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Art. 9. Les contributions perçues en 1811 dans les Rome l'hommage du respect, de l'amour et de la spt départements de la Hollande, sont maintenues pro- fidélité du Corps législatif. Le président fera convisoirement pour l'année 1812; les contributions fran

naître aux membres de la députation, le lieu, le çaises seront introduites dans ces départements, pour

jour et l'heure où elle sera admise. 1813 au plus tard.

Cette proposition est adoptée.
TITRE VI.

Les membres composant cette députation, dési

gnée en la manière accoutumée sont : De la dette perpetuelle, de celle viagère et des pensions civiles.

S. Exc. le comte de Montesquiou-Fezensac, Prési

dent; Riquet de Caramau; Boutelaud, Vice-présidents ; Art. 10. Attendu la réunion à l'empire des départe- le baron Despérichons; le comte de Trion-Montalembert, ments au delà des Alpes, et de ceux de la Hollande et Questeurs; le chevalier Chabaud-Latour ; Capelli; Lajard de l'Elbe, le maximum de la dette perpétuelle, qui avait de la Seine); Robin, de Coulogne; Serravalle; Feydel; été fixé, par la loi du 11 mai 1802, à la somme de Cbillaud Larigaudio; Martin Saint-Jean; le chevalier 50 millions, est porté à 80 millions.

Michelet de Rochemort; de Falaiseau; le chevalier CauArt. 11. La somme ci-dessus de 80 millions ne pourra

mort de la Force; Rioult de Neuville; Van der Goes; le jamais être excédée, sans qu'il soit fait un fonds d'a

chevalier Emmery (du Nord); le baron de Lascours; le mortissement suffisant pour que la lolalité de la delle chevalier Blanquari de Bailleul; le Faget-Baure; Altiéri; soit ramenée aux taux ci-dessus en vingt ans.

Clausel de Coussergues; Emeric-David. Art. 12. Le crédit en rentes, ouvert par l'article 13 de la loi du 15 janvier 1810, esi augmenté d'un million M. le Président. Aucun objet n'étant à l'or28,514 francs pour compléter l'inscription des liquida. dre du jour, M. les députés seront prévenus å tions, conformément à ladite loi.

domicile du jour où ils devront se réunir. Art. 13. Le fonds des pensions civiles est fixé au La séance est levée. maximum de 3 millions. Jusqu'à ce que le montant des pensions existantes soit réduit à cette somme, il ne pourra en être créé pour plus de 100,000 francs par an :

CORPS LÉGISLATIF. et lorsque la réduction à 3 millions aura été effectuée, il ne pourra être créé de nouvelles pensions que jus.

PRÉSIDENCE DE S. EXC. M. LE COMTE DE MONTESqu'à concurrence du montant des extinctions annuelles.

QUIOU-FEZENSAC.
TITRE VII.

Séance du 12 juillet 1811.
De l'amortissement d'une portion de la delle publique Le procès-verbal de la séance du 8 juillet est
Art. 14. Le grand livre de la delte publique devant se

adopté.

M. le Président. Plusieurs membres ont detrouver porté, en 1812, à 98 millions, par l'inscription de la dette hollandaise, la réduction à 80 millions, dans

mandé la parole pour présenter des hommages. l'espace de vingt années au plus, sera faite au moyen

M. Cardonnel (du Tarn). Messieurs, je viens, d'un fonds d'amortissement composé :

au nom d'un de mes compatriotes, littérateur 1° Du montant des extinctions annuelles sur les ren- estimable, faire hommage au Corps législatif d'un tes viagères qui sera versé à la caisse d'amortissement, ouvrage intitulé : Bibliothèque 'académique, ou pendaoi le nombre d'années nécessaire, à partir du Choix de Mémoires de diverses Académies françaijer janvier 1811;

ses et étrangères, la plupart traduits, pour la pre20 Des 1,600,000 francs de rente que la caisse d'amortissement possède actuellement, et qui représente

mière fois, du latin, de l'italien, de l'anglais, et les fonds d'amortissement qu'elle a reçus du trésor im.

d'autres langues vivantes, par M. Serieys, censeur perial;

au lycée de Douai. 3° Du produit des arrérages des rentes successive- Déjà cette collection est avantageusement conment acquises par celle caisse, sur le fonds d'amortis

nue par le compte favorable qu'en ont rendu les sement fixé ci dessus.

