LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT1871 |
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... département de la Seine , et donne compétence aux juges de paix pour statuer sur les contestations en matière de loyers ( 1 ) . ( XII , B. XXXVI¦I , n . 235. ) Le gouvernement , etc. , vu les décrets du 30 septembre et du 9 octobre 1870 ...
... département de la Seine , et donne compétence aux juges de paix pour statuer sur les contestations en matière de loyers ( 1 ) . ( XII , B. XXXVI¦I , n . 235. ) Le gouvernement , etc. , vu les décrets du 30 septembre et du 9 octobre 1870 ...
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... département de la Seine et dans les parties des départements 27 janvier et 9 février 1871 , et ci - après les lois des 10 et 24 mars , 26 avril et 4 juillet 1871 . voisins dont les habitants sont en com- munication avec Paris 4 REP ...
... département de la Seine et dans les parties des départements 27 janvier et 9 février 1871 , et ci - après les lois des 10 et 24 mars , 26 avril et 4 juillet 1871 . voisins dont les habitants sont en com- munication avec Paris 4 REP ...
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... département , au scrutin de liste , conformément à la loi du 15 mars 1849. Chaque département élira le nombre de députés déterminé par le tableau annexé au décret du 15 septembre 1870 , ci - après reproduit . 4. L'éligibilité sera ...
... département , au scrutin de liste , conformément à la loi du 15 mars 1849. Chaque département élira le nombre de députés déterminé par le tableau annexé au décret du 15 septembre 1870 , ci - après reproduit . 4. L'éligibilité sera ...
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... département . Air , 7. Aisne , 11. Allier , 7. Alpes ( Basses- ) , 2. Alpes ( Hautes- ) , 3. Alpes - Maritimes , 4. Ar- dèche , 8. Ardennes , 6. Ariége , 5. Aube , 5 . Aude , 6. Aveyron , 8. Bouches - du - Rhône , 11 . Calvados , 9 ...
... département . Air , 7. Aisne , 11. Allier , 7. Alpes ( Basses- ) , 2. Alpes ( Hautes- ) , 3. Alpes - Maritimes , 4. Ar- dèche , 8. Ardennes , 6. Ariége , 5. Aube , 5 . Aude , 6. Aveyron , 8. Bouches - du - Rhône , 11 . Calvados , 9 ...
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... département de la Seine et à la mairie de Paris ; considérant que les évé- nements survenus depuis plusieurs mois n'ont pas permis et ne permettent pas encore d'apprécier suffisamment les éléments des recettes et des dépenses à ...
... département de la Seine et à la mairie de Paris ; considérant que les évé- nements survenus depuis plusieurs mois n'ont pas permis et ne permettent pas encore d'apprécier suffisamment les éléments des recettes et des dépenses à ...
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Common terms and phrases
10 novembre 11 juin 16 DÉCEMBRE 16 octobre 16 septembre 18 juillet 18 mars 27 juillet 28 avril Algérie août Arrêté article autorise avril Bordeaux budget extraordinaire caisse cent centimes Chap chef du pouvoir chemins de fer compagnie des chemins conseil général convention crédit cret Déc décembre déclaration délai délégation délibération département départementale dépenses dispositions effets de commerce établir leur domicile exercice fabricants fabrication février gardes nationales gouvernement guerre janvier juin l'administration l'Algérie l'art l'article l'Etat l'exercice l'impôt Légion d'honneur législation loi du 10 loi du 27 lois membres ment mille millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Nomination novembre octobre paiement paragraphe Pensions civiles portant pouvoir exécutif préfet présente loi président du conseil proposition prorogation publique rapport du ministre rapporteur République septembre 1871 sera seront service sion somme spéciale taxe timbre tion travaux publics tribunal vote
Popular passages
Page 241 - ... qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand , des numéros d'ordre et des prix.
Page 175 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 76 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ciaprès désignée. La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers...
Page 190 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Page 62 - L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement dans les deux cas suivants : 1°...
Page 191 - Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget.
Page 83 - Le gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rat-hat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession : 1°...
Page 181 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents...
Page 105 - ... dans toutes les circonstances par les Hautes Parties contractantes. Le bénéfice des immunités qui en dérivent s'étendra à tout le personnel administratif et technique de la Commission. Il est cependant bien entendu que les dispositions de cet article n'affecteront en rien le droit de la Sublime Porte de faire entrer, comme de tout temps, ses bâtiments de guerre dans le Danube en sa qualité de Puissance territoriale.
Page 137 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par...