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pièces dont il était accompagné, MM. les comtes d'Ermenonville, de l'Isle-Adam, de Coye, de Pont-Armé Regnaud de Saint-Jean-d'Angély et Caffarelli ool et du Lys, jusqu'à la concurrence d'un revenu annuel présenté les projets de sénatus-consulte suivants :

de 500,000 francs;

20 Des domaines existants dans le département des Projet de sénatus-consultes organique.

Bouches-du-Rhin, jusqu'à concurrence d'un revenu nel Art. fer. La Hollande, les villes anséatiques, le Lauem.

annnel de 500,000 francs ; ; bourg, et les pays situés entre la mer du Nord, et un

30 Une somme annuelle d'un million sur les fonds ligne tirée depuis le confluent de la Lippe dans le Rhii:

généraux du trésor public. jusqu'à Halteren : de Halteren à l'Ems, au-dessus de

Art. 2. Après le décès du prince apanagiste, et attendu la Telget; de l'Ems au confluent de la Verra dans le We

disposition faite par SA MAJESTE IMPÉRIALE ET ROYALE du ser, el de Holzenau, sur le Weser, à l'Elbe, au-dessus du

grand-duché de Berg en faveur de l'ainé du fils du prince confluent de la Heckenitz , feront partie intégrante de

apanagiste, l'apanage, à l'exception de la partie consisl'empire français,

tant en un revenu annuel d'un million sur le trésor puArt. 2. Lesdits pays formeront dix départements,

blic, laquelle sera et demeurera éteinte, passera au

second fils dudit prince, et sera transmissible à la desLe département du Zuiderzée.

cendance, masculine, naturelle et légitime, jusqu'à ex. des Bouches-de-la-Meuse.

tinction de ladite descendance, conformément à ce qui de l'Issel-Supérieur.

est élabli par la section II du titre IV de l'acte des condes Bouches-de-l'Issel.

stitutions, du 19 janvier 1810. de la Frise.

Art. 3. L'apanage, constitué par le présent sénatu :de l'Ems-Occidental.

consulte, sera assujetti à toutes les charges et conditions de l'Ems-Oriental.

établies par l'acte des constitutions ci-dessus cité. de l'Ems-Supérieur.

Art. 4. Le présent sénalus-consulte sera transmis, par des Bouches-du-Weser.

un message à SA MAJESTÉ IMPÉRIALE ET ROYALE. et des Bouches-de-l'Elbe. Art. 3. Le nombre des députés de ces départements

Projet de sénatus-consulte organique. au Corps législatif sera comme il suit,

Art. 1er. Le Valais est réuni au territoire de l'empire

français. Pour le département du Zuiderzée..

5

Art. 2. Il formera un département sous le nom de des Bouches-de-la-Meuse... 4 4 département du Simplon. de l'Issel-Supérieur... 3

Art. 3. Le département du Simplon aura un député au des Bouches-de-l'Issel.

Corps législatif. de la Frise....

Ce député sera nommé en 1811. Il sera renouvelé de l'Ems-Occidental.

dans l'année de la 4e série, à laquelle le département de l'Ems-Oriental..

du Simplon appartiendra. de l'Ems-Supérieur..

4

Art. 4. Le départemept du Simplon sera du ressort des Bouches-du-Weser

de la cour impériale de Lyon. des Bouches-de-l'Elbe.

Art. 5. Le présent sénatus-consulte organique sera Art. 4. Ces députés seront nommés en 1811, et seront

transmis par un message

à SA MAJESTÉ (MPÉRIALE ET renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série

ROYALE. où sera placé le département auquel ils auront été atla- Ces différents projets de sénatus-consultes sont chés.

renvoyés à des commissions spéciales. Art. 5. Ces départements sont classés dans les séries

M. le conseiller d'Etat comte Caffarelli, du Corps législatif ci-après, savoir : 1re série Ems-Occidental. SBouches-de-la Meuse.

présente l'exposé de motifs suivant :

MONSEIGNEUR,
Frise.

SÉNATEURS,
Ems-Supérieur.

