pices, avec bâtiments, arbres et haies appartenant audit sieur Jacobs, qui est locataire dudit terrain, lequel terrain est estimé 390 francs, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, deux parties de terre labourable, contenant ensemble 50 ares 50 centiares, le tout estimé 640 francs.

Le sieur Jacobs payera les frais d'échange. Art. 230. La commission administrative de l'hospice de Toul, département de la Meurthe, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Jean-François Petit-Didier, une maison située dans cette ville, rue de la Constitution, estimée 5,700 francs, et faisant partie de celles appartenant à l'hospice ci-dessus, et à recevoir en contre-échange une autre maison contiguë aux bâtiments de l'hospice, ladite maison située rue des Teinturiers, et estimée 1,700 francs, à la charge par le sieur Petit-Didier de payer une plusvalue de 4,000 francs et de remplir les autres conditions stipulées dans le procès-verbal d'estimation, en date du 16 février 1812, dont extrait sera joint à la présente loi (Voir l'annexe de l'article 230), ainsi qu'il s'y est obligé par la soumission en date du 7 mars suivant.

Le sieur Petit-Didier payera les frais d'échange. Art. 231. La commission administrative de l'hospice civil de Troyes, département de l'Aube, est autorisée à céder, à titre d'échange, au comte de Plancy, deux pièces de terre situées au territoire de Plancy, lieu appelé les Longues-Rayes, et devant Riverelle, lesdits terrains contenant ensemble 1 hectare 79 ares, et estimés 550 francs, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, une autre pièce de terre située au même territoire, lieu dit la Sente-Clariotte, contenant un hectare 77 ares, et estimée 600 francs.

Le comte de Plancy payera les frais d'échange. Art. 232. La commission administrative de l'hospice de Chaumont, département de la HauteMarne, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur François Lecuillier-Caussin une pièce de terre appartenant à cet hospice, contenant 40 ares, située proche les nouvelles promenades, et estimée 1,500 francs, et à recevoir en contreéchange, sans soulte ni retour, trois pièces de terre situées au terroir dudit Chaumont, contenant ensemble 114 ares; le tout estimé 2,000 francs.

Le sieur Lecuillier Caussin payera les frais d'échange.

Art. 233. Le bureau de bienfaisance de Bomal, département de la Dyle, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Mohimont-Bivort, au nom des pauvres de ladite commune, deux pièces de terre enclavées dans celles dépendantes de la ferme de la Ramée, dont le sieur Mohimont-Bivort est propriétaire; la première de ces pièces, contenant 37 ares 5 centiares, estimée à raison de 2,000 francs l'hectare, et la deuxième, 17 ares 17 centiares, à raison de 1,400 francs l'hectare, et à recevoir, en contre-échange, sans soulte ni retour, une autre pièce de terre de la contenance de 53 ares 22 centiares, estimée à raison de 2,000 francs l'hectare.

Le sieur Mohimont-Bivort payera les frais d'échange.

Art. 234. La commission administrative de l'hospice de Porentruy, département du HautRhin, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Antoine-Guillaume Delmas, une pièce de terre appartenant à cet hospice, située sur le rerritoire dudit Porentruy, au lieu dit en la Maitie, contenant 85 ares 59 centiares, et estimée 240 francs, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, du sieur Delmas, deux autres

pièces de terre, situées au même territoire, contenant ensemble 68 ares 3 centiares, estimées 320 francs.

Le sieur Delmas payera les frais d'échange.

Art. 235. La commission administrative de l'hospice de Porentruy,département du Haut-Rhin, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Joseph Racordon, un pré appartenant à cet hospice, situé sur le territoire d'Alle, lieu dit en pré communal, contenant quarante ares, estimé 500 francs, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Racordon, un autre pré situé au même territoire, contenant 31 ares 6 centiares, et estimé 700 francs.

Le sieur Racordon payera les frais d'échange. Art. 236. La commission administrative des hospices de la commune de Provins, département de Seine-et-Marne, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Alexandre- Charles-François de Séjourné, 22 ares 56 centiares de terre labcurable, appartenant aux hospices ci-dessus, et estimés 128 fr. 15 c., et à recevoir en contreéchange, sans soulte ni retour, 48 ares 50 centiares de terre, estimés 286 fr. 15 c.

