Art. 146. La commune de Saint-Cyprien, départe- I ment des Pyrénées-Orientales, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 2,013 francs, en quatre annees, destinée à rembourser les sieurs Arnaud et Regnes de l'avance par eux faite de ladite somme, pour payer les réparations à faire à la fontaine publique.

Art. 147. La commune de Bruliiolles, département du Rhône, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions foncière et mobilière des années 1811 et 1812, la somme de 1,652 francs, destinée à solder le prix d'une maison et dépendances, affectée au logement du desservant de la succursale, acquis en vertu de la loi du 21 décembre 1858, et payer les frais d'acte, d'enregistrement et autres y relatifs. Art. 148. La commune de Chasselay, département du Rhône, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 4,018 francs, en trois années, pour payer le prix des réparations à faire à une maison communale destinée à la tenue des séances de la mairie et au logement de l'instituteur.

Art. 149. L'imposition de 300 francs pour réparer la toiture du presbytère de la commune de Loire, département du Rhône, provisoirement autorisée par le préfet du département, en vertu de l'article 1er de la loi du 14 février 1810, sur les habitants de cette commu.e, est approuvée.

Art. 150. La commune de la Chapelle-Achard, département de la Vendée, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 700 francs, pour compléter le prix d'acquisition de l'ancienne maison presbytérale destinée à loger le desservant de la succursale.

TITRE VI.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 151. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncière, mobiliere, personnelle et somptuaire, au centime le franc.

Art. 152. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté, en payant vingt années du montant de la rente.

Art. 153. Si la somme que chaque commnue ou fabrique aura à sa disposition, provenant de remboursement, aliénation ou soulte d'échange par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir 50 franes de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale.

Si elle n'est pas suffisante pour acheter 50 francs de rente, le préfet en réglera l'emploi.

Art. 154. Tous les travaux qu'une commune on un département aura à faire, en vertu de la présente, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés an rabais et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département et sous la surveillance du préfet.

Signe NAPOLÉON.

(ANNEXE DE L'ARTICLE 30.)

De la délibération du conseil municipal de la commune de Spy, département de Sambre-et-Meuse, en date du 11 décembre 1809, relative à une concession de terrain demandé par le sieur Pothier, a été extraite la disposition suivante :

Il est bien entendu que ledit Pothier devra laisser un chemin d'aisance de largeur suffisante, et à désigner par le maire, du côté d'ouest, aux sieurs Turbiniat et Nicolas Broze, pour sortir de lears portions de communes les récoltes à en provenir, etc.

Certifié conforme :
Le secrétaire général du conseil d'Etat,
Signe J.-G. LOCRE.

Le Corps législatif ordonne le renvoi du projet et des motifs à sa commission de l'intérieur.

L'ordre du jour appelle l'élection de quatre candidats à présenter à SA MAJESTÉ pour la présidence du Corps législatif en 1812.

La première série terminant ses fonctions avec la session actuelle, le candidat qu'elle doit fournir ne sera élu qu'au commencement de la prochaine session.

L'assemblée procède au scrutin pour ceux qu'elle doit désigner dans les quatre séries restantes.

Le nombre des votans est de 312.

M. le comte de Montesquiou réunit 288 suffrages pour la deuxième série dont il est membre: il est proclamé candidat.

Les membres qui ont obtenu le plus de voix dans les trois autres séries, n'ayant cu qu'une majorité relative, l'assemblée renvoie à 'demain à midi la continuation du scrutin. La séance est levée.

CORPS LEGISLATIF. PRÉSIDENCE DE S. EXC. LE COMTE DE MONTESQUIOU-FEZENSAC.

Séance du 19 juillet 1811.

Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. M. le Président. M. Ladouëpe du Fougerais a la parole.

