| France - Law - 1891 - 1220 pages
...de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir,...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...déterminée) par le tarif lixé par le présent cahier des charges les taxes qu'ils sont autorisés * e [etc.] de lix mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par les concessionnaires sera... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...tarif, les taxes qu'elle autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qn' un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pouries cfaandises. U perception des tarifs -modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'IiomoloçauoiiCiiziaistratioa... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...avec ou sans condii-dessous des limites déterminées par le laril des taxes qu'il est autorisé à -, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. ** deli — 408 — TbuteJmcKfification de tarif... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il ot autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et du »ix mois pour les marchandises. Toule modification de tarit sera annoncée un mois d'avance par... | |
| France - 1840 - 586 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...convenable d'abaisser au>dessoui des liniile* déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois an moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés da... | |
| Alfred Péron - Normandy (France) - 1841 - 826 pages
...Rouen de si funestes exemples , dans les entreprises des bateaux de la Bouille, l.cs taxes, une fois abaissées, ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins ; et tous les changemens apportés dans les tarifs devront ôtre homologués par des arrêtés du préfet... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies.... | |
| Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
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