LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT1859 |
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... donner immédiatement connaissance à tous les autres gouvernements contrac- tants . 5. Les Etats contractants s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les dépêches ne soient communiquées qu'aux ayants droit et pour assurer ...
... donner immédiatement connaissance à tous les autres gouvernements contrac- tants . 5. Les Etats contractants s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les dépêches ne soient communiquées qu'aux ayants droit et pour assurer ...
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... donner droit au remboursement de la taxe . Si , pour un motif quelconque , un des Etats contrac- tants fait suivre à une dépêche , sans qu'il en soit fait mention dans le préambule , une voie plus coûteuse , il ne pourra réclamer la ...
... donner droit au remboursement de la taxe . Si , pour un motif quelconque , un des Etats contrac- tants fait suivre à une dépêche , sans qu'il en soit fait mention dans le préambule , une voie plus coûteuse , il ne pourra réclamer la ...
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... donner d'une manière générale au garde des sceaux le droit de soumettre à l'exa- men du nouveau conseil toutes les difficultés se rattachant à cet ordre de matière . C'est l'objet des art . 5 , 6 et 7 du projet . Quel sera , par exemple ...
... donner d'une manière générale au garde des sceaux le droit de soumettre à l'exa- men du nouveau conseil toutes les difficultés se rattachant à cet ordre de matière . C'est l'objet des art . 5 , 6 et 7 du projet . Quel sera , par exemple ...
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... donner mainlevée moyennant caution . 14. En matière de contravention aux lois de douanes sardes commise dans la gare mixte de Culoz , les autorités fran- çaises se chargeront , à la requête des au- torités sardes , d'entendre des ...
... donner mainlevée moyennant caution . 14. En matière de contravention aux lois de douanes sardes commise dans la gare mixte de Culoz , les autorités fran- çaises se chargeront , à la requête des au- torités sardes , d'entendre des ...
Page 14
... donner le convoi qu'après la remise des documents aux employés des douanes du pays voisin . CHAPITRE II . Convois de voyageurs . 7. La faculté accordée par l'art . 1er aux convois de marchandises de franchir la frontière pendant la nuit ...
... donner le convoi qu'après la remise des documents aux employés des douanes du pays voisin . CHAPITRE II . Convois de voyageurs . 7. La faculté accordée par l'art . 1er aux convois de marchandises de franchir la frontière pendant la nuit ...
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Common terms and phrases
10 novembre 11 juin 1er janvier agents annexé approuvés avons décrété avril bois Borne boulevard budget Bull bureau cahier des charges caisse canal du Midi centimes Chap chemin de fer ci-dessus cinq classe Code forestier commerce commission compagnie des chemins concession concessionnaire conformément conseil d'Etat entendu convention Corps législatif crédit crédits crété d'Etat au département décembre décret du 10 Décret impérial défrichement délai département de l'agriculture dépêches dépenses dispositions embranchements établissements excéder extraordinaire fixé frais général gouvernement gré à gré juillet juin kilogrammes l'administration l'Algérie l'art l'exercice ladite lettres lettres chargées ligne Loi qui autorise marchandises ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III novembre paiement pourra préfet présent décret produits publique rapport règlement remboursement Rouher S. M. l'Empereur sera pourvu seront service société somme spéciaux statuts tarif taxe télégraphiques tion titre transport travaux publics vaux publics
Popular passages
Page 269 - Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc.
Page 272 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 116 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.
Page 136 - ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 146 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 395 - A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents;— 3° A l'existence des sources et cours d'eau; — 4°...
Page 335 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 7 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 26 avril 1870.
Page 29 - Dépèches d'état, c'est-à-dire celles qui émanent du chef de l'état, des ministres, des commandants en chef des forces de terre ou de mer et des agents diplomatiques ou consulaires des gouvernements qui ont pris part à la présente convention, ou qui y auront ultérieurement adhéré.
Page 419 - ... la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles , de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux différentes catégories de dettes inscrites jusqu'au 4 juin 1859 sur le...