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Books Books 1 - 10 of 28 on ... la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles....
" ... la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles , de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 431
by J. B. DUVERGIER - 1859
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 14; Volume 38

France - Law - 1860
...la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds on de créances hypothécaires, la con. mission effectuera le partage en tenant compte de la situation...manière à en attribuer la propriété , autant que luire se pourra, à celui des deux Gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés....
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 16

Karl Samwer - International law - 1858
...cinquiemes ; et quant k la partie de l'actif qui se compose de biens-fonas ou de creances hypothecaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la Situation des immeubles, de maniere ä en attribuer la propriete, autant que faire se pourra , ä celui des deux gouvernements...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 59

Jean Baptiste Duvergier - 1859
...; et quant à la partie de l'actif, qui se compose de biens fonds, ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte...trouvent situés. Quant aux différentes catégories de délies inscrites jusqu'au 4 juin 1859 sur le Monte-Lombardo-Veneto et aux capitaux placés à intérêts...
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L'Italie confédérée: histoire politique, militaire et ..., Volumes 3-4

Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - Italy - 1859
...compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenanC compte de la situation des immeubles, de manière...celui des deux gouvernements sur le territoire duquel il se trouve situé. « Quant aux différentes catégories de dettes inscrites jusqu'au 4 juin 1859...
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Journal historique et littéraire, Volume 26

France - 1869
...commission effectuera le partage en tennut compte de la situation des immeubles, de manière à en aitribner la propriété, autant que faire se pourra, à celui...de dettes inscrites, jusqu'au 4 juin 1859, sur le Monte l.omhardo Veneto. el aux capitaux placés à intérêts à la caisse de dépôts du fonds d'amorlissi-menl,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...cinquièmes; et, quant à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte...propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux Gouver nements sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux différentes catégories...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Charles Samwer, J. Pinhas, Julius Hopf - Treaties - 1860
...cinquièmes, et, quant à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, do manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...cinquièmes; et quant à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires la Commission effectuera le partage en tenant compte...de dettes , inscrites jusqu'au 4 juin 1859 sur le Monte Lombardo-Véneto, et aux capitaux placés à intérêts à la Caisse de dépôts du fonds d'amortissement,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2, Issue 2

Congress of Vienna - 1864
...cinquièmes; et quant à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la Commission effectuera le partage en tenant compte...le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant :. ux différentes catégories de dettes inscrites jusqu'au 4 juin 1859, sur le Monte- Lombardo-Veneto...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864
...cinquièmes, et, quant à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage, en tenant compte...attribuer la propriété, autant que faire se pourra, i celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux différentes...
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