journaux, et l'opinion publique semble l'avoir Art. 15. Lorsque, par l'effet de l'exécution des dispositions précédentes, les 5 p. 0/0 consolidés se trouve

distinguée parmi les productions littéraires de ront réduits à 80 millions, le fonds annuel d'amortissc

cette espèce. ment cessera d'être versé à la caisse chargée de ce

Elle contient un choix piquant de ce qui a été service. Le totalité des extinctions acquises à celle écrit de mieux, ou du moins de plus soigné, dans époque, et de celles postérieures, tournera à la décharge les différents pays, sur l'histoire, la littérature et du budget général, et les 5 p. 0/0 que la caisse d'a

les arts. mortissement aura successivement acquis, ainsi que les Elle offre une lecture à la fois instructive et 1,600,000 francs de rente dont elle est actuellement

agréable. propriétaire, seront rayés du grand-livre et définitive.

C'est un assemblage de richesses, jusque-là ment annuelés.

disséminées, qui dispense de recourir aux granLe Corps législatif donne acte à MM. Jes ora- des et nombreuses collections, dont elle est un teurs du conseil d'Etat de la communication qu'il excellent abrégé. vient de recevoir, et ordonne le renvoi du projet C'est une espèce de banquet où les savants et de loi et des motifs qui ont été développés à sa les gens de lelires les plus renommés se trouvent commission de finances.

réunis, pour apporter chacun le tribut de ses proM. le Président, « Messieurs, un grand nom- ductions et de ses lumières. bre de nos collègues ayant exprimé le désir Les différents morceaux qui forment la collecqu'une députation prise dans son sein soit tion appartiennent à des écrivains d'un gout soadmise à l'honneur de présenter à S. M. le Roi de lide et sûr, d'une érudition vaste et profonde. Rome, l'hommage du respect, de l'amour et de L'auteur a liré ces trésors de la foule, et par la fidélité du Corps législatif, j'ai pris à ce sujet une heureuse association, les chefs-d'auvre dont les ordres de l'EMPEREUR. SA MAJESTÉ a daigné l'étranger s'honore se trouvent placés à côté des accueillir ce væu unanime du Corps législatif chefs d'ouvre de nos académies, et comme transavec la paternelle bonté dont elle nous honore. plantés, s'il m'est permis de le dire, dans leur En conséquence, je propose au Corps législatif pays natal. d'arrêter qu'une députation de vingt-cinq mem- Če recueil, qui a déjà captivé des suffrages imbres, composée du président, de deux vice-pré- portants, n'est pas une simple et aride compilasidents, de deux questeurs et de vingt législa- tion, il présente un travail méthodique et nouteurs, sera chargée d'offrir à S. M. le Roi de veau qui a dů exiger de fort grandes recherches. T. XI.

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Il est remarquable par une exactitude scrupu- route n'a pas échappé au génie supérieur qui leuse, et surtout par la judicieuse attention qu'a nous gouverne, et sa reconstruction facilitera eue l'auteur de ne l'enrichir que de pièces qui ont le commerce intérieur de plusicurs départele plus d'attrait pour la curiosité.

ments. La diversité, le nombre, le genre, la variété Erlin, M. Durandi, n'oubliant rien de ce qui a des matières qui y sont traitées, ne permettent pu illustrer sa patrie, l'ancien Vicus vive Longa, point d'en donner l'analyse sans s'exposer à fati- aujourd'hui la ville de Santià, parle de son origuer votre attention.

gine et de l'honneur qu'elle a eu de posséder Mais j'ose assurer que l'ouvrage présente de Charlemagne dans son enceinte, l'an 801. Cet l'intérêt et de l'utilite, que le goût a présidé au immortel empereur y a donné la première auchoix des divers morceaux qui le composent, et dience aux ambassadeurs du roi de Perse et du qu'ils ont été placés dans le meilleur ordre pos- roi d'Afrique. sible.

Le second volume, sous le titre modeste de Il m'a paru que ce recueil méritait de vous être Saggio sulla storia degl' antichi popoli d'Italia, offert, et qu'il était digne d'occuper une place offre un ensemble fort intéressant de recherches dans la bibliothèque du Corps législatif.

savantes. Je vous prie d'ordonner, Messieurs, qu'il y sera Notre auteur démontre de quelle manière l'Italic déposé.

et la France ont été peuplées par les anciens M. de Grégori. Messieurs, je suis chargé de Celtes; il détermine Umbri, Liguri, Euganei ct faire hommage au Corps législatif de six volumes Veneti, Libici et Taurini, les conlins de leurs terin - 4o contenant la géographie du Piémont, tant ritoires. Il prouve, contre l'opinion du savant ancienne que moderne et du moyen âge, à partir | Fréret, que ce furent les Umbri qui, quinze cents de deux mille ans et plus.

