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" Le gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rat-hat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2.... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 83
by J. B. DUVERGIER - 1871
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Réimpression de l'ancien Moniteur ... 1789-99 ...: Introduction ..., Volume 19

France - 1843 - 522 pages
...subrogé à tous les droits quo le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en co qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. 5- "i. Seront compris dans cette concession : l° Tous les terrains appartenant à ladite compagnie,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc.; 2° Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que barrières, clôtures, changement de voie, aiguilles,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1871 - 1050 pages
...rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de 1er situés dans les territoires cédés, sort achevés, soit en construction. § 2. Seront compris...ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc.; 2° Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que : barrières, clôtures, changements de voie, aiguilles,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 pages
...gouvernement allemand sera subrogé k tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...construction. § 2. Seront compris dans cette concession : •!• Tous les terrains appartenant k ladite compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volumes 20-21

Ludwig Karl Aegidi - 1871 - 866 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les. chemins de...dans les territoires cédés, soit achevés, soit MI construction. §. 2. Seront compris dans cette concession : 1 ". tous les terrains appartenant à...
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Histoire illustree de la guerre de 1870-71 [i.e. dix-huit cent ..., Volume 1

G. Martiny de Riez - France - 1871 - 524 pages
...terrains appartenant à ladite Compagnie, quelle que soit Uur destinali n. ainsi qne : établis-emenl de gares et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, eie.; S? Tous les immeubles qui en dépendant, ainsi que: barrière«, clôtures, changements de voie,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...soit leur destination, ainsi que : établissements de gare et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc., etc; 2° Tous...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872 - 444 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement francais aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...territoires cédés, soit achevés, soit en construction. S 2. Seront compris dans cette concession : 1° Tous les terrains appartenant à ladite compagnie,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc.; 2° Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que barrières, clôtures, changement de voie, aiguilles,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 18

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 954 pages
...allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis parle rachat de ces concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les terri- • tpires cédés, soit achevés, soit en construction. « En outre, — dans un autre paragraphe,...
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