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fois que s'assembleront les colléges électoraux de sa série, et sur une convocation spéciale.

Art. 13. Il présentera à chaque session :
10 Deux candidats au Sénat;
20 Neuf candidats au Corps législatif ;

30 Deux candidats pour chaque place à remplir dans le conseil général du département.

Art. 14. Ces opérations terminées, le collége électoral se divis ra en autant de sections ou collèges qu'il y aura d'arrondissements dans le département.

Chaque section sera composée des membres du collége électoral nommés pour l'arrondissement.

Les sections ouvriront leurs sessions successivement, et aux époques qui auront été fixées par les lettres de convocation du collège électoral.

Elles seront présidées par le président du collége.
Art. 15. Chaque section présentera :

10 Deux candidats pour chaque place de juge de paix et de suppléants ;

20 Deux candidats pour chaque place à remplir dans les conseils municipaux des villes au-dessus de cinq mille âmes.

30 Deux candidats pour chaque place vacante dans les conseils d'arrondisseinent.

Art. 16. Les dispositions de l'acte des constitutions, du 4 août 1802, en ce qui concerne les assemblées de canton et les colléges électoraux, continueront à recevoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire au présent sénatus-consulte organique.

Art. 17. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par un message, à Sa MAJESTÉ IMPÉRIALE ET ROYALE.

Les président et secrétaires :

Signé CAMBACÉRÈS, président ;
COLCHEN, GOUVION, secrétaires.
Vu et scellé,

Le chancelier du Sénat,

Signė Comte LAPLACE.

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Tableau du nombre des membres du Collège électoral

à nommer dans chaque assemblée de canton du partement de la Corse.

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ANNEXE.
A LA SÉANCE DU SÉNAT DU 27 AVRIL 1811.

Au palais de Saint-Cloud, le 28 avril 1811. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc., etc.;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Notre conseil d'Etat entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE PREMIER.

SECTION PREMIÈRE. De la formation d'un nouveau département dans les

pays réunis, par le décret impérial du 26 décembre 1810.

Art. 1er. La division du département de la Lippe en arrondissements, restera telle qu'elle avait été réglée par le décret du 26 décembre 1810, qui avait établi les arrondissements de Rées, Munster, Newhauzen et Steinfurt.

Les arrondissements sont divisés en cantons, selon le tableau joint au présent décret,

Art. 2. L'organisation administrative de ce département sera la même que pour les anciens départements de l'empire.

Il y aura :
Un préfet,
Un secrétaire général,
Trois conseillers de préfecture,

Trois sous-préfets, sans compter l'auditeur, souspréfet du chef-lieu.

Le conseil général du département sera de seize membres,

Le conseil de chaque arrondissement sera de onze membres,

Le collége électoral du département sera de deux cent cinquante membres,

Les colléges électoraux d'arrondissements de Rées et de Strinfurt seront de cent cinquante membres,

Ceux de Munster et de Newhāuzen seront de cent vingt membres.

Art. 3. La préfecture de la Lippe sera, pour le traitement, ainsi que pour les frais d'administration, de quatrième classe.

Le traitement du secrétaire général sera de 4,000 francs.

Le traitement des conseillers de préfecture sera de 1,500 francs,

Art. 4. Notre ministre de l'intérieur nous proposera, sans délai, les dispositions nécessaires pour organiser les diverses parties d'administration du département de la Lippe, conformément aux lois françaises.

Art. 5. Il sera établi un tribunal de commerce à Munster.

SÉNAT CONSERVATEUR. PRÉSIDENCE DE S. A. S. LE PRINCE ARCHICHANCE

LIER DE L'EMPIRE.

Séance du 27 avril 1811. Extrait des registres du Sénat conservateur. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions, du 13 décembre 1799 ;

Vu le projet du sénatus-consulte organique, rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions, du 4 août 1802 ;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les oraleurs du conseil d'Etat et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 23 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions, du 4 août 1802,

Décrète :

Art. 1cr. Les arrondissements de Rées et de Munster, réunis au déparlement de l'Issel-Supérieur ; l'arrondissement de Steinfurt, réuni au département des Bouchesde-l'Issel ; l'arrondissement de Newhauzen, réuni au département de l'Ems-Occidental, seront distraits de ces divers départements, pour en former un sous le nom de déparlement de la Lippe.

