LA COU ESCOURS On dépose deux exemplaires de cet Ouvrage à la Biblioque Royale, pour la conservation du droit de propriété. ET DES AT TACATION DE DOUT TO Anc. C A COUR DE CASSATION ET COURS D'APPEL DE PARIS I DES AUTRES DÉPARTEMENS, ATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS TOME Ier DE 1829. CODE Tit. L PARIS: SUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, e en faveur de l'émigré, et ouverte sous l'emi du 28 mars 1793? (Rés. aff.) t enfant est-il non recevable à réclamer, de = bénéfice de cette institution? (Rés. aff.) tré dans ses biens par les lois de la restauraI seul le droit de les reprendre, s'ils existent ature, ou d'en recevoir l'indemnité, s'ils ont ? (Rés. aff.) LE DE VILLERS-VAUDEY, C. LES SIEURS THÉRÈSE T MARGUERIte de Villers-VAUDEY.· n 1791, les sieur et dame de Villers-Vaudey, le sieur Richard de Villers-Vaudey, leur fils aèrent contractuellement leur héritier universel, le payer des légitimes à ses deux frères, les sieurs Marguerite de Villers-Vaudey. - En 1792, une e de Villers-Vaudey, naquit de ce mariage. Peu rès, le sieur de Villers-Vaudey aîné émigra. Ses re moururent en 1794 et 1795. L'état, représenré, partagea avec ses deux frères la succession de | ne réclamą rien dans celle du père, qui fut reentier par les sieurs Thérèse et Marguerite de Vil y.. 11, le sieur de Villers-Vaudey aîné rentra en Franoyennant une somme de 30,000 fr. qui lui fut compn de ses frères, il déclara renoncer à tous ses droits accessions de ses père et mère. tant cette renonciation, en 1823, la fille du sieur -Vandey aîné intente, de son chef, contre ses deux ne demande en partage des biens de son aïeul. août 1825, jugement du tribunal de Besançon qui cette demande par les motifs suivants : « Considérant, on introduite en pétition d'hérédité et en partage de ssion du sieur de Villers-Vauder père, que le sieur Gle afná insorit cun la liste des ámianhe A 16 |