ent de sou père, est-elle un avantage sujet à rapport dans uccession de ce dernier, lorsqu'il n'est justifié d'aucune vention par laquelle le père l'aurait cédée à son fils? Nég. Ine lettre par laquelle le fils déclare à sa soeur que le père mun lui a donné cette place à titre de dat, qu'il s'en est is en sa faveur, etc., constitue-t-elle l'aveu judiciaire ni par l'art. 1356 du C. civ.? Nég. 174.

APPORT (dispense de.) Voy. Donation.

ATIFICATION. Voy. Vente de la chose d'autrui.

ATURE. Lorsqu'tin débiteur soutient, contre les héritiers son créancier, que la quittance mise par ce dernier au bas titre prouve sa libération, bien qu'elle soit raturée, les es peuvent-ils, s'il s'agit de plus de 150 fr., et si la rature st point attaquée comme frauduleuse par les héritiers, se der sur de simples présomptions pour déclarer cette rature s effet et le débiteur libéré? Nég. 166.

RECEL. L'époux commun en bieus qui, après la mort de conjoint, a fait des actes ou des déclarations tendant à re considérer comme lui appartenant en propre des som s qui faisaient partie de la communauté, a-t-il pu être. claré coupable de recel, et, par suite, privé de sa portion as lesdites sommes? Au moins l'arrêt qui le décide ainsi, appréciation des actes, est-il à l'abri de la cassation? . 184.

RECIDIVE. Lorsqu'un individu a été renvoyé, à raison de âge, devant le tribunal correctionnel pour vol avec efction, et n'y a été condamné qu'à une peine correctionle, est-il passible de la peine de la récidive, s'il se rend upable d'un nouveau crime emportant la peine des travaux cés à perpétuité? Nég. 566.- Voy. Sacrilege.. RECUSATION. Voy. Jugement, et Suspicion légitime. REDEVANCES: Un arrêt peut-il être annulé comme ayant lé les lois abolitives de la féodalité, 1° lorsque, d'après ppréciation des actes de la cause, il déclare que des rede nces de cinq sous par chaque feu, de douze deniers par chae mariage, et autres de cette nature, portées dans une nsaction intervenue entre un ancien seigneur et des comines, doivent être acquittées comme étant un prix de consion, stipulé dans un contrat qui n'avait rien de féodal, r la raison que la plupart des communes contractantes ne evaient point de la terre du seigneur; 2o lorsqu'il considère

mme n'étant nee entachée de féodalitá le clause do and

violence et voies de fait, n'a jamais été en possession de sait Pobjet litigieux, est-ce le cas de déclarer l'action en réinté

grande non recevable? Aff. 65.

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RELIGION. La qualification de jeune sage, de respectable moraliste, donnée à Jésus-Christ dans un ouvrage sur les traditions religieuses des différents peuples, constitue-t-elle le délit d'outrage et de décision envers la religion de l'état, caractérisé par les lois des 17 mai 1819 et 22 mars 1822, et par peut-elle donner lieu contre l'auteur à l'application des peines qu'elles prononcent? Nég. 516.

Aff.

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REMISE de cause. Voy. Tribunal de police.. REMISE du titre. Voy. Avoué, Cession, et Créance. REMPLACEMENT. Voy. Conscription militaire. RENONCIATION à succession. Lorsqu'un héritier légitime institué légataire universel par contrat de mariage a cru de voir déclarer, après le décès de l'instituant, qu'il renouçait Dans à la succession pour s'en tenir à l'institution contractuelle, gatio les juges peuvent-ils décider que cette renonciation, férant à rien, ne peut produire aucun effet au profit d'un cohéritier qui a accepté la succession? Aff. 83. RENTES. Voy. Fondations pieuses, et Mutation par décès.

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RENTE viagère. Le créancier d'une rente viagère ne se faire colloquer que pour deux années d'arrérages et la conrante au même rang d'hypothèque que pour son capital? Aff. 27.

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RENVOI. Voy. Faillite, Litispendance, et Suspicion légià

time.

RÉSISTANCE. La résistance à un gendarme dépourvu de tont signe ostensible de son caractère et de sa profession constituc-t-elle un délit? Nég. 47. ·

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RESOLUTION. La demande en résolution d'un contrat de vente à rente viagère, fondée sur ce que l'acquéreur voulu attenter à la vie du vendeur, est-elle suffisamment jus tifiée, lorsqu'il résulte de présomptions graves, précises et concordantes, que l'assassinat commis ultérieurement sur personne du créancier par le père du débiteur de la rente n'a été que la suite de la première tentative faite par le débiteur lui-même, et qu'il a été concerté avec lui? Aff. 213. RETRAIT Successoral. Le successible non

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s droits dans la succession du testateur, qui se compos biens acquis par ce dernier et de ceux que lui avait son père, un cohéritier du testateur qui aurait pu, à e, exercer le retrait successoral contre le cessionnaire, on des biens provenant de la succession de l'auteur un, est-il non recevable dans son action, si la cession s les biens légués a été faite par un seul et même acte, in seul et même prix, sans distinction des biens acquis testateur et de ceux que lui avait transmis son père ?

10.

ROACTIVITÉ. Voy. Autorisation.

PROCESSION. La rétrocession gratuite d'un bien national, par l'acquéreur de ce bien, en faveur de l'ancien proire, avec réserve d'usufruit, peut-elle être annulée e constituant une obligation sans cause, alors qu'on ne a considérer comme une donation entre vifs? Nég. ce cas, l'acquéreur n'a-t-il fait qu'acquitter une obli 1 naturelle envers l'ancien propriétaire, et, par suite, répétition lui est-elle interdite, d'après l'art. 1235 du w.? Aff. 451.