Le sieur de Séjourné payera les frais d'échange. Art. 237. Le bureau de bienfaisance de la commune de Rochefort, département de Sambreet-Meuse, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Louis-Joseph Poncelet-Collard, cinq pièces de terre contenant ensemble un hectare 81 ares 71 centiares, situées au territoire dudit Rochefort, le tout estimé 340 francs, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, un hectare 84 ares 24 centiares, en trois pièces également situées sur le territoire dudit Rochefort et estimées 460 francs.

Le sieur Poncelet-Collard payera les frais d'échange.

Art. 238. La commission administrative des hospices civils de Metz, département de la Moselle, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Turmel, une pièce de terre appartenant auxdits hospices, contenant en longueur 361 mètres, et en largeur 5 mètres 50 centimètres, estimée 190 francs, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, une autre pièce de terre contenant 19 ares 88 centiares, et estimée 275 francs.

La même administration est aussi autorisée à céder, également à titre d'échange, au sieur Sauce, 3 ares 90 centiares de terre, nature de chenevière, estimés 120 francs, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour: 1o 8 ares 58 centiares de terre, situés au Cousin, lieu dit sur Prale; 2o 6 ares 72 centiares de terre située lieu dit au Profond-Chemin, le tout estimé 210 francs. Les sieurs Turmel et Sauce payeront les frais d'échange.

Art. 239. La commission administrative des hospices de Paris, département de la Seine, est autorisée à acquérir du sieur Leroux, à titre d'échange, deux pièces de terre situées à Champrosay, département de Seine-et-Oise, l'une contenant 84 ares 42 centiares, dans la plaine basse, et l'autre 15 ares 62 centiares en labour et vignes, au lieu dit Saint-Jean, le tout évalué 1,860 francs,

Et à donner en échange, au sieur Leroux, trois pièces de terre situées également à Champrosay, l'une au lieu dit Rochefort, les deux autres au lieu dit la Ruelle-aux-Anes, contenant ensemble 87 ares 79 centiares, et estimées à 1,140.francs. Cet échange aura lieu entre les hospices et le sieur Leroux, sans soulte ni retour.

Les frais d'échange et de transcription seront à la charge du sieur Leroux, qui sera tenu de jus

tifier, avant la passation de l'acte d'échange: 1° de ses titres de propriété; 2° dans les délais prescrits, de la libération de toute hypothèque sur les immeubles par lui donnés en échange.

Art. 240. La commission administrative des hospices de Paris, département de la Seine, est autorisée à céder au sieur Morel, à titre d'échange, une maison sise rue du Bac, no 100, avec un jardin qui en dépend, tel qu'il est figuré au plan dressé par les experts; le tout évalué à 43,650 fr., et à recevoir, en contre-échange, de ce particulier :

1o Une ferme située commune de Saint-Andréla-Manche, près Sacy, département de l'Eure, consistant en bâtiments, jardin et clos plantés d'arbres fruitiers, le tout contenant 41 ares 25 centiares de superficie, et en terres labourables, 23 hectares 6 ares 60 centiares;

20 21 hectares 87 ares 45 centiares de terre, en deux parties, situées dans l'arrondissement de Pontoise, département de Seine-et-Oise, ces biens ruraux estimés 40,197 francs.

Cet échange aura lieu à la charge par le sieur Morel de payer aux hospices, ainsi qu'il s'y est engagé, un soulte de 3,650 francs en numéraire.

Le contrat d'échange ne sera passé qu'après que le sieur Morel aura justifié: 1o de ses titres de propriété; 2° dans les délais prescrits de la libération de toute hypothèque sur les immeubles donnés par lui en échange.

Le contrat sera fait aux charges relatives aux obligations et servitudes indiquées dans les procès-verbaux dressés par les experts; la commission administrative fixera, de concert avec le sieur Morel, l'époque respective de l'entrée en jouissance des propriétés échangées.

Tous les frais relatifs à cet échange, excepté ceux dont l'administration doit être tenue (pour sa portion dans les honoraires dus aux architectes pour expertise), seront supportés par le sieur Morel; ainsi, les frais d'actes, d'enregistrement et de transcription seront à la charge de ce particulier.

