Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1857 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
1er janvier acte admis août assisté de l'avocat Attendu Avenches avocat Bissat canton de Fribourg canton de Vaud CASSATION CIVILE CASSATION PÉNALE cause Chevaley civil du district code civil code de procédure compétence conclusions condamne Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Considérant constitution fédérale cour de cassation cour délibérant créanciers débiteur décembre déclaré défendeur demande demandeur dépens de cassation dispositions district de Lausanne district de Morges district de Rolle domicile femme frais fribourgeois Genicoud juge de paix jugement du tribunal juillet Kehrwand l'acte de recours l'art L'audience est publique l'Etat l'hoirie Lausanne maintient le jugement Marmoud mars Morges moyen de nullité moyens du recours Mr H paiement paix du cercle Payerne Penthéréaz Présidence de Mr procédure civile procès procureur général prononcé question réclamation rejette le recours rendu résulte s'est pourvu saisie séquestre statuant suisse susmentionné tion tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police tuteur vaudois Wuadens
Popular passages
Page 134 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 81 - Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leurs constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités.
Page 404 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Page 489 - Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Page 384 - Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur, 1° La restitution du prix; • 2°...
Page 483 - Il veille à l'observation de la Constitution, des lois et des arrêtés de la Confédération, ainsi que des prescriptions des concordats fédéraux; il prend, de son chef ou sur plainte, les mesures nécessaires pour les faire observer, lorsque le recours n'est pas du nombre de ceux qui doivent être portés devant le Tribunal fédéral à teneur de l'art.
Page 156 - II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France , aucuns droits, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes cdilormérnent aux lois de chaque localité.
Page 383 - Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé , et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Page 554 - J/éditeur ou le libraire répond subsidiairement des frais de procès et des dommages-intérêts qui ne peuvent être obtenus de l'auteur. Il peut exercer son recours contre ce dernier. Art. 71. Le juge peut, en cas de délit de presse, ordonner la publication de la sentence aux frais du condamné.
Page 187 - Le libre achat et la libre vente des denrées, du bétail et des marchandises proprement dites, ainsi que des autres produits du sol et de l'industrie, leur libre entrée, leur libre sortie et leur libre passage d'un canton à l'autre sont garantis dans toute l'étendue de la Confédération. Sont réservés : a) Quant à l'achat et à la vente, la régale du sel et de la poudre à canon.