Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1829 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... acte lic , la nue propriété de ce domaine à la dame Dugast . ernard Láquèze étant mort en 1824 , sans enfant de son ... acte du 13 août 1813 , e l'a depuis approuvé et ratifié expressément par un autre e notarié en date du 16 sept . 1819 ...
... acte lic , la nue propriété de ce domaine à la dame Dugast . ernard Láquèze étant mort en 1824 , sans enfant de son ... acte du 13 août 1813 , e l'a depuis approuvé et ratifié expressément par un autre e notarié en date du 16 sept . 1819 ...
Page
... acte de 1813 d'une ratification légale de la part de la dame ention aux art . 1093 , 1096 , 1099 et 1100 đa Si la ... actes en ques- s , en les appréciant , ont établi en fait qu'en dernière ana- hant tous les actes dont on vient de ...
... acte de 1813 d'une ratification légale de la part de la dame ention aux art . 1093 , 1096 , 1099 et 1100 đa Si la ... actes en ques- s , en les appréciant , ont établi en fait qu'en dernière ana- hant tous les actes dont on vient de ...
Page
... acte dans les ces le permettront 35 , le comte de A du mariage , Sous la date du 21 « LA COUR ́ , → Sur les conclusions de M , Portalis , conseiller - au- cur , faisant fonctions d'avocat général ; Considérant que l'acte senti à Munich ...
... acte dans les ces le permettront 35 , le comte de A du mariage , Sous la date du 21 « LA COUR ́ , → Sur les conclusions de M , Portalis , conseiller - au- cur , faisant fonctions d'avocat général ; Considérant que l'acte senti à Munich ...
Page
... acte de - Enfin , l'art . 2 de la loi du 14 flor . an * 11 lispositions testamentaires dans lesquelles on droits des enfants naturels seront exécutées , ' réduction ou en supplément . Or la déclara- le comte Pillot - Coligny , le 21 ...
... acte de - Enfin , l'art . 2 de la loi du 14 flor . an * 11 lispositions testamentaires dans lesquelles on droits des enfants naturels seront exécutées , ' réduction ou en supplément . Or la déclara- le comte Pillot - Coligny , le 21 ...
Page
... acte du 20 mai 1821 , n'a point gé la nature de l'acte du 22 août 1815 ; qu'elle n'a que l'effet d'une nciation à un droit qui lui était réservé par l'art . 225 du C. civ . , ne fait pas que ledit acte du 22 août 1815 ne fût valide à l ...
... acte du 20 mai 1821 , n'a point gé la nature de l'acte du 22 août 1815 ; qu'elle n'a que l'effet d'une nciation à un droit qui lui était réservé par l'art . 225 du C. civ . , ne fait pas que ledit acte du 22 août 1815 ne fût valide à l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte action ance août appel arrêt article Attendu autorisation avocats Boucheporn cause chambre Chazelot Chemilly code code civil commune conclusions conformes condamnation Considérant contestation contrat contravention correctionnelle COUR D'APPEL COUR DE CASSATION cour royale créanciers dame débiteur déc déclaration défaut défendeur délai demande demandeur disposition domicile ement est-il étre femme fév fonds formelle franc-bord héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil l'acquéreur l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale lieu mari mariage ment ministère public motifs moyen Nadau nég notaire nouv nullité opposition ordonne paiement père peut-il poursuites pourvoi pré première instance premiers juges président proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapporteur recevable REJETTE rente Rés résulte saisie section des requêtes serait seulement sieur statuer succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vaine pâture Valencogne vente Villers-Vaudey violation de l'art violé