Nous sommes chargés par SA MAJESTÉ de vous 36 Zuiderzee.

présenter un proiet de sénatus-consulte, dans Ems-Oriental.

sequel vous vous plairez à reconnaître le caracBouches-de-l'Issel.

tère d'utilité publique, de force et de prévoyance Bouches-de-l'Elbe. Sissel-Supérieur.

que portent avec elles les vastes conceptions de

SA MAJESTÉ. Bouches-du-Weser. Art. 6. Il y aura pour les départements du Zuiderzée, L'empire jouit d'une paix profonde; les peudes Bouches-de-la-Meuse, de l'Issel-Supérieur, des Bou- ples qui l'entourent, intimement convaincus que ches-de-l'Issel, de la Frise et de l’Ems-Occidental, unc la garantie la plus sûre de leur repos se trouvera cour impériale dont le chef-lieu sera La Haye.

constamment dans leur alliance avec le peuple Art. 7. Il y aura pour les départements de l’Ems

français, resserrent tous les jours les liens qui Oriental, de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser e:

les unissent à lui, et semblent ne faire qu'une des Bouches-de-l'Elbe, une cour impériale dont le chef

même et grande famille par leurs sentiments enlieu sera Hambourg.

Art. 8. Il sera établi une sénatorerie dans les départe- vers l'auguste chef de la France. ments formant le ressort de la cour impériale de La Et si les fureurs de la guerre désolent encore Haye, et une autre dans les départements formant le les extrémités de l'Europe, si une portion égarée ressort de la cour impériale de Hambourg.

d'une nation voisine, agitée par les factions, Art. 9. Les villes d'Amsterdam, Rotterdam, Hambourg,

méconnait encore ses véritables intérêts, vous Brème et Lubeck sont comprises dans les bonnes

savez, Messieurs, qu'il faut en chercher la 'cause villes dont les maires sont présents au serment de l'em

dans les perfides machinations de ce gouvernement pereur à son avénement,

ennemi de l'Europe, qui, repoussé et menace Art. 10. La jonction de la mer Baltique aura lieu par un canal, qui, partant de celui de Hambourg à Lubeck, de toutes parts, n'a plus qu'un coin de terre où communiquera de l'Elbe au Weser, du Weser à l'Ems, il lui soit permis de souffler le feu de la discorde et de l'Ems au Rhin.

et des dissensions civiles. Art. 11. Le présent sénatus-consulte organique sera L'Angleterre bloque les ports de l'Europe; elle transmis par un message à S. M. l’EMPEREUR ET Roi.

promène sur les mers ses navires, frappés parProjet de sénatus-consulte organique.

tout de réprobation; elle cherche des débouchés Art. 1er. L'apanage du roi Louis, en sa qualité de

pour les produits de ses manufactures, entassés prince français, est fixé à un revenu annuel de deux dans les magasins de ses habitants consternés. millions, et constitué de la manière suivante, savoir : Son système criminel est reconnu ; ses trames 1° La forêt de Montmorency, les bois de Chantilly, sont déjouées; les nations savent apprécier enT. XI.

2

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5e

fin, et son alliance fatale et ses services désas- trop tard de leurs services; plus âgés, la constitreux.

tution physique de l'homme ne saurait se plier Au milieu du calme que Sa MAJESTÉ a rétabli que très-difficilement à tous les travaux imposés dans l'empire et dans l'Europe, elle s'occupe de aux marins. l'amélioration de sa marine, et son génie lui sug; Ici, nous devons vous faire connaitre une des gère les moyens efficaces de pouvoir opposer à belles pensées de l'EMPERECR, celle d'initier dès ses ennemis, sur les mers, des armées nombreu- à présent ces jeunes conscrits à la carrière qu'ils ses, animées, comme ses vieilles et formidables sont destinés à parcourir. phalanges, du désir de conquérir enfin la paix SA MAJESTÉ a créé des équipages de vaisseau et universelle. Les volontés de SA MAJESTÉ seront des équipages de flottille. Les premiers, composés toujours celles du destin; car la puissance et le de marins exercés, monteront les vaisseaux; pour génie ne veulent jamais en vain.

