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Books Books 1 - 10 of 125 on ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le....
" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 144
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...par le Gouvernement, d'impœer d'office, sur les communes, des centimes additionnels p:orle payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il nesagissede l'acquit de dettes résultant de condamnations judiiiires, auquel cas il pourra être élevé...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 175-225

Law - 1850
...centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance...
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Annuaire historique universel, Volume 22

Europe - 1839
...par le gouvernement d'imposer d'oflice , sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moi» qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaire, auquel cas...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841
...lifn p*rk Souveinemout d'imposer d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. Continuera d'être...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1856
...par le Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839
...l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel саз 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 9. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit de îËtat, conformément aux lois existantes,...
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