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& II.

l'année 1806, à mesure que les cadastres seront entièrement terminés. Le produit de cette liquidation est affecté au payement des dépenses arriérées de 1810 et années antérieures, pour la partie de ce produit qui appartiendra aux susdites années et conformément à ce qui est statué par notre décret du 23 septembre dernier.

Budget de l'exercice 1811.
RECETTES DE L'ANNÉE 1811.
Art. 125. Contributions directes.

florins. francs. 10 Contribution foncière.....

9.150.000 2. Contribution personnelle, domes tiques, chevaux, bèles à cornes

20.950.000 et loyers....

3.680.000

12.830.000
Art. 126. Contributions indirectes.
S Ier. Régie de l'enregistrement.

florins.
1° Timbre et patentes. 3.100.000
20 Droits sur les suc-
cessions

2.200.000

8.300.000 30 Droits sur les cartes

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TITRE VII.

Des finances.
CHAPITRE PREMIER.

De la dette. Art. 115. La dette hollandaise est conservée dans son intégrité; mais l'intérêt en sera payé au tiers, ainsi qu'il est ordonné par l'article 8 de notre décret du 9 juillet 1810.

Art. 116. Le grand livre de la dette publique, dont la formation a été ordonnée par la loi du 5 juin 1809 sera terminé.

Art 117. Une commission, composée du directeur de la dette et de trois administrateurs présentés à notre nomination par notre ministre des finances, sera chargée de la formation du grandlivre. Ses travaux seront dirigés de manière à être terminés avant le 1er janvier 1813.

Art. 118.L'arriéré de la dette publique jusqu'au 30 juin 1809 sera payé sur les fonds faits au budget de 1810.

L'intérêt du 1er janvier 1809 au 22 septembre 1810, formant 15 mois, sera payé, conformément à ce qui est prescrit par notre décret du 23 septembre dernier.

L'intérêt, à partir du 22 septembre 1810, sera payé au 22 mars 1811, formant le 1er semesire de 1811, et ainsi de suite de semestre en semestre, conformément à ce qui se pratique pour la dette publique de France.

Art. 119. Nous nous réservons, lorsque le livre de la dette publique de Hollande sera formé, d'ordonner de quelle manière se fera la confusion du livre de la dette de Hollande avec le grand-livre de la dette publique de France.

Art. 120. "Le maître des requêtes, directeur de la caisse centrale établie à Amsterdam, fera payer l'intérêt de la dette pour les années 1811 et 1812.

Art. 121. A cet effet, une somme de vingt-cinq millions, destinée au payement de l'intérêt de la dette publique de Hollande sera prélevée sur le produit des contributions de la Hollande, et ayant tout autre service.

CHAPITRE U.

Des pensions. Art. 122. Les pensions civiles et ecclésiastiques seront acquittées dans la même forme que celles de l'empire.

Elles seront préalablement liquidées par la commission de la dette publique, qui en remettra les états à l'intendant général des finances, pour être transmis à notre ministre des finances, et soumis à notre approbation avant le for janvier 1811.

Art. 123. Les pensions de la guerre et de la marine seront liquidées par nos ministres de la guerre et de la marine pour être soumises à notre approbation avant le 1er janvier 1811.

CHAPITRE III.

Des recettes. § 1er.

Des exercices antérieurs à 1811. Art. 124. Les impositions actuellement établies dans le territoire hollandais réuni à notre empire par notre décret du 9 juillet dernier, continueront à être perçues pour l'année entière de 1810, et, pour ce qui en resterait dû sur les années antérieures, conformément aux lois qui les régissent.

En conséquence, il sera procédé successivement à la liquidation de l'impôt foncier, depuis

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CHAPITRE IV.

Des dépenses.

SECTION PREMIÈRE. Des dépenses de la justice, de l'intérieur, des fi

nances, du trésor public, des cultes et de la police générale.

Art. 127. Les dépenses des ministères de la justice, de l'intérieur, des finances, du trésor public, des cultes et de la police générale, pour les départements de la Hollande, seront comprises, à dater du 1er janvier 1811, dans le budget général de l'Etat comme pour les autres départements de l'empire, portées en distribution tous les mois, et payées en vertu des ordonnances délivrées par nos ministres, dans les formes ordinaires.