les autres, l'EMPEREUR arme dans ses ports, des Déjà, Messieurs, à la voix de SA MAJESTÉ, des divisions de petits bâtiments commandés par des établissements maritimes sont créés : les côtes, officiers instruits, et sur lesquels on exercera aux dont l'étendue s'est augmentée, sont partout dé- manæuvres, au timonage, au maniement des fendues par le courage et fortifiées par l'art : armes, les jeunes marins que le sénatus-consulte les arsenaux sont approvisionnés de matières que nous vous présentons appelle à l'honneur nécessaires : des vaisseaux s'élèvent dans nos de servir la patrie. ports, et nos flottes pourront un jour se mesurer Sans doute, Messieurs, l'expérience qu'ils acavec les flottes ennemies et régner sur les mers. querront dans la navigation des côtes et sur les

Mais pour armer ces vaisseaux, pour les con- rades ne sera pas aussi grande que celle que duire, SA MAJESTÉ a senti le besoin qu'elle avait donneraient des expéditions lointaines; mais ils de marins. Ceux qui sont maintenant sur les se familiariseront par là avec leur état, ils en escadres ne suffiraient pas à la grandeur de ses verront et vaincront les difficultés; ils y prenprojets : il faut des moyens nouveaux pour des dront goût, par cela même qu'il leur présentera vues nouvelles.

des obstacles qu'on leur sera surmonter, et ils Le commerce et la pêche, qui fournissaient au- seront dans peu d'années à même de servir d'une trefois des marins pour l'état, sont aujourd'hui manière utile sur les vaisseaux de SA MAJESTÉ. trop peu considérables, et une nouvelle institution En même temps que SA MAJESTÉ projetait les doit s'éleverincessamment pour subvenir aux be- moyens de se donner des marins, elle avait arsoins de la patrie.

rétě les mesures propres à former les officiers qui A la voix de Sa MAJESTÉ il va sortir des départe- doivent les commander. Tout se lie dans ses conmenls maritimes une foule de jeunes gens qui, ceptions : leur ensemble porte toujours l'emétant à la fois, marins et soldats, se montreront preinte du génie qui préside à la prospérité de Jes dignes émules de ceux qui ont élevé si haut l'empire. la gloire des armes de l'empire. Nous allons développer devant vous, Messieurs,

Projet de sénatus-consulte. les bases de cette institution, dont SA MAJESTÉ at

Art. 1er. Les cantons littoraux des trente départements tend les résultats les plus avantageux.

ci-après désignés cesseront de concourir à la conscripL'EMPEREUR a reconnu que le mode de con

tion pour l'armée de terre, el seront réservés pour la

conscription du service de mer. scription pouvait seul procurer à la marine les res

Art. 2. Les trente départements dans lesquels les arsources en homines dont elle a besoin; mais il a rondissements maritimes seront réservés, sont : senti que ce mode ne pouvait s'étendre à la gé- Alpes-Maritimes.

Landes. néralité du territoire, car les affections des Apennins.

Loire-Inférieure. hommes sont en général le fruit des habitudes.

Aude.

Lys.
Bouches-du-Rhône.

Manche.
Ainsi, le citoyen des villes de l'intérieur ne voit

Calvados.

Montenotte. jamais la mer ni les marins; étranger à l'élé

Charente-Inférieure.

Morbihan. ment, à ce genre de vie, il ne s'en fait qu'une

Côtes-du-Nord.

Deux-Nethes. idée monstrueuse; il préfère le service de terre Dyle.

Nord. pour lequel les innombrables victoires de nos Escaut.

Pas-de-Calais. armées ont déjà excité son premier enthousiasme. Finistère.

Basses-Pyrénées. L'habitant des côtes, au contraire, entend, dès

Gard.

Pyrénées-Orientales. ses premiers ans, parler de marine; autour de

Gênes.

Seine-Inférieure.
Gironde.

Somme. lui, tout lui en présente l'image; encore enfant,

Hérault.

Var. il joue avec cet élément sur lequel il bravera un

Ille-et-Vilaine.

Vendée. jour les orages et les combats. Né sur les côtes

Art. 3. Dix mille conscrits de chacune des classes de voisines de celles de son ennemi, il sent la néces- 1813, 1814, 1815 el 1816, sont dès à présent mis à la sité de les défendre, parce qu'il a à protéger sa disposition du ministre de la marine. famille, sa propriété. Il a plus que tout autre le Art. 4. Le présent sénatus-consulle sera transmis, par sentiment de la résistance aux agressions; il est

un message, à SA MAJESTÉ IMPÉRIALE ET Royale. à la fois homme et citoyen.

