tion en complainte dans la possession de l'immeuble out ADMINISTRATEUR provisoire. Voy. Interdiction. ADOPTION. Est-elle valable l'adoption d'un enfant adultérin faite dans l'intervalle du 18 janvier 1792 à la promul -- AGENT de change. Une chambre d'accusation qui surseoit à APPEL. Dans le cas d'une condamnation solidaire prononcée à raison d'un fait indivisible de sa nature, l'appel émis par l'une des parties profite-t-il aux autres ? pag. 495. – Lorsqu'une femme séparée de biens procède en justice pour un droit qui lui est personnel, et que son mari u'est en cause que pour l'autoriser, l'appel du jugement qu'ils ont obtenu doit-il leur être notifié par des copies séparées, à peine de nullité ? pag. 265. - La nullité résultante de ce qu'il n'a été laissé qu'une seale copie pour la femme et le mari, est-elle couverte par la constitution d'un avoué que moyens de nullité, ou par une assignation à lui donnée après le délai d'appel? ibid. Voy. Appel incident. Demeure, Jugement correctionnel, Mineur, et Police APPEL incident. Lorsqu'un jugement contient plusieurs che ARBITRES. Les arbitres nommés par un compromis portant qu'en cas de retraite ou de refus de l'un d'eux pour une cause quelconque, il sera procédé à son remplacement, peuvent-ils se départir après que leurs opérations sont commencées ? Cette clause ne peut-elle s'entendre autrement que d'une démission donnée dans les termes de l'art. 1014 du Code de proc. civ.? pag. 288.-Voy. Juge ment arbitral. ARBRES. L'art. 672 du Code civil, qui accorde à celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres de son voisin le droit de contraindre celui-ci à les couper, s'applique-t-il aux arbres faisant partie d'une forêt ou bois domanial? pag. 242. ARBRES futaie. Le décret du 15 avril 1811, relatif aux formalités prescrites pour l'abatage des arbres futaie appartenans à des particuliers est-il encore obligatoire ? pag. 557. Dans le cas de l'affirmative, un tribuual peutil exempter de la peine qu'il prononce le particulier qui, sans déclaration préalable, a coupé sur sa propriété un chêne de futaie ayant la circonférence prévue par l'art. 2 de ce décret, sous le prétexte que le fait n'est puni par aucune loi? ibid. ARRET d'admission. Voy. Cassation. ARRÊTÉ municipal. Voy. Préfet. AVÉNEMENT au tróne. La réunion au domaine de l'Etat des biens du prince qui parvient au trône produit-elle, à son égard, l'extinction des obligations personnelles qu'il avait contractées avant d'être roi, et ses créanciers deviennentils exclusivement les créanciers de l'Etat ? pag. 111. ASCENDANT. Voy. Accusé. ASSIGNATION. L'individu qui a quitté son domicile pour le transporter ailleurs peut-il y être valablement assigné, lorsque le lieu de sa nouvelle résidence n'est pas notoirement connu? pag. 195. AVOCAT. Voy. Désaveu. Avoué. Voy. Désaveu. B. BAIL verbal. Lorsqu'il y a contestation sur le prix d'un baik verbal, et qu'il existe des quittances avouées par le fermier, qu'il refuse de produire, le propriétaire en est-il cru sur sa simple déclaration, sans qu'il soit besoin de le soumettre au serment ou d'ordonner l'expertise? pag. 18. BILLET. L'art. 1326 du Code civil, qui dispense de la forma lité du bon ou approuvé le billet souscrit par le vigneron, BILLETS à ordre. Souscrits par une femme veuve, non négo- C. CASSATION. Un créancier est-il recevable à se pourvoir en tierce opposition, et que son désistement a été reçu par un jugement non attaqué? 152 (1). CASSATION (Recours en). Voy. Dernier ressort. CHAMBRE d'accusation. Voy. Accuse, Cassation, et Conseil ler-instructeur. CHAMBRE du conseil. Voy. Accuse. CHASSE. En cas d'insuffisance ou d'irrégularité du procès verbal, le délit de chasse sans permis de port d'armes peut-il être prouvé par témoins? pag. 95. CHEF d'atelier. Voy. Prescription de six mois, COMMUNE. Le syndic d'une section de commune, nommé pour défendre ses intérêts, perd-il de plein droit sa qualité en devenant maire de la commune? pag. 141.