Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1829 - Administrative law |
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... légale peut n'étre pas prise en considération relativement aux délais qui se composent de plusieurs mois ou de plusieurs jours , en doit - il être autrement d'un délai de 24 heures , qui ne peut s'entendre que de 24 heures utiles ...
... légale peut n'étre pas prise en considération relativement aux délais qui se composent de plusieurs mois ou de plusieurs jours , en doit - il être autrement d'un délai de 24 heures , qui ne peut s'entendre que de 24 heures utiles ...
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... ce délai jour de fête légale ne pouvait pas dispenser de trictement ; que , dans ce cas , il fallait seulement permission du juge ; qu'autrement la dénoncia- e eux . - LA COUR , Sur les conclusions contraires de M. Lebeau.
... ce délai jour de fête légale ne pouvait pas dispenser de trictement ; que , dans ce cas , il fallait seulement permission du juge ; qu'autrement la dénoncia- e eux . - LA COUR , Sur les conclusions contraires de M. Lebeau.
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... légale de la part de la dame ention aux art . 1093 , 1096 , 1099 et 1100 đa Si la demanderesse , disait - on , avait donné di- on mari , la donation eût été sujette à la double survie et de révocabilité ; or , comme on ne peut rectement ...
... légale de la part de la dame ention aux art . 1093 , 1096 , 1099 et 1100 đa Si la demanderesse , disait - on , avait donné di- on mari , la donation eût été sujette à la double survie et de révocabilité ; or , comme on ne peut rectement ...
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... légale du pays ; - Qu'il a été suivi de ̧ célébration du mariage et déposé en France entre les mains d'un of er public , conformément à ses propres conditions ; Considérant e l'acte de 1808 , étranger à de Bonneuil , donateur dans le ...
... légale du pays ; - Qu'il a été suivi de ̧ célébration du mariage et déposé en France entre les mains d'un of er public , conformément à ses propres conditions ; Considérant e l'acte de 1808 , étranger à de Bonneuil , donateur dans le ...
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... légale de cette femmne ? ( Rés . aff . ) POTTIER , C. BESSIN , LAUNEY , etc. douaire sur les ac mari , cela se cong able , parce qu'en Pour l'intelligence de ces questions , il est bon de rappeler les les détenteurs de positions du ...
... légale de cette femmne ? ( Rés . aff . ) POTTIER , C. BESSIN , LAUNEY , etc. douaire sur les ac mari , cela se cong able , parce qu'en Pour l'intelligence de ces questions , il est bon de rappeler les les détenteurs de positions du ...
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24 août acte action ance août appel arrêt article Attendu autorisation avocats Boucheporn cause chambre Chazelot Chemilly code code civil commune conclusions conformes condamnation Considérant contestation contrat contravention correctionnelle COUR D'APPEL COUR DE CASSATION cour royale créanciers dame débiteur déc déclaration défaut défendeur délai demande demandeur disposition domicile ement est-il étre femme fév fonds formelle franc-bord héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil l'acquéreur l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale lieu mari mariage ment ministère public motifs moyen Nadau nég notaire nouv nullité opposition ordonne paiement père peut-il poursuites pourvoi pré première instance premiers juges président proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapporteur recevable REJETTE rente Rés résulte saisie section des requêtes serait seulement sieur statuer succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vaine pâture Valencogne vente Villers-Vaudey violation de l'art violé