Art. 211. La commission administrative des hospices de Paris, département de la Seine, est autorisée à céder, à titre d'échange, aux sieurs Chertier, deux maisons situées, l'une rue SaintMartin, au coin de celle du Grand-Hurleur, estimée 39,600 francs; l'autre rue Aumaire, no 4, estimée 12,000 francs, et à recevoir en contre-échange deux maisons appartenant aux sieurs Chertier, enclavées dans l'hospice des Incurables hommes, estimées 42,500 francs.

Les sieurs Chertier verseront, par forme de soulte, dans la caisse des hospices, une somme de 9,100 francs.

Les sieurs Chertier seront tenus de payer tous les frais auxquels aura donné et pourra donner lieu le présent échange.

Art. 212. La commission administrative des hospices civils de Paris, département de la Seine, est autorisée à céder au sieur Brière de Surgi, à titre d'échange, et par acte devant notaire : 1° 1 hectare 15 ares 65 centiares de bois faisant partie du clos Piquet; 2o une petite maison et dépendances, situées grande rue de Champrosay; ces deux objets, le bois et la maison, estimés 6,132 francs,

Et à recevoir en contre-échange, du sieur Surgi: 1° 1 hectare 47 ares 72 centiares de bois dans la forêt de Senart; 2° 52 ares 76 centiares de vignes, en trois pièces situées dans la commune de Champrosay; 3° 1 hectare 3 ares 41 centiares do terre labourable, en six pièces, situées au même

lieu; ces divers objets, les bois, les terres et les vignes, estimés à 8,518 francs.

Cet échange aura lieu, sans soulte ni retour de part ni d'autre; seulement le sieur de Surgi fera construire à ses frais un mur pour séparer le clos Piquet de la portion qui en sera distraite, et ce mur sera mitoyen avec l'administration des hospices.

Tous les frais que cet échange occasionnera seront supportés par le sieur de Surgi; ceux de transcription seront également à sa charge.

L'échangiste justifiera, avant la passation de l'acte d'échange: 1o de ses titres de propriété; 2° dans les délais prescrits, de la libération de toute hypothèque sur les immeubles donnés en échange.

Art. 243. La commission administrative de l'hospice de la ville de Schelestadt, département du Bas-Rhin, est autorisée à céder, à titre d'échange au sieur Michel Ottenwalder, une pièce de pré, située sur le territoire de cette ville, contenant environ 263 mètres carrés, estimés 60 francs, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, 1° une autre pièce de pré, située sur le territoire de cette ville, contenant 105 mètres 52 centimètres carrés, estimée 40 francs; 2o une rente de 2 fr. 50 c., que le sieur Ottenwalder s'engage à payer, ainsi que les frais d'échange.

Art. 244. La commission administrative des hospices de Bruxelles, département de la Dyle, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Stockmans, une maison sise en cette ville, rue de la Fiancée, estimée 2,860 francs, et à recevoir en contre-échange deux pièces de terres labourables, situées au terroir de Saint-Pierre-Lecuwet→ de-Vlesembeck, contenant 1 hectare 73 ares 64 centiares, estimées ensemble 3,203 fr. 35 c.

Le sieur Stockmans payera, en outre, aux hospices une rente annuelle et foncière de 20 francs, ainsi qu'il s'y est engagé, et de plus les frais d'échange.

Art. 245. La commission administrative de l'hospice civil de Colmar, département du Haut-Rhin, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Philippe-Sébastien Dupont, une pièce de vigne contenant 21 ares 95 centiares, et estimée 3,360 fr., et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, une autre pièce de vigne, contenant 44 ares et estimée 4,600 francs.

Le sieur Dupont payera les frais d'échange.

Art. 246. La commission administrative de l'hospice d'Harcourt, département de l'Eure, est autorisée à échanger, sans soulte ni retour, une prairie appartenant à cet hospice, sise au territoire de Brionne, contenant 34 ares 72 centiares, estimés 1,250 francs, contre une autre prairie appartenant au comté, général Le Marrois, située au même territoire, d'une contenance d'environ 40 ares, et estimée 1,700 francs.

Art. 247. La commission administrative des hospices de Valence, département de Marengo, est autorisée à échanger, sans aucune soulte respective: 1o Une pièce de terre appartenant à ces hospices, située au territoire de Valence, contenant 18 ares 7 centiares, et estimée 1,000 francs, contre une autre pièce de terre, même territoire, appartenant au sieur Charles-Marie, contenant environ 71 centiares, et estimée 1,200 francs;

2o Une pièce de terre plantée en vignes, appartenant aux mêmes hospices, même territoire, contenant environ 23 ares, et estimée 500 francs, contre une autre pièce de vigne, même territoire, appartenant au sicur Louis Patria, contenant en viron 16 ares, et estimée 650 francs;

3° Une pièce de terre appartenant aux mêmes hospices, même territoire, contenant environ 22 ares, et estimée 600 francs, contre une autre pièce de terre appartenant au sieur Joseph Battaglieri, même territoire, contenant environ 17 ares, et estimée 700 francs.

Art. 248. Le commission administrative des hospices d'Angers, département de Maine-et-Loire, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Bodineau, une pièce de terre dite la Cointrée, contenant 46 ares 20 centiares, dépendant de la ferme des Brosses-Marquet, appartenant aux hospices ci-dessus, et estimée 760 francs, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, une autre pièce de terre située au canton des Friches, contenant 69 ares 57 centiares, estimée 840 francs.

Le sieur Bodineau payera les frais d'échange. Art. 249. Le maire de la commune de Jousse, département du Jura, est autorisé à échanger, au nom de ladite commune, cinq portions de communaux, estimées 3,000 francs, contre une maison et dépendances appartenant au sieur Montrille, estimées 2,900 francs, à la charge par ce dernier de payer à la commune 100 francs de retour, pour la plus-value des communaux donnés en échange.

Art. 250. Le maire de la commune d'Hacqueville, département de l'Eure, est autorisé à échanger, sans soulte ni retour, au nom de la fabrique de l'église du lieu, le terrain du cimetière de l'église supprimée de Doux-Mesnil, dépendant de la succursale d'Hacqueville, de la contenance de 2 ares 58 centiares, évalué 60 francs, contre une pièce de terre labourable appartenant au sieur Bélin, et contenant 9 ares 40 centiares, estimée 150 francs.

Art. 251. La commission administrative de l'hospice d'Autun, département de Saône-et-Loire, est

(ANNEXE DE L'ART. 2.)

De la délibération du conseil municipal de la commune de Carquefou, département de la LoireInférieure, en date du 6 septembre 1808, relative à un échange de terrain avec le sieur Ertaud, pour l'agrandissement du champ de foire de ladite commune, a été extrait ce qui suit:

Le conseil municipal est d'avis d'abandonner 24 ares 32 centiares de terrain communal qu'il fera enclore, à ses frais, dans le pâtis de la Savaudière, et joignant ses autres propriétés, pour indemniser le sieur Ertaud de sa maison et jardin ci-mentionnés, à la charge à lui de rendre le terrain droit et uni.

D'une autre délibération de ladite commune,

en

date du 14 juin 1809, et relative au même objet, a été extrait ce qui suit :

Le conseil est d'avis que l'échange proposé par M. Ertaud reçoive son exécution, à la charge à lui de faire démolir incessamment ladite maison et toit à porc, et rendre le terrain uni pour que l'administration en puisse disposer.

(ANNEXE DE L'ART. 5.)

D'un arrêté du préfet du département de la Marne, en date du 30 novembre 1810, relatif à un échange de terrains entre la commune de Vitry-en-Perthois et le sieur Dehut, ont été extraites les clauses et conditions suivantes :

Que ledit sieur Dehut abandonnera en échange à la commune de Vitry-en-Perthois, un terrain sur lequel il ouvrira un autre chemin tel qu'il est désigné au plan, en teinte jaune, dans la direction A et B, et qu'il donnera à ce nouveau chemin une largeur de 4 mètres, non-seulement dans toute sa longueur de A et B, mais encore en continuant depuis le point B, jusqu'à l'extrémité de sa vigne attenant à son jardín; qu'il entretiendra ledit chemin à ses frais sur toutes ses dimensions ci-des sus spécifiées, et les grèvera lorsqu'il en sera requis, mais au moins une fois tous les trois ans ; qu'il ne pourra, dans aucun temps, ni sous aucun prétexte, intercepter ledit chemin, ni planter le long d'icelui des haies vives, qu'à la distance d'un mètre, et des arbres, qu'à celle de deux mètres.