ans avant l'ère vulgaire, s'établirent en Italie et L'auteur de cet important ouvrage, dont les dans la Gaule méridionale, depuis l'Arno jusdeux derniers volumes ont été récemment publiés, qu'aux Pyrénées. Il parle des colonies grecques, est un de mes concitoyens, l'illustre et savant des colonies étrusques, et il fait voir que ces Jacques Durandi, de la ville de Santià, départe- peuples sont venus dans la Toscane, non par ment de la Sésia, membre de l'académie des scien- mer, mais par les Alpes, Retiche, en chassant les ces de Turin, et de l'académie celtique de Paris, Pelasgi Tirreni. Il traite enfin des cinq difféhistorien diplomatique très-connu en Italie et en rentes émigrations par lesquelles la Gaule se France, ancien conseiller dans la chambre royale déchargea sur la belle Italie de l'excès de sa podes comptes à Turin.

pulation, et il termine son volume par la désiIl m'est bien doux, Messieurs, d'être l'interpréle gnation des limites de l'ancienne Lygurie Cisauprès de vous des sentiments de respect dont padane. l'auteur est pénétré pour un des premiers Corps Les quatre volumes suivant sont intitulés : de l'Etat, et je vous prie d'accueillir son hommage 1° Il Piemonte Cispadano antico; avec cette bonté qui vous est propre.

Notizie dell'antico Piemonte Traspanado, Ce que le célèbre Danville a dit en général de osia la marca di Torino; l'Italie occidentale, M. Durandi l'a clairement 3. Della marca d'Ivrea, trà le Alpi, il Ticino, constaté et mis dans un plus grand jour. Il l’Amalone, il ; suivi le conseil du sage Daguesseau, en s'atta- 4o Alpi Graje, e Pennine, owero lato settintriocbant principalement à l'histoire de son pays, nale della marca d’Ivrea, à camprimento dell'anconvaincu que cette étude est utile et même és- tico Piemonte Traspadano. sentielle pour tout homme éclairé qui ne veut Chers collègues, j'abuserais de vos moments pas vivre comme un étranger dans sa patrie. précieux, si je voulais donner ici une idée dé

En effet, dans le premier volume, intitulé : taillée de ces quatre volumes, qui concernent Dell'Antica condizione, del Vercellese del Borgo di non-seulement la géographie du Piémont propreSantià ....., l'auteur parle de l'origine de la ville de ment dit, mais encore celle des départements Verceil, et démontre que les anciens Libici, ha- des Hautes et Basses-Alpes, du littoral, depuis Nice bitants de son vaste territoire, allaient jusqu'au jusqu'à Gênes, et enfin du fertile pays du NavaTésin.

rais, qui appartenait à la marche d'Ivrée, et dont Il fixe à l'an 1228 l'époque précise de la fon- les limites naturelles étaient le Simplon, le Lacdation de l'Université de Verceil (1), qui a sou- Majeur, le Tésin et le Pó. tenu sa grande réputation pendant deux cents La gloire de l'homme qui écrit, a dit M. Durandi, ans, et jusqu'à la domination des ducs de Savoie, dans la préface de son ouvrage, est de préparer fondateurs de l'Université de Turin.

des matériaux à l'homme qui gouverne. Il assigne dans le Vercellais la situation des Ce noble sentiment donne la plus juste idée des célèbres et riches mines d'or, dites degli Jetumuli, vues et du caractère de notre estimable concidont Pline et Strabon ont tant parlé.

toyen. Puisse son âge avancé lui permettre enIl trace les grandes routes militaires que les core de vous offrir de nouveaux fruits de sa Romains ont pratiquées dans le Vercellais, et vaste érudition! Il m'a fait concevoir l'espérance notamment la route de communication entre Ver- de vous présenter, l'année prochaine, une carte ceil et Asti, par Ponte-Stura (2) et Moncalvo. Cette géographique de l'ancien Piémont et des temps

du moyen age, avec l'indication des grandes routes, des distances itinéraires et des stations

des Romains. Cette carte facilitera beaucoup (1) Verceil (quoi qu'en ait dit la critique) a été le berceau des sciences et des arts depuis le treizième siècle, l'intelligence de l'ouvrage, dont je prie le époque à laquelle vivait le célèbre Jean Gerson, abbé