S. Exc. le ministre d'état, comte Regnaud C'est donc dans les départements maritimes que (de Saint-Jean-d'Angély), donne lecture du rapdoit être fait le recrutement de la marine; c'est port suivant : sur la ligne des côtes que doit être fait le choix

Rapport du ministre de la guerre à Sa Majesté des hommes destinés à servir sur mer.

Impériale et Royale, Mais le métier de la mer est sujet à tant de vicissitudes, de dangers, qu'il faut le commencer

SIRE, dès l'âge le plus tendre, où les organes sont do- D'après les lois de notre organisation militaire, ciles, le corps flexible, et où les habitudes se la conscription doit être levée au 1er janvier 1811. contractent sans peine. Il faut que le marin s'ac- Je soumets, en conséquence, à VOTRE MAJESTÉ un coutume de bonne heure au péril, et apprenne à projet de sénatus-consulte. le braver en se jouant.

Je n'ai point distingué la conscription de cette Les jeunes marins seront donc choisis dans année en contingent actif et en réserve, parce l'âge de 13 à 16 ans : plus jeunes, l'Etat jouirait qu'il m'a paru que l'intention de VOTRE MAJESTÉ

était de ne faire les levées que progressivement et qui vont au sein de leurs familles porter leur dans le courant de l'année.

gloire et chercher le repos. A mesure que les nouveaux couscrits arrivent Le nombre levé sur les conscriptions antérieusous les drapeaux, un pareil nombre de vieux res a été de cent vingt mille hommes; mais l'apsoldats devraient être renvoyés dans leurs foyers. pel ne vous en a été proposé que successivement, Beaucoup sont déjà rentrés, et VOTRE MAJESTE et avec la distinction de destination immédiate et prendra conseil des circonstances de la guerre de réserve. d'Espagne et de Portugal, pour m'autoriser à ac- Bien que la totalité d'une levée égale à celle corder plus ou moins de congés définitifs. des conscriptions précédentes ne soit pas actuel

La conscription est la base de la prospérité de lement nécessaire, SA MAJESTÉ a pensé qu'il était la France; c'est elle qui, depuis tant d'années, a

plus convenable de mettre à la disposition de son éloigné de notre territoire les fléaux de la guerre.

ministre de la guerre le nombre des conscrits Lorsque VOTRE MAJESTÉ aura conclu la paix ma

employés les années précédentes. ritime, et qu'elle pourra licencier ses armées, il Ils ne seront ensuite appelés que successivement, sera également nécessaire de lever chaque année en vertu des décrets de Sa MAJESTÉ, et autant que une partie de la conscription, afin de maintenir le besoin se fera sentir. les forces de VOTRE MAJESTÉ sur le pied qui con- Aucune augmentation de revenu ne sera névient à son empire; mais je n'estime pas qu'il faille cessaire, et les fonds assignés par le budget de alors plus du tiers de la conscription que je pro- 1810 pour cet exercice, ou mis à la disposition pose de lever aujourd'hui, ce qui fournira lout pour celui de 1811, suffiront aux dépenses de ces au plus le neuvième des hommes susceptibles deux années et de tous les départements du mid'etre appelés comme conscrits. On sent alors nistère. combien sera allégée cette contribution, la pre- Pour se maintenir dans une attitude honorable, mière de celles que les Français doivent à la pa- pour se montrer protectrice ou menaçante aux trie. La milice, qui paraissait une institution mo- yeux de ses amis ou de ses ennemis, la France dérée, mais qui était aggravée par une multitude n'a donc besoin, Messieurs, d'aucun effort noud'exemptions, a beaucoup pesé sur la nalion lors veau, d'aucun sacrifice extraordinaire. des guerres de Louis XIV, et même des guerres

Car ce n'est pas ainsi qu'il faut jamais appeler de Flandre et de Bohème.