(ANNEXE DE L'ART. 6.)

Extrait des registres de la mairie de Vellefrey-etVillefranche.

Le 10 mai de l'an 1809, à la séance du conseil municipal de la commune de Vellefrey-et-Villefranche, M. le maire a représenté qu'il était de la plus grande utilité et du plus grand intérêt de la commune de se pourvoir d'une maison qui offre l'avantage de loger un instituteur, un local propre aux assemblées du conseil municipal, avec un hangar propre à placer les pompes et seaux à établir pour les incendies; qu'à la vérité la commune possède bien un meix ou chazal, dans le

quel il n'existe plus que des murs en ruine; que, d'ailleurs, pour la rendre logeable, il y aurait tout à reconstruire; mais que n'étant composée que de deux chambres, elle serait insuffisante, et n'offrirait pas l'avantage de pouvoir y établir les logements convenables et même indispensables à la commune; qu'il lui paraît donc qu'il serait avantageux d'échanger ce chazal, moyennant un retour de 5,000 francs, contre la maison du sieur Nicolas Charpillet de Vellefrey, composée de quatre chambres, dont deux au rez-de-chaussée et deux à l'étage, dans lesquels on pourrait pratiquer ceux dont la commune a besoin; il resterait, en outre, deux caves, une écurie et une grange, un jardin assez spacieux; le hangar, pour la pompe et les seaux, se trouverait tout fait, et on pourrait, au besoin, y établir un supplément de logement.

De cette maison, dépend l'ancien four banal, aliéné jadis par la commune, et qui est aujourd'hui un objet de difficulté avec Charpillet, le procès étant pendant. Vous avez déjà exprimé le vœu de terminer ce procès par une transaction, et par conséquent cet échange terminerait la difficulté sans nouveaux frais et sans refonte de ceux faits les bâtiments sont au milieu de ladite commune, en bon état, couverts en tuile et lave, et de mince entretien; il paraît donc avantageux de s'en tenir ou de solliciter cet échange, sur quoi le conseil est invité à délibérer.

Le conseil étant en nombre suffisant, ayant pris en considération la proposition de M. le maire, frappé de l'avantage qui résulterait, pour la commune, de cet échange, adopte la susdite proposition, et invite M. le maire à en poursuivre l'exécution, d'autant plus que la commune a des fonds libres existants à la caisse d'amortissement, provenant de la vente de son quart en réserve, et sur lesquels la mieux-value dudit échange pourra être soldée.

Signé au registre: Levet, Claude Baudier, H. Baigue, Claude, L. Charpillet, Grisot, Charpillet et Pierre.

Je, soussigné, Nicolas Charpillet, propriétaire, demeurant à Vellefrey, déclare, par les présentes, accepter l'échange qui m'a été proposé par la commune de Vellefrey, d'un meix ou chazal appartenant à ladite commune, contre la maison qui m'appartient et le four ci-devant banal en dépendant; le tout situé audit Vellefrey, tel que le tout s'étend et comporte, dont le détail est inséré, tant dans la délibération du conseil municipal, du 10 mai dernier, que dans le procès-verbal de commodo, rédigé par M. le juge de paix du canton de Gy, le 15 courant, aux clauses et conditions suivantes :

1o Le meix ou chazal appartenant à la commune, ainsi que le petit jardin qui en dépend, deviendront ma propriété pour en prendre possession aussitôt l'autorisation valide du présent échange;

2. Je ne céderai à la commune la jouissance et possession de ma maison et du four en dépen

dant, que quinze jours après que j'aurai reçu le montant du retour ou mieux-value de ma dite maison et four, contre le chazal de la commune ci-après déterminé;

3o Je fixe à la somme de 5,000 francs le montant de ce retour ou mieux-value;

4° Les frais que j'ai faits, dans le procès dudit four, contre la commune, relativement à mes droits envers elle, demeuréront pour mon propre compte, sans être chargé des frais que la commune pourrait avoir faits, et tout procès demeure terminé par l'exécution de l'échange projeté;

5° Les frais qui résulteront de l'échange proposé, soit d'enregistrement, actes, papiers, expertises, et généralement de tous autres que ledit échange pourrait occasionner, seront à la charge de la commune et supportés par elle.

