 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...l'art. 1o3o du même Code, porte qu'aucun exploit, ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1o3o ne donne ouverture... | |
 | Commercial law - 1869 - 590 pages
...l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer sur un différend... | |
 | 1810 - 602 pages
...omission , et l'art. io3o porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — attendu d'ailleurs , que lors même que cette omission eût pu compromettre la régularité du commandement,... | |
 | 1821 - 506 pages
...l'article io3o du même Code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Attendu que, dans l'espèce, il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même article io3o ne donne ouverture... | |
 | 1829 - 412 pages
...termes de Part. io3o G. PC , aucun acte de procédure ne peut être annulé si la nullité n'en e.<t pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu...seulement où la partie n'aurait pas été assignée, pour être présente à l'enquête , dans le délai prescrit , ou n'aurait pas reçu dans le même... | |
 | 1902 - 524 pages
...termes de l'art. 1033 du même code, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que la congrégation exposante soutient vainement encore que l'administration de l'enregistrement a violé... | |
 | 1833 - 402 pages
...mai i85o. . , • — Attendu qu'aucun exploit O'i acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu enfin que les art. 61 et .^âfi, <!. PC, n'ont point prescrit la manière d'après laquelle le délai... | |
 | 1841 - 782 pages
...assignations ; Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. io3oC. PC, aucun acted» procédure ne peut être annulé, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; i En ce qui touche le moyen qno les défendeurs font résulter de la circonstance que le Tribunal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...l'art. 1030 du mime code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1030 ne donne ouverture... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...termes de l'art. 1030, Cod. proc. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne défend de faire, en môme temps et par le même exploit, la signification... | |
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Attendu que l'art. 1030 du mime code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour... 