la levée de la conscription, tribut personnel, gaLa conscription de 1811 occasionnera des dé- rant de l'indépendance, de la puissance et de la penses extraordinaires pour la première mise d'ha- gloire de l'empire, et qui doit, en temps de paix billement et d'équipement, pour les frais de comme en temps de guerre, étre acquitté, charoute, etc., etc., d'un nombre d'hommes aussi que année, dans une proportion plus ou moins considérable. Je les ai portées au budget de l'an

forte. née et elles sont comprises dans les dispositions

Et le minimum de celte proportion doit être générales que VOTRE MAJESTÉ a faites pour les toujours, même en paix, en raison composée, finances de cet exercice, sans que cette augmen

1° du résultat de la mortalité ordinaire; 2du tation de dépenses nécessité aucune augmen

nombre de congés délivrés. tation d'impositions. Mon ministère se ressent de Ce nombre de congés serait alors du cinquième la situation prospère des finances de VOTRE MA- de l'armée, s'il n'arrivait pas qu'un grand nombre JESTÉ. A peine quelques objets contentieux, et qui de Français préfèrent la vie militaire, ses chances méritent examen, restent-ils à acquilter; aucune

glorieuses et ses honorables hasards à un repos partie du service ne languit, et toutes mes dé. ou à un travail dont ils sont désaccoutumés. penses, jadis si arriérées, sont à jour.

Ces braves acquittent ainsi volontairement et Je suis avec respect,

pour un temps qui embrasse souvent la durée de Sire,

leur vie, la dette d'une partie de leurs concitoyens, De Votre Majesté Impériale et Royale,

en même temps qu'ils forment dans tous les corps Le très-humble serviteur el de l'armée ceite réserve inépuisable, ce fonds de très-fidèle sujet,

vieux guerriers, à l'exemple desquels se forment Le ministre de la guerre

les nouvelles levées et qui garantissent la vic

toire. Signé DUC DE FELTRE (Clarke.)

En songeant à l'étendue de leur dévouement, Après cette lecture, M. le comte Regnaud à la durée de leurs services, quel Français peut (de Saint-Jean-d'Angély) porte la parole en ces hésiter à s'y associer, quand il entend la voix termes :

de la patrie qui l'appelle, de la loi qui lui comMONSEIGNEUR,

mande, et de la gloire qui l'attend? SÉNATEURS,

Projet de sénatus-consulte. Quand SA MAJESTÉ appela sous ses aigles les

Art. 1er. Cent vingt mille hommes de la conscription conscriptions des années 1809 et 1810 ayant l'époque ordinaire, elle annonça la victoire et la

de 1811, sont mis à la disposition du ministre de la

guerre pour le recrutement de l'armée. paix comme le prix du dévouement de ses nou- Art. 2. Ils seront pris parmi les Français qui sont veaux soldats.

nés du 1er janvier 1791 au 31 décembre de la même L'EMPEREUR a tenu sa promesse : il a vaincu année. et pacifié, sans qu'il ait été besoin de devancer Art. 3. Les appels et leurs époques seront déterminés encore le moment où les Français soumis à la par des règlements d'administration publique. conscription doivent acquitter leur dette envers

Art. 4. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par la patrie.

un message, à SA MAJESTÉ IMPÉRIALE ET ROYALE. Le temps a amené le retour du terme périodi- Les deux projets de sénatus-consultes sont renque où l'appel doit avoir lieu.

voyés à des commissions spéciales et le Sénat Au commencement de 1811, la conscription de s'ajourne au 13 de ce mois. cette année doit se préparer å entrer successivement dans les cadres, pour y remplacer ou les braves atteints dans les batailles, où les vétérans

SENAT CONSERVATEUR.

quelques hommes d'Etat avaient accrédité da

l'opinion le système des balances, des garanti PRÉSIDENCE DE S. A. S. LE PRINCE ARCHICHANCELIER DE L'EMPIRE (CAMBACÉRÈS).

des contre-poids, de l'équilibre politique. Poi

peuses illusions des cabinets du second ordr Séance du 13 décembre 1810.

