 | Francia - 1806 - 548 pages
...personnes qui n'avaient point d'enfans ou de «lescemlans actuellement vivans dans le temps «le la donation , de quelque valeur que ces donations puissent..., et à quelque titre qu'elles aient été faites , et encore qu'elles fussent mui" 92 Liv. III . Manières d'acquérir la Prop. tutelles ou rémunératoires... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...faites par personnes qui n'avaient pas d'enfans ou de Jescendans actuellement vivans dans le temps de la donation , de quelque valeur que ces donations puissent..., et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires , même celles qui auraient été faites en... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par personnes qui n'avaient point d'enfans ou de descendans actuellement vivans dans le temps de la donation, de quelque Valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles ayeut été faites , et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...personnes « qui n'avaient point d'enfans ou de descendans actuellement « vivans dans le temps de la donation , de quelque valeur que « ces donations...et à quelque titre qu'elles « aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rè« munérntoires , même celles qui auraient été faites... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent...être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent...être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoircs, même celles qui auraient été faites en... | |
 | 1841 - 850 pages
...d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelques valeurs que ces donations puissent être , et à quelque titre qu'elles aient été faites , et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires , même celles qui auraient été faites... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par personnes qui n'avaient point d'enfantsoude descendants actuellement vivants dans le temps de la l'autre époux, soit par donation simple , soit...donation réciproque, qu'avec le consentement cl et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires , même celles qui auraient été faites en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants ocfu«fkm#nt«M»antadansle temps de la oseph Adrien Rogron et encore qu'elles f ussen t mutuelles ou rémunéra toires , même celles qui auraicnt-été faites... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...personnes qui n'avaieni point d'enfants ou de descendants actuellement vivants d.ms le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent...être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, el encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunèraloircs, même celles qui auraient été faites en... | |
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Toutes donations entre-vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et... 