Le chef-lieu sera Munster.

Art. 2. Le département de la Lippe aura deux députés au Corps législatif.

En conséquence, le nombre des députés du département de l'Issel-Supérieur, qui avait été augmenté et porté à quatre par le sénalus-consulte organique du 19 février dernier, est réduit à trois, conformément au sénalus-consulte organique du 13 décembre précédent. Le sieur de Galen, nommé député au Corps législatif, pour le département de l'Issel-Supérieur, par le sénatusconsulte du 23 février, entrera au Corps législatif comme l'on des deux députés du département de la Lippe. Le deuxième député sera nommé en 1811, et tous les deux seront renouvelés dans l'année à laquelle appartient la cinquième serie où le département de la Lippe est placé.

Art. 3. Le département de la Lippe sera du ressort de la cour impériale de Liége.

Art. 4. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par un message, à SA MAJESTÉ IMPÉRIALE ET ROYALE. Les président et secrétaires,

Signé CAMBACÉRÈS, président ;

Colchen, GOUVION, secrétaires.
Vu et scellé :
Le chancelier du Sénat.

Signé COMTE LAPLACE.
T. XI.

SECT

De la police. Art. 6. Le département de la Lippe fera partie du commissariat général de police é abli à Hardenberg.

TITRE II.

Organisation militaire. Art. 7. Le département de la Lippe sera partie de la 25e division militaire.

Art. 8. Pour le service de l'artillerie, il dépendra de la direction de Maëstricht.

Art. 9. Pour le service du génie, il dépendra de la direction de Cologne.

Art. 10. La compagnie de gendarmerie du départe. ment de la Lippe sera for le de onze brigades à cheval et de quatre à pied : elle fera partie de la légion de Liége.

Art. 11. La compagnie de réserve sera de sixième classe.

TITRE JI.

Organisation judiciaire. Art. 12. Il y aura dans chaque arrondissement un tribunal de première instance.

Art. 13. Il y aura un tribunal de commerce à Munster. Art. 14. Notre grand juge, ministre de la justice, nous

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proposera incessamment les dispositions à faire pour

DIVISION DU DÉPARTEMENT DE LA LIPI
que la justice soit administrée dans ce département sui-
vant les lois françaises, à partir du 1er juillet prochain.

TITRE IV.
Des finances.

CANTONS. POPULATION

DISSEMENTS,
SECTION PREMIÈRE.

Des recettes.
Art. 15. Les contributions directes et indirectes,

Munster..

14345 telles qu'elles sont établies, soit qu'elles soient affectées

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10101 Munster... 66 nueront d'être perçues pour l'année courante.

Dulmen.

14510 Les produits de ces contributions seront versés provi

Halteren. soirement dans une caisse centrale à Munster, qui sera

10924 désignée par le prefet du département.

Rées..

8932 Les contestations qui pourront s'élever sur la percep.

Emmerick.

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Reichenbeck.

10027 de préfecture.

Rées..

68 Bocholt.

13972 SECTION II.

Borken..

13164 Des dépenses.

Statslohn.

10581 Art. 16. Il sera pourvu aux dépenses locales et géné

Steinfurt..

15825 rales ser les produits des contributions, d'après les cré

Coesfeld..

10833 dits qui seront quverts par nous. Il sera en conséquence

Billerbeck

8450 incessamment dressé par le préfet un budget de recettes

Steinfurt... Ahans,

12494 présumées de l'exercice 1811, et des dépenses locales de

Rheine..

13786 Toute nature à prélever sur les recettes. Ce budget sera

Ochstrup.

14135
transmis à notre ministre des finances, pour être soumis
à notre approbation.

Northorn.

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Art. 17. A dater du 1er janvier 1812, les contributions Heden..

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Lippe.

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Le préfet prendra néanmoins toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes qui

Certifié conforme : resteraient dues au 1er janvier 1812, sur les contributions de 1811 et années antérieures.

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Signé LE COMTE DARU.
contributions du département de la Lippe, qui remplira
les fonctions de receveur particulier pour l'arrondisse-

SÉNAT CONSERVATEUR.
ment chef-lieu.
Il y aura un receveur particulier dans chacun des

PRÉSIDENCE DE S. A. S. LE PRINCE VICE-GI
autres arrondissements, lequel versera le produit de ses
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Art. 19. Aussitôt que le receveur général sera établi,

Séance du 3 mai 1811.
il se fera rendre compte des sommes qui auront été is
couvrées depuis le 1er janvier 1811, dans les divers ler- Extrait des registres du Sénat conservateur
ritoires réunis, et il poursuivra le recouvrement de
toutes les sommes restant à rentrer et å percovoir.

Le Sénat conservateur, réuni au nombr

membres prescrit par l'article 90 de l'acte SECTION IV.

constitutions du 13 décembre 1799 ; Des dettes.

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toraux de département et d'arrondissement

départements du Calvados, de la Dyle, du Fi nous proposera les moyens de pourvoir au service des arrérages et à l'amortissement successif du principal.

tère, des Forêts, de la Haute-Garonne, de

rengo, de la Meurthe, des Hautes-Pyrénées, SECTION V.

Haut-Rhin, de la Somme, du Tarn, de la Ver Des douanes.

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Après avoir entendu sur ces listes le rap la Lippe, limitrophes de la Hollande.

de sa commission spéciale, Cette ligne fera sa jonction avec celle qui sera con

Procède, en exécution de l'article 20 de l’: servée pour le même service sur les frontières du dépar

des constitutions du 13 décembre 1799 et ci temeet des Bouches-de-l'Escaut, et de l'arrondissement formément à l'article 73 de celui du 4 août 1} de Bréda.

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et 1811, pour chacun desdits départements, (

près les proportions déterminées, savoir :p le concerne, de l'exécution du présent décrel.

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POPULATION SECTION PREMIÈRE.

Des receltes. S contributions directes et indirectes, sont établies, soit qu'elles soient affectées

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14345 générales, municipales ou locales, conti

Saint-Maurice.

10892 perçues pour l'année courante.

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Dulmen.

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Emmerick,

8972 Reichenbeck.. 10027 Bocholt..

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13972 SECTION II.

Borken..

13164 Des dépenses.

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10581 ra pourvu aux dépenses locales et géné

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jorité absolue des suffrages, dans l'ordre des élections conforme à celui du tableau de la deuxième série, aux candidats ci-après désignés :

Département du Calvados. Lalouette (Claude-Joseph), sous préfet de Bayeux.

Le baron d'Arthenay (Guillaume-Louis), membre sortant du Corps législatif.

Rioult de Neuville (Louis-Philippe-Auguste), membre du conseil général du département.

Demortreux (Laurent-Thomas), membre sortant du Corps législatif.

Département de la Dyle. Villems (Guillaume), membre sortant du Corps législatif.

Langlois de Septenville (Léon), membre sortant du Corps législatif.

Olbrechts (Pierre-Joseph), membre sortant du Corps législatif.

Donyn de Chastre (Gérard-Xavier-Bern-Joseph), maire de Louvain.

Département du Finistère. Legoarze de Kervélégan (Augustin-Bern-Franç.), exconstituant.

De Prunelé, propriétaire à Quimperlé.

Chiron (Clez-Marie), membre sortant du Corps législatif.

Lehir (Cesar-Marie), juge suppléant au tribunal civil de Brest.

Département des Forêts. Wilmar (Jean-Georges-Othon-Martin Victorin-Zenturie), sous-préfet de Bittbourg.

Collard (Jean-Herman-Joseph), sous préfet de Neufchâteau.

Département de la Haute-Garonne. Marcassus-Puymaurin (Jean-Pierre-Cazimir), membre sortant du Corps législatif.

Beccaria Pavie (Joseph-Marie-Colombe-Henri-Denis), propriétaire à Fourquevaux.

Le chevalier Marcorelle (Jean-François-Joseph), membre sortant du Corps législatif.

Le chevalier Bellegarde (Guillaume), maire de Toulouse.

Département de Marengo. Cordara-Antona (Pascal), maire de Bassignana, Le chevalier Boidi Ardizzone (Gaspard-Pierre-JosephCharles-Marie), membre sortant du Corps législatif.

Le chevalier Mattei (Joseph-Félix - Vital-Thomas), ancien membre du Corps législatif.

Département de la Meurthe. Le chevalier Marquis (Jean-Joseph), ex-constituant, domicilié à Nancy.

Thiry (François-Mausuy), membre sortant du Corps législatif.

Griveau (Louis-Nicolas), membre du conseil général du département.

Département des Hautes-Pyrénées. Le chevalier Dauzat (Basile), membre sortant du Corps législatif.

Fornier de Saint-Lary (Bertrand-Pierre-Dominique), ancien membre de l'assemblée législative.

Département du Haut-Rhin. Le chevalier Rossé (Philibert), membre sortant du Corps législatif.

Moreau (Sigismond), membre sortant du Corps législatif.

Waldner (Godefroy), membre du conseil général du département.

Département de la Somme. Delattre (Francois-Pascal), ex-constituant. Le chevalier Estourmel (Louis-Marie), membre sortant du Corps législatif.

Le chevalier Louvet (Pierre-Florent), membre sortant du Corps Législatif.

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Des finances.

CANTONS. POPULATION
SECTION PREMIÈRE.

Des recettes.
Art. 15. Les contributions directes et indirectes,

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SECTION III.

10398
Nuwhauzen.

8963 Des dispositions à prendre pour 1812.

Northorn. 37,412 Wesewe...

5472 Art. 17. A daler du 1er janvier 1812, les contributions

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4390 françaises seront établies dans le département de la Lippe.

Les anciennes contributions directes et indirectes seront supprimées, à l'époque à laquelle les nouvelles con

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Le préfet prendra néanmoins toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes qui

Certifié conforme : resteraient dues au 1er janvier 1812, sur les contributions de 1811 et années antérieures.

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SÉNAT CONSERVATEUR. ment chef-lieu. Il y aura un receveur particulier dans chacun des

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Le Sénat conservateur, réuni au nombre de

membres prescrit par l'article 90 de l'acte des SECTION IV.

constitutions du 13 décembre 1799 ; Des dettes.

Vu les listes de candidats au Corps législatif, Art. 20. Notre ministre des finances nous fera con- formées sur les procès-verbaux des colléges élecnaître, dans le plus court délai, le montant des dettes

loraux de département et d'arrondissement des qui peuvent être à la charge des territoires réunis, et

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tère, des Forêts, de la Haute-Garonne, de Maarrérages et à l'amortissement successif du principal.

rengo, de la Meurthe, des Hautes-Pyrénées, du SECTION V.

Haut-Rhin, de la Somme, du Tarn, de la Vendée Des douanes.

et de l'Yonne (deuxième série), lesdites listes Art. 21. Pour empêcher la fraude en sel et en tabac, adressées au Sénat par message de S. M. L'EMPEet assurer l'exécution des dispositions de notre décret du

REUR ET Roi, du 14 avril dernier; 15 mars, relatives aux denrées coloniales, une ligne des

Après avoir entendu sur ces listes le rapport douanes sera établie sur les frontières du département de

de sa commission spéciale, la Lippe, limitrophes de la Hollande.

Procède, en exécution de l'article 20 de l'acte Cette ligne fera sa jonction avec celle qui sera con

des constitutions du 13 décembre 1799 et comservée pour le même service sur les frontières du départemeet des Bouches-de-l'Escaut, et de l'arrondissement formément à l'article 73 de celui du 4 août 1802, de Bréda.

à la nomination des membres du Corps législatif Art. 22. Le département de la Lippe fera partie de la à élire parmi les candidats présentés en l'an 1810 conservation forestière 'le Liége.

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près les proportions déterminées, savoir : pour le concerne, de l'exécution du présent décrel.

le département de Marengo, par le sénatus-conSignė NAPOLÉON.

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