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" ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 134
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article k de la loi du 2 août -1829, relatif aux centimes^ les conseils généraux sont autorisés...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que> pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Artides 4 et 6 de la Loi du 28 Avril, 1816, relatifs...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

France - 1819
...années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans que pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820
...trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...: il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1820
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable...: il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des ar1 ticles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement...
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Annuaire historique universel

Europe - 1836
...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de l'art. 22 de la loi dn 17 août 1822, et de Part....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1841
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de ht loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que Ici conseils généraux sont autorisés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1837
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 2,S de la loi du 31 juillet 4821 , de l'article 22 de la loi du 17 août 1822. de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821
...trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816 , relatifs...
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