 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...de la préfecture de la Seine. 40. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration au sujet de l'exécution et de...par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. 11. Les frais d'enregistrement du présent... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...général de la préfecture de U Seine. 66. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie ngement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus...établis ou à établir, de faire circuler leurs déparlement do la Seine , sauf recours au Conseil d État. Arrêté à Versailles, le a Août 1875.... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...télégraphique paye! pir le sieur Colombier sera versé dans la caisse du receveur de la Gironde. 22. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses duprfet. cahier des charges, seront jugées adminislrativemeot... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...Btpaume. 69. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et la ville de Bapaume, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges et du traité y annexé, seront jugées administralivemcnt par le conseil de préfecture du Pas-de-Calais,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...général de la préfecture du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cabier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution on l'interprétation des clauses du présent cahier des...par le conseil de préfecture du département de la Seine , sauf recours au conseil d'état. ARTICLE 47. Le présent cahier des charges ne sera passible... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...lorsqu'elle aura été faite au secrétariat générai de la préfecture du département du Gard. 46. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées atiimnistrativcment... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'eiécution ou de l'interprétation de. clauses du présent cahier des charges, seront jugées...par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. 53. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...s'élèveraient entre la Compagnie concessionnaire et l'Administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier...par le Conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. Art. 53. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie e l'Administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier...administrativement par le conseil de préfecture du département de a Cou- -d'Or, sauf recours au conseil d'Etat. Art. 64. ( 433 ) AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. Art. 61.... | |
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Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... 
