Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1829 - Administrative law |
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... peine porter l'excédant de la dot , peut - elle étre considérée omme ne renfermant pas une cession d'usufruit de la art de la fille en faveur de son père , et comme ne don- ant point ouverture au droit proportionnel d'enregistre - tion ...
... peine porter l'excédant de la dot , peut - elle étre considérée omme ne renfermant pas une cession d'usufruit de la art de la fille en faveur de son père , et comme ne don- ant point ouverture au droit proportionnel d'enregistre - tion ...
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... peine de nulliTÉ , aux ter- . 711 du C. de proc . , la circonstance que ce délai jour de fête légale ne pouvait pas dispenser de trictement ; que , dans ce cas , il fallait seulement permission du juge ; qu'autrement la dénoncia- e eux ...
... peine de nulliTÉ , aux ter- . 711 du C. de proc . , la circonstance que ce délai jour de fête légale ne pouvait pas dispenser de trictement ; que , dans ce cas , il fallait seulement permission du juge ; qu'autrement la dénoncia- e eux ...
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... peine de nullité , être dénoncée dans les vingt - qua- heures , et , dans l'espèce , la surenchère faite le 31 oct . ne fut dé- cée que le surlendemain , 2 nov .; mais les art . 63 et 1037 du méme e défendent expressément de signifier ...
... peine de nullité , être dénoncée dans les vingt - qua- heures , et , dans l'espèce , la surenchère faite le 31 oct . ne fut dé- cée que le surlendemain , 2 nov .; mais les art . 63 et 1037 du méme e défendent expressément de signifier ...
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... peine de nullité , déterminée par l'ac- e qui serait impossible si une seule inscription pour un al modique en apparence pouvait conserver des arré- peut - être trois ou quatre fois supérieurs ; que , d'après ces motifs , les mariés ...
... peine de nullité , déterminée par l'ac- e qui serait impossible si une seule inscription pour un al modique en apparence pouvait conserver des arré- peut - être trois ou quatre fois supérieurs ; que , d'après ces motifs , les mariés ...
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... peine ne pouvait être prononcée contre le prévenu . La cour suprême , sur le pourvoi du ministère public ssa cet arrêt , et renvoya le sieur Jourdan devant la cour yale de Rouen . Cette eour ayant jugé comme celle de Paris , le ...
... peine ne pouvait être prononcée contre le prévenu . La cour suprême , sur le pourvoi du ministère public ssa cet arrêt , et renvoya le sieur Jourdan devant la cour yale de Rouen . Cette eour ayant jugé comme celle de Paris , le ...
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Common terms and phrases
24 août acte action ance août appel arrêt article Attendu autorisation avocats Boucheporn cause chambre Chazelot Chemilly code code civil commune conclusions conformes condamnation Considérant contestation contrat contravention correctionnelle COUR D'APPEL COUR DE CASSATION cour royale créanciers dame débiteur déc déclaration défaut défendeur délai demande demandeur disposition domicile ement est-il étre femme fév fonds formelle franc-bord héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil l'acquéreur l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale lieu mari mariage ment ministère public motifs moyen Nadau nég notaire nouv nullité opposition ordonne paiement père peut-il poursuites pourvoi pré première instance premiers juges président proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapporteur recevable REJETTE rente Rés résulte saisie section des requêtes serait seulement sieur statuer succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vaine pâture Valencogne vente Villers-Vaudey violation de l'art violé