On dépose deux exemplaires de cet Ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE DE GUIRAUDET, RUE SAINT-HONORÉ, No 315. PRÉSENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL DE PARIS ET DES AUTRES DÉPARTEMENS, SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS DOUTEUSES ET DIfficiles. AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, RUE DE JÉRUSALEM ཏ No 3 (QUAI DES ORFÈVRES), PRÈS LE PALAIS DE JUSTICE ET LA PRÉFECTURE DE POLIce. 1824. COUR DE CASSATION. Est-elle valable, l'adoption d'un enfant adultérin faite dans, l'intervalle du 18 janvier 1792 à la promulgation du Code civil, par un individu qui n'avait pas d'enfans légitimes? (Rés. aff.), ROUX, C. DEJARNAC. Pendant son mariage avec la demoiselle Naudin, le sieur Dejarnac avait eu, d'une fille Masson, un enfant naturel qu'il reconnut dans l'acte même de sa naissance. Le 5 germinal de l'an 2, le sieur Dejarnac et son épouse se présentent devant l'officier de l'état civil et déclarent adopter, en commun et conjointement, l'enfant de la fille Masson, à l'effet de leur succéder en tous leurs biens et de jouir de tous les effets de cette adoption, comme s'il fût né de leur mariage. Marguerite Masson, présente à l'acte, déclare consentir à l'adoption de son fils. Il convient de faire observer que les époux Dejarnac n'avaient point d'enfant de leur union, et que l'âge de la femme semblait même leur interdire l'espérance d'en avoir jamais. Après la mort de sa femme, arrivée le 24 mai 1810, le sieur Dejarnac épousa Marguerite Masson. Il décéda lui-même le 13 juin 1814. Le jeune Dejarnac se mit alors en possession des biens de son père adoptif. Il en jouissait paisiblement, lorsqu'en 1817 le sieur Roux, petit-neveu du défunt, et son héritier légitime, forma contre lui une demande en délaissement de l'hérédité, sur le fondement que l'adoption d'un enfant adultérin est interdite par la loi. Le 10 juin 1819, jugement du tribunal civil de Cognac, qui rejette cette demande, attendu que la loi transitoire du 25 germinal an 11 a validé sans distinction toutes les adoptions faites par acte authentique, depuis le 18 janvier |