Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 2Au Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte annulé août appel arrêt article Attendu avocat-général avocats avril billets Cabanial Cairon Cambefort cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamnation conséquence Considérant contestation contrat correctionnelle COUR D'APPEL Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créanciers criminelle débiteur décès déclaré défendeur délit demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition donation enfans étre formellement Goisson héritiers hypothèque immeubles interjeté J. L. C. COUR jugemens jugement du tribunal juin jurisprudence l'acte l'appel l'espèce ladite légale légataire législateur lieu mariage mars ment mineur Ministère public motifs moyen nég nullité ordonne paiement Peyrachon pourvoi première instance premiers juges président présumés absens prince de Conti principe procédure civile procès verbal propriété question rapporteur rendu Rés résulte Saint-Arroman sénatus-consulte serait seulement somme stipulé succession syndic termes de l'art testament testateur tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vente veuve violation
Popular passages
Page 34 - toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui, et lorsqu'il s'agit d'obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; — Que c'est aux
Page 46 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSE et ANNULLE le jugement rendu , le 6 août 1819, par le tribunal de première instance de Beauvais, etc.
Page 27 - sacs de galles expédiés étaient encore en route ; que ces marchandises n'étaient point entrées dans les magasins du failli ni dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; —Qu'il résulte de ces faits que la Cour royale de Rouen, en admettant la revendication, loin d'avoir
Page 36 - lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui; — "Que la même exception s'applique au débiteur qui se trouverait libéré par une quittance de son créancier,
Page 78 - 1240 du Code civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur
Page 290 - premier de ces articles porte seulement que la reconnaissance d'un enfant naturel ne peut avoir lieu au profit des enfans nés d'un commerce incestueux ou adultérin , ce' dont il ne s'agit, en aucune manière, dans l'espèce intentée par la partie de Cuyalaa; le second dispose qu'un enfant ne doit jamais être admis à la
Page 20 - peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 416 - changé en rien la condition des obligés au titre; et adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc
Page 59 - les motifs du premier juge, MET l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet.
Page 246 - pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut,