Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1829 - Administrative law |
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... proc . civ . , art . 123 . 21 mars 1827 , L'exécution d'un jugement qualifié EN DERNIER RESSORT qui ratià des instal ordonne de pusser outre à une adjudication , en matière { } statuant : __ de saisie immobilière , né peut - elle étre ...
... proc . civ . , art . 123 . 21 mars 1827 , L'exécution d'un jugement qualifié EN DERNIER RESSORT qui ratià des instal ordonne de pusser outre à une adjudication , en matière { } statuant : __ de saisie immobilière , né peut - elle étre ...
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... proc . , art . 710 . Si l'expiration du terme un jour de fête légale peut n'étre pas prise en considération relativement aux délais qui se composent de plusieurs mois ou de plusieurs jours , en doit - il être autrement d'un délai de 24 ...
... proc . , art . 710 . Si l'expiration du terme un jour de fête légale peut n'étre pas prise en considération relativement aux délais qui se composent de plusieurs mois ou de plusieurs jours , en doit - il être autrement d'un délai de 24 ...
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... proc . civ . - Il disait , sur Lorsque l'art . 1690 du C. civ . prononce que n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la si- transport faite au debiteur , il entend par tiers es ayant un intérêt quelconque à ce transport . t conçu en ...
... proc . civ . - Il disait , sur Lorsque l'art . 1690 du C. civ . prononce que n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la si- transport faite au debiteur , il entend par tiers es ayant un intérêt quelconque à ce transport . t conçu en ...
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... proc . porte que la enchère doit , à peine de nullité , être dénoncée dans les vingt - qua- heures , et , dans l'espèce , la surenchère faite le 31 oct . ne fut dé- cée que le surlendemain , 2 nov .; mais les art . 63 et 1037 du méme e ...
... proc . porte que la enchère doit , à peine de nullité , être dénoncée dans les vingt - qua- heures , et , dans l'espèce , la surenchère faite le 31 oct . ne fut dé- cée que le surlendemain , 2 nov .; mais les art . 63 et 1037 du méme e ...
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... proc . En effet , cet article dit bien . tes les demandes exceptionnelles ou incidentes seront for- Ees en même temps . Mais en ajoutant que les frais de celles i seraient formées postérieurement ne pourront être répétés , ndique assez ...
... proc . En effet , cet article dit bien . tes les demandes exceptionnelles ou incidentes seront for- Ees en même temps . Mais en ajoutant que les frais de celles i seraient formées postérieurement ne pourront être répétés , ndique assez ...
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Common terms and phrases
24 août acte action ance août appel arrêt article Attendu autorisation avocats Boucheporn cause chambre Chazelot Chemilly code code civil commune conclusions conformes condamnation Considérant contestation contrat contravention correctionnelle COUR D'APPEL COUR DE CASSATION cour royale créanciers dame débiteur déc déclaration défaut défendeur délai demande demandeur disposition domicile ement est-il étre femme fév fonds formelle franc-bord héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil l'acquéreur l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale lieu mari mariage ment ministère public motifs moyen Nadau nég notaire nouv nullité opposition ordonne paiement père peut-il poursuites pourvoi pré première instance premiers juges président proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi rapporteur recevable REJETTE rente Rés résulte saisie section des requêtes serait seulement sieur statuer succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vaine pâture Valencogne vente Villers-Vaudey violation de l'art violé