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Canton de Heinkenszand. Heinkenszand, Nisse, Oudelande, Baarland et Bakendorp, Ellewoulsdyk et Everinge, Driewegen et Koudorpe, Ovezande. Borssele, s'Heerabiskerke, s'Heerenhoek, Sinoutskerke, s'Heer-Arendskerke, Baarsdorp.

Art. 3. L'arrondissement de Zierikzée est divisé en trois cantons :

Canton de Zierikzee. Zierikzée, Ouwerkerke, Oosterland, Bruinisse, Sirjansland, Nieuwerkerke, Kapelle.

Canton de Brouwershaven. Brouwershaven, Bommenede, Zonnomaar, Drefschor, Blois, Noordgouwe, Rengerskerke, Burgt, Kerkwerve, Serooskerke, Westen-Schouwen, Haamstede, Noordwello, Renesse, Elkerzée, Ellemeet, Brydorpe, Duivendyke, Klaaskinderkerk, Loopers-Kapelle.

Canton de Tholen. Tholen, Oud-Vosmaar, Saint-Annaland, Stavenisse, Saint-Maartensdyk, Scherpenisse, Westkerke, Poortvliet, Saint-Philipsland, Vryberge, Nieuwstryen.

Art. 4 Il sera établi un maire, un ou plusieurs adjoints el un conseil municipal dans chaque commune où il y a à présent une administration particulière.

Art. 5. Notre grand juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signė NAPOLÉON.
Par l'Empereur :
Le ministre secrétaire d'État,

Signé H.-B. DUC DE BASSANO.

Bouches du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut, être écrits qu'en langue française ; jusque-là ils pourront être écrits indifféreminent dans les deux langues

Art. 62. Ceux qui présenteront à l'enregistrement des actes, soit publics, soit sous seing privé, rédigés en langue hollandaise, seront tenus d'y joindre, à leurs frais ou aux frais de leurs commettants, une traduction française desdits actes, certifiée par un traducteur juré.

Art. 63. Les officiers publics pourront, même après l'expiration du délai fixé par l'article 61 cidessus, écrire à mi-marge de la minute française la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en seront requis par les parties.

Art. 64. À compter du 1er janvier 1813, nul ne pourra nous être présenté comme candidat pour les places de juge, d'officier du ministère public ou de greffier, s'il n'a préalablement justifié de sa connaissance de la langue française.

Il en sera de même pour les places de notaire, d'avoué et d'huissier.

Art. 65. Notre grand juge ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signė NAPOLÉON.
Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire d'Etat,

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. Décret relatif à la circonscription des cantons

et des mairies du département des Bouches-del'Escaut.

Au Palais impérial de Fontainebleau,

le 8 novembre 1810.
NAPOLÉON, PAR LA GRACE DE DIEU ET LES CON-
STITUTIONS DE L'EMPIRE, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION
DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION
SUISSE, ETC

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre conseil d'Etat entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1'. L'arrondissement de Middelbourg, département des Bouches-de-l'Escaut, est divisé en Trois cantons comme il suit :

Canton de Middelbourg. Middelbourg, Middelburgs-Ambagten.

Canton de Vlissengen. Vlissingen, Ritthem, Oostzoubourg, Westzoubourg, Koudekerke, Hoogelande, Bultinge, Meliskerke, Riggekerke, Zoutelande, Westkapelle Binnen et Buiten.

Canton de Veere. Veere, Nieuland, Saint-Joosland, Arnemuiden, Kleverskerke, Brigdamme, Saint-Laurens, Gapinge, Serooskerke, Onze-Lieve-Vrouwe-Polder, Oostkapelle, Grypskerke, Aagtekerke, Domburg, Domburg-Buiten.

Art. 2. L'arrondissement de Goes est divisé en quatre cantons, savoir :

Canton de Goes. Goes, Wolphaartsdyk, Wissekeike, s'Heer-HendriksKinderen, Kloetinge, Kattendyke, Wemeldinge, Kapelle, Biesselinge, Eversdyk, Zwake, s'Graven-Polder, Hoedekenskerke, Oost-Beveland.

Canton de Kruiningen. Kruiningen, Schore et Vlake, Yrseke, Fort-Bath, Vaarden, Krabbendyke, Valkenisse, Nieuwlande, Maire, Batlı et Rilland.

Canton de Cortgène. Cortgène, Kolynsplaat, Kals, Wissekerke et Geersdyk, Kampens-Nieuwland, s'Gravenhoek.

Décret relatif à la circonscription de l'arrondisse

ment de Breda.
Au Palais impérial de Fontainebleau,

le 8 novembre 1810.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI
D'Italie, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Notre conseil d'Etat entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. L'arrondissement de Breda est divisé en sept cantons de justice de paix, composés des communes ci-après :

Canton de Bergen-op-Zoom. Bergen-op-Zoom et ses hameaux, chef-lieu ; Halsteren, Noord-Geest, les polders dils Auvergne-Polder, Glymes-Polder et Beymoer-Polder; Nieuw Vosmeer, Wouw, Heerle et Moerstralen, Borgvliet, Zuid-Geest, Hooger-Heyden, Huybergen, Woensdrecht, Ossendrecht, Inkelen-Oort, Putte.

Canton de Roosendaal. Roosendaal, Nispen et hameaux, chef-lieu ; Stenbergen et Kruysland" avec ses polders, Sprundel, Zegge, Voorenseynde, Rucphen et ses hameaux, y compris Langendyck.

Canton d'Ouden-Bosch. Ouden-Bosch, chef-lieu; Dinteloorl et Prinsen-Land, Oud et Nieuw-Gastel, Hoeven et le polder de SaintMartin, Etten, Leur et hameaux.

Canton de Sevenbergen. Sevenbergen, chef-lieu ; Willemstad, Fynaart, Heiningen, Hooge et Lage-Zwaluwe, Standdaar-Buylen.

Canton d'Oosterhout. Oosterhout et ses hameaux, chef-lieu; GeertruidenBerg, Maad et Drimelen, Terheyden et W'agenberg.

Canton de Breda.

secours en restant au centre, et il se fera accom

pagner de l'inspecteur de la division et des ingéBreda, chef-lieu ; Haage, Teteringen.

nieurs du département. Il pourra prendre sur-leCanton de Ginneken.

champ toutes les mesures que le salut des lieux Ginneken et Bavel, chef-lieu ; Gilse et Royen, Alphen

exigera, sauf à en rendre compte immédiatement et Riel, Chaam, Rysbergen, Grand et Petit-Zundert et aprés au directeur général. Wernhout, Baerle Nassau et Castel.

Art. 8. Un fonds de 150,000 francs sera toujours

tenu à la disposition du maitre des requêtes, pour Art. 2. Notre grand juge ministre de la justice,

être employé dans les cas prévus en l'article 7, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés de

sauf à lui å en rendre compte après l'emploi, et à l'exécution du présent décret, qui sera inséré au

faire régulariser la dépense, soit à titre d'avance, Bulletin des lois.

soit à titre de secours. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur :

Art. 9. Il ne pourra faire exécuter aucuns au

tres travaux que ceux mentionnés en l'article Le ministre secrétaire d'Etat. Signé, H.-B. DUC DE BASSANO.

précédent, sans que les projets en aient été soumis

au conseil et au directeur général des ponts et Au palais à Fontainebleau, le 14 novembre 1810. chaussées et l'exécution ordonnée dans les formes

ordinaires. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'I- Art. 10. Chaque mois, il mettra sous les yeux TALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉFÉRATION DU RHIN,

du directeur général le compte de situation des MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc., etc.; fonds et des travanx.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Art. 11. Il aura auprès de lui quatre auditeurs nous avons décrété et décrétons ce qui suit : dont il réglera les fonctions.

Art. 12. Nous arrêterons, chaque année, un budOrganisation de l'entretien des digues et du ser

get spécial de l'entretien des digues et du service vice des ponts et chaussées en Hollande.

des ponts et chaussées en Hollande. La sous-réTITRE PREMIER.

partition sera proposée au directeur général par De l'entretien des digues.

le maître des requêtes, et arrêtée ensuite comme

les sous-répartitions du reste de l'empire. Art. 1er. La loi hollandaise du 31 janvier 1810,

Art. 13. Les propositions d'ordonnances pour le qui fixe le mode d'entretien des digues de Hol

payement des entrepreneurs et autres parties prelande, et qui détermine les fonds sur lesquels

nantes, seront faites chaque mois par le maître cet entretien aura lieu, demeure provisoirement des requêtes au directeur général, qui adressera maintenue.

ses propositions définitives à notre ministre de Art. 2. L'administration des digues restera con- l'intérieur. fiée aux colléges qui en sont actuellement char

Art. 14. Chaque année, le maitre des requétes gés. Ils se conformeront à toutes les dispositions

rendra le compte général de la situation des tradu règlement rendu en Hollande sur cette matière,

vaux assez à temps pour que ce compte puisse le 15 janvier 1810, lequel règlement sera provi- devenir un des chapitres du compte général à rensoirement maintenu, sauf la disposition suivante :

dre par notre directeur général. Art. 3. La division en arrondissements déter- Art. 15. Le maitre des requêtes recevra pour minés par l'article 14 dudit reglement, sera revue son traitement la somme de 25,000 francs. Il sera par le maitre des requétes, lequel présentera à

remboursé de ses frais de tournée sur mémoire. notre ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire Ses frais de bureaux seront ultérieurement fixés. de notre directeur général des ponts et chaussées, Art 16. Les auditeurs attachés au maître des un nouveau projet de division ou de délimitation

requétes recevront les mêmes traitements et frais des arrondissements, qui la fasse concorder, autant

de voyage que ceux précédemment attachés à la que possible, avec la division départementale.

direction générale des ponts et chaussées. Ari. 4. L'instruction en forme d'arrêté ou de décret, donnée aux membres des commissions d'ar

TITRE III. rondissement, à la même époque, demeure provisoirement maintenue. Les commissions auront,

Des ingénieurs et de leurs fonctions. avec le maître des requêtes chargé du service des Art. 17. Les sept départements de la Hollande ponts et chaussées en Hollande, les mêmes rap- formeront la seizième inspection divisionnaire ports qu'elles devaient avoir, aux termes dudit des ponts et chaussées, qui comprendra deux règlement, avec le ministre du waterstraedt, et sous-divisions, savoir : leurs membres prêteront entre ses mains le ser

Première sous-division. ment auquel ils sont tenus par l'article 10. TITRE II.

Zuyderzée, Bouches-de-la-Mouse; Issel-Supérieur.

Deuxième sous-division. Du maitre des requétes chargé du service des ponts et chaussées en Hollande.

Bouches-de-l'Issel, Frise, Ems-Occidental, Ems

Oriental. Art. 5. Le maitre des requêtes chargé, sous les ordres de notre directeur général, de l'entretien

Art. 18. Les deux inspecteurs généraux de wades digues et du service des ponts et chaussées

tersraedt actuellement en fonctions recevront le en Hollande, résidera à Amsterdam.

titre et le traitement d'inspecteurs généraux du Art. 6. Il correspondra avec les préfets et les corps impérial des ponts et chaussées, et ils remingénieurs, et leur transmettra les instructions

pliront les fonctions d'inspecteurs divisionnaires nécessaires pour la plus prompte et la meilleure

chacun dans une sous-division. exécution des travaux.

Art. 19. Il y aura un ingénieur en chef par déArt. 7. Dans tous les cas d'urgence ou de désas- partement. Ces ingénieurs seront choisis parmi les tre, le maître des requêtes se transportera en per

inspecteurs du waterstraedt, et nommés par nous sonne sur tous les points menacés, à moins ce

sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. pendant qu'il ne fut plus à portée de diriger les

Art. 20. Il y aura, autant que faire se pourra,

6

(Sénat conservateur.)

EMPIRE FRANÇAIS

(13 décembre 1810.)

pagaver de restant au centre, et il se fine par arrondissement de sous préfecture

, un ingé- , l'article 71 du décret d'organisation de fruci

pagner de l'inspecteur de la division et de nieur ordinaire.
nieurs du département. Il pourra prendre 3

an XII.

4 3

EMPIRE FRANÇAIS. (13 décembre 1810.)
Canton de Breda.

(Sénat conservateur.)
Breda, chef-liea; Haage, Teteringen.
Canton de Ginneken.

Art. 32. Notre ministre de l'intérieur est ch Ginneken et Bavel, chef-lieu; Gilse et Reyen, Alphen exigera, sauf à en rendre comple immédias

champ toutes les mesures que le salut de les arpenteurs du waterstraedt.
Les ingénieurs ordinaires seront choisis parmi

de l'exécution du présent décret. Riel, Chaam, Rysbergen, Grand et Petit-Zundert et

Signé XAPOLÉON. ernhout, Baerle Nassau et Castel.

après au directeur général.
Art. 21. En conséquence des articles précédents,

Par l'Empereur :
Art. 2. Notre grand juge ministre de la justice,

Art. 8. Un fonds de 150,000 francs sera too
les cadres du corps impérial seront augmentés,

Le ministre secrétaire d'Etat, notre ministre de l'intérieur, sont chargés de

tenu à la disposition du maître des requetes
savoir :

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. xécution du présent décret, qui sera inséré au

être employé dans les cas prévus en l'arte

Inspecteurs divisionnaires..

sauf à lui å en rendre compte après l'empla lletin des lois.

Ingénieurs en chef de première classe.

Au Palais de Fontainebleau, le 12 novembre 18 faire régulariser la dépense, soit à titre d'az

de seconde classe..

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ron Signé NAPOLEON. soit à titre de secours.

Ingénieurs ordinaires de première classe. Par l'Empereur :

de seconde classe..

TALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU Art. 9. Il ne pourra faire exécuter aucun

Aspirants..... Le ministre secrétaire d'Etat.

MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE : tres travaux que ceux mentionnés en l'e Signé, H.-B. DUC DE BASSANO. précédent, sans que les projets en aient été sa Art. 22. Les fonctions des ingénieurs en chef ou

Considérant que la route du Simplon, qui r au conseil et au directeur général des pou ordinaires seront, ainsi que leur traitement, ceux

l'empire à notre royaume d'Italie, est utile à Au palais à Fontainebleau, le 14 novembre 1810.

déterminés par le décret d'organisation du corps de soixante millions d'hommes; qu'elle a

chaussées et l'exécution ordonnée dans les ir TAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'I

ordinaires.
impérial des ponts et chaussées, en date du

à nos trésors de (France et d'Italie plus de IE, PROTECTEUR DE LA CONFÉFÉRATION DU RHIN,

7 fructidor an XII. Leurs frais fixes seront ultéArt. 10. Chaque mois, il mettra sous les

huit millions, dépense qui deviendrait inut

rieurement réglés. DIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc., etc.;

le commerce n'y trouvait commodité et pa du directeur général le compte de situaties Art. 23. Ils jouiront de leur retraite et seront

sureté ; ur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

fonds et des trayanx.
soumis à la discipline établie par le même décret,

Que le Valais n'a tenu aucun des engager s avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 11. Il aura auprès de lui quatre audio

dont toutes les dispositions leur seront appli- qu'il avait contractés, lorsque nous avon dont il réglera les fonctions. cables.

commencer les travaux pour ouvrir cette ga anisation de l'entretien des digues et du ser

Art. 12. Nous arrêterons, chaque année, un 1
Art. 24. Tous les projets, plans, devis ou états

communication; vice des ponts et chaussées en Hollande.

get spécial de l'entretien des digues et du sme
par eux rédigés devront l'être comme dans le

Voulant d'ailleurs mettre un terme à l'ana des ponts et chaussées en Hollande. La som

reste de l'empire, et conformément aux règle qui afflige ce pays, et couper court aux p TITRE PREMIER. partilion sera proposée au directeur générlı ments ou décisions émanées de nous, de notre mi

tions abusives de souveraineté d'une partie De l'entretien des digues. le maitre des requèles, et arrêtée ensuite com

nistre de l'intérieur et de notre directeur général population sur l'autre, t. 1er. La loi hollandaise du 31 janvier 1810,

les sous-répartitions du reste de l'empire.
Art. 25. Lesdits plans, devis et projets seront

Nous avons décrété et ordonné, décréto fixe le mode d'entretien des digues de Hol

Art. 13. Les propositions d'ordonnances pour
adressés par le maitre des requêtes avec son avis

ordonnons ce qui suit : e, et qui détermine les fonds sur lesquels nantes, seront faites chaque mois par le ma

payement des entrepreneurs et autres parties

au directeur général, pour être examinés et ap Art. 1er. Le Valais est réuni à l'empire. ntretien aura lieu, demeure provisoirement des requêtes au directeur général, qui adress

prouvés dans les formes ordinaires.

Art. 2. Ce territoire formera un départe Art. 26. Le nombre actuel des élèves des ponts

sous le nom de département du Simplon. tenue.

ses propositions définitives à notre ministr.

et chaussées sera augmenté de dix, dont les plat. 2. L'administration des digues restera con

Art. 3. Ce département fera partie de la 7 l'intérieur. ces seront réservées à de jeunes Hollandais qui au

sion militaire. aux colléges qui en sont actuellement char

Art. 14. Chaque année, le maitre des repole

ront étudié préalablement à l'Ecole impériale poIls se conformeront à toutes les dispositions rendra le compte général de la situation des in

Art. 4. Il en sera pris possession, sans dé lytechnique, et qui réuniront toutes les conditions

notre nom, et un commissaire général sera glement rendu en Hollande sur cette matière,

exigées. vaux assez à temps pour que ce compte pills

de l'administrer pendant le reste de la prjanvier 1810, lequel reglement sera provi

Art. 27. Conformément à l'article 48 du décret

année. nent maintenu, sauf la disposition suivante : devenir un des chapitres du compte général à fà d'organision de fructidor an XII, un conducteur

Art. 5. Tous nos ministres sont chargés de dre par notre di teur général sera attaché à chaque ingénieur ordinaire, excepté

cution du présent décret. par l'article 14 dudit règlement, sera revue

les cas où les travaux d'art en exigeraient un

Signé NAPOLEON. son traitement la somme de 25,000 francs. Il ser inaitre des requêtes, lequel présentera à remboursé de ses frais de tournée sur mémoire

plus grand nombre. Ils seront nommés par le

Par l'Empereur : ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire

directeur général, sur la présentation du maitre Ses frais de bureaux seront ultérieurement dise

Le ministre secrétaire d'Etat,

des requêtes. tre directeur général des ponts et chaussées, Art 16. Les auditeurs attachés au maitre de

Signé, H.-B. DUC DE BASSANO. uveau projet de division ou de délimitation

Art. 28. En conséquence, le cadre des conducrequêtes recevront les mêmes traitements et fra teurs est augmenté de :

PROCLAMATION. rondissements, qui la fasse concorder, autant de voyage que ceux précédemment altachés :

Conducteurs de 1ro classe

8 ssible, avec la division départementale.

Habitants du Valais ! direction générale des ponts et chaussées.

de 2e classc

4 4. L'instruction en forme d'arrêté ou de dé

de 3o classe

S. M. l'EMPEREUR DES FRANÇAIS ET ROI D onnée aux membres des commissions d'ar

TITRE III.

Art. 29. Pour subvenir aux retraites qui seront m'a chargé de prendre possession du Val ement, à la même époque, demeure pro

accordées aux ingénieurs hollandais, le fonds son nom. Je viens avec confiance de fair nent maintenue. Les commissions auront,

Des ingénieurs et de leurs fonctions.

général de retraite des ingénieurs des ponts et naitre aux représentants de votre gouvern maitre des requêtes chargé du service des Art. 17. Les sept départements de la Hollande

chaussées sera augmenté de dix-sept mille francs,

les intentions de mon souverain, qui, des chaussées en Hollande, les mêmes rap formeront la seizième inspection divisionnair

qui seront, à cet effet, mis à la disposition de ment, est le vôtre, et dont vous avez déjà é u'elles devaient avoir, aux termes dudit des ponts et chaussées, qui comprendra deur

notre ministre de l'intérieur, pendant dix-neuf la bienveillance: il est heureux pour la pro Ent, avec le ministre du waterstraedt, et sous-divisions, savoir :

ans, à dater du 1er janvier 1811.

des vallées que vous habitez, que ce puissa embres prêteront entre ses mains le ser

Art. 30. Un fonds de quatre mille francs sera narque ait daigné penser à un pays dont Première sous-division,

également mis à la disposition de notre ministre bles ressources ne peuvent de lui-même am quel ils sont tenus par l'article 10.

de l'intérieur, pour subvenir aux premières re son sort sans le secours d'une grande pui TITRE II. Zuyderzée, Bouches-de-la-Mouse, Issel-Supérieur.

traites à accorder aux conducteurs hollandais, dont l'auguste cher n'a jamais calculé les Deuxième sous-division.

à dater du 1er janvier 1811. Cette charge, confor fices pour le bonheur de ses peuples. tre des requétes chargé du service des Bouches-de-l'Issel, Frise, Ems-Occidental, Ems

mément à l'article 56 du décret du 7 fructidor ponts et chaussées en Hollande.

S. M. L'EMPEREUR ET Roi lie vos destinées Oriental.

an XII, s'éteindra successivement par le décès des de son grand empire. Le maître des requêtes chargé, sous les

individus qui auront obtenu des retraites sur ces Déjà elle vous regarde comme bons et 2 notre directeur général, de l'entretien Art. 18. Les deux inspecteurs généraux de w

fonds.

Français, et tout semble vous mériter is et du service des ponts et chaussées tersraedt actuellement en fonctions recevront le

Art. 31. Toutes les dispositions du titre XI du dé glorieux. ide, résidera à Amsterdam. titre et le traitement d'inspecteurs généraux de

cret d'organisation de fructidor an XII sont appli La religion, la langue, la position topos Il correspondra avec les préfets et les corps impérial des ponts et chaussées, et ils red

cables aux employés des bureaux du maitre des que du pays vous rapprochaient déjà de s, et leur transmettra les instructions pliront les fonctions d'inspecteurs divisionnains

requetes, et, en conséquence, il sera prélevé an votre caractère militaire et vos services i chacun dans une sous-division. es pour la plus prompte et la meilleure

de

nuellement, pendant dix-neuf ans, sur ses frais votre franchise et votre loyauté me sont des travaux. Art. 19. Il y aura un ingénieur en chef par

de bureaux, une somme de trois mille francs, garant que vous mériterez les bontés et le Dans tous les cas d'urgence ou de désas- partement. Ces ingénieurs seront choisis parmi le

pour former le premier fonds de relraite, dont le paternels de SA MAJESTÉ. ître des requêtes se transportera en per- | inspecteurs du waterstraedt, et nommés par nous

versement et l'emploi se feront conformément à Braves habitants du Valais, mettez tout tous les points menacés, à moins ce sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. u'il ne fut plus à portée de diriger les Art. 20. Il y aura, autant que faire se pourra,

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Canton de Breda.

secours en restant au centre, et il se f Breda, chef-lieu ; Haage, Teteringen.

pagner de l'inspecteur de la division e

nieurs du département. Il pourra prene Canton de Ginneken.

champ toutes les mesures que le salut Ginneken et Bavel, chef-lieu ; Gilse et Reyen, Alphen

exigera, sauf à en rendre compte imme et Riel, Chaam, ysbergen, Grand Petit-Zundert et après au directeur général. Wernhout, Baerle Nassau et Castel.

Art. 8. Un fonds de 150,000 francs ser Art. 2. Notre grand juge ministre de la justice,

tenu à la disposition du maître des requ et notre ministre de l'intérieur, sont chargés de

être employé dans les cas prévus en I l'exécution du présent décret, qui sera inséré au

sauf à lui å en rendre compte après l'en Bulletin des lois.

faire régulariser la dépense, soit à titre

soit à titre de secours. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur :

Art. 9. Il ne pourra faire exécuter au Le ministre secrétaire d'Etat.

tres travaux que ceux mentionnés en Signé, H.-B. DUC DE BASSANO.

précédent, sans que les projets en aient é

au conseil et au directeur général des Au palais à Fontainebleau, le 14 novembre 1810. chaussées et l'exécution ordonnée dans le

ordinaires. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'I

Art. 10. Chaque mois, il mettra sous TALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉFÉRATION DU RHIN, MEDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc., etc.;

du directeur général le compte de situa

fonds et des trayanx. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Art. 11. Il aura auprès de lui quatre a nous avons décrété et décrétons ce qui suit : dont il réglera les fonctions.

Art. 12. Nous arrêterons, chaque année, Organisation de l'entretien des digues et du ser

get spécial de l'entretien des digues et du vice des ponts et chaussées en Hollande.

des ponts et chaussées en Hollande. La s TITRE PREMIER.

partition sera proposée au directeur gén De l'entretien des digues.

le maitre des requéles, et arrêtée ensuite

les sous-répartitions du reste de l'empire. Art. 1er. La loi hollandaise du 31 janvier 1810, Art. 13. Les propositions d'ordonnances qui fixe le mode d'entretien des digues de Hol payement des entrepreneurs et autres part lande, et qui détermine les fonds sur lesquels nantes, seront faités chaque mois par le cet entretien aura lieu, demeure provisoirement des requêtes au directeur général, qui ad maintenue.

ses propositions délinitives à notre mini Art. 2. L'administration des digues restera con l'intérieur. fiée aux colléges qui en sont actuellement char

Art. 14. Chaque année, le maître des re gés. Ils se conformeront à toutes les dispositions

rendra le compte général de la situation du règlement rendu en Hollande sur cette matière, vaux assez à temps pour que ce compte le 15 janvier 1810, lequel règlement sera provi devenir un des chapitres du compte général soirement maintenu, sauf la disposition suivante : dre par notre directeur général. Art. 3. La division en arrondissements déter

Art. 15. Le maitre des requêtes recevi minés par l'article 14 dudit règlement, sera revue son traitement la somme de 25,000 francs. par le maitre des requêtes, lequel présentera à remboursé de ses frais de tournée sur me notre ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire Ses frais de bureaux seront ultérieurement de notre directeur général des ponts et chaussées, Art 16. Les auditeurs attachés au mait un nouveau projet de division ou de délimitation

requêtes recevront les mêmes traitements e des arrondissements, qui la fasse concorder, autant

de voyage que ceux précédemment altache que possible, avec la division départementale. direction générale des ponts et chaussées.

Art. 4. L'instruction en forme d'arrêté ou de décret, donnée aux membres des commissions d'ar

TITRE III. rondissement, à la même époque, demeure provisoirement maintenue. Les com

sions auront,

Des ingénieurs et de leurs fonctions. avec le maitre des requêtes chargé du service des Art. 17. Les sept départements de la Hol ponts et chaussées en Hollande, les mêmes rap formeront la seizième inspection division ports qu'elles devaient avoir, aux termes dudit des ponts et chaussées, qui comprendra règlement, avec le ministre du waterstraedt, et sous-divisions, savoir : leurs inembres prêteront entre ses mains le ser

Première sous-division, ment auquel ils sont tenus par l'article 10. TITRE II.

Zuyderzée, Bouches-de-la-Mouse; Issel-Supérieu: Du maitre des requétes chargé du service des

Deuxième sous-division. ponts et chaussées en Hollande.

Bouches-de-l'Issel, Frise, Ems-Occidental,

Oriental. Art. 5. Le maître des requêtes chargé, sous les ordres de notre directeur général, de l'entretien Art. 18. Les deux inspecteurs généraux de des digues et du service des ponts et chaussées tersraedt actuellement en fonctions recevro en Hollande, résidera à Amsterdam.

titre et le traitement d'inspecteurs générau: Art. 6. Il correspondra avec les préfets et les corps impérial des ponts et chaussées, et ils r ingénieurs, et leur transmettra les instructions pliront les fonctions d'inspecteurs divisionna nécessaires pour la plus prompte et la meilleure chacun dans une sous-division. exécution des travaux.

Art. 19. Il y aura un ingénieur en chef par Art. 7. Dans tous les cas d'urgence ou de désas partement. Ces ingénieurs seront choisis parm tre, le maitre des requêtes se transportera en per inspecteurs du waterstraedt, et nommés par n sonne sur tous les points menacés, à moins ce sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. pendant qu'il ne fût plus à portée de diriger les Art. 20. Il y aura, autant que faire se pour

matt

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par arrondissement de sous préfecture, un ingé- l'article 71 du décret d'organisation de fructidor nieur ordinaire.

an XII. Les ingénieurs ordinaires seront choisis parmi Art. 32. Notre ministre de l'intérieur est chargé les arpenteurs du waterstraedt.

de l'exécution du présent décret. Art. 21. En conséquence des articles précédents,

Signé NAPOLÉON. les cadres du corps impérial seront augmentés,

Par l'Empereur : savoir :

Le ministre secrétaire d'Etat, Inspecteurs divisionnaires....

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Signé H.-B. DUC DE BASSANO. Ingénieurs en chef de première classe.

44 4 de seconde classe...

Au Palais de Fontainebleau, le 12 novembre 1810.

3 Ingénieurs ordinaires de première classe,

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'Ide secondo classe..

TALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, Aspirants....

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MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE : Art. 22. Les fonctions des ingénieurs en chef ou ordinaires seront, ainsi que leur traitement,

Considérant que la route du Simplon, qui réunit

ceux déterminés par le décret d'organisation du corps

l'empire à notre royaume d'Italie, est utile à plus

de soixante millions d'hommes; qu'elle a coûté impérial des ponts et chaussées, en date du 7 fructidor an XII. Leurs frais fixes seront ulté

à nos trésors de (France et d'Italie plus de dix. rieurement réglés.

huit millions, dépense qui deviendrait inutile si Art. 23. Ils jouiront de leur retraite et seront

le commerce n'y trouvait commodité et parfaite

sûreté ; soumis à la discipline établie par le même décret, dont toutes les dispositions leur seront appli- qu'il avait contractés, lorsque nous avons fait

Que le Valais n'a tenu aucun des engagements cables. Art. 24. Tous les projets, plans, devis ou états

commencer les travaux pour ouvrir cette grande

communication; par eux rédigés devront l’être comme dans le

Voulant d'ailleurs mettre un terme à l'anarchie reste

de l'empire, et conformément aux règle qui aftlige ce pays, et couper court aux prétenments ou décisions émanées de nous, de notre ninistre de l'intérieur et de notre directeur général.

tions abusives de souveraineté d'une partie de la Art. 25. Lesdits plans, devis et projets seront

population sur l'autre,

Nous avons décrété et ordonné, décrétons et adressés par le maitre des requêtes avec son avis au directeur général, pour être examinés et ap

ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Le Valais est réuni à l'empire. prouvés dans les formes ordinaires.

Art. 2. Ce territoire formera un département, Art. 26. Le nombre actuel des élèves des ponts et chaussées sera augmenté de dix, dont les pla

sous le nom de département du Simplon. ces seront réservées à de jeunes Hollandais qui au

Art. 3. Ce département fera partie de la 7e divi

sion militaire. ront étudié préalablement à l'Ecole impériale polytechnique, et qui réuniront toutes les conditions

Art. 4. Il en sera pris possession, sans délai, en exigées.

notre nom, et un commissaire général sera chargé

de l'administrer pendant le reste de la présente Art. 27. Conformément à l'article 48 du décret

année. d'organision de fructidor an XU, un conducteur sera attaché à chaque ingénieur ordinaire, excepté

Art. 5. Tous nos ministres sont chargés de l'exéles cas où les travaux d'art en exigeraient un

cution du présent décret.

Signé NAPOLEON. plus grand nombre. Ils seront nommés par le directeur général, sur la présentation du maître

Par l'Empereur : des requêtes.

Le ministre secrétaire d'Etat, Art. 28. En conséquence, le cadre des conduc

Signé, H.-B. DUC DE BASSANO. teurs est augmenté de :

PROCLAMATION. Conducteurs de 1re classe

8 de 2e classe

4

Habitants du Valais ! de 3o classe

4

S. M. l'EMPEREUR DES FRANÇAIS ET ROI D'ITALIE Art. 29. Pour subvenir aux retraites qui seront m'a chargé de prendre possession du Valais en accordées aux ingénieurs hollandais, le fonds son nom. Je viens avec confiance de faire congénéral de retraite des ingénieurs des ponts et naitre aux représentants de votre gouvernement chaussées sera augmenté de dix-sept mille francs, les intentions de mon souverain, qui, dès ce moqui seront, à cet effet, mis à la disposition de ment, est le vôtre, et dont vous avez déjà éprouvé notre ministre de l'intérieur, pendant dix-neuf la bienveillance: il est heureux pour la prospérité ans, à dater du 1er janvier 1811.

des vallées que vous habitez, que ce puissant moArt. 30. Un fonds de quatre mille francs sera narque ait daigné penser à un pays dont les faiégalement mis à la disposition de notre ministre bles ressources ne peuvent de lui-même améliorer de l'intérieur, pour subyenir aux premières re- son sort sans le secours d'une grande puissance traites à accorder aux conducteurs hollandais, dont l'auguste chef n'a jamais calculé les sacrià dater du 1er janvier 1811. Cette charge, confor- fices pour le bonheur de ses peuples. mément à l'article 56 du décret du 7 fructidor S. M. L'EMPEREUR ET Roi lie vos destinées à celle an XII, s'éteindra successivement par le décès des de son grand empire. individus qui auront obtenu des retraites sur ces Déjà elle vous regarde comme bons et braves fonds.

Français, et tout semble vous mériter ce titre Art. 31. Toutes les dispositions du titre XI du dé- glorieux. cret d'organisation de fructidor an XII sont appli- La religion, la langue, la position topographicables aux employés des bureaux du maitre des que du pays vous rapprochaient déjà de nous : requêtes, et, en conséquence, il sera prélevé an- votre caractère militaire et vos services rendus, nuellement, pendant dix-neuf ans, sur ses frais votre franchise et votre loyauté me sont un sûr de bureaux, une somme de trois mille francs, garant que vous mériterez les bontés et les soins pour former le premier fonds de retraite, dont le paternels de Sa MAJESTÉ. versement et l'emploi se feront conformément à Braves habitants du Valais, mettez toute votre

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