Espérances de la faiblesse qui toutes s'évanoui Le Sénal se réunit à trois heures après midi, sent devant cette puissance régulatrice de la dur sous la présidence de S. A. S. le prince archi- et des rapports respectifs des empires, la néce chancelier de l'empire.

sité ! M. le comte de Sémonville, au nom d'une Les gouvernements successifs de la Hollani commission spéciale, composée, outre le rappor- n'auraient-ils pas obéi mille fois aux agitation teur, de MM. les comtes Garnier, Colchen, Lap- intérieures, aux plus légers efforts de l'Angleterr parent et Gouvion, présente le rapport suivant si la force de l'empire français n'eut agi cor sur le projet du senatus-consulte portant réunion stamment sur eux pour les maintenir ou pour le de la Hollande des villes anséatiques et du Valais, défendre? à l'empire français.

Et lorsque l'Angleterre faisait à la France l'ia MONSEIGNEUR,

jure de la croire absente, parce que l'EMPEREL SÉNATEURS,

méditait la victoire et la paix sur les rives di La commission à laquelle vous avez renvoyé Danube, est-ce la Hollande qui a pu repousse le sénatus-consulte relatif à la réunion de la Hol- la flotte et les légions britanniques assemblée lande et des villes anséatiques au territoire de pour recommencer l'oppression et la honte du l'empire français, m'a chargé de vous exposer Helder? les motifs qui réclament l'adoption de mesures Non, sans doute; des vérités de cette évidence d'un si grand intérêt.

n'ont besoin ni de preuves ni d'exemple. La Dans le cours du travail de la commission, Hollande, comme les villes anséatiques, resterai: une observation principale s'est emparée de notre livrée à des incertitudes, des dangers, des révopensée; nous n'avons cessé de nous élonner que lutions, des oppressions de tout genre, si le ges des événements commandés par tant de circon- nie qui dispose des destinées de l'Europe ne la stances diverses eussent été différés aussi long- couvrait de son invincible égide; l’EMPEREUR a temps.

résolu dans sa sagesse de les incorporer à l'imEn effet, Sénateurs, dès l'époque où nos ar- mense famille dont il est le chef. mées victorieuses arrachèrent la Batavie à la triple En adoptant cette grande détermination, peutoppression des puissances coalisées, elle perdit être obéit-il lui-même, plus qu'on ne se permettrait d'energie et de vérile mele cessa d'etre une tha des'in Pcommande la gloire des temps présents, loupe remorquée tour à tour par les deux grands les événements qui ont précédé sa venue commanvaisseaux de guerre l’Angleterre et la France ; son dent ceux de son règne; succession non interroméquipage, pour suivre cette comparaison, 'était pue de causes et d'effets qui composent l'histoire passé à notre bord ; le Brabant faisait partie de des nations et la destinée de leurs chefs. Celle notre territoire, et la Hollande était conquise sans de NAPOLÉON était de régner et de vaincre : la retour. Il ne s'est pas écoulé, depuis, un seul victoire est à lui, la guerre est à son siècle. jour où sa réunion à l'empire français n'eût été Parmi ceux qui appartiennent à notre histoire, un bien fait, et nous osons le dire, un bienfait il n'en est pas un seul durant lequel la jalouse inappréciable, puisqu'il lui eût épargné une lon- rivalité de l'Angleterre n'ait été la cause direcle gue suite de privations, de pertes et de mal- de nos troubles, de nos malheurs, de nos dangers, heurs.

de notre énergie, de nos combats, de nos conMais tel est l'empire des habitudes et de l'amour- quêtes. propre sur les peuples, comme sur les individus : Dans l'âge de la féodalité, l'Angleterre divisait vainement les changements qui frappent leurs nos princes, soudoyait nos vassaux, ravageait nos regards dans tout ce qui les entoure, les avertis- campagnes; elle avait la prescience que le trône sent de leur propre décadence; les uns et les autres de ses suzerains serait un jour le premier de repoussent la conviction secrète qui les poursuit. l'univers; rejetée dans ses iles, partout elle a Un sentiment aveugle les détourne des leçons de cherché des vengeurs de sa querelle : l'Allemagne, l'expérience, et ils rendent leur fin plus funeste l'Italie, les Espagnes comptent peu de cités où par les efforts qu'ils ont tentés pour s'y sous- l'on n'ait combattu depuis trois cents ans pour traire.

