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Art. 210. Outre la surveillance générale qui lui Art. 215. La police municipale et spécialement est attribuée, le directeur de police aura, de plus, la police médicale seront exercées et maintenues spécialement sous son inspection : 1° la partie de la selon la forme, dans les règles et par les agents ligne des douanes placée sur les côtes de l'ancien actuellement établis. département de l'Amstelland, baignées par la mer

TITRE XIII. du Nord, depuis le point où se termine le département des Bouches-de-la-Meuse jusqu'au Mars

De la cour des comptes. Diep ; 2° sur les côtes du département du Zuy- Art. 216. A partir du 1er janvier 1811, tous les derzée, baignées par la mer de ce nom, ainsi que comptes faisant partie de la comptabilité générale les cotes des départements de l'Issel-Supérieur, en Hollande, seront jugés par notre cour des des Bouches-de-l'Issel et d'une partie de la Frise comptes de Paris. jusqu'à Stavoren inclusivement.

En couséquence, un maitre des comptes, deux Art. 211. Le commissaire général de police à référendaires de première classe, et quatre réféRotterdam aura pour arrondissement toute la rendaires de deuxième classe, choisis parmi les ligne depuis les limites de l'arrondissement de membres de la chambre des comptes en HolBreda et du département des Bouches-de-l'Escaut lande, seront nommés pour faire partie de notre jusqu'à Leyde, en y comprenant tout le littoral du

cour des comptes de Paris. département des Bouches-de-la-Meuse et la partie Art. 217. La chambre des comptes actuellement du département du Zuyderzée qui formait celui existante en Hollande, sera prorogée jusqu'au de l'Utrecht.

1er janvier 1812. Elle jugera tous les comptes Art. 212. Le commissaire général de police à arriérés, et donnera les acquits et décharges à qui Embden aura pour arrondissement : 1° la ligne des de droit. douanes qui comprendra toutes les îles et ilots

TITRE XIV. baignés par la mer du Nord ; 2° toute la ligne des douanes qui sera établie sur les côtes des dépar

Dispositions générales. tements de l'Ems-Occidental et l'Ems-Oriental, Art. 218. Les dimes et rentes foncières contidepuis l'Anverzée jusqu'à Varel.

nueront à être perçues en Hollande, conforméArt. 213. Le commissaire général de police au ment aux lois existantes. Texel aura pour arrondissement : 1° les iles du Art. 219. Il sera statué ultérieurement sur la Texel et de Wlieland ; 2° les îles et les îlots du faculté de racheter lesdites dîmes et rentes. département de la Frise, baignés par la mer du Art. 220. Tous nos ministres sont chargés de Nord ; 3o la ligne des douanes établie sur toute la l'exécution du présent décret, qui sera inséré au côte du département de la Frise, depuis Stavoren Bulletin des lois. exclusivement jusqu'à l'Anverzée.

Signé NAPOLÉON.
Art. 214. Le commissaire général de police à
Ardenberg surveillera la ligne des douanes placée

Par l'Empereur : sur les frontières continentales du département

Le ministre secrétaire d'Elat, de l'Ems-Occidental et de l'Issel-Supérieur.

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. TABLEAU No 1.

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Décret contenant règlement sur l'organisation judi

ciaire et l'administration de la justice dans les départements des Bouches-du-Rhin, des Bouchesde-l'Escaut, et dans l'arrondissement de Breda.

Au palais impérial de Fontainebleau,

le 8 novembre 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATJON SUISSE ;

Sur le rapport de notre grand juge ministre de la justice;

Notre conseil d'Etat entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE. Toutes les autorités judiciaires actuellement établies dans les départements des Bouches-duRhin et des Bouches-de-l'Escaut, et dans l'arrondissement de Breda, réuni au département des Deux-Nethes, sous quelque titre et dénomination qu'elles existent, sont et demeureront supprimées, à compter du 1er janvier 1811.

A partir du même jour, la justice, dans lesdits départements, sera rendue conformément aux lois générales de l'empire, et par les tribunaux qui seront institués par nous.

TITRE PREMIER.
Des justices de paix.

CHAPITRE PREMIER.

Organisation et dépenses. Art. 1°r. Il y aura, dans chaque canton, un juge de paix, lequel aura deux suppléants et un grefsier.

Art. 2. Nul ne pourra être juge de paix ou suppléant de juge de paix, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.

Art. 3. Les greffiers des justices de paix ne pourront être ågés de moins de vingt-cinq ans.