M. Ladouëpe du Fougerais.

Messieurs, l'inaltérabilité du cristal, la résis tance qu'il oppose à l'action des réactifs les plus concentrés, m'ont fait naître l'idée d'en envelopper des camées, et de produire, par ce moyen, des médailles cristallisées qui pussent échapper aux ravages du temps.

Ma première pensée, Messieurs, a été de créer un moyen nouveau de conserver, dans toute sa pureté, l'image d'un héros qui nous gouverne, et dont les traits, ainsi que la gloire, appartiennent à la postérité.

Le problème dont je m'étais imposé la solution consistait à trouver une substance qui put se mettre en équilibre de chaleur avec le cristal en fusion, et l'envelopper de manière à préserver le camée de toute espèce d'altération: il fallait ensuite que les moyens de reproduction fussent constants, simples et faciles.

Des essais suivis m'ont démontré que la matière la plus convenable à la composition du camée, était le kaolin simplement dégourdi, et que les seuls moyens de l'envelopper et de conserver aux traits toute leur délicatesse, consistaient dans l'inspiration du verre, sa séparation, l'introduction du camée en état d'incandescence; enfin, dans l'inspiration, pour rapprocher et faire adhérer complétement les surfaces.

Votre bibliothèque, Messieurs, possède déjà des médailles; j'ai pensé qu'il vous serait agréable d'en voir augmenter le nombre, et j'ai l'honneur de faire hommage au Corps législatif de la collection complète des camées cristallisés que j'ai fait exécuter.

Le Corps législatif agrée l'hommage de M. Ladouëpe du Fougerais et arrête qu'il en sera fait mention au procès-verbal de cette séance.

L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de loi présentés le 12 juillet par MM. les comtes Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, Ségur et Jollivet, relatifs :

Le premier, à la division du département de Seine-et-Oise en six arrondissements de sous préfecture;

Le second, à la division du département de la Manche en six arrondissements de sous-préfecture. MM. les orateurs du Gouvernement chargés de soutenir la discussion sont introduits.

M. le Président. M. le comte Stanislas Gi

rardin a la parole sur le premier projet de loi. M. le comte Stanislas Girardin, président de la commission de l'intérieur du Corps législatif. Messieurs, votre commission d'administration intérieure a examiné, sous tous ses rapports, le projet de loi relatif à l'établissement d'une souspréfecture à Rambouillet, et c'est de cet examen que je vais avoir l'honneur de vous rendre compte. Rambouillet est placé au centre de plusieurs forêts et de beaucoup de bois d'une moindre étendue. Les unes et les autres se trouvent actuellement répartis entre divers arrondissements d'administration et de justice. Les soumettre à la surveillance de la même administration et à la juridiction d'un seul tribunal, est sans doute le meilleur moyen pour prévenir les délits qui pourraient s'y commettre ou en assurer la répression; afin de bien apprécier tous les motifs qui réclament l'application d'une telle mesure au territoire de Rambouillet, il suffit de jeter un coup d'œil sur la carte du département de Seine-et-Oise.

Cette convenance fut pressentie par l'Assemblée constituante; mais en créant un district, composé en partie des mêmes communes destinées à former aujourd'hui un nouvel arrondissement, elle ne parvint point au but qu'elle s'était proposé, parce qu'elle plaça l'administration à Dourdan, et le tribunal à Rambouillet.

Les avantages du projet de loi soumis à votre délibération ne pouvaient échapper à la sagacité de MM. les députés de Seine-et-Oise; ils se sont empressés d'en reconnaître l'utilité en même temps qu'ils ont proposé de légères modifications à la circonscription indiquée pour ce nouvel arrondissement. Ces observations, inspirées par le zèle le plus louable, devaient être communiquées par votre commission au conseil d'Etat. Elles y ont été examinées avec tout le soin qu'elles méritaient; et si elles n'ont pas été adoptées, c'est qu'on a craint qu'elles n'entraînassent à perpétuer, au moins en partie, l'inconvénient que l'on voulait faire cesser par la création d'un sixième arrondissement dans le département de Seine-etOise.

Cet arrondissement comprendra les cantons de Rambouillet, de Chevreuse, de Limours, de Montfort-Lamaury, distraits de la sous-préfecture de Versailles, et le canton de Dourdan, distrait de celle d'Elampes.

Les administrés des quatre premiers cantons se trouveront plus près du nouveau chef-lieu qu'ils ne l'étaient de l'ancien. Ceux des deux derniers cantons se trouvent, il est vrai, plus éloignés du chef-lieu de l'arrondissement, et c'est sur cet éloignement que s'est fondée une objection présentée contre le projet de loi. On a paru craindre que la distance à parcourir habituellement par les habitants de quelques communes ne fût de près de 30 kilomètres. Elle n'est aussi considérable qu'en la calculant sur la ligne des grandes routes; mais on l'abrége d'un tiers au moins en se rendant à Rambouillet par des chemins de traverse. Ils sont déjà praticables dans presque toutes les saisons, et l'on peut vous assurer. Messieurs, qu'ils le deviendront bientôt dans tous les temps. Rambouillet est déjà très-important comme marché et comme entrepôt pour les grains envoyés du département d'Eure-et-Loir, pour concourir à l'approvisionnement de Paris.

Il l'est aussi par les bergeries, qui fournissent depuis longtemps aux agriculteurs l'exemple et les moyens d'une amélioration si précieuse pour l'économie rurale et l'industrie française. Tous ces moyens de prospérité garantissent l'établisse

ment de communications faciles entre les divers cantons dont je viens de parler, et le chef-lieu d'un arrondissement honoré chaque année, pendant quelques jours, par la présence du monarque qui marque toujours son passage par les bienfaits les plus utiles.

J'ai l'honneur, Messieurs, de vous proposer, au nom de votre commission d'administration inté rieure, de convertir en loi le projet concernant la division du département de Seine-et-Oise en six arrondissements de sous-préfecture.

Aucun orateur du conseil d'Etat ni de la commission législative ne prenant la parole, la discussion est fermée.

Elle est ouverte sur le second projet de loi.

M. Emery (du Nord), au nom de la même commission. Messieurs, le projet de loi qui vous a été soumis par les orateurs du Gouvernement est tout à la fois dans la justice et dans les conve

nances.

Le beau département de la Manche se compose de cinq arrondissements: Valognes, Saint-Lô, Mortain, Avranches et Coutances.

La loi proposée a pour objet d'établir un sixième arrondissement: Cherbourg en serait le chef-lieu, et jouirait d'une sous-préfecture, comme d'un tribunal de première instance. Ce nouvel arrondissement ne peut se former que par un démembrement de celui de Valognes, qui, fort heureusement, se trouve le plus riche, le plus vaste et le plus populeux du département de la Manche. Votre commission, Messieurs, s'est assurée que l'arrondissement de Cherbourg, qui se forme des cantons de Beaumont, l'Espieux, Octeville et SaintPierre-l'Eglise, contiendra quatre-vingt-cinq municipalités.

Valognes en conservera encore cent dix-huit en sept cantons.

L'un aura soixante-dix mille, l'autre cent mille âmes de population (1)..

Cherbourg, par un décret de l'Assemblée constituante du 27 juin 1790, fut chef-lieu de district. Valognes, par ce même décret, a joui du même avantage.

Chacun ici rentre dans son domaine; ce qui fut juste alors l'est encore aujourd'hui.

Il appartient au temps de rectifier les erreurs, comme de niveler les prétentions exagérées.

Cherbourg, comme chef-lieu, sera une garantie de plus pour la sûreté de ses côtes. Il offrira à ses administrés des rapprochements plus faciles et des avantages plus réels; les marchés seront mieux alimentés, les relations plus actives, la police plus concentrée.

Cherbourg, par son heureuse position, par ses immenses travaux, par une attitude formidable, est appelée à de hautes destinées.

L'Angleterre voit avec une sombre inquiétude les travaux de cette ville s'élever avec orgeuil du sein des flots, et maîtriser déjà l'élément le plus terrible, pour offrir bientôt aux flottes françaises et alliées, un asile certain et inexpugnable.

Cette vérité est tellement sentie, Messieurs, que si Cherbourg avait eu les avantages dont il jouit à présent, jamais la France n'eût éprouvé l'échec du sanglant combat de la Hougue il ne fallait qu'une rade, et elle existe.

Si, en 1758, les Anglais firent une descente sur les côtes de Cherbourg, si alors ils ont détruit et les jetées et son port, c'est que depuis longtemps

(1) Cette nouvelle division du département n'excède point le maximum des arrondissements fixés par les constitutions de l'Etat.

ils ont craint qu'on ne fortifiât et qu'on ne tiråt un trop grand parti d'un point aussi important.

Cette ville, Messieurs, sera digne de rivaliser avec nos grands ports. Elle devait done occuper la pensée de notre auguste souverain; il est probable qu'elle a été le but principal du voyage, encore recent, de LEURS MAJESTÉS: d'un coup d'œil de son génie, l'EMPEREUR a tout vu, tout embrassé.

Port, bassin, rades, jetées, constructions, fortifications, administrations, rien ne lui est échappé : ce héros monta, à Cherbourg, le vaisseau le Courageux, le fit même évolutionner sous ses yeux. Une activité nouvelle se montre depuis dans tous les ateliers.

Le règne du GRAND NAPOLÉON verra s'achever un projet colossal, projet qui commandera l'admiration de la postérité, et fera tout à la fois le désespoir de nos ennemis.

Le point central de nos forces maritimes dans la Manche sera Cherbourg: car, depuis Brest jusqu'à Dunkerque, il n'y a pas d'autre rade.

Du nord comme du midi, on verra les flottes cingler vers ce port, créé comme par enchantement; le moment n'est peut-être pas éloigné, tout y concourt.

Cherbourg offre déjà le spectacle imposant et nouveau de deux vaisseaux de 74 sur rade, et de deux vaisseaux de même force sur les cales; les constructions se multiplient de toute part, nos chantiers sont peuplés d'ouvriers.

Les approvisionnements en denrées navales sont assurés par l'heureuse situation des départements maritimes nouvellement réunis à la France. Tout présage une belle et nombreuse marine.

A la marine française viendront s'unir, sans doute, celle de nos alliés, qui ont à se venger, comme nous, des vexations qu'exerce l'Angleterre sur toute l'étendue des mers, dans les quatre parties du monde.

L'EMPEREUR ayant accueilli avec bonté les demandes de ses fidèles sujets de Cherbourg, SA MAJESTÉ a senti que là où doivent se rassembler de nombreuses escadres, il y aurait toujours un grand mouvement et une forte population; que là aussi, le service public exigeait le concours particulier des principales autorités militaires, administratives et judiciaires.

Voilà, Messieurs, ce qui devait entraîner les mesures proposées.

Hors de son empire, les courses du GRAND NAPOLÉON sont marquées par la victoire;

Au sein de son empire, elles sont signalées par ses bienfaits.

Intérêt général, intérêt particulier, tout parle hautement en faveur du projet

Telles sont, Messieurs, les considérations qui ont décidé votre commission administrative de l'intérieur à vous en proposer l'adoption.

Le Corps législatif ferme la discussion et délibère simultanément sur les deux projets, qui sont convertis en lois par 199 voix contre 9.

On continue le scrutin pour l'élection des candidats à la présidence du Corps législatif.

Sur 308 votants, M. le comte Stanislas Girardin obtient 283 suffrages pour la quatrième série, et M Verrhuel 299 pour la cinquième.

Ayant tous deux réuni la majorisé absolue, M. le président les proclame candidats.

MM. Riquet de Caraman et Larochefoucault ayant obtenu le plus de voix dans la troisième série, il sera procédé demain à un scrutin de hallotage entre ces deux membres.

La séance est levée.

CORPS LÉGISLATIF.

PRÉSIDENCE DE S. EXC. LE COMTE DE MONTESQUIOU-FEZENSAC.

Séance du 20 juillet 1811.

Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de loi, relatifs :

Le premier, à la vente des maisons urbaines des hospices de la ville d'Amiens;

Le second, à des aliénations, acquisitions, échanges, etc., à faire par un grand nombre de communes (le projet de loi d'intérêt local).

MM. les orateurs du conseil d'Etat, chargés de soutenir la discussion, sont introduits.

La discussion s'ouvre sur le premier projet de loi.

M. le Président. M. le chevalier Chappuis a la parole.

M. le chevalier Chappuis. Messieurs, votre commission d'administration intérieure vient Soumettre à votre approbation le résultat de l'examen qu'elle a fait du projet de loi qui autorise la vente des maisons urbaines des hospices d'Amiens, et l'emploi du prix à l'établissement d'un mont-de-piété.

Le but du projet est d'augmenter les moyens et l'activité de la bienfaisance, de préparer des ressources et d'assurer des secours aux malheureux. Quel moment plus favorable à une pareille discussion! Dans cette même enceinte où, livrés tour à tour aux méditations les plus graves et aux transports spontanés de l'allégresse, vous avez naguère proclamé, avec une conviction unanime, la loi qui constate et garantit la fortune publique, et exprimé, d'une manière aussi noble que vraie, votre amour pour cet auguste enfant, l'objet de tous nos vœux, le complément de nos plus chères espérances, sans doute, il sera doux, après ces grandes émotions, de reposer votre pensée sur l'asile du malheur, et de sentir que, par votre concours, les jours de prospérité et de gloire pour la patrie seront aussi pour l'infortune des jours d'allégement et de consolation.

Ces idées nous ramènent naturellement au projet de loi dont nous venons vous entretenir.

Votre commission a reconnu la sagesse de ses diverses dispositions, et elle nous a chargés, en vous en proposant l'adoption, de rappeler les circonstances et les motifs qui le recommandent à vos suffrages.

Il résulte d'un rapport estimatif fait par les ordres des admnistrateurs des hospices de la ville d'Amiens, que sur leurs cent maisons, évaluées à 304,422 francs, un tiers seulement se trouve en bon état; le surplus, médiocre ou mauvais, exigeant des réparations dispendieuses et inévitables, a perdu de sa valeur par sa dégradation absolue, ou n'offre aucun produit locatif par la défaveur de l'emplacement.

D'après cet aperçu, dont la vérité est constatée par toutes les autorités locales, il ne pouvait y avoir d'incertitude entre l'inconvénient de conserver, sans utilité, un nombre considérable de bâtiments ruineux par leur entretien, et l'avantage de transformer ces propriétés onéreuses en capitaux précieux par leur nature, et bien plus encore par l'éminente utilité de leur emploi projeté.

La pieuse sollicitude des administrateurs de ces établissements avait depuis longtemps pressenti tout le bien d'un pareil échange; déjà, en l'an XIII, et ensuite en l'an 1808, ils avaient provoqué la mesure qui devait les en faire jouir;

mais trop prudents, timides peut-être dans un essai de ce genre, ils se bornaient alors à proposer la vente d'une portion de leurs maisons jusqu'à concurrence de 30,000 francs, qui, réunis à une somme égale provenant de cautionnements, était destinée à fonder un mont-de-piété.

En applaudissant à leur zèle, le préfet de la Somme, que SA MAJESTÉ a depuis lors appelé dans son conseil d'Etat, et placé à la tète des administrations des communes et des hospices, crut devoir les éclairer sur leur extrêne circonspection. Leurs délibérations subséquentes, et leur vœu que nous nous proposons aujourd'hui de convertir en loi, prouvent qu'en effet ils ne tardèrent pas à reconnaître, quant à l'établissement qui devait résulter de la vente, l'insuffisance de 60,000 francs; et quant à l'aliénation elle-même, ils sentirent les inconvénients inséparables des propriétés urbaines pour les gens de mainmorte.

Du reste, le tableau de ces inconvénients a été placé plus d'une fois sous vos yeux, dans les discussions antérieures, et nous craindrions, Messieurs, d'abuser de votre attention, en revenant aujourd'hui sur des questions déjà jugées par vous-mêmes. Les lois que vous avez sanctionnées pour les ventes des maisons qui appartenaient aux hospices de Paris, de Turin et de plusieurs autres villes de l'empire, démontrent, par leur exécution actuelle, qu'il y a toujours, dans de semblables positions, un avantage réel à aliéner une propriété exposée aux chances nombreuses d'interruption de produits, de dégradation et même de destruction, soit pour payer des dettes, soit pour acquérir des rentes par leur nature invariables.

Nous croyons donc la première disposition du projet qui vous est soumis conforme en tout aux principes d'une bonne administration. Les autres dispositions purement réglementaires, sont remplies de sagesse et de prévoyance; en ordonnant les ventes d'une manière successive et par décrets spéciaux, elles empêchent la coalition de spéculateurs avides, favorisent par là même la concurrence et la chaleur des enchères, et tendent à aliéner d'abord celles des maisons qui exigent les réparations des plus urgentes.

Enfin, le dernier article du projet, en autorisant l'établissement d'un mont-de-piété à Amiens, assure aux hospices un placement avantageux des fonds provenant de l'aliénation de leurs maisons, et aux hommes laborieux de cette ville, des ressources pour les circonstances imprévues ou malheureuses.

Par ces diverses considérations, Messieurs, nous vous proposons d'accorder votre sanction au projet qui vous est soumis.

Aucun orateur ne prenant la parole, la discussion est fermée.

Elle s'ouvre ensuite sur le premier projet de loi d'intérêt local, communiqué au Corps législatif depuis cette session.

M. le chevalier Emery (de la Moselle), organe de la même commission. Messieurs, le premier projet de loi que votre commission de l'intérieur a dû examiner, concerne l'intérêt particulier de deux départements, et ceux d'un grand nombre de communes, presque toutes rurales.

Il se compose de cent cinquante objets d'administration, savoir vingt et une aliénations, neuf acquisitions, quarante-quatre concessions à rente, sept échanges, cinquante-quatre objets locaux et cinq objets mixtes.

Le devoir de votre commission, Messieurs, était essentiellement de s'assurer que toutes les

formes conservatrices, établies par les lois, ont été observées, et que l'on ne s'est par aucun motif écarté des principes généraux d'administration publique.

Elle a facilement trouvé dans les pièces communiquées par le conseil d'Etat tous les renseignements qui lui étaient nécessaires. Aussi s'estelle convaincue que chacun des articles du projet a été régulièrement rédigé, et toujours avec la certitude d'un bien réel pour les administrés ou d'une amélioration importante. Si quelquefois des convenances particulières se rencontrent dans les articles d'échange, d'aliénation et de concession, ces convenances sont constamment accompagnées de compensations au moins suffisantes.

Les concessions à rente sont souvent à charge de bâtir, et chacune de vòs sessions, Messieurs, voit s'en augmenter le nombre. Cette circonstance, en même temps qu'elle atteste que la situation de l'habitant des campagnes est généralement au-dessus du besoin, est encore une suite nécessaire et naturelle de l'augmentation de la population, dont la progression croissante, sur tous les points de l'empire, promet au Gouvernement le plus paternel la plus heureuse récompense de ses travaux et de ses soins.