la cause de l'Angleterre. Nos drapeaux flottaient sur tout le territoire A l'entendre, nos rois prétendaient à la monarbalave; les partisans de l'Angleterre fuyaient sur chie universelle lors du siége de la Rochelle, des les vaisseaux indignement vendus par eux à l'en- travaux de Toulon, de la reddition de Courtray. nemi. L'incorporation à la France, l'association Les règnes les plus pusillanimes n'ont pu impodes Bataves avec leurs frères de la Belgique de- ser silence à ses accusations, ni assoupir sa haine. vait être le premier de leurs væux, le plus pres- A ses yeux, le peuple français était toujours le sant de leurs besoins.

même; il ne lui manquait que des circonstances La dette publique, qui n'avait pas encore pris et un chef pour reprendre le nom de Grand. l'immense accroissement auquel elle est ensuite Une subversion totale était nécessaire au projet parvenue, pouvait être sauvée tout entière du de l'Angleterre ; elle voulait une révolution sannaufrage; d'immenses débouchés de commerce glante, parce que les siennes avaient été cruelles, étaient ouverts avec la France; des charges énor- et qu'au milieu de nos discordes, elle frappait du mes n'auraient point pesé durant quinze ans sur mème glaive et notre industrie et nos institutions, ces intéressantes contrées, et pourquoi ? pour et les vainqueurs et les vaincus, et le peuple et obtenir le stérile honneur d'un gouvernement la dynastie. L'Europe entière est appelée à celle prétendu national, comme s'il existait une nation @uvre de destruction : partout repoussée, parlà où il n'y a point d'indépendance, d'armée, de tout menacée, tremblante pour elle-même, elle territoire susceptible de défense.

s'arrête en présence de l'incendie allumé par les Les temps sont passés où les conceptions de brandons du cabinet britannique. Enfin, après

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dix ans d'une lutte glorieuse pour la France, le droits imprescriptibles des nations avaient congénie le plus extraordinaire que la nature ait traint la Suède et le Danemark à les défendre formé dans sa magnificence, rassemble dans ses par le développement d'une neutralité armée. Quelmains triomphantes les débris épars du sceptre ques années plus tard, le 28 février 1780, l'Ande Charlemagne.

gleterre, poussant plus loin ses entreprises, la Les outrages de la France sont vengés; des Russie ne vit de salut pour l'honneur des penfrontières resserrées par la modération et tracées ples et celui des souverains, que dans un exposé par la nature, sont les trophées élevés au bonheur public des maximes reconnues par tous les peude ses peuples, à la tranquillité de l'Europe. ples civilisés; elle proclama les conditions dont

L'EMPEREUR propose la paix. Vain espoir d'une elle faisait dépendre sa neutralité. grande âme ! Trois fois le cri d'alarme se fait « Que les vaisseaux neutres dit-elle, puissent entendre de toutes parts; trois fois la victoire naviguer librement de port en port, et sur les n'amène que des victoires; et la paix toujours of- « côtes des nations en guerre; ferte, toujours demandée et comme poursuivie, « Que les effets appartenant aux sujets desdites recule devant nos aigles jusqu'aux extrémités de « puissances en guerre, soient libres sur les vaisl'Europe.

« seaux neutres, à l'exception des marchandises Dans ces chocs, dont la prudence humaine ne « de contrebande; peut modérer les effets, les empires du premier « Que, pour déterminer ce qui caractérise un ordre sont ébranlés dans leurs fondements; les « port bloqué, on n'accorde cette dénomination petits Etats disparaissent; nous avons vu les sou- « qu'à celui où il y a, par la disposition de la tiens gothiques de l'édifice européen s'écrouler « puissance qui l'attaque avec des vaisseaux ard'eux-mêmes, sans pouvoir être reconstruits sur « rêtés et suffisamment proches, un danger évile même plan ; et si génie de l'ordre n'avait « dent d'entrer. » marché d'un pas égal avec celui des armées, ce Telles furent textuellement les déclarations par n'était plus la guerre, mais l'anarchie et la mort lesquelles le cabinet de Pétersbourg exposa les que le dix-huitième siècle léguait à ses succes- droits de tous les souverains. seurs.

