Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1829 - Administrative law |
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... nullité ava Lalanne poursuivait l'expropriation des biens de la femme pris de ce qu Labarthe , et on allait procéder à l'adjudication définitive , las pour faire orsque , le 8 av . 1824 , jour fixé pour cette adjudication , la été ...
... nullité ava Lalanne poursuivait l'expropriation des biens de la femme pris de ce qu Labarthe , et on allait procéder à l'adjudication définitive , las pour faire orsque , le 8 av . 1824 , jour fixé pour cette adjudication , la été ...
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... nullité avait été demandée ; — Atten- a pris de ce que , les jugements qui avaient ais pour faire procéder à la vérification signifiés , ces délais n'avaient point couru ; qu'après l'expiration du délai d'un mois , cordé par le jugement ...
... nullité avait été demandée ; — Atten- a pris de ce que , les jugements qui avaient ais pour faire procéder à la vérification signifiés , ces délais n'avaient point couru ; qu'après l'expiration du délai d'un mois , cordé par le jugement ...
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... nulliTÉ , aux ter- . 711 du C. de proc . , la circonstance que ce délai jour de fête légale ne pouvait pas dispenser de trictement ; que , dans ce cas , il fallait seulement permission du juge ; qu'autrement la dénoncia- e eux . - LA ...
... nulliTÉ , aux ter- . 711 du C. de proc . , la circonstance que ce délai jour de fête légale ne pouvait pas dispenser de trictement ; que , dans ce cas , il fallait seulement permission du juge ; qu'autrement la dénoncia- e eux . - LA ...
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... nullité , et qu'elle déclarait , tant que de besoin , révoquer . Le tribunal de Nantes rejette toutes ces prétentions par un ement du 31 janv . 1826 . travention aux art . de . Si la demande ason mari , la do a de survie et de rév ...
... nullité , et qu'elle déclarait , tant que de besoin , révoquer . Le tribunal de Nantes rejette toutes ces prétentions par un ement du 31 janv . 1826 . travention aux art . de . Si la demande ason mari , la do a de survie et de rév ...
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... nullité , déterminée par l'ac- e qui serait impossible si une seule inscription pour un al modique en apparence pouvait conserver des arré- peut - être trois ou quatre fois supérieurs ; que , d'après ces motifs , les mariés Baron n'ont ...
... nullité , déterminée par l'ac- e qui serait impossible si une seule inscription pour un al modique en apparence pouvait conserver des arré- peut - être trois ou quatre fois supérieurs ; que , d'après ces motifs , les mariés Baron n'ont ...
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Common terms and phrases
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