Votre commission, Messieurs, s'est particulièrement arrêtée aux articles d'impositions locales. Elle a dù considérer que ces administrateurs, dont les intentions sont pures et les vues grandes et utiles, peuvent quelquefois s'abandonner trop à leur zèle, et entraîner les communes dans des dépenses supérieures aux ressources et aux facultés des habitants. Mais en examinant avec le soin convenable la nature des objets pour lesquels les conseils municipaux ont voté des impositions extraordinaires, et les circonstances locales dans lesquelles ils se trouvent, elle a reconnu que les autorités supérieures n'ont pu refuser d'acquiescer aux vœux régulièrement manifestés par les conseils. Ces impositions sont d'ailleurs extrêmement modérées, et lorsqu'elles ont quelque importance, elles sont réparties sur deux ou plusieurs annéss, ce qui détruit jusqu'à l'idée de la plus légère crainte d'une surcharge même momentanée.

Messieurs, votre commission ayant obtenu cette conviction, que les différents articles, dont se compose le premier projet de loi relatif à des intérêts locaux, ont été dictés par la conscience du bien public, autant que par l'esprit d'ordre et la régularité qui dirigent les opérations du Gouvernement, est unaniment d'avis que le projet doit être adopté.

La discussion est fermée.

Le Corps législatif délibère sur les deux projets et les convertit en lois.

M. le Président rappelle à l'assemblée, qu'aux termes du sénatus-consulte du 28 frimaire an XII, elle doit procéder au renouvellement de son bureau. Il l'invite à réunir cette opération au scrutin de ballotage qui doit avoir lieu entre MM. Ricquet de Caraman et Larochefoucault pour le candidat à élire dans la troisième série

Le dépouillement des votes pour ce dernier objet désigne M. de Caraman comme candidat. Il est proclamé en cette qualité par M. le président.

L'Assemblée arrête que le procès-verbal de l'élection des candidats à la présidence du Corps législatif pour la session de 1812 sera porté dans le jour à S. M. L'EMPEREUR ET ROI par ur. message.

Le résultat du scrutin pour la nomination de nouveaux vice-présidents et secrétaires ne donne de majorité absolue qu'à un seul membre, M. Lajard (de l'Hérault), qui est proclamé viceprésident.

La séance et la suite du scrutin sont renvoyés à lundi.

CORPS LEGISLATIF.

PRÉSIDENCE DE S. EXC. LE COMTE DE MONTESQUIOU-FEZENSAC.

Séance du 22 juillet 1811.

Le procès-verbal de la séance du 20 juillet est adopté.

M. le Président. M. le chevalier de Challan demande la parole pour présenter un hommage.

M. le chevalier de Challan. Messieurs, les ouvrages les plus difficiles à faire en agriculture, sont ceux qui ont pour objet les travaux journaliers; ils sont destinés à servir de guide au propriétaire qui désire commander utilement, et au manouvrier qui a besoin d'exécuter en temps convenable.

Un tel livre doit renfermer peu de réflexions, point de préjugés, et doit être portatif.

Les derniers dix volumes, sous le titre de Commentaire, contiennent, savoir les neuf premiers, le commentaire du Code Napoléon;

Le dixième, le commentaire du Code de procédure civile.

Chaque livraison, divisée en deux parties, donne la continuation et la suite des deux ouvrages que je viens d'avoir l'honneur de vous désigner.

Cette feuille périodique, exclusivement destinée à mettre sous les yeux des notaires les points de droit et les questions de forme relatifs au notariat, présente un avantage aussi utile que précieux, en ce qu'elle tend à propager, par la communication, les connaissances qui existent dans le notariat, et à faire arrivér a un système uniforme dans la rédaction des actes, comme il l'est daus les principes qui le régissent.

Les éditeurs de cette feuille s'honoreront du suffrage que vous voudrez bien leur accorder; il sera pour eux l'encouragement le plus précieux pour la suite et la continuation de l'ouvrage, et la récompense la plus douce de leurs efforts.