-S'il cesse d'être maire, recouvre-t-il la qualité de syndic sans nomination nouvelle? ibid.-A défaut de syndic dans l'une des sections de la même commune qui sont en procès entre elles, l'acte d'appel à signifier à cette section a-t-il pu l'être au maire de la commune? ibid. Le fait d'avoir extrait des cailloux dans un terrain communal rentre-t-il dans l'application de l'art. 44, tit. 2, du Code rural de 1791, qui punit d'une amende de trois à vingt-quatre francs l'enlèvement de terres et matériaux appartenans à une communé, et le tribunal de police est-il incompétent pour connaître de ce fait? pag. 570 COMPLAINTE. Voy. Action possessoire. CONSCRIPTION militaire. La réforme d'un remplaçant, prononcée en vertu d'une revue de l'inspecteur général d'ar- | mes, mais non approuvée par le ministre de la guerre, peut-elle donner lieu à la résolution du contrat de remplacement? pag. 574.--Un contrat de remplacement ou d'échange de numéros doit-il recevoir une entière exécution alors même que par l'effet d'un appel postérieur qui aurait atteint le remplaçant, le remplacé n'a été dispensé du service militaire que par sa réforme, s'il a été convenu que le prix de l'échange ne serait dû intégralement qu'autant que le remplacé ne serait pas obligé de servir à raison du numéro du remplaçant? pag. 553. CONSEILLER-instructeur. Un conseiller instructeur qui, par (1) Il y a erreur dans le volume sur la solution de cette question; lisez rés. aff. au lieu de rés. nég. l'effet du roulement, a cessé de faire partie de la chambre d'accusation, doit-il néanmoins prendre part à la délibération dans l'affaire dont l'instruction lui a été confiée? pag. 566. CONSIGNATION. Le cessionnaire d'une créance peut-il, lorsque des saisies-arrêts mettent obstacle à la libération du débiteur cédé, contraindre celui-ci à consiguer les sommes par Jui dues, avant l'expiration du mois accordé par l'artcle 656 du Code de procédure civile à ceux qui y ont droit pour convenir de leur distribution amiable? pag. 245.- L'acquéreur d'un immeuble qui, après avoir rempli les formalités pour la purge des hypothèques, veut se libérer de son prix par la consignation, est-il obligé de la faire précéder d'offres réelles au vendeur et aux créanciers inscrits? pag. 160. CONTRAINTE par corps. Voy. Emprisonnement, et Receveur. CONTRIBUTIONS indirectes. Les contestations qui s'élèvent sur le fond du droit, en matière de contributions indirectes, doivent-elles, comme celles qui out lieu en matière d'enregistrement, être jugées sur la production de simples mémoires respectivement signifiés, et sur le rapport d'un juge? pag. 125:- Si les deux parties ont concouru à la violation de cette forme de procédure, est-ce le cas.seulement de compenser entre elles les dépens du pourvoi en cassation? ibid. CORPORATIONS d'arts et métiers. Ces corporations ayant été supprimées, les individus dont elles se composaient, penvent-ils aujourd'hui être représentés par des syndics en justice, et être mis hors d'instance dans des causes qui leur sont personnelles? pag. 149. — La convention passée avec une corporation supprimée par les lois nouvelles a-t-elle. cessé d'être obligatoire à dater de leur publication? ibid. COURS royales. Le décret du 6 juillet 1810, contenant règlement sur l'organisation et le service des Cours, par lequel la connaissance des causes sommaires est dévolue aux chambres des appels de police correctionnelle, est-il attributif de juridiction, dans ce sens que ces chambres ne puissent connaître que de ces sortes d'affaires, et jamais des affaires ordinaires? pag. 423. COURTIER de commerce. Le courtier de commerce qui fait des négociations par l'intermédiaire de commis est-il passible d'amende et de destitution? pag. 223. CRÉANCIERS. Peuvent-ils attaquer par tierce opposition des jugemens rendus contre leur débiteur, lorsqu'ils leur sont préjudiciables, en ce qu'ils les privent du gage sur la foi duquel ils avaient contracté? pag. 377 |