Corps législatif d'ordonner le dépôt á sa bibliodes Bénédictins de cette ville, et véritable auteur du

thèque. précieux livre de Imitatione Christi, comme M. le che

M. Tranqualye-Maignan. Messieurs, au valier Napioni de Turin vient de le prouver par sa dis

moment où un nouveau Code criminel investit sertation de 1810. (2) Voyez aussi tome V, page 84, où il parle du pont de la magistrature judiciaire les maires et ad

joints, jusqu'alors étrangers à cette partie, un sur le Pó, construit par les Romains, et qui existait encore au treizième siècle.

ouvrage destiné à leur retracer la nature de leurs

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fonctions et l'étendue de leurs devoirs, ne peut Mais il importait de réunir sous la juridiction sans doute qu'être accueilli avec intérêt. C'est du tribunal qui siégera à Rambouillet toutes les cet ouvrage qui parait aujourd'hui sous le titre parties de la forêt et du domaine impérial, et de Régulateur judidiaire des maires et adjoints, d'égaliser autant que possible l'étendue des six d'après la nouvelle législation criminelle.

arrondissements du département de Seine-etL'auteur, partageant les sollicitudes du législa- Oise. teur, a donné à ces nouveaux magistrats les Telles sont les raisons qui, malgré les observamoyens infaillibles de le seconder dans l'admi- tions d'un des députés du départemement de nistration de la justice criminelle.

Seine-et-Oise, ont déterminé les dispositions du Cet ouvrage est divisé en deux parties : dans projet de loi que nous vous présentons. la première, sont détaillées les attributions de L'orateur donne lecture du projet de loi, dont ces fonctionnaires considérés, soit comme offi- la discussion est indiquée pour le 19. ciers de police judiciaire, soit comme membres des tribunaux de simple police; dans la seconde,

Projet de loi. sont rappelées, aux termes du Code pénal, les diverses peines qu'ils sont chargés de prononcer

Art. 1er. Le département de Seine-et-Oise, actuelledans les cas de leur compétence, ainsi que celles

ment composé de cing arrondissements de sous-pré

fecture, sera désormais divisé en six arrondissements. dont ils peuvent eux-mêmes se rendre pas- Art. 2. La ville de Rambouillet, sera le chef-lieu du sibles.

sixième arrondissement, qui comprendra les cantons de Sous l'un et l'autre rapports, la loi nouvelle Rambouillet, de Chevreuse, de Limours, de Montfortest discutée et commentée de manière à en ren- Lamaury, distraits de l'arrondissement de Versailles ; dre toujours l'intelligence et l'application faciles. et les deux cantons de Dourdan, distraits de l'arronLes questions les plus intéressantes y sont pro

dissemeot d'Etampes.

Art. 3. Il y aura à Rambouillet un tribunal composé posées et résolues, et par là cet ouvrage peut être

de trois juges, y compris le président, un procureur considéré comme un véritable commentaire de

impérial et son substitut, et un greffier. Ja matière qui y est traitée.

Ces magistrats y trouveront les formules des M. le comte Regnaud. Messieurs, chacun des diverses actes relatifs à leurs fonctions judi- voyages de l'EMPEREUR est marqué par des bienciaires, formules rédigées avec clarté, précision faiis, par quelque perfectionnement dans le syset méthode. Cet ouvrage est non-seulement utile

tème administratif. SA MAJESTÉ entend sur les à MM. les maires et adjoints auxquels il est plus

lieux les veus de ses sujets, se fait rendre spécialement consacré, mais encore à MM. les compte de leurs besoins, et prononce, dans sa juges de paix, commissaires de police, à tous les bienfaisante sagesse, sur les demandes qui lui fonctionnaires de police judiciaire, et à toutes les sont adressées , sur les comptes qui lui sont classes de citoyens qui peuvent chaque jour

rendus. avoir des contestations devant les tribunaux, ou C'est ainsi qu'elle a bien voulu entendre la être obligés de recourir à l'autorité et à l'assis.

demande de la formation d'un nouvel arrondistance de la police judiciaire.

sement, dont le chef-lieu serait à Cherbourg. Toutes ces considérations assurent à cet ou- Ce besoin deviendra plus fort chaque jour, à vrage l'accueil favorable que son auteur solli- mesure que Cherbourg verra approcher de leur cite.

terme les magnifiques établissements inilitaires Je demande, Messieurs, qu'il soit fait mention et maritimes qui s'y élèvent. au procès-verbal de l'hommage que je suis chargé Une nombreuse population d'ouvriers, étrand'en faire au nom de M. Podenas, et que cet gère, à la vérité, au département pour une partie, exemplaire soit déposé à la bibliothèque du Corps

et à laquelle se joindra une population permalégislatif.

