Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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11 février 11 janvier 25 février août Appareil applicable autorise le département boulevard Bonne-Nouvelle boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Henri IV boulevard Saint-Denis Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois bureau cent Chambre des députés chemin de fer concession concours versés conseil général crédit à titre décembre DECRET qui ouvre délibérée et adoptée dépenses députés ont adopté exécutée comme loi FÉLIX FAURE février fonds de concours GEORGES COCHERY HENRY BOUCHER Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'article l'exécution du présent l'exercice loi du 11 Loi qui autorise LOUIS BARTHOU mars mètres Ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce ouvre au ministre postes préfet présent décret présente loi PRÉSIDENT PROMULGUE LA LOI Promulguée au Journal quinze ans RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE PROMULGUE s'imposer extraordinairement Sénat seront service Signé société Système tarifs taxe télégramme télégraphes titre de fonds tramways travaux publics versés au Trésor
Popular passages
Page 166 - ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Le produit net moyen formera...
Page 86 - Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'Administration supérieure.
Page 168 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 110 - Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations , de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
Page 256 - L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes.
Page 544 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 92 - Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département d sauf recours au Conseil d'État.
Page 251 - ... faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 166 - L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective...
Page 254 - Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dii kilogrammes.