L'Angleterre répond en jetant le masque, et Le vainqueur aperçoit-il du haut de son char signifie aux Etats généraux de la Hollande que le les peuples unis par des habitudes anciennes, il pavillon ne couvre pas la marchandise. cherche des princes fidèles, il leur crée des inté- A dater de cette époque, elle a cru pouvoir, sans rêts communs; il leur confie les destinées de ces dangers comme sans obstacles, donner l'essor å Etats régénérés dont il se déclare le protecteur. ses usurpations.

Mais là où toutes les formes de gouvernement Il fallait attendre l'époque où de puissantes reont été vainement essayées, là où les agrégations présailles la forceraient de revenir à la justice. sont trop petites, ou dépourvues d'assez de prin- Ce jour est arrivé : les décrets de Berlin et de cipes d'adhésion pour former des masses, là où Milan sont la réponse aux arrêts du conseil. Le les localités soumettraient inévitablement les cabinet britannique les a, pour ainsi dire, dictés hommes et les choses à l'action directe de la cu- la France. pidité, des attaques ou des intrigues des éternels L'Europe les reçoit pour son code, et ce code ennemis de la France, l'intérêt de l'empire com- sera le palladium de la liberté des mérs. mande de réunir à la nation victorieuse ces por- Que l'Angleterre abjure ses fureurs; qu'elle tions de ses conquêtes, pour les soustraire à une réintègre les neutres dans leurs droits : la justice dissolution inévitable.

n'a jamais cessé de le lui demander. Si elle n'eût Et dans la délibération qui vous occupe, la ques- pas repoussé les conseils et les offres de la motion devrait être posée ainsi : La Hollande et les dération, que de conséquences funestes elle eût villes anséatiques ne pouvant exister par elles- évitées ! et pour nous renfermer dans le cercle de mêmes, doivent-elles appartenir à l'Angleterre ou la délibération présente, elle n'aurait pas forcé à la France ?

la France à s'enrichir des ports, des arsenaux de On chercherait vainement une troisième alter- la Hollande; l'Ems, le Weser, l'Elbe ne couleraient native.

pas sous notre domination, et nous ne verrions Cet héritage de rivalité toujours croissante par point la première patrie des Gaulois baignée par l'importance des intérêts comme par celle des des eaux réunies par une navigation intérieure masses, notre génération, Sénateurs, l'a recueilli à des mers qui leur étaient inconnues. sans qu'il nous fût possible d'en répudier une Où sont encore les bornes du possible? C'est à partie.

l'Angleterre à répondre. Qu'elle médite le passé, Ce ne sont plus deux armées qui combattent elle apprendra l'avenir. La France et NAPOLÉON dans les plaines de Fontenoy, c'est l'empire des ne changeront point. mers qui résiste encore à celui du continent; Votre commission propose, à l'unanimité, Julle mémorable, terrible, et dont la catastrophe, l'adoption du sénatus-consulte. peut-être prochaine, occupera longtemps les ra- M. le sénateur comte de Bougainville, ces futures.

au nom d'une commission spéciale composée, Croyons-en les publicistes de l'Angleterre, leurs outre le rapporteur, de LL. Exc. le comte de alarmes déposent de cette vérité, moins encore Lacépède, le maréchal duc de Dantzick et des cependant que les mesures extremes de son gou- sénaleurs comtes Laplace et Cornet, est entendu vernement : s'il n'était entraîné par l'imminence sur le projet de sénatus-consulte relatif à la conde son péril, aurait-il osé déchirer, en présence scription maritime. de l'Europe civilisée, le pacte d'honneur et de jus

MONSEIGNEUR, tice éternelle qui liait les puissances neutres aux

SÉNATEURS, puissances belligérantes ? On croirait, en lisant Votre commission spéciale a lu avec la plus les actes du ministère anglais, que le droit des grande attention le projet de sénatus-consulte gens n'existe plus; et qui donc a substitué à ses relatif à la conscription maritime, et que vous principes immuables les excès et les violences de lui avez renvoyé. la barbarie ? l'Angleterre.

Ce projet ne renferme que deux dispositions : Déjà, en 1756, ses premiers essais contre les l'une par laquelle les cantons littoraux de trente

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