nente, quand l'arsenal sera en pleine activité, On introduit ensuite MM. les conseillers d'Etat,

rend nécessaire la présence d'un magistrat civil comte Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, Ségur et

supérieur et celle d'un tribunal jugeant correcJollivet, chargés par SA MAJESTÉ de présenter au

tionnellement et réprimant les délits qui se comCorps législatif deux projets de loi.

mettent dans les lieux où il y a une grande réuM. le Comte Regnaud (de Saint-Jean

nion d'hommes. d'Angély). Messieurs, lorsqu'au mois de fé- Vous jugerez sans doute, Messieurs, que, par vrier 1800, on forma la nouvelle division de l'em- la formation de cet arrondissement, l'établissepire en départements et arrondissements, sans ment d'un sous-préfet et d'un tribunal à Chernégliger les convenances locales, les habitudes bourg, SA MAJESTÉ a ajouté aux bienfaits par et la commodité des administrés, les facilités des lesquels elle a marqué son passage dans le déparadministrateurs, on se détermina cependant aussi

tement de la Manche. par des vues d'économie.

M. le comte Regnand donne lecture du projet On diminua donc autant qu'il fut possible le

de loi, et en indique la discussion, comme pour nombre des sous-préfectures et des tribunaux. le précédent, au 19 de ce mois.

Aujourd'hui ces considérations d'économie ont perdu de leur force, et il est permis de consulter

Projet de loi. uniquement le bien des administrés et les avan

Art 1er. Le département de la Manche, actuellement tages de l'administration.

composé de cinq arrondissements de sous-préfecture, Ces deux motifs réunis, ont déterminé Sa MA- sera désormais divisé en six arrondissements. JESTÉ à faire de Rambouillet un chef-lieu de sous- Art. 2. La ville de Cherbourg sera le chef-lieu du préfecture.

sixième arrondissement, qui comprendra les cantons de Pour fixer l'étendue de l'arrondissement, on a Beaumont, Cherbourg, les Pieux, Octeville, Saint-Pierredistrait de celui de Versailles les cantons les plus

Eglise, qui seront distraits de l'arrondissement de

Valogne. voisins de Rambouillet, et de l'arrondissement

Ari. 3. Il y aura à Cherbourg un tribunal composé d'Etampes, les deux cantons de Dourdan.

de trois juges, y compris le président, un procureur Ces cantons, il est vrai, sont plus voisins impérial et son substitut, et un greffier. d'Etampes, et leurs habitants auront plus de chemin à parcourir pour se rendre à Rambouillet; M. le Président donne communication d'une lettre de S. Exc. le ministre secrétaire d'Etat, qui produit, à la situation topographique et aux réparations annonce que demain des orateurs du conseil dont elles sont susceptibles. d'Etat se rendront à la séance du Corps législatif

Art. 3. Le même décret fixera à quel nombre d'an

nées de revenu la mise à prix sera faite; il énoncera, pour y présenter deux projets de loi.

outre l'estimation, le prix actuel de location. La séance est levée.

Art. 4. Le montant de cette aliénation sera employé à payer, s'il en existe, les deutes exigibles des hospices,

dont l'état sera vérifié par le ministre de l'intérieur, et CORPS LÉGISLATIF.

arrêté en conseil d'Etat, et les intérêts, s'il en est dû,

any lermes des lois et pour les années nou prescrites. PRÉSIDENCE DE S. EXC. M. LE COMTE DE MONTES

Le surplus du produit des ventes sera employé à

l'établissement du monl-de-piété, ainsi qu'il sera réglé QUIOU-FEZENSAC.

par les décrets qui autoriserunt la vente. Séance du 13 juillet 1811.

M. le comte Regnaud. Messieurs, chaque Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. année vous consacrez un grand nombre d'utiles

On introduit MM. les conseillers d'Etat comtes transactions concernant des villes, des commuRegnaud de Saint-Jean-d'Angély, Corvetto ct nes ou des établissements publics. Gassendi, chargés par SA MAJESTÉ de présenter au La loi que nous vous apportons en contient Corps législatiť deux projets de loi.

cent cinquanto qui intéressent autant de comM. le comte Kegnaud ( de Saint-Jean- munes de l'empire, et sera suivie de plusieurs d'Angély). Messieurs, presque tous les hospices de autres qui ont le même objet. l'empire possèdent des maisons urbaines, an- L'examen successif de ces affaires par toutes ciennes propriétés que le temps et l'usage ont les autorités, et en dernier lieu par votre comdégradées, et dont les réparations absorbent pres

mission d'administration intérieure, nc nous que tout le produit.

