Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1829 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... l'espèce , cette torisation n'existait pas ; elle ne pouvait être remplacée legs fait aux pauv -Considérant qu'une fisante pour co droit de s'oppose r celle de poursuivre la demande en délivrance du legs , éritiers Marie ce d - Marie ...
... l'espèce , cette torisation n'existait pas ; elle ne pouvait être remplacée legs fait aux pauv -Considérant qu'une fisante pour co droit de s'oppose r celle de poursuivre la demande en délivrance du legs , éritiers Marie ce d - Marie ...
Page
... l'espèce , and , n'ayant pas signifié son transport , n'était gard des autres créanciers du failli , et dès lors pas exercer un droit qui n'eût appartenu qu'à c'est - à - dire celui de ne surenchérir que d'un vilége que les créanciers s ...
... l'espèce , and , n'ayant pas signifié son transport , n'était gard des autres créanciers du failli , et dès lors pas exercer un droit qui n'eût appartenu qu'à c'est - à - dire celui de ne surenchérir que d'un vilége que les créanciers s ...
Page
... l'espèce , la surenchère faite le 31 oct . ne fut dé- cée que le surlendemain , 2 nov .; mais les art . 63 et 1037 du méme e défendent expressément de signifier aucun exploit un jour de fête ale , et si l'expiration du terme un jour de ...
... l'espèce , la surenchère faite le 31 oct . ne fut dé- cée que le surlendemain , 2 nov .; mais les art . 63 et 1037 du méme e défendent expressément de signifier aucun exploit un jour de fête ale , et si l'expiration du terme un jour de ...
Page
... l'espèce actuelle , où il ne s'agissait pas de répa- le vice d'un acte irrégulier , mais plutôt d'adopter celui i avait été passé entre d'autres personnes , adoption qui se ouve exprimée de la manière la moins équivoque dans l'acte ...
... l'espèce actuelle , où il ne s'agissait pas de répa- le vice d'un acte irrégulier , mais plutôt d'adopter celui i avait été passé entre d'autres personnes , adoption qui se ouve exprimée de la manière la moins équivoque dans l'acte ...
Page
... l'espèce , n'a point pital distinct de ses arrérages : cela résulte des art : 1978- 79 du C. civ . , dont l'un interdit au rentier non payé le de demander le remboursement du capital , et dont re ne permet pas au débiteur de l'offrir ...
... l'espèce , n'a point pital distinct de ses arrérages : cela résulte des art : 1978- 79 du C. civ . , dont l'un interdit au rentier non payé le de demander le remboursement du capital , et dont re ne permet pas au débiteur de l'offrir ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte action ance août appel arrêt article Attendu autorisation avocats Boucheporn cause chambre Chazelot Chemilly code code civil commune conclusions conformes condamnation Considérant contestation contrat contravention correctionnelle COUR D'APPEL COUR DE CASSATION cour royale créanciers dame débiteur déc déclaration défaut défendeur délai demande demandeur disposition domicile ement est-il étre femme fév fonds formelle franc-bord héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil l'acquéreur l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale lieu mari mariage ment ministère public motifs moyen Nadau nég notaire nouv nullité opposition ordonne paiement père peut-il poursuites pourvoi pré première instance premiers juges président proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapporteur recevable REJETTE rente Rés résulte saisie section des requêtes serait seulement sieur statuer succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vaine pâture Valencogne vente Villers-Vaudey violation de l'art violé