Au moyen de quoi je céderai ma maison, four, terrain en dépendant, en contre-échange, sans entendre rien inn over aux avant dites conditions. Fait à Vellefrey, le 20 juillet 1809.

Signé N. CHARPİLLET.

(ANNEXE DE L'ART. 27.)

De la délibération du conseil municipal de la commune de Beautor, département de l'Aisne, du 2 janvier 1811, relative à un changement de terrain entre ladite commune et le sieur Thiret, ont été extraites les conditions ci-après :

Art. 1er. Que moi, Louis François-Thiret, consens, par ce présent, laisser pratiquer un chemin de 6 mètres de largeur sur le restant de ma pièce de terre, et d'une lisière du couchant pour arriver au chemin pour la sortie et l'enlèvement du gravier, et ledit chemin sera laissé libre et sans prétention de dommage jusqu'au parfait enlèvement du gravier, sauf la dernière année.

Art. 2. A la fin de l'extraction et de l'enlèvement du gravier, je consens reprendre ledit chemin, sauf indemnités pour une année seulement qui sera payée par la commune et à dire d'experts. Art. 3. Et consens encore me conformer au bail qui existe de la pièce de terre de la commune, faite au profit du sieur Lappe et d'en recevoir la redevance annuellement, jusqu'à l'expiration du bail et de m'en contenter; et nous Bertin, maire, consentons donner à jouír audit sieur Thiret, et d'un bout à lui, autant de terrain qu'aura occupé le chemin ci-dessus expliqué, autant de terre que durera l'extraction et l'enlèvement de la susdite gravière, excepté la dernière année qu'il sera rendu à la commune.

(ANNEXE DE L'ART. 29.)

De la délibération du conseil municipal de la commune de Porentruy, département du Haut-Rhin, en date du 22 avril 1811, relative à un échangé de terrain demandé par le sieur Chariatte, ont été extraites les conditions suivantes :

D'applanir le terrain au bout de son verger, afin de réunir les deux chemins qui y aboutissent;

Qu'il sera tenu de tourner le champ qu'il abandonne à la commune et d'y semer la semence de chênes et de pins qui lui sera fournie.

(ANNEXE DE L'ART. 41.)

Du procès-verbal d'expertise dressé par les sieurs Boggio, architecte, et Berteff, géomètre, le 30 juillet 1810, d'une chambre, d'une maison et

de 4 hectares de jardins proposés en échange par le sieur Joseph Couzo, contre une maison et 4 hectares de terre en friche, appartenant à la commune de Montalenghe, département de la Doire, ont été extraites les charges et conditions suivantes :

Cependant le propriétaire Couzo sera chargé d'en faire à ses frais toutes les réparations qui, selon le devis, lui seront désignées par nous et approuvées par des experts de cette mairie, afin de la rendre parfaite et capable de soutenir une administration publique.

1o Pavé de la grande salle à rez-de-chaussée, à rétablir en briques carrées.

Id. des quatre autres dessus d'icelle à rétablir en briques carrées.

Id. des plans no 5, à l'escalier, à rétablir en briques carrées.

2o Escalier à rétablir en pierres martelées; 3o Planchers de trois chambres au deuxième étage à bâtir en planches, solives; le tout en règle, de main-d'oeuvre;

4o Toit à réparer en poutres n° 2, solives no 8, tuiles en quantité suffisante;

5o Portes, fenêtres, vitres, croisées à remettre en ordre, maison à blanchir';

6o Mur de ceinte à bâtir à l'ouest d'icelle, en concours de jaune, contigu pour la longueur de 36 mètres par sa moitié ;

70 Mur de ceinte à renouveler en s'alignant à l'est de la rue commune; enfin de la rendre parfaitement rétablie.

(ANNEXE DE L'ART. 50.)

De la délibération du conseil municipal de la commune de Louhans, département de Saône-etLoire,en date du 9 juin 1810,relative à un échange de terrain demandé par le sieur Griffaud, contre la mitoyenneté d'un mur que ce dernier doit faire élever sur ledit terrain, ont été extraites les conditions ci-après :

1° Que le mur à élever aura 67 centimètres et demi (25 pouces) d'épaisseur dans ses fondations, 54 centimètres (20 pouces) jusqu'au carré, et 40 centimètres et demi (15 pouces) à l'aiguille