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On dépose deix exemplaires de cet ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE DE GUIRAUDET,

RUE SAINT-HONORÉ, No 315.

PRÉSENTANT
LA JURISPRUDENCE
DE LA COUR DE CASSATION

ET

1

DES COURS D'APPEL DE PARIS

ET DES AUTRES DÉPARTEMENS,

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PARIS,
AU BUREAU' DU JOURNAL DU PALAIS,
RUE DE JÉRUSALEM, No 5 (QUAI DES ORFÈVRES), PRÈS LE PALAIS

DE JUSTICE ET LA PRÉFECTURE DE POLICE.

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COUR DE CASSATION. L'état recueillail-il, au préjudice d'un enfant de l'émigré,

avant l'émigration, les effets d'une inSTITUTION CONTRACTUELLE faite en faveur de l'émigré, et ouverte sous l'em

pire de la loi du 28 mars 1793? (Rés. aff.) Par suite, cet enfant est-il non recevable à réclamer, de

son chef, le bénéfice de cette institution? (Rés. aff. ) Le père, rentré dans ses biens par les lois de la restaura

tion, a-t-il seul le droit de les reprendre , s'ils existent encore en nature , ou d'en recevoir l'indemnité, s'ils ont

été vendus? (Rés. aff. ) LA DEMOISELLE DE VILLERS-VAUDET , C. LES SEURS TAÉRÈSE

ET MARGUERITE DE VILLERS-VAUDEY.. Le 12 juin 1791, les sieur et dame de Villers-Vaudey , en mariant le sieur Richard de Villers-Vauder, leur fils ainé, l'instituèrent contractuellement leur héritier aniversel, à la charge de payer des légitimes à ses deux frères, les sieurs Thérèse et Marguerite de Villers-Vauder. -- En 1792, une fille, Jeanne de Villers-Vaudej, naquit de ce mariage. Peu de temps après, le sieur de Villers-Vaudey aîné émigra. Ses père et mère moururent en 1794 et 1795. L'état, représentant l'émigré, partagea avec ses deux frères la succession de la mère. Il ne réclama rien dans celle du père, qui fut recueillie en entier par les sieurs Thérèse et Marguerite de Villers-Vaudey.

En l'an u, le sieur de Villers-Vaudey aîné rentra en France; et, moyennant une somme de 30,000 fr. qui lui fut comppar

l'un de ses frères, il déclara renoncer à tous ses droits dans les successions de ses père et mère.

Nonobstant cette renonciation, en 1823, la fille du sieur de Villers-Vandey aîné intente, de son chef, contre ses deux oncles, une demande en partage des biens de son aïeul.

Le 23 août 1823, jugement du tribunal de Besançon qui accueille cette demande par les motifs suivants : «Considérant, sur l'action introduite en pétition d'hérédité et en partage de la succession du sieur de Villers-Vaudey père, que le șieur Richard, son fils aîné, inscrit sur la liste des émigrés, à l'époque de sa mort, s'est trouvé , par l'effet de la loi révolutiommaire da 28. mars 1793, qui le frappait de mort civile,

tée

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