 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ARTICLE 38. Les transactions... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions... | |
 | 1838 - 392 pages
...nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cetintcrvalle, le cours de tonte prescription demeurera suspendu. Art. 38. — Les transactions... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. 38. Les transactions délibérées... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...être intentée , contre un département , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu. (Loi du 10 mai 1838 , art.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ART. 58. Les transactions... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...828, ce que nous avons dit touchant cette question. Mais revenons à la suite de notre article. ц II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut...date du « récépissé, sans préjudice des actes conser« vatoires. Durant cet intervalle le cours de » toute prescription demeurera suspenda. •... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