1

ERAINS. Le propriétaire d'un terrain situé sur l'un des d'une rivière non flottable ni navigable peut-il, pour refluer les eaux dans les rigoles d'irrigation de sa pro , établir un bâtardeau à perpétuelle demeare, et l'apsur la rive opposée? · Des actes de pure tolérance de rt du propriétaire de l'autre rive peuvent-ils, pour fona servitude qui résulterait de ce barrage, suppléer, soit titres constitutifs ou récognitifs de cette servitude, soit possession trentenaire? Nég. 116. Voy. Canal.

VIÈRES. La distinction créée par l'ordonnance de 1669 les rivières navigables de leur propre fond et celles nales par le fait de l'homme est-elle abrogée par l'art. du C. civ., en sorte que cet article les rende toutes dé antes du domaine public? Aff. 262.

S.

CRILEGE. L'art. 66 du C. pén., sur la récidive, est-it cable aux crimes et délits prévus par la loi du 20 av.

il lieu à internrétation

comine des incidents de saisie immobilière qui ne peuvent être jugés qu'à charge d'appel, même lorsque leur objet est d'une valeur au-dessous de 1000 fr.? Nég. 137. — Une saisie immobilière, consommée en vertu de jugements par défaut, malgré l'opposition dont ils étaient légalement frappés par le saisi, est-elle absolument nulle? Aff. Cette nullité peutelle être proposée en tout état de cause, et jusqu'à l'adjudi cation définitive des biens saisis? Aff. 272. - En matière de saisie immobilière, l'appel du jugement d'adjudication préparatoire est-il suspensif, bien qu'il n'ait été interjeté qu'après l'expiration du délai légal, et qu'il n'ait point été noti fié au greffier ni visé par lui, lorsque d'ailleurs il a été signi fié au poursuivant avant l'adjudication définitive, et que le tribunal en a eu connaissance? Aff. Dans ce cas,

le tribu

nal peut-il, avant que la cour royale ait statué sur le mérite de l'appel, et sous prétexte qu'il est évidemment non recevable, passer autre à l'adjudication définitive? Nég. 334. – Un créancier peut-il, malgré la notification à lui faite d'une saisie immobilière pratiquée à la requête d'un autre créan cier sur le même débiteur, faire saisir et vendre sur le débiteur commun des immeubles situés dans un autre département? Aff.- En cette matière y a-t-il désignation suffisante, lorsque dans le procès-verbal de saisie l'huissier déclare qu'il << s'est transporté au hameau de...., commune de........, canton de...., arrondissement de...., sur les biens appartenants à........, dont la désignation suit...? Aff. 607.

1

SÉPARATION de biens. La signification, dans le délai de quinzaine, d'un jugement par défaut, qui prononce une separation de biens, en ordonnant que la femme instruira plus amplement sur le recouvrement de ses reprises, doit-elle être considérée comme un commencement de poursuites? AllL'action cu nullité d'un jugement de séparation de biens. formée par un créancier du mari pour défaut d'exécution de ce jugement dans la quinzaine de son obtention, est-elle son mise à la prescription de 10 ans fixée par l'art. 1304 du C. civ.? Nég. par la cour roy. 248.

SERVICES religieux. L'autorisation préalable du gouverne ment est-elle indispensable pour l'exécution d'ime disposition testamentaire par laquelle le défunt a ordonné

que

tous ses

SOCIÉTÉ. Des arbitres sont-ils seuls compétents pour staer sur une contestation relative à des avances faites, à ti-de prêt et d'escompte, par l'un des associés à la société, tout lorsque la quotité de ces avances n'est pas spécifiqueent déterminée, et que, pour la fixer, il faut interpréter conventions des parties et procéder à des comptes ? Aff. I.-- Peut-on consulter un acte de société qui n'a pas été blié pour déterminer les obligations de l'un des sociétai s à l'égard des tiers? Aff. 218 - Quoiqu'un associé soit alifié de commanditaire, est-il réellement solidaire si l'acte cial lui donne droit de participer aux délibérations socias, et prendre part dans les profits et pertes? Nég. - Tous s associés sont-ils tenus de payer un effet accepté sous la aison sociale, après la dissolution de la société, si cette issolution n'a pas été publiée ? Aff., seulement par les preniers juges. 218. La demande en dissolution de société, ormée par l'un des associés contre l'autre, à raison du nonersement, par celui-ci, de la mise qu'il s'était obligé de Durnir, étant une contestation sociale qui résulte de l'inxécution des engagements, cette demande est-elle de la ompétence des arbitres nommés pour statuer sur les difféents des associés? En conséquence, le tribunal arbitral peutI prononcer la dissolution de la société? Aff. 598.-Pour que engagement souscrit par l'un des associés en nom collectif, nais non signé sous la raison sociale, devienne obligatoire pour la société, faut-il qu'il soit prouvé que cet engagement a tourné à son profit? Aff. 433. L'existence de la société une fois établie, la question de dissolution de cette société, et, par suite, celle sur les dommages et intérêts auxquels cette dissolution peut donner lieu, forment-elles des contestations entre associés, qui doivent, aux termes de l'art. 51 du C. de com., être renvoyées devant arbitres? Aff. 439. -Voy. Arbitrage. ·

SOLIDARITÉ, La solidarité peut-elle être prononcée pour dommages et intérêts en matière civile? Aff. 437.

STELLIONAT. Les époux qui présentent comme libres et hypothèquent les biens dotaux peuvent-ils être déclarés stellionataires d'après l'art. 2059 du C. civ.? Nóg. Mais sont-ils contraignables par corps pour la restitution des sommes prêtées? Aff. 301.