Je me borne à exprimer le vœu que le Corps législatif daigne agréer l'hommage des vingt volumes que je dépose sur le bureau, au nom de MM. Dagenille et Fouquet, en ordonner le dépôt à la bibliothèque et mention au procès-verbal. Les propositions de MM. Challan et Petit (du Cher), sont adoptées.

La nomenclature alphabétique de ses principes raisonnés et pratiques, facilite les recherches. L'ordre des travaux par saison permet l'heureuse application des conseils, et un style simple le met à portée des agriculteurs de toutes les classes. Ils peuvent y avoir d'autant plus de confiance, que le travail de l'auteur est en quelque sorte le journal de sa culture, et depuis quarante ans, il s'en occupe avec succès.

Votre estime, Messieurs, pour un art, l'un des premiers éléments de la prospérité publique, vous déterminera, je l'espère, à accueillir l'offrandé d'un homme qui y a consacré sa vie.

Veuillez, je vous prie, en ordonner la mention au procès-verbal et le dép t à la bibliothèque. M. le Président. M. Petit (du Cher) demande la parole.

M. Petit (du Cher). Messieurs, je viens, au nom de MM. Dagenille, avocat an ci-devat parlement de Provence, et ancien notaire à Marseille, et Fouquet, avocat à la cour impériale de Paris, vous faire hommage de leur feuille périodique ayant pour titre : Annales de législation et de jurisprudence du notariat.

Cet ouvrage, commencé le 21 avril 1803, époque de la promulgation de la loi du 25 ventôse an XI, qui a organisé le notariat, ayant eu régulièrement une livraison chaque mois, est à la centième livraison, et forme aujourd'hui vingt volumes.

Les dix premiers, sous le titre Annales, renferment: 1° les lois, décrets, avis du conseil d'Etat, décisions ministérielles, délibérations de la régie des domaines, les arrèts, tant de la cour de cassation que des cours impériales, et forment un recueil complet de la législation relative aux fonctions du notariat;

2o Les dissertations sur divers points de droit, et solutions raisonnées des questions proposées par MM. les notaires.

(1) Principes raisonnés et pratiques de la culture des arbres, par Tatin.

secrétaires.

La majorité absolue des suffrages est acquise, pour la vice-présidence, par M. Vigneron (de la Haute-Savoie) et Galeani-d'Agliano (de la Stura); Pour les fonctions de secrétaire, M. Salvage (du Cantal).

La suite de ces élections est renvoyée à demain. La séance est levée.

CORPS LEGISLATIF. PRÉSIDENCE DE M. RIQUET DE CARAMAN, VICE-PRÉ

SIDENT.

Séance du 23 juillet 1811.

Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. M. le Président. Trois membres ont demandé la parole pour présenter des hommages.

M. Modeste Paroletti, Messieurs, la France n'avait pas encore agrandi son territoire, que la langue française recevait déjà dans les pays étrangers le nom de langue universelle.

Mais cette langue qui, par sa noble simplicité, par sa concision et son élégance, a forcé les langues étrangères à lui rendre hommage et à s'approprier quelques-unes de ses formes, ne peut manquer de s'altérer et de se corrompre, si on ne cherche à la garantir de l'influence que ces même idiomes peuvent exercer sur ses écrivains. Telle est la pensée prévoyante des éditeurs de la publication périodique (1) dont je suis chargé de vous faire hommage. Par l'établissement d'une correspondance très-étendue, ils ont cherché à répandre dans les pays réunis à l'empire, les résultats de ces discussions qui se forment tous les jours au sein de la bonne société, et qui servent à rappeler les règles fondamentales de la langue.

« Les Français naturels, disait Fénelon, peu« vent trouver dans l'usage du monde et dans le « commerce des honnêtes gens, ce qui est néces«saire pour bien parler leur langue. Les étran«gers ne peuvent le trouver que dans les remar

(1) Lettres académiques sur la langue française.