ayons décrété :

ares trente-deux centiares, aux conditions Art. 1er. Le crédit 'de quatre millions exprimées dans le contrat passé, le 17 noneuf cent soixante et opze mille deux cent

vembre 1858, entre le préfet de la Meurthe, quarante francs, ouvert au chapitre 11

au nom de l'État, et le maire de Lunéville, (Frais de justice criminelle) du budget représentant cette ville. du ministère de la justice, exercice 1858, est réduit d'une somme de deux cent cing 31 MARS = 6 AVRIL 1859. Loi qui autorise la mille trois cent trente et un francs trente perception d'une surtaxe à l'octroi de la comcentimes (205,331 fr. 30 c.).,

mune d'Elbeuf (Seine-Inférieure), (XI , Bull. 2. Cette somme de deux cent cinq mille

DCLXXVI, n. 6334.) trois cent trente et un francs. trente cen- Article unique. A partir de la publica times (203,331 fr. 30 c.) est appliquée à tion de la présente loi, et jusqu'au 31 découvrir les dépenses urgentes et imprévues cembre 1863, il sera perçu à l'octroi éta

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