| France - Law - 1876 - 1548 pages
...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue'; \ ] ^ [ prodnit n«t moyen formera le montant d'une annuité qui sera due. et payée a la compagnie pendant... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire pendant les supt années qui auront précédé celle où le rachat sera efleclué, et en y comprenant les annuités qui auront été...subvention ; on en déduira les produits nets des deux pliu faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...réparation. Ce transport sera gratuit. Art. 53root précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen foi niera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...établira le produit net moyen des cinq autres années. — 11 sera, en outre, ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu dans... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle ou le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années, et l'on établira le produit net moyen des ciuq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et payée... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...transfert, au profit de la caisse des consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives. on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen de cinq autres anuées. Ce produit net moyeu fermera le montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyeu des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...s'opé*'; on en déduira les produits nets des "i plus faibles années, et l'on établira le P'odnil net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant •Me annuité qui sera due el payée à la Wmpsgnie pendant chacune des années f"ant à courir sur... | |
| |