laisse à vous faire qu'une seule remarque; c'est De là la diminution du revenu des hospices et que presque lous les contrats entre les comla décroissance rapide, et de la valeur locative, munes et leurs habitants ont pour objet des acel mème de la valeur vénale des maisons qui quisitions ou constructions de maisons particuleur appartiennent.

lières ou destinées aux ministres du culte; Cependant les capitaux ainsi placés pourraient,

Fait assez important à remarquer, parce qu'il s'ils étaient réalisés, trouver un emploi plus

atteste d'une part l'accroissement de la popuutile sous les rapports des convenances, plus pro

lalion dans les lieux où elle rend nécessaires ductif sous les rapports d'intérêt.

de nouvelles habitations, et de l'autre, l'attention La commission administrative des hospices avec laquelle le Gouvernement favorise le zèle d'Amiens a donc émis un veu pour l'aliénation des peuples en faveur de leurs pasteurs, et des maisons urbaines de celle ville

la générosité avec laquelle les cominunes s'emDéjà, Messicurs, vous avez vote de telles auto- pressent de pourvoir à leurs besoins. risations pour Paris, Turin, Rouen, etc. En cette occurrence les motils sont les mêmes.

PREMIER PROJET DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL. Il y en a un de plus que nous avions en vue

TITRE PREMIER. en rédigeant la loi, et qui, sur le vau de la commission administrative. y a été formellement

Aliénations. exprimé : je veux dire l'établissement d'un mont

Art, fer. Le maire de la commune de Saint-Bonnet, de-piété à Amiens. Partout où la classe ouvrière est nombreuse,

département du Gard, est autorisé à vendre au sieur

Jean Delon un terrain communal contenant environ il y a des besoins momentanés auxquels satissoni 18 mètres carrés, moyennant la somme de 120 francs, de légers emprunts, qu'on rembourse ensuite

prix d'estimation. lorsqu'à l'instant de la gépe a succélé le retour Les intérêts de ladile somme seront payés à la comde l'aisance. Mais ces emprunts sont ruineux mnission à compter du premier vendémiaire an XIII. partout où l'intérêt particulier faisant les prêts, Art. 2. Le maire de la commune de Cambrai, déparstipule des conditions usuraires, des termes courts

trment du Nord, est autorisé à vendre au sieur Maréde remboursement, d'où suivent des ventes du

chal un terrain communal contenant 49 mètres 59 cen

limètres carrés, à raison de 2 fr. 38 c. le métre carré, gage à vil pris, et le dépouillement complet du

montant de l'estimation, sous la réserve des pavés exismalheureux auquel on a vendu une ressource tants sur le terrain. illusoire par un contrat spoliateur.

Art. 3. Le maire de la commune de Dom-le-Mesnil, L'élablissement d'un mont-de-piété dont les département des Ardennes, est autorisé à aliéner au modiques bénéfices tournent au prolit des bos- nom de cette commune, au sieur Stevenin, moyeonant pices, délruit cet ipfàme trafic trop commun

Ja somme de 30 francs, prix l'estimation, un terraia dans les cités populeuses, et la vente des mai

commual de la contenance de 11 ares 73 centiares,

pour y construire un moulin à venl. sons que nous vous proposons d'autoriser fera

Art. 4. Le maire de la commune de Ferrières, déparjouir la ville d'Amiens de cet avantage.

iement de la Seine-Inférieure, est autorisé à vendre, L'orateur donne lecture du projet, dont il indi- aux enchères publiques et en différents lots : que la discussion pour le 20 de ce mois.

jo Un terrain communal, contenant 67 ares 4 déciares

estimé 21 fr. 60 c.; Projet de loi.

20 Deux parties de terrain, contenant ensemble 42 ares

6 déciares et estimées 1,530 francs; Art. ser. La commission administrative des hospices 30 Un terrain de 7 ares 9 déciares, estimé 280 francs; d'Amiens, département de la Somme, est aulorisée à 4. Un terrain de 4 ares estimé 128 francs; aliéner, aux enchères publiques, les maisons urbaines Et šo un autre terrain de 13 arcs 2 déciarez, esappartenant aux dits hospices.