Art. 128, Notre ministre du trésor tiendra toujours un million dans la caisse des travaux publics à la disposition du maitre des requêtes, di. recteur du waterstraedt, pour pouvoir subvenir sans retard aux dépenses urgentes. Ces dépenses seront faites sur les ordonnances provisoires du maitre des requêtes, directeur du waterstraedt, lesquelles seront régularisées les mois suivants et portées en distribution.

Art. 129. Il nous sera rendu un compte particulier sur les dépenses des cultes, afin de statuer à cet égard d'une manière conforme aux règles de notre empire et aux usages existant en Hollande.

SECTION II.

Des dépenses de la guerre. Art. 130. Les pensions militaires, les traite

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SECTION II.

Art. 151. Lesdits tabacs ne pourront entrer en De l'établissement et de l'organisation des

France que par les bureaux qui seront ultérieudouanes.

rement désignés par un décret spécial.

Ils devront être expédiés de la Hollande à desArt. 143. Les douanes en Hollande seront char. tination desdits bureaux, sous la formalité d'acgées tant du service relatif aux importations quits-à-caution délivrés par des préposés des étrangères et exportations à l'étranger, que de la douanes, qui seront établis dans les lieux de fasurveillance des importations et exportations de brication où ils seront nécessaires. Hollande dans les départements de l'intérieur, ét Art. 152. Lesdits tabacs en feuilles et fabriqués, de ceux-ci en Hollande.

après avoir acquitté les droits d'importation dans Art. 144. Pour tous les objets souinis à un les bureaux de douane par lesquels elle sera perdroit de consommation intérieure en Hollande, mise, seront expédiés de ces bureaux, par acquitsles formalités en vigueur, à l'effet d'assurer la à-caution, pour les entrepôts les plus voisins de perception du droit lors de la sortie de la douane la régie des droits réunis. pour l'entrée dans le commerce, continueront Art. 153. Ils pourront y séjourner huit jours, d'être observées.

durant lesquels les tabacs fabriqués recevront les Art. 145. Les douanes de la Hollande seront di- plombs et vignettes de la régie : il sera payé, visées en quatre sous-directions, dont les chefs- dans les bureaux des droits réunis, 11 décimes lieux seront Rotterdam, Amsterdam, Dockum et par kilogramme, représentant les droits de fabriEmbden.

cation, de licence et de fabricant, et de première La division de Rotterdam comprendra Dord- vente. recht, les îles séparées par la Volkerak de celles Art. 154. Les tabacs en feuilles ou fabriqués précédemment réunies à la direction d'Anvers, après leur entrée, seront soumis au même régime et la cote de la mer du Nord jusqu'à Haarlem que les tabacs d'origine française. exclusivement.

Art. 155. Les tabacs en carottes pointues ou Celle d'Amsterdam aura les côtes de la mer du faites à la main ne pourront être introduits dans Nord, depuis Haarlem jusqu'au Zuyderzée, les les départements de l'empire. iles du Texel, Wlieland et les côtes du Zuyderzée

SECTION IV. jusqu'à Elburg exclusivement. Celle de Dockum comprendra les côtes du

De l'exportation des bières de Hollande en France. Zuyderzée depuis Elburg; celle de la mer du Art. 156. Les bières hollandaises ne pourront Nord, jusqu'à Delfzyl inclusivement, et les iles entrer dans l'intérieur que par les bureaux indide Terschelling, Ameland et Schiermmonikood. qués, et en payant, aux bureaux des droits réu

Celle d'Embden s'étendra depuis Delfzyl exclu- nis, un droit de deux francs par hectolitre. sivement, en suivant les côtes du Dollart, celles

SECTION V. de la mer du Nord et de la Jahe, jusqu'à l'extrémité des côtes de la Hollande; elle aura la fron

Des farines, pain et biscuit, à leur importation en tière de terre, depuis Neusteadt jusqu'à Vollen

Hollande. sur-l'Ems.

