13 Déc. 1897. DÉCRET relatif à une contribution spéciale à percevoir, en 1898, pour les dépenses de diverses chambres et bourses de commerce.. Idem. Lo! qui autorise le département des Alpes-Maritimes Idem. Lo qui autorise le département de Constantine à con- Idem. Loi qui autorise le département du Doubs à modifier Idem. Lo qui autorise le département du Gers a contracter Idem. Loi qui autorise le département de Saône-et-Loire à Idem. Loi qui autorise la ville d'Aix-les-Bains (Savoie) à con- Idem. Loi qui autorise la ville de Chambéry (Savoie) à con- Lot relative au régime fiscal des alcools dénaturés et à DECRET qui fixe le budge! des dépenses administratives DECRET qui convoque le collège électoral de la première DECRET portant règlement d'administration publique 1921 1946 1918 1820 1903 1285 1906 1380 1911 1534 Ibid. 1536 28. 25 Déc. 1897. Lot portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur DECNET qui déclare d'utilité publique l'établissement, Mem DECRET qui autorise la prorogation de surtaxes à d'octroi DECRET qui autorise la prorogation de surtaxes à l'octroi Ibid. d'Avesnes (Nord), 1575 Idem. DECRET qui autorise la prorogation d'une surtaxe à l'oc- DECRET qui autorise la prorogation d'une surtaxe à l'oc DECRET qui autorise la prorogation d'une surtaxe à l'oc- Idem. DECRET qui autorise la prorogation de surtaxes à l'octroi Idem. Idem. DECRET qui autorise la prorogation d'une surtaxe à l'oc- Idem. DECRET qui autorise la prorogation d'une surtaxe à l'oc- Hem. Idem. Idem. DECRET qui auiorise la prorogation d'une surtaxe à l'oc- Hem. Idem. Hem. troi d'Elbeuf (Seine-Inférieure).. DECRET qui autorise la prorogation de surtaxes à l'octroi DECRET qui autorise la prorogation de surtaxes à l'octroi Ibid. d'Estaires (Nord).. 1747 DECRET qui alloue au département du Calvados, sur les fonds du Trésor, une somme pour la reconstruction d'une maison d'arrêt, de justice et de correction à Caen et l'aménagement de cellules de dépôt dans DECRET qui admet à circuler en franchise la correspon- dance relative à l'exécution des ordres d'achat et de vente de rentes françaises échangéc entre les receveurs particuliers des finances et le syndic des agents de DÉCRET qui convoque les conseils municipaux des com- munes comprises dans le département du Var. à l'effet FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DECRETS DU TOKE LV. XII série. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1877. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 32925.-Loi qui ouvre au Ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1897, un Crédit extraordinaire pour les frais du voyage en Russie du Président de la République. Du 8 Juillet 1897. (Promulguée au Journal officiel du 10 juillet 1897.) LE SÉNAT ET LA CHAmbre des députÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1897, un crédit extraordinaire de cinq cent mille francs (500,000) pour les frais du voyage en Russie du Président de la République. Ce crédit sera inscrit à un chapitre nouveau portant le n° 21 bis et intitulé: Frais de voyage en Russie du Président de la République. sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1897. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre sera exécutée comme loi de l'État. des députés, LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Les nominations au grade de vice-amiral ont lieu au choix. Nul ne peut être promu au grade de vice-amiral s'il ne compte, dans le grade de contre-amira soit deux années de commandement à la mer, soit deux années d'embarquement en qualite de chef d'état-major, ou s'il n'a rempli, pendant trois années, les fonctions de major-général dans un des cinq ports de guerre. Les deux conditions de service à la mer et à terre sont indépeudantes et ne peuvent se compléter l'une par l'autre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 Juillet 1897. Le Ministre de lo marine, Signé: G. BESVARD. : Signé FÉLIX FAURE. N°. 4927 Loi sur le permis de navigation maritime et sur l'évaluation des services donnant droit à la pɛnsion dițe demi-solde, Du 20 Juillet 1897. (Promalguée au Journal officiel du 22 juillet 1897.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Le rôle d'équipage rendu obligatoire par l'article 1" du décret-loi du 19 mars 1852, pour tous les batiments ou embarcations exerçant une navigation maritime, ne sera pas délivré aux bâtiments et embarcations employés soit à une navigation d'agrément, soit à l'exploitation de parcelles conced 'es sur le domaine public maritime et de propriétés agricoles ou industrielles riveraines dudit domaine. |