timo 315 francs. Art. 2. Ces maisons seront aliénées successivement, Le produit de ces ventes sera employé à la réparation selon qu'il sera ordonné par les décrets qui seront des chemins vicinaux. rendus en conseil d'Etat, comme pour les hospices de Ari. 5. Le maire de la commune d'Oggersheim, déparParis, et selon le cahier des charges qui sera arrêté, lement du Mont-Tonnerre, est autorisé à vendre, au soit pour chaque maison, soit pour un nombre de mai nom de la fabrique de celle commune, au sieur Hosesons qui paraîtront ètre dans la même classe quant au mann, un emplacement appartenant à ladite fabrique,

contenant 39 ares 45 centiares 6/10, moyennant la est autorisé à aliéner, au nom de cette commune, au somme de 1,725 fr. 9 c., prix d'estimation.

sieur François Gaetan Negroni, moyennant la somme Art. 6. Le maire de la commune de Margut, déparle- de 1,047 francs, un terrain inculte, contenant 1 hectare ment des Ardennes, est autorisé à vendre, au nom de 24 ares 2 centiares. cette commune, au sieur Nicolas, moyennant la somme Art. 19. Le maire de la commune e Cornigliano, dé. de 14 fr. 16 c., prix d'estimation, un terrain communal parlement de Gênes, est autorisé à vendre, aux ende la contenance de 2 ares 36 centiares, à la charge, chères publique, la maison en ruine dite Castelluzzo, par ce particulier, de remblayer ce terrain dégradé par ayant une superficie de 3 ares 78 centiares et le terrain le cours détourné des eaux venant de la rivière d'Orval, commuual appelé Fossa, de la contenance de 92 ares de manière à ce que ce cours étranger n'existe plus, et 16 centiares; le lout estimé 1,151 fr. 28 c.; à ce que les eaux de la rivière soient forcées de couler Art. 20. Le maire de la commune d'Agde, déparledans leur lit nalurel.

ment de l'Hérault, est autorisé à vendre, au nom de celle Art. 7. Le maire de la commune de Margut, départe- commune, aux sieurs Dauby frères, un peritlerrain comment des Ardennes, est autorisé à vendre, au nom de munal de 84 mètres carrés, formant un cul-de-sac, à la cette commune, au sieur Gallois, moyennant la somme charge par lesdits concessionnaires de payer à la comde 10 francs, prix d'estimation, un terrain communal niune une somme de 36 francs, prix d'estimation. de la contenance de 66 centiares, pour y former un Art. 21. Le maire de la commune de Cerizy-la-Foret, jardin.

département de la Manche, est autorisé à aliéner, au Art. 8. Le maire de la commune de Vautrincourt, dit nom de cette commune, aux enchères publiques, diSaint-Laurent, département des Ardennes, est autorisé à Verses parties de terrains communaux, estimées vendre, au nom de cette commune, au sieur Henri 1,182 fr. 40 c., pour en employer le produit à payer en Billet, moyennant la somme de 9 francs, prix d'esti- partie, aux termes convenus, le prix de l'acquisition malion, un terrain communal de la contenance de 17 cen- des halles aux grains et à la viande. tiares, pour y bâtir. Art. 9. Le maire de Saint-Remy, département du

TITRE II. Cantal, est autorisé à aliéner, aux enchères publiques

ACQUISITIONS. et en différents lots, au nom de la section de la Roche, Art. 29. Le maire de la commune de Cannes, départedix portions de terrain et communaux, contenant en- ment du Var, est autorisé à acquérir, au nom de celle semble 359 ares un tiers, et estimées 838 francs, pour en commune, la maison de la demoiselle Calvy, moyennant employer le produit à fournir aux habitants de celte la somme de 18,422 fr. 45 c., pour servir de maison section les moyens de soulenir le procès qui leur est commune. intenté relativement à la possession d'un bois dit La- Le prix de cette acquisition sera payé sur l'excédant vaissière.

des revenus de la commune. Art. 10. Le maire de la commune d'Arc-sur-Tille, ar- Art. 23. L'acquisition faite le 5 ventose an IX, par la rondissement de Dijon, département de la Côte-u'Or, est commune de Saint-Girons, département de l'Ariége, autorisé à vendre, au nom de cette commune, au sieur d'une partie de l'ancien couvent des Capucins, pour y Claude Cler, moyennant la somme de 119 fr. 50 c., prix établir la mairie, le tribunal de première instance et le's d'estimation, un terrain commuual de la contenance prisons de la justice de paix, esi confirmée. de 3 ares 82 centiares, pour y båtir.