Art. 4. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'exécution du titre II des constitutions de l'empire, en date du 16 thermidor an X, la désignation de candidats pour les places de juge de paix et de suppléant de juge de paix sera faite par les présidents et nos procureurs dans les tribunaux de première instance. La première désignation sera faite par notre commissaire de justice.

Art. 5. Chaque juge de paix remplira seul les fonctions de sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement du juge de paix, ses fonctions seront remplies par le premier et subsidiairement par le second suppléant.

Art. 6. En cas d'empêchement simultané d'un Daux de première instance des départements des juge de paix et de ses suppléants, il sera pro- Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut, decédé ainsi qu'il est prescrit par la loi du 16 ven- meurent tels qu'ils sont fixés par notre décret du tose an XII.

18 août dernier. Art. 7. Les juges de paix jouiront, indépendam- Art. 15. Ces tribunaux auront pour ressort l'arment des droits d'actes et de vacations qui leur sont rondissement des chefs-lieux de préfecture ou de alloués par nos décrets du 16 février 1807, d'un sous-préfecture où ils devront siéger. traitement fixe, qui sera de 1,000 francs à Middel- Art. 16. Nul ne pourra être greflier dans lesdits bourg, Bois-le-Duc, Nimègue et Breda, et de tribunaux de première instance, s'il n'est âgé de 800 francs dans tous les autres cantons.

vingt-cinq ans. Art. 8. Le traitement des greffiers des justices Art. 17. Le traitement des juges est fixé, savoir : de paix sera égal au tiers de celui des juges de paix. Dans les tribunaux de Middelbourg et de Bois

Ces greffiers percevront, en outre, les droits et le-Duc, à deux mille francs ; émoluments qui leur sont attribués par la loi du Dans ceux de Breda et de Nimègue, à dix-huit 21 prairial ap VII et par nos décrets du 16 février cents francs ; 1807.

Et dans ceux de Goëss, Eindhoven et Ziériczée, Art. 9. Les menues dépenses des justices de paix à quinze cents francs. et des tribunaux de police seront provisoirement Art. 18. Le traitement des présidents et de nos réglées par notre grand juge ministre de la justice, procureurs, dans lesdits tribunaux de première sur les bases et dans les proportions déterminées instance, sera le double de celui des juges. par les lois et règlements de l'empire, sauf à y Art. 19. Les traitements de tous les autres memfaire, lors du réglement définitif, les augmenta- bres du tribunal seront fixés d'après les bases étations qui seraient jugées nécessaires d'après les blies par la loi et par nos décrets. localités.

Le traitement des procureurs impériaux crimiCHAPITRE II.

nels, substituts de notre procureur général près Compétence des juges de paix.

les cours, qui résideront à Middelbourg et à BoisArt. 10. Les juges de paix connaitront, en matière

le-Duc, sera le même que celui des présidents civile, de toutes les causes purement personnelles

des tribunaux de première instance de ces villes. et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de

Art. 20. Les menues dépenses desdits tribunaux 50 francs, et, à charge d'appel au tribunal de

de première instance seront provisoirement réglées première instance de l'arrondissement, jusqu'à la

par notre grand juge ministre de la justice, en valeur de 100 francs.

suivant, autant que faire se pourra, les bases d'aArt. 11. Ils connaitront aussi, sans appel, jus- près lesquelles les dépenses de cette nature ont qu'à la valeur de 50 francs, et, à charge d'appel,

été ou seront fixées par nous dans les autres déà quelque somme ou valeur que la demande

partements de l'empire. puisse monter:

CHAPITRE II. 1° Des actions pour dommages faits, soit par Compétence des tribunaux de première instance, les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ;

Art. 21. Nos tribunaux de première instance 2. Des déplacements de bornes, des usurpations

dans les départements des Bouches-du-Rhin et des

Bouches-de-l'Escaut, connaitront en matière de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacements et usurpations auront

civile, conformément aux dispositions du Code eu lieu dans l'année; des entreprises sur les

Napoléon, du Code de procédure civile et des cours d'eau servant à l'arrosement des prés, com

autres lois de l'empire : mises pareillement dans l'année, et de toutes

1° En premier ressort, de toutes les affaires actions possessoires;

personnelles, réelles et mixtes, sans préjudice de 3° Des réparations locatives des maisonset fermes;

la compétence des juges de paix et des tribunaux 4° Des indemnités prétendues par le fermier ou

de commerce; locataire pour non-jouissance, lorsque le droit à

2° En premier et dernier ressort, de toutes les l'indemnité ne sera point contesté, et des dégra

affaires personnelles et mobilières jusqu'à la dations alléguées par le propriétaire ;

valeur de 1000 francs de principal, et des affaires 5° Du payement du salaire des gens de travail,

réelles dont l'objet principal sera de 50 francs de des gages des domestiques, et de l'exécution des

revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de

bail. engagements respectifs des maitres et de leurs domestiques ou gens de travail, sauf les cas ré

