NAISSANCE. Voy. Etat civil. NAVIRE. Le privilége que Fart. igı du C. de com. accorde au vendeur du navire, pour le paiement du prix de la vente, est-il éteint, lorsque le navire à fait un voyage sous le nom et aux risques de l'acquéreur? Aff. 524. Noм. Voy. Enfant naturel. · par da m fe Te pr est éta de feu tiv NOTAIRE. L'action solidaire qui appartient aux notaires pour paiement de leurs honoraires et déboursés, contre les parties qui ont figuré dans un acte, reçoit-elle quelque atteinte des stipulations faites par cet acte entre les parties. Nég. Particulièrement, un notaire conserve-t-il son aetion solidaire contre le bailleur, quoique par l'acte de baile il ait été convenu que le coût en serait supporté par le preneur? Aff. 157. Lorsque, par suite de la négligence du notaire à s'assurer de l'individualité des parties contractantes, son acte se trouve entaché de faux par supposition de per. sonne, cet officier est-il responsable du dommage qui pent en résulter pour les tiers qui ont traité sur la foi de cet acte Aff. 161. La postulation réservée aux avoués l'art. 91 de la loi du 27 vent. an 8 embrasse-t-elle les actes prélimi naires aux ventes de biens de mineurs, lorsque ces ventes ont par lieu devant un notaire commis? Nég. En conséquence, le notaire qui, de l'aveu des parties, et en l'absence de toute contestation de leur part, fait, par lui-même ou par et sans employer le ministère d'un avoué, les actes préliminaires, est-il en contravention avec aucune loi? Nég. 254.Lorsque la chambre des notaires, réunie pour procéder à son organisation, délibère en même temps sur un objet de discipline intérieure, et que les deux délibérations se trouvent confondues dans un seul et même procès-verbal, suffit-il de donner au procureur du roi un extrait de la partie qui con cerne l'organisation de la chambre? Nég. Ce magistrat qui peut-il exiger une expédition entière du procès-verbal? Aff. Les ordres précis de la chambre excusent-ils le refus du secrétaire de délivrer cette expédition? Nég. Sur l'appel interjeté par le syndic, au nom de la chambre, le secrétaire peut-il, sans avoir appelé individuellement, faire valoir ses griefs contre un jugement qui prononce des condamnations contre lui? Aff. 557. Lorsque les parties intéressées, re autral, été cet sar on au em Ju de con ind pro tan dre tan tio appeles a regier onoraires et vacations notaires? Aff. 595. ullité. Voy. Citation. 0. "BLIGATION. L'arrêt qui annule une obligation en se font sur ce que la cause en est illicite est-il suffisamment civé? Aff. Une obligation souscrite au profit d'une me par un créancier de l'état, en reconnaissance des soins cette femme devra se donner auprès des agents du gounement pour obtenir la liquidation de la créance, pentêtre annulée comme ayant une cause illicite? Aff. 70. 7. Femme. OBLIGATION naturelle. Voy. Rétrocession. OCTROI. Lorsqu'un fournisseur de vivres, chargé de l'apvisionnement des troupes stationnées dans une commune, poursuivi en paiement des droits d'octroi, et que, pour blir qu'il en a été affranchi, il demande la communication registres, peut-il être suppléé à leur production par une ille volante, certifiée conforme aux registres seulement r le contrôleur de l'octroi, et visée par le directeur? Nég. La double déclaration de ce fournisseur, qu'il avait effecement introduit des bestiaux dans la ville, mais qu'il avait convenu avec l'autorité qu'il ne paierait aucun droit pour tte introduction, est-elle indivisible, et par suite insuffite pour devenir le fondement d'une condamnation contre a auteur? Aff. 92. Quand un règlement d'octroi impose x bouchers et charcutiers l'obligation de représenter aux ployés, lors de leurs exercices, la quittance des droits 'ils ont dû acquitter pour l'entrée en ville de leur bétail ou leur viande, le seul fait du défaut de représentation de la ittance, à l'instant où la visite a lieu, constitue-t-il une ntravention, lors même que le boucher ou le charcutier diquerait le bureau où le droit a été acquitté, offrirait d'en ouver l'acquittement par la souche du registre dont la quitnee a été détachée, et, postérieurement au procès-verbal ressé par les employés, représenterait en effet cette quitEnce? Aff. Dans ce cas, le droit d'apprécier les présompons de bonne foi que fait naître la représentation tardive de ORDONNANCE d'exequatur. Voy. Jugement arbitral. proc., re tra ta en ORDRE. Lorsqu'au moment où l'ordre est provoqué il existe plus de trois créanciers inscrits, mais que, par l'effet des radiations effectuées dans l'intervalle, le nombre des créanciers de est réduit à trois avant que le tribunal soit appelé à prononcer, peut-il, en se fondant sur l'art. 775 du C. de fuser d'ouvrir l'ordre? Aff. Dans le nombre des créanciers inscrits exigé pour qu'on puisse provoquer l'ordre, faut-il comprendre ceux qui ont des hypothèques légales non inscrites, et exécuter préalablement à leur égard l'art. 2194 du C civ.? Nég. 499- Voy. Femme, et Rente viagère. OUTRAGE. Voy. Religion. OUVRIER. Voy. Vol. red glis ton par PACTE obscur. Voy. Fossés. PAPIER-MONNAIE. L'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un immeuble vendu pendant la circulation du papier-monnaie à la prestation des intérêts légitimes depuis