Art. 24. Le préfet du département du Cantal est auArt, 11. Le maire de la commune de Genlis, départe- torisé à acquérir, pour le compte du département et ment de la Cole-d'Or, est autorisé à vendre, au nom de moyennant la somme de 10,240 francs, du sieur Louis ceite commune, au sieur Pierre Garaudet, moyennant Deveze de la Joyeuse, une maison, cour et jardin, situés 270 francs. prix d'esimation, 9 ares de terrain communal, à Aurillac, et qui seront affectés au service du dépôt pour y bâlir.

d'étalons établi dans cette ville. Art. 12. Le maire de Montigny-sur-Aube, département Art. 25. Le maire d'Aix, département des Bouches-dude la Côte-d'Or, est autorisé à aliéner, au nom de cette Rhône, est autorisé à acquérir, au nom de cette comcommune, au profit du sieur Susée, moyennant la mune du sieur Guibert, moyennant la somme de somme de 300 francs, prix d'estimation, une partie de 4,800 francs, prix d'estimation, une tour et une maison la place de la Grande-Fontaine, qui est inutile à la destinées à agrandir l'établissement des eaux thermales commune, à la charge par l'acquéreur de construire le de celle ville. mur qu'il élèvera, d'après l'alignement tracé par l'ar- Le prix de cette acquisition sera payé sur le propenteur forestier.

chain bail desdites eaux, qui commencera le 1er janArt. 13. Le maire de la commune de Chamborigaud, vier 1815, déduction faite sur ce bail, de la somme andépartement du Gard, est autorisé à aliéner, au nom de nuelle de 1,000 francs pour le traitement du médecin ladile commune, en faveur du sieur Bieulord, moyen- inspecteur nant la somme de 553 francs, une pièce de terre com- Art. 26. L'a.ljoint de la commune de la Côte-Saintmuoale, contenant 10,004 mètres carrés, dont ce parti- André, département de l'Isère, est autorisé à acquérir, culier est détenteur, à la charge, en outre, de payer à au nom de cette commune, du sieur Buffévent, maire, ladite commune la somme qui sera ultérieurement li- moyennant la somme de 5,200 francs, une maison esquidée, à compler du 1er vendémiaire an XIII, à raison timée 7,000 francs, et destinée à servir de maison comde 27 fr. 60 c. par an, pour la jouissance des fruits mune. perçus depuis celle époque.

Le prix de cette acquisition sera payé avec Ait. 14. Le maire de la commune de Gourdan, dépar- partie des fonds de la vente de l'ancien couvent des Rélement de la Haute-Garonne, est autorisé à vendre, au collets, qui appartenait à ladite commune, laquelle nom de la commune, au sieur Pierre Uzac, moyennant vente a été autorisée par décret impérial du 28 nola somme de 26 fr. 50 c., prix d'estimation, un terrain vembre 1809. communal de 12 ares, pour y construire une maison. Art. 27. L'adjoint à la mairie du Château, Isle d'Olé

Art. 15. Le maire de la commune de Miramont, dépar- ron, département de la Charente-loférieure, est autorisé tement de la Haute-Garonne est autorisé à vendre, au à acquérir, au nom de cette commune, moyennant la nom de la commune, au sieur Cazaux, moyennant la somme de 1,800 francs, prix d'estimation, du sieur somme de 24 francs, prix d'estimation, un terrain com- Charles, maire, la partie des båtiments de l'ancien coumunal de 60 centiares, sur lequel ce particulier veul veut des Récollets, dont ce dernier s'est rendu adjudifaire construire une maison.

cataire, pour y établir les bureaux de la mairie, el la Art. 16. Le maire de la commune de Palaminy, dé- salle d'audience de la justice de paix, parlement de la Haute-Garonne, est autorisé à vendre, Le prix de cette acquisition sera payé sur l'excédant au nom de cette commune, au sieur Baron, moyennani des revenus communaux

isomme de 25 francs, prix d'estimation, un terrain Art. 28. Le maire de la commune de Pouls, départeCommunal de 19 centiares, pour y bâtir.

ment du Gard, est autorisé à acquérir, an nom de cette Art. 17. Le maire de la commune de Saint-Félix, dé- commune, du sieur Vignaod, moyennant la somme de partement de la Haute-Garonne, est autorisé à vendre, 1,800 francs, une maison estimée 2,015 francs, pour au nom de cette commune, au sieur Diral, moyennant servir de maison commune. la somme de 72 francs, prix d'estimation, un terrain Le prix de cette acquisition sera payé sur les fonds communal de la contenance de 10 ares.

libres de la commune. Art. 18. Le maire de Borzoli, département de Gênes, Art. 29. Le maire de Durnes, département du Doubs

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