Art. 22. Nosdits tribunaux de première instance servés aux conseils de prud'hommes dans les

prononceront en outre sur l'appel des jugements lieux où il en sera établi;

rendus en premier ressort par les juges de paix. 6° Des actions pour injures verbales, rixes et

Art. 23. Ils connaitront des matières criminelvoies de fait pour lesquelles les parties ne se seront

les et de police, conformément au Code d'instrucpoint pourvues par voie criminelle ou de police.

tion criminelle, au Code pénal et aux autres lois de Art. 2. Les juges de paix sont officiers de police l'empire

qui sont relatives à ces matières.

Art. 24. Ils jugeront en premier et dernier res judiciaire et juges de simple police ; leurs attributions et leur compétence, sous ce double rap

sort, sur simples mémoires et sans frais de procéport, sont déterminées par le Code criminel.

dure, les contestations relatives à la perception des Art. 13. Ils se conformeront, au surplus, à tout

contributions indirectes. Ils tiendront, à cet effet, ce qui est prescrit aux juges de paix par les autres

une ou deux audiences par semaine, selon le Codes et lois de l'empire et par nos décrets.

besoin du service, et ils ne pourront prononcer

qu'au nombre de trois juges au moins, et qu'après TITRE II.

avoir entend procureur impérial. Des tribunaux de re inst

Art. 25.

ions exécutoires de tous jugements rer

dits tribunaux de première CHAPITRU

instance,

Les dans la forme prescrite Organischion

par l'article

te des constitutions de Art. 14. Le nom

'empire, en

réal an XII.

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an X.

Art. 26. Les appels de ces jugements, dans le première instance pourront commettre provisoicas où ils sont sujets à l'appel, seront portés, en rement des huissiers parmi ceux qui auront exercé matière civile, à notre cour impériale séant à les mêmes fonctions dans les anciens tribunaux. Bruxelles.

Ces huissiers provisoires seront tenus, avant de En matière correctionnelle, les appels seront faire aucun acte de leur ministère, de prêter serportés des tribunaux d'arrondissement au tribu- ment à l'audience du tribunal. nal du chef-lieu du département.

Art. 36. Il y aura, pour chaque justice de paix, Les appels des jugements de police correction- un ou deux huissiers qui seront nommés par le nelle rendus par les tribunaux des chefs-lieux de juge de paix, conformément à la loi du 28 floréal département, seront portés au tribunal de première instance séant à Anvers, département des Art. 37. Ces huissiers feront exclusivement tous Deux-Nethes.

exploits relatifs aux affaires de la compétence TITRE IJI.

des juges de paix et des tribunaux de police dans

le chef-lieu de canton. Des officiers ministériels.

Ils instrumenteront pour les autres affaires, CHAPITRE PREMIER.

concurremment avec les autres huissiers dans le

surplus du canton. Des avoués. Art. 27. Il y aura, près de chaque tribunal de

TITRE IV. première instance, un nombre fixe d'avoués qui

Des tribunaux de commerce. sera réglé par nous, ainsi qu'il est dit à l'arti- Art. 38. Il y aura un tribunal de commerce dans cle 114 de notre décret du 6 juillet dernier. chacune des villes de Middelbourg, Bois-le-Duc,

Art. 28. Ces officiers ministériels ont seuls le Nimègue et Breda. droit de postuler, et de prendre des conclusions Art. 39. Ces tribunaux seront composés d'un dans le tribunal auquel ils sont attachés; leurs président, de quatre juges et de quatre supfonctions sont spécialement déterminées par le pléants. Code de procédure civile et par notre décret du Ils auront deux huissiers. 30 mars 1808.

Art. 40. Le traitement des greffiers, ainsi que Art. 29. Les avoués sont nommés par nous, sur les menues dépenses desdits tribunaux de comla présentation du tribunal près duquel ils doi- merce, seront réglés provisoirement par notre vent exercer leur ministère, et sur le rapport de grand juge ministre de la justice, sur les bases notre grand juge, ministre de la justice.

d'après lesquelles les dépenses de cette nature ont Art. 30. Les premières nominations d'avoués été fixées dans les autres départements de l'emdans les départements des Bouches-du-Rhin et pire, sauf à y faire, lors du règlement définitif, des Bouches-de-l'Escaut, seront faites parmi ceux des augmentations qui seraient jugées nécessaires, qui auront rempli des fonctions semblables ou

eu égard aux localités. analogues dans les tribunaux supprimés. Art. 31. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'exé