Art. 157. Les farines, le pain et le biscuit qui, Art. 146. Les directeurs particuliers de Rotter- des départements de l'empire, entreraient dans dam, d'Amsterdam, de Dockum et d'Embden se- les nouveaux départements que forme aujourd'hui ront sous la surveillance du maître des requêtes, la Hollande, payeront le droit de mouture. Les qui résidera à Amsterdam, et aura le titre de farines, pain et biscuit qui proviendraient de directeur principal.

l'étranger, payeront les droits perçus jusqu'à ce Art. 147. Le directeur principal sera sous les jour. ordres immédiats de notre directeur général, et

SECTION VI. se conformera exactement à toutes ses instruc

Des grains, farines et légumes, à leur exportation tions; il les transmettra aux directeurs particu

de Hollande. Jiers, correspondra avec eux sur toutes les parties du service, et rendra compte de toutes les Art. 158. La loi du 17 novembre 1790, qui règle opérations à notre directeur général, qui néan- les formalités à remplir pour l'entrepôt des grains moins pourra correspondre lui-même avec les farines et légumes provenant de l'étranger, et directeurs particuliers, toutes les fois qu'il le ju- destinés à la réexportation, sera publiée et mise gera convenable.

en vigueur dans les départements de la Hollande. Le directeur principal rendra compte à l'inten- Art. 159. Les règles de l'exportation des blés et dant général des finances du produit des menus grains sont les mêmes pour les nouveaux douanes, et lui fournira les bordereaux néces- départements que pour les anciens. saires.

Art. 160. L'exportation cessera lorsque le prix SECTION III.

de l'hectolitre sera parvenu à 24 francs dans les

marchés du département des Deux-Nethes, ou Des tabacs à leur entrée en Hollande et à leur sor.

lorsque des décrets spéciaux l'auront prohibée. tie pour France.

Art. 161. Lorsque l'exportation ne sera point Art. 148. L'importation des tabacs fabriqués défendue, les blés et menus grains qui seront à l'étranger est prohibée en Hollande.

exportés acquitteront, à la sortie, un droit réglé Art. 149. Les tabacs en feuilles, étrangers, ne ainsi qu'il suit : seront soumis qu'aux droits du tarif hollandais Lorsque le prix ne s'élèvera pas à 19 francs actuellement existants.

dans le département des Deux-Nethes, par quinArt. 150. Les tabacs en feuilles de toute espèce

tal métrique.

2 fr. 00 c. pourront être importés de Hollande en France, A 19 fr.' idem.

2 50 en payant les droits du larif français.

A 20 idem.

3 80 Les tabacs fabriqués en Hollande y seront éga- A 21 idem.

00 lement admis ; mais indépendamment du droit A 22

idem.

6 00 imposé sur les tabacs en feuilles, ils acquitteront A 23

idem.

8 00 celui de fabrication.

A 24 fr., l'exportation sera suspendue.

.

Art. 162. Il ne sera perçu, pour l'exportation

CHAPITRE VII. des menus grains et des légumes secs, que la moitié des droits mentionnés en l'article précé

Des centimes destinés aux dépenses particulières dent. Les légumes verts seront exempts de

des communes droits.

Art. 172. Les communes continueront provisoi

rement de se conformer aux règlements établis, SECTION VII.

pour la manière de subvenir à leurs dépenses De la circulation des grains et farines en Hollande.

particulières; spécialement par des centimes adArt. 163. La circulation des grains, des farines ditionnels aux contributions publiques. Elles conet du paio dans l'intérieur des départements de la tinueront pareillement de payer, pour indemnité ci-devant Hollande sera entièrement libre, con- des frais d'administration et de perception, le formément à la loi du 21 prairial an V.

25e denier du montant brut des centimes addiArt. 164. La loi du 29 août 1789, relative à la lionnels perçus pour elle, et versés dans les caiscirculation des grains et farines par mer, sous la ses communales. formalité de l'acquit-à-caution; celle du 15 janvier 1797, sur la circulation des grains dans la

TITRE VIII. zone des frontières et sous la formalité du passa

De l'organisation militaire. vant, seront applicables aụx départements de la

CHAPITRE PREMIER. ci-devant Hollande, ainsi que les instructions ministérielles relatives à l'exécution de ces lois.

Divisions militaires.

Art. 173. A compter du 1er janvier 1811, il sera SECTION VIII.

formé, dans le territoire hollandais réuni à notre Des entrepóls.

empire, deux nouvelles divisions militaires, qui Art. 165. Il y aura un entrepôt réel de denrées porteront les numéros 17 et 31. et marchandises étrangères non prohibées, dans

Art. 174. La 17e division militaire aura son chefles ports d'Amsterdam, de Rotterdam et d'Emb- lieu à Amsterdam; elle sera composée des déparden.

tements du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse Ces entrepôts seront régis et gouvernés d'après

et de l'Issel-Supérieur. les mêmes principes que ceux qui sont établis en

Art. 175. La 31° division militaire aura son France.

chef-lieu à Groningue; elle sera composée des déSECTION IX.

partements des Bouches-de-l'Issel, de la Frise, de

l'Ems-Occidental et de celui de l'Ems-Oriental. Du transit.

CHAPITRE II. Art. 166. Les marchandises qui seront admises

Artillerie. à l'entrepôt réel d'Amsterdam, pourront être expédiées en transit pour l'Allemagne et la Suisse,

Art. 176. Il y aura en Hollande deux directions par la navigation du Rhin.

d'artillerie : Art. 167. Il sera statué, par un décret spécial,

La première, dont le chef-lieu sera à Amstersur les conditions et formalités qui seront atta

dam, comprendra les places de la 170 division chées à la faculté du transit, sur les droits aux

militaire; quels seront assujetties les marchandises qui en

La seconde, dont le chef-lieu sera à Groningue, jouiront, et sur les bureaux de sortie où elles de- comprendra toutes les places de la 31° division vront être déposées et vérifiées.

miliiaire.

Art. 177. Il y aura dans la direction d'artillerie SECTION X.

d'Amsterdam trois sous-directions : De la nationalité des navires.

La première, à Rotterdam, pour le département

des Bouches-de-la-Meuse; Art. 168. Il sera fait, avant le 1er novembre

La deuxième, à Alkemaer, pour le département prochain, un état, par chaque port, des bâtiments

du Zuyderzée, le Texel et les îles de Wlieland et réunissant les conditions nécessaires pour être Terchelling; regardés comme nationaux par les lois de la Hol

La troisième, à Zutphen, pour tout l'Issel-Sulande : lesdits bâtiments seront francisés sur-le- périeur. champ.

Art. 178. Il y aura, dans la direction d'artillerie Art. 169. A l'avenir, pour être considérés

de la 31° division militaire, trois sous-directions : comme nationaux, les bâtiments devront, en Hol- La première, pour le département de la Frise lande comme en France, réunir les conditions et celui des Bouches-de-l'Issel ; prescrites par les lois et les décrets de notre em

La deuxième, pour le département de l’Emspire.

Occidental;
CHAPITRE VI.

La troisième, pour le département de l'Ems

Oriental. Dispositions générales sur la perception des contributions, à compter du 1er janvier 1811.

Art. 179. Il sera organisé neuf compagnies de

canonniers gardes-côtes, pour le service des batArt. 170. Les lois, règlements et instructions teries des cotes de la Hollande. d'après lesquels les diverses contributions à per

CHAPITRE III. cevoir en 1811, en Hollande, en exécution des articles précédents, sont perçues et administrées,

Du génie. resteront en vigueur, s'il n'en est autrement or- Art. 180. Il y aura en Hollande deux directions donné.

du génie. Art. 171. Il en gra de même des lois et règle- La première contiendra tout le territoire de la moroncernit les exemptions et ra 17° division militaire. actures, établissei

La seconde comprendra tout le territoire de la pa utres, soit la r

31° division militaire. les préférences en

Art. 181. Il y aura, dans la direction du génie d'in

le la 17e division militaire, trois sous-directions.

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Art. 182. Il y aura, dans la direction du génie Art. 198. L'ordonnance pour la formation des de la 31. division militaire, trois sous-directions. classes, sera publiée en Hollande.

L'inscription maritime sera établie par déparCHAPITRE IV.

tements, arrondissements et cantons de justice de Gendarmerie.

paix. Art. 183. Le département du Zuyderzée aura une

Art. 199. Le tiers des marins compris dans compagnie de gendarmerie, forte de douze bri

l'inscription maritime sera appelé, en 1811, pour gades à cheval et de dix à pied.

l'armement de l'escadre. Art. 184. Le département des Bouches-de-la- Art. 200. En cas d'absence ou désertion, il Meuse aura une coinpagnie de gendarmerie, forte sera pourvu au remplacement de l'absent au de dix brigades à cheval et de six à pied.

moyen de l'appel d'un marin de la commune à Art. 185. Le département de l'Issel-Supérieur

laquelle il appartiendra, et, à défaut, d'un marin aura une compagnie de gendarmerie, forte de

du canton, de l'arrondissement ou du départequinze brigades à cheval et huit à pied.

ment. Art. 186. Ces trois compagnies feront partie de

Art. 201. Tout ce qui est relatif aux prises, à la 32• légion de gendarmerie, dont le chef-lieu

leur procédure, à leur liquidation et répartition, sera à Amsterdam.

sera régi d'après les lois et les règlements en viArt. 187. Le département des Bouches-de-l'Issel gueur en France. aura une compagnie de gendarmerie, forte de En conséquence, à dater du 1er janvier 1811, quinze brigades à cheval et de cinq à pied.

le conseil des prises de Hollande sera supprimé. Art. 188. Le département de la Frise aura une

Deux membres de ce conseil seront nommés compagnie de gendarmerie, forte de quatorze bri- pour faire partie de notre conseil des prises séant gades à cheval et de six à pied.

à Paris. Art. 189. Le département de l'Ems-Oriental aura

Art. 202. La durée de la navigation de nos suune compagnie de gendarmerie, forte de dix bri- jets des départements de la Hollande, soit au gades à cheval et de dix à pied.

commerce, soit sur les bâtiments de guerre holArt. 190. Le département de l'Ems-Occidental landais, leur sera comptée comme si elle avait eu aura une compagnie de gendarmerie, forte de dix lieu sur des bâtiments français, et donnera les brigades

mêmes droits aux demi-soldes et pensions sur

la caisse des invalides de la marine. 33° légion de gendarinerie, dont le chef-lieu sera à Groningue.

tributions et charges de la caisse des invalides de

la marine, seront mis à exécution dans l'arronCHAPITRE V.

dissement maritime de la Hollande. Des compagnies de réserve départementale.

TITRE X. Art. 192. Il y aura, dans chaque département, une

Des relations extérieures. compagnie de réserve organisée conformément à

Art. 204. Les ministres , chargés d'affaires, notre décret du 14 mai 1805 (24 floréal an XIII)s agents el consuls en Hollande, seront employés

Art. 193. La compagnie de réserve du départe- dans notre service. ment du Zuyderzée sera de deuxième classe;

Jusqu'à ce qu'ils aient obtenu de nouveaux emCelle du département des Bouches-de-la-Meuse,

plois, ils jouiront du traitement de non-activité, de quatrième classe ;

que notre ministre des relations extérieures nous Celle du département des Bouches-de-l'Issel, de

proposera de leur accorder, conformément aux sixième classe;

règles établies par notre décret du 21 décemCelle du département de l'Issel-Supérieur, de bre 1808. sixième classe;

Art. 205. Les employés des bureaux du minisCelle du département de la Frise, de sixième tère des relations extérieures seront placés dans classe;

les bureaux des relations extérieures à Paris. Celle du département de l'Ems-Occidental, de sixième classe,

TITRE XI. Celle du département de l'Ems-Oriental, de

Du culte. sixième classe.

Art. 206. L'organisation du clergé catholique CHAPITRE VI.

du clergé, protestant, actuellement existante, est

maintenue. De la conscription.

Art. 207. Notre ministre des cultes nous fera Art. 194. La conscription sera établie dans cha- connaître les besoins des églises et des ministres, cun des départements de la Hollande, conformé- pour y être pourvu en cas d'insuffisance. ment aux lois et règlements qui régissent la con

TITRE XII. scription en France. Art. 195. La moitié de la conscription de chaque

De la police. année sera affectée à l'armée de terre, et l'autre Art. 208. Indépendamment du directeur génémoitié à la marine.

ral de la police, il y aura en Hollande, sous ses A cet effet, il sera formé deux listes pour le ordres, quatre commissaires généraux de police: service de terre et de mer, sur lesquelles les con- Un á Rotterdam (département des Bouches-descrits se feront inscrire à leur choix.

la-Meuse); TITRE IX.

Un à Embden (département de l'Ems-Oriental);

Un au Texel (département du Zuyderzée),
De l'organisation maritime.

Et un à Ardenberg (département des BouchesArt. 196. La Hollande ne formera qu'un seul de-l'Issel). arrondissement maritime.

Art. 209. Les commissaires généraux de police Art. 197. L'administration maritime et la police exerceront, dans l'étendue de leur ressort, les de la navigation, seront établies conformément aux fonctions qui leur sont attribuées par nos lois et lois et règlements en vigueur en France.

règlements.

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