 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...Rachat de ta oonceuion. 19. L'Ktat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a Heu avant l'expiration des quinze premières années de...se fera conformément au paragraphe 3 de l'article > i de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...lìnchat de la concession. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières...conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du il juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...des chemins de fer d'intérêt local approuvé par décret du 6 août 1881, il est stipulé que « le terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 1 du... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du il juin 1880. Ce ternie de quinze ans sera compté a partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard a partir de la fin dn délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...Rachat de la concession. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession. « Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières...années de l'exploitation, il se fera conformément au | 3 de l'article 11 de la loi du il juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 5 de l'article il de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté k partir de la mise eu exploitation effective de la ligne, ou, au plus tard, a partir de la fin du... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration dos quinze premières années de l'exploitation. il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté a partir de la mise en exploitation... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...avant l'expiration des quinze premières années de l'exploite tatiou, il se fera conformément au § 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin « 1880. Ce...de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploite talion effective de la ligne entière, ou au plus .tard à partir de la fin du « délai qui... | |
 | Civil engineering - 1888 - 986 pages
...L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration îles quinze premières années de l'exploitation, il se...compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligue, ou, au plus tard, a partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...à aucune indemnité. Art. 19. — L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières...fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de II loi du 11 juin 1880. Ce terme do quinze ans sera compté a partir de la mis* en exploitation effective... | |
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L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans... 