TITRE V. cution des deux articles précédents, les tribunaux

Dispositions générales. de première instance pourront commettre provi

CHAPITRE PREMIER. soirement, pour remplir le ministère d'avoue, des

De l'installation des nouveaux tribunaux. personnes de la qualité exprimée en l'article précédent, à la charge, par ces avoués provisoires, Art. 41. Les tribunaux de première instance de prêter, avant de faire aucun acte de leur mi- seront installés par les préfets dans les chefs-lieux nistère, le serment prescrit par l'article 31 de la de préfecture, et par les sous-préfets dans les sousloi du 22 ventôse an XII, relative aux écoles de prélectures. droit.

Art. 42. Les juges, les officiers du ministère CHAPITRE II.

public et les greffiers, se rendront en costume au

lieu de l'installation, le jour qui leur aura été Des huissiers.

indiqué. Art. 32. Il y aura, pour le service de chaque Ils prêteront individuellement, dans les mains tribunal de première instance, un nombre fixe du fonctionnaire chargé de leur installation, le d'huissiers qui sera réglé par nous, ainsi qu'il est serment prescrit par l'article 56 de l'acte des dit à l'article 120 de notre décret du 6 juillet der- constitutions de l'empire, en date du 28 floréal nier.

an XII. Art. 33. Ces officiers ministériels sont chargés Art. 43. Les procès-verbaux d'installation des exclusivement :

tribunaux de première instance seront transmis, 1° Đu service personnel près leurs tribunaux dans les vingt-quatre heures, à notre procureur respectifs ;

général près la cour impériale de Bruxelles, qui 2. Des significations d'avoué à avoué, aussi prés les déposera aux archives de la cour, et informera leurs tribunaux respectifs.

de ce dépot notre grand juge ministre de la jusIls font concurremment tous autres exploits, tice. mais seulement dans le ressort du tribunal de Le procès-verbal d'installation de chaque tripremière instance de leur résidence, et sauf l'ex- bunal de première instance sera, de plus, transcrit ception contenue en l'article 37 ci-après, et sous en entier sur les registres du tribunal. les restrictions portées par les articles 116 et 118 Art. 44. Les membres des justices de paix sede notre décret du 6 juillet dernier.

ront, à la diligence de nos procureurs, installés Art. 34. Les huissiers des tribunaux de première par le sous-préfet ou par le commissaire qu'il instance sont nommés par nous de la même ma- aura délégué pour cet effet; ils prêteront le même nière que les avoués.

serment que les membres des tribunaux, et il sera Les premières nominations seront faites ainsi du tout dressé procès-verbal, qui sera déposé dans qu'il est dit à l'article 30 ci-dessus.

les trois jours aux archives du tribunal de preArt. 35. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'exé- mière instance de l'arrondissement. cution de l'article précédent, les tribunaux de Art. 45. Si, pour cause de maladie ou autre empêchement, quelqu'un des membres d'un tribu- cour impériale de Bruxelles, et y demeureront nal de première instance ne peut être présent à déposés sous la garde et responsabilité du grefl'installation, il prêtera serment entre les mains fier, jusqu'à ce que, sur le rapport de notre du président.

grand juge, ministre de la justice, nous en ayons Les suppléants et les greffiers des juges de paix autrement ordonné. qui se trouveraient dans le cas prévu par le pré- Art. 55. Le mobilier des tribunaux supprimés sent article, prêteront serment entre les mains du sera inventorié par les préfets et sous-préfets. juge de paix.

Les portions de ce inobilier qui pourront servir

à l'usage des nouveaux triburiaux, seront mises à CHAPITRE II.

leur disposition; l'emploi du surplus sera ultéMesures concernant les archives et le mobilier de

rieurement déterminé. tribunaux supprimés.

CHAPITRE III. Art. 46. Immédiatement après l'installation des nouveaux tribunaux, les préfets et sous-préfets

Dispositions relatives aux procès qui seront penapposeront les scellés sur les greffes, archives et

dants devant les tribunaux supprimés. autres dépôts de papiers et minutes de toutes les Art. 56. Les causes civiles qui , au 1er jananciennes juridictions des deux départements. vier 1811, seront pendantes devant les tribunaux

Art. 47. Dans les lieux où les salles des ancien- supprimés, seront portées, en vertu d'une simple nes juridictions seront destinées aux nouveaux citation, devant les juges qui devront en connaître tribunaux, les registres, papiers et minutes, ainsi d'après les lois de l'empire. Ces causes seront que les dépols d'argent et autres de toute nature, instruites conformément aux dispositions du qui existeront dans lesdits greffes ou archives, Code de procédure civile, et sauf, quant aux afseront déposés dans une salle particulière, où les faires qui intéressent l'Etat, l'observation des scellés seront apposés. Il en sera dressé, sans dé. formes particulières prescrites par les lois pour lai, un état ou inventaire, au pied duquel le gref- l'instruction de ces affaires. fier se chargera de ces objets.

Les causes de simple police seront portées, Lorsque les papiers de l'administration se trou- soit à la requête du ministère public, soit à la veront dans le même local que les papiers des requête des parties, devant le juge de paix, ou tribunaux, il sera fait un triage des premiers, et devant le maire, conformément aux dispositions ils seront remis à la charge et garde de la per- du titre ler du livre II du Code d'instruction crisonne qui sera commise par le préfet, et qui s'en minelle. chargera sur un bref état.

Art 57. Toutes les affaires criminelles et de Art. 48. Dans le mois de leur installation, et police correctionnelle dont l'instruction aura plus tôt si faire se peut, nos procureurs impériaux, été commencée avant le 1er janvier 1811, et sur de concert avec les préfets et sous-préfets, feront lesquelles il n'aura été rendu aucun arrêt ou juremettre les registres, papiers et minutes des an- gement, soit de condamnation, soit d'absolution ciennes juridictions dans les greffes auxquels ils ou d'acquittement, seront renvoyées, à la dilidevront appartenir, d'après la nature des affaires gence de nos procureurs, directement à la cour que ces registres et papiers concernent.

impériale de Bruxelles, pour y être statué sur la Il en sera de même des dépôts d'argent et au- compétence d'après les règles établies par le Code tres de toute nature qui existeront dans les greffes d'instruction criminelle, au titre des Mises en et archives des tribunaux supprimés.

accusation. Art. 49. La remise des objets mentionnés dans La chambre d'accusation tiendra des séances l'article précédent sera faite par bref état ou in- extraordinaires pour la prompte expédition des ventaire sommaire, dressé contradictoirementavec affaires mentionnées au présent article. les anciens dépositaires, qui recevront pour leur Art. 58. Seront également renvoyées à la cour décharge un double de l'inventaire ; un autre impériale les affaires criminelles et de police double restera dans les mains du nouveau dépo- correctionnelle qui, au 1er janvier 1811, seront sitaire, et un troisième sera remis aux archives pendantes par appel devant les tribunaux d'Aude la préfecture.

vers, auxquels le jugement de ces appels a été Art. 50. Les frais d'emballage et de transport attribué par l'article 19 de notre décret du desdits objets seront acquittés par les préposés 26 avril dernier. Lesdites affaires seront définidu domaine comme frais généraux de justice, tivement jugées, savoir : les appels de police corsur mémoires détaillés, rendus exécutoires par rectionnelle, par la chambre des appels correcles présidents de nos tribunaux de première in- tionnels, et les affaires criminelles, par la cour stance, visés par les procureurs impériaux, et spéciale extraordinaire, formée d'après la loi du ordonnancés par les préfets.

20 avril et notre décret du 6 juillet 1810. Art. 51. Il en sera de même des autres frais, Art. 59. L'instruction et le jugement des affaitels que ceux d'inventaire, de dépot, triage et res mentionnées dans les deux articles précéclassement.

dents auront lieu conformément à la loi franArt. 52. Les préfets des deux départements fe- çaise, sauf l'exécution de l'article 6 de notre ront transporter aux archives de la préfecture, et décret du 23 juillet dernier, relatif à la mise en aux frais de l'administration, tous titres et papiers activité du nouveau Code criminel. qui peuvent intéresser le domaine et les finances Art. 60. Tous recours autorisés par les lois de de l'Etat, ou qui auraient autrement rapport aux l'empire seront ouverts contre les arrêts ou jugeaffaires du Gouvernement.

ments, tant en matière civile qu'en matière criArt. 53. Notre ministre de l'intérieur nous pro

minelle, qui interviendront en exécution des posera les mesures nécessaires pour faire opérer articles précédents. le triage, le classement et le dépôt définitif des

CHAPITRE IV. titres et papiers mentionnés dans l'article précédent.

Dispositions relatives à l'usage de la langue holArt. 54. Les sceaux des juridictions supprimées

landaise dans les actes publics. seront compris dans les inventaires ci-dessus Art. 61. A compter du 1er janvier 1813, les actes prescrits; ils seront transcrits au greffe de notre publics ne pourront, dans les départements des

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