 | Francia - 1806 - 548 pages
...par acte authenTit. V. Contrat de Mariage , etc. z()5 tique jusqu'à concurrence des biens du mar1 , ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. : j j.':. Toute séparation de biens doit t avant son exécution , être... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et reprises de la femme , effectué par acte authentique , jusqu'à concurrence des biens du mari , ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le. jugement, et non interrompues depuis. Arrêtés de LAMOI&XON , tit. 52 , art. 85. Article 1 44^- Toute séparation... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...séparation doit , aux termes de l'art. 1 444 du Code Napoléon , être suivie d'exécution par le paiement réel des droits et reprises de la femme , ou au moins par des poursuites commencées dans la quin/aine , et non interrompues depuis. On demande si ces poursuites ayant été entamées dans la... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...femme , effectué par acte authentique , c'est-à-dire , certifié ( par acte passé devant notaire ) , ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. Idem, art. i444Ainsi donc , tant que la femme commune en biens avec son,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...biens, quoique prononcée en justice , est nulle , si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins par des poursuites commencées dans la (juin/aine qui a suivi ce jugement; que la liquidation des droits et reprises de la femme peut porter... | |
 | 1824 - 232 pages
...séparation de biens prononcée en justice est nulle, si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins...poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le juge. ment; Que cette disposition s'applique aux jugetneus ou arrêts par défaut, comme aux arrêts... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...droits et reprises de lajemmc , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis (2). La femme ne peut commencer l'exécution du jugement que du jour où... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...droits et reprises de la femme effectué pur acte authentique , jusqu'à concurrence des biens du mari , ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 872, P. c. CIVIL. pale salle du tribunal de première instance, et de... | |
 | 1847 - 808 pages
...réel des droits et reprises de la femme Sailly, jusqu'à concurrence des biens de son mari, on du moins, par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et non interrompues depuis; — Que, dès lors, elle est nulle aux termes de l'art. 1444, CC; Que,... | |
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La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... 