le jour de la vente viole-t-il l'art. 2277 du C. civ., qui porte que les intérêts, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se préscrivent par cinq ans ? Nég. La loi du 16 niv. an 6, d'après laquelle les acquéreurs d'immeubles, pendant la circulation du papiermonnaie, ont eu la faculté de faire liquider et reduire le prix de la vente d'après la valeur des biens au moment de l'aliénation, s'applique-t-elle aux ventes faites saus termes, comme aux ventes faites à termes ? Aff. 191. en définitif, PARTAGE. Lorsque, avant le partage définitif entre tous les héritiers, l'un d'eux cède à un autre ses droits héréditaires moyennant une somme déterminée, cette cession pentelle être considérée comme un véritable partage, qui, remplissant le cédant de tous ses droits à la succession, enlève à ses créanciers la faculté d'intervenir au partage s'ils n'ont point formé leur opposition avant l'acte de trans port? Aff. Doit-on le décider ainsi même à l'égard du créancier auquel le cédant aurait affecté, avant le transport de ses droits héréditaires `sa pont des biens de la succession, 202 P être C. c qu'il que Aff. Nég P пра seur reste cont tion tion me Au. 40. en ARTAGE (demande en ). Voy. Causes sommaires. ARTAGE d'opinions. En matière correctionnelle, he-t-il le renvoi du prévenu comme en matière crimi2 Aff. En serait-il de même si le prévenu avait ndu au fond devant des juges appelés pour vider le par? Aff. 364. Voy. Arrêt., ASSAGE. Le droit de passage, en faveur d'un héritage avé, se constitue-t-il par le seul fait de l'impossibilité nnue de parvenir à cet héritage sans traverser le fonds atrui ? Aff. - Dans ce cas, l'action en indemnité se presait-elle autrefois par trente ans, aussi bien contre l'é-, ou l'état que contre les particuliers? Aff. 344. ATURAGE. Le droit de pâturage dans les bois constitue-t-il jours un droit de vive páture, qui ne peut être établi que titres, à la différence du droit de vaine páture, qui peut quérir par prescription? Alf. Par suite, une commune réclame un droit de pâturage dans le bois d'un particu doit-elle être déboutée de sa demande, encore qu'elle gue une possession immémoriale, si son droit n'est point li par titres? Aff. 176. Voy, Clôture. PÊCHE. La preuve de la jouissance d'un droit de pêche oli est-elle inadmissible, encore que celui qui le réclame gue l'avoir possédé depuis la suppression du régime féo? Aff. Le motif de rejet de cette preuve est-il une séquence nécessaire de l'abolition du droit litigieux ? Aff.' 3.4 - Voy. Rivière. PERE. Divorcé sous la loi du 20 septembre 1792, peut-il e privé, par ce motif et par application de l'art. 386 du civ., de la jouissance des biens de ses enfants mineurs, il réclame en vertu de l'art. 384 du même code, encore e le divorce ait été prononcé pour cause d'émigration? E. 237. Est-ce là faire rétroagir l'art. 386 du C. civ. Eg. 237. PEREMPTION d'instance. Lorsqu'un avoué qui occupait ur deux appelants se démet de sa charge, et que son succesar ne se constitue que pour l'un deux, tandis que l'autre ste sans avoué, si la péremption d'instance est demandée ntre la partic qui a constitué avoué, pour discontinuau de poursuites pendant trois ans, à partir de la constituon, celle-ci peut-elle invoquer le bénéfice du délai supplé jugement provisionnel dont aucun appel n'avait ete interjeté? Aff. 270. La péremption d'instance a-t-elle été interrompue, lorsque avant l'expiration des trois ans la cause a été appelée à son tour de rôle, que, sur la demande de l'avoué poursuivant, elle a été inscrite sur la feuille d'audience; que cette feuille est restée constamment affichée jusqu'à la fin de la 'session judiciaire, et qu'à cette époque, elle a été remise, avec toutes celles qui étaient sur la même feuille, pour être plaidée irla rentrée. Aff, 382.. PRIVILEGE. Voy. Filature, et Navire. la CO CO dé dé de da jug n'es fon San R POURVOI en cassation. Peut-on fonder un pourvoi en cas sation sur ce que l'arrêt de la cour royale n'aurait pas statué sur un des chefs de conclusions que l'on prétend avoir prises devant elle, lorsque, soit dans les conclusions rappelées dans l'arrêt, soit dans les questions qui s'y trouvent posées, il n'est fait aucune mention de ce prétendu chef de demande? Nég. 141. Lorsqué trois pourvois sont formés contre trois arrêts rendus entre les mêmes parties, et dans la même instance, mais sur des demandes différentes, y a-t-il lieu à restituer deux des trois amendes consiguées? Nég. 270.-Voy. déc Chambre du conseil. POUVOIR discrétionnaire. Voy. Servitude. PREUVE par témoins. Voy. Apprêteur, Bail à cheptel, son fair mes PROCUREURS généraux. Les procureurs généraux et leurs substituts sont-ils considérés comme les véritables défenseurs de l'état, et comme devant remplir dans toutes les affaires qui intéressent le domaine public les mêmes fonctions que, dans les causes ordinaires, les avoués remplissent pour les particuliers? En conséquence, l'exploit d'appel donné par un préfet dans l'intérêt de l'état, même depuis la loi du 27 vent. an 8, est-il valable, bien qu'il ne contienne tution d'avoué? Aff. 264. PROFESSION. Voy. Bail. Q. QUITTANCE, Voy. Rature. pas consti Coup force RE RE violé l'app vance que r trans mune cessio par 1 relev Com |