tion en complainte dans la possession de l'immeuble out
du droit litigieux, bien qu'il n'y ait pas conclu, et n'ait
même pas articulé la possession annale? pag. 52. — L'ac-
tion exercée en police correctionnelle par le propriétaire
d'un immeuble, pour obtenir la répression d'un délit qui
le trouble dans sa possession, interrompt-elle la prescrip
tion de l'action possessoire qui lui est ouverte de droit
contre l'auteur du trouble? pag. 554. L'exception de
propriété qui lui est opposée devant le tribunal correc-
tionnel constitue-t-elle elle-même un trouble de nature à
autoriser cette action? ibid. Voy. Possession.

ADMINISTRATEUR provisoire. Voy. Interdiction.

ADOPTION. Est-elle valable l'adoption d'un enfant adultérin

faite dans l'intervalle du 18 janvier 1792 à la promul

gation du Code civil, par un individu qui n'avait pas

d'enfant légitime? pag. 5.

--

AGENT de change. Une chambre d'accusation qui surseoit à
prononcer la mise en accusation d'un agent de change
poursuivi par le ministère public, comme prévenu d'ètie
en état de faillite, jusqu'à ce que le tribunal de commerce
ait prononcé sur le fait de la faillite, et que le jugement
ait acquis l'autorité de la chose jugée, viole-t-elle l'ar-
ticle 3 du Code d'instruction criminelle, qui veut que
« l'exercice de l'action civile soit suspendu tant qu'il n'a
« pas été prononcé sur l'action publique ? pag. ». 571

APPEL. Dans le cas d'une condamnation solidaire prononcée

à raison d'un fait indivisible de sa nature, l'appel émis

par l'une des parties profite-t-il aux autres ? pag. 495. –

Lorsqu'une femme séparée de biens procède en justice

pour un droit qui lui est personnel, et que son mari u'est

en cause que pour l'autoriser, l'appel du jugement qu'ils

ont obtenu doit-il leur être notifié par des copies séparées,

à peine de nullité ? pag. 265. - La nullité résultante de

ce qu'il n'a été laissé qu'une seale copie pour la femme

et le mari, est-elle couverte par la constitution d'un

avoué que
celui-ci a faite sous la réserve expresse de tous

moyens de nullité, ou par une assignation à lui donnée

après le délai d'appel? ibid. Voy. Appel incident.

Demeure, Jugement correctionnel, Mineur, et Police

correctionnelle.

APPEL incident. Lorsqu'un jugement contient plusieurs che
distincts, et qu'une des parties a appelé de l'un d'eux,
l'intimé peut-il appeler incidemment, non seulement du
chef dont il y a appel principal, inais encore des autres
chefs, nonobstant l'expiration du délai d'appel? pag. 154
APPROBATION d'écriture. Voy. Billet, Billet à ordre.

ARBITRES. Les arbitres nommés par un compromis portant qu'en cas de retraite ou de refus de l'un d'eux pour une cause quelconque, il sera procédé à son remplacement, peuvent-ils se départir après que leurs opérations sont commencées ? Cette clause ne peut-elle s'entendre autrement que d'une démission donnée dans les termes de l'art. 1014 du Code de proc. civ.? pag. 288.-Voy. Juge

ment arbitral.

ARBRES. L'art. 672 du Code civil, qui accorde à celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres de son voisin le droit de contraindre celui-ci à les couper, s'applique-t-il aux arbres faisant partie d'une forêt ou bois domanial? pag. 242.

ARBRES futaie. Le décret du 15 avril 1811, relatif aux formalités prescrites pour l'abatage des arbres futaie appartenans à des particuliers est-il encore obligatoire ? pag. 557. Dans le cas de l'affirmative, un tribuual peutil exempter de la peine qu'il prononce le particulier qui, sans déclaration préalable, a coupé sur sa propriété un chêne de futaie ayant la circonférence prévue par l'art. 2 de ce décret, sous le prétexte que le fait n'est puni par

aucune loi? ibid.

ARRET d'admission. Voy. Cassation.
ARRÊTÉ. Voy. Tribunaux.

ARRÊTÉ municipal. Voy. Préfet.

AVÉNEMENT au tróne. La réunion au domaine de l'Etat des biens du prince qui parvient au trône produit-elle, à son égard, l'extinction des obligations personnelles qu'il avait contractées avant d'être roi, et ses créanciers deviennentils exclusivement les créanciers de l'Etat ? pag. 111. ASCENDANT. Voy. Accusé.

ASSIGNATION. L'individu qui a quitté son domicile pour le transporter ailleurs peut-il y être valablement assigné, lorsque le lieu de sa nouvelle résidence n'est pas notoirement connu? pag. 195.

AVOCAT. Voy. Désaveu.

Avoué. Voy. Désaveu.

B.

BAIL verbal. Lorsqu'il y a contestation sur le prix d'un baik verbal, et qu'il existe des quittances avouées par le fermier, qu'il refuse de produire, le propriétaire en est-il cru sur sa simple déclaration, sans qu'il soit besoin de le soumettre au serment ou d'ordonner l'expertise? pag. 18. BILLET. L'art. 1326 du Code civil, qui dispense de la forma

lité du bon ou approuvé le billet souscrit par le vigneron,
s'applique-t-il au cas où le souscripteur cultive ses propres vi-
gnes? pag. 278.-Sous l'ordonnance de 1753, le billet qui
n'était pas causé pour valeur en argent était-il soumis à
la nécessité de l'approbation de la somme par le souscrip-
teur qui ne l'avait pas lui-même écrit? pag. 375.-Dans
le cas où un pareil billet a été annulé sans que le porteur
eût déféré le serment à son adversaire, peut-il se faire un
moyen de cassation de ce que le serment n'a pas été or-
donné? ibid.

BILLETS à ordre. Souscrits par une femme veuve, non négo-
ciante ou marchande publique, et non revêtus d'un bon ou
approuvé en toutes lettres de la somme, valent-ils autre-
ment que comme de simples promesses? pag. 362.
Bois domanial. Voy. Arbres.

C.

CASSATION. Un créancier est-il recevable à se pourvoir en
cassation contre un arrêt rendu au préjudice de son débi-
teur, mais auquel celui-ci a acquiescé? Quid si, ce créan-
cier ayant été mis en cause, l'arrêt a été déclaré commun
avec lui? pag. 465. Un condamné peut-il se pourvoir
en cassation contre l'arrêt, par le motif que cet arrêt
énonce que le crime a été commis de complicité avec un
individu mort avant les poursuites? pag. 321.-—– L'accusé
peut-il se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi de
la chambre d'accusation, par exemple pour incompétence,
et ce pourvoi doit-il être formé dans le délai de trois jours
fixé
par l'art. 373 du Code d'instruction criminelle? ibid.
Si un conseiller parent du procureur général a con-
couru à un arrêt de Cour d'assises, y a-t-il ouverture à
cassation, en vertu de l'art. 63 de la loi du 20 avril 1810,
en supposant le défaut de dispense? ibid. L'omission de
la qualité de l'avoué qui fait signifier un arrêt d'admission,
à la suite de sa signature, rend-elle cette signification irré-
gulière? pag. 225. -- Doit-on considérer comme une re-
nonciation au recours en cassation l'appel interjeté en
même temps du jugement, dans la crainte qu'il ne soit re-
gardé comme n'ayant dû être rendu qu'à la charge de l'ap-
pel? ibid. La signification de l'arrêt d'admission du
pourvoi en cassation, avec sommation au défendeur de
fournir ses défenses, équivaut-elle à une assignation, sans
qu'il soit besoin d'aucune autre citation? pag. 152. -Ce-
lui qui s'était rendu tiers opposant à un jugement peut-il
encore l'attaquer en cassation, lorsqu'il s'est désisté de sa

tierce opposition, et que son désistement a été reçu par un jugement non attaqué? 152 (1).

CASSATION (Recours en). Voy. Dernier ressort.

CHAMBRE d'accusation. Voy. Accuse, Cassation, et Conseil

ler-instructeur.

CHAMBRE du conseil. Voy. Accuse.

CHASSE. En cas d'insuffisance ou d'irrégularité du procès verbal, le délit de chasse sans permis de port d'armes peut-il être prouvé par témoins? pag. 95.

CHEF d'atelier. Voy. Prescription de six mois,
CHOSE jugée. Voy. Propriétaire.
COLONIE française. Voy. Mutation.
COMMAND. Voy. Acquéreur.

COMMUNE. Le syndic d'une section de commune, nommé pour défendre ses intérêts, perd-il de plein droit sa qualité en devenant maire de la commune? pag. 141.-S'il cesse d'être maire, recouvre-t-il la qualité de syndic sans nomination nouvelle? ibid.-A défaut de syndic dans l'une des sections de la même commune qui sont en procès entre elles, l'acte d'appel à signifier à cette section a-t-il pu l'être au maire de la commune? ibid. Le fait d'avoir extrait des cailloux dans un terrain communal rentre-t-il dans l'application de l'art. 44, tit. 2, du Code rural de 1791, qui punit d'une amende de trois à vingt-quatre francs l'enlèvement de terres et matériaux appartenans à une communé, et le tribunal de police est-il incompétent pour connaître de ce fait? pag. 570

COMPLAINTE. Voy. Action possessoire.
CONDAMNÉ. Voy. Cassation.

CONSCRIPTION militaire. La réforme d'un remplaçant, prononcée en vertu d'une revue de l'inspecteur général d'ar- | mes, mais non approuvée par le ministre de la guerre, peut-elle donner lieu à la résolution du contrat de remplacement? pag. 574.--Un contrat de remplacement ou d'échange de numéros doit-il recevoir une entière exécution alors même que par l'effet d'un appel postérieur qui aurait atteint le remplaçant, le remplacé n'a été dispensé du service militaire que par sa réforme, s'il a été convenu que le prix de l'échange ne serait dû intégralement qu'autant que le remplacé ne serait pas obligé de servir à raison du numéro du remplaçant? pag. 553. CONSEILLER-instructeur. Un conseiller instructeur qui, par

(1) Il y a erreur dans le volume sur la solution de cette question; lisez rés. aff. au lieu de rés. nég.

l'effet du roulement, a cessé de faire partie de la chambre d'accusation, doit-il néanmoins prendre part à la délibération dans l'affaire dont l'instruction lui a été confiée? pag. 566. CONSIGNATION. Le cessionnaire d'une créance peut-il, lorsque des saisies-arrêts mettent obstacle à la libération du débiteur cédé, contraindre celui-ci à consiguer les sommes par Jui dues, avant l'expiration du mois accordé par l'artcle 656 du Code de procédure civile à ceux qui y ont droit pour convenir de leur distribution amiable? pag. 245.- L'acquéreur d'un immeuble qui, après avoir rempli les formalités pour la purge des hypothèques, veut se libérer de son prix par la consignation, est-il obligé de la faire précéder d'offres réelles au vendeur et aux créanciers inscrits? pag. 160.

CONTRAINTE par corps. Voy. Emprisonnement, et Receveur. CONTRIBUTIONS indirectes. Les contestations qui s'élèvent sur le fond du droit, en matière de contributions indirectes, doivent-elles, comme celles qui out lieu en matière d'enregistrement, être jugées sur la production de simples mémoires respectivement signifiés, et sur le rapport d'un juge? pag. 125:- Si les deux parties ont concouru à la violation de cette forme de procédure, est-ce le cas.seulement de compenser entre elles les dépens du pourvoi en cassation? ibid. CORPORATIONS d'arts et métiers. Ces corporations ayant été supprimées, les individus dont elles se composaient, penvent-ils aujourd'hui être représentés par des syndics en justice, et être mis hors d'instance dans des causes qui leur sont personnelles? pag. 149. — La convention passée avec une corporation supprimée par les lois nouvelles a-t-elle. cessé d'être obligatoire à dater de leur publication? ibid. COURS royales. Le décret du 6 juillet 1810, contenant règlement sur l'organisation et le service des Cours, par lequel la connaissance des causes sommaires est dévolue aux chambres des appels de police correctionnelle, est-il attributif de juridiction, dans ce sens que ces chambres ne puissent connaître que de ces sortes d'affaires, et jamais des affaires ordinaires? pag. 423.

COURTIER de commerce. Le courtier de commerce qui fait des négociations par l'intermédiaire de commis est-il passible d'amende et de destitution? pag. 223.

CRÉANCIERS. Peuvent-ils attaquer par tierce opposition des jugemens rendus contre leur débiteur, lorsqu'ils leur sont préjudiciables, en ce qu'ils les privent du gage sur la foi duquel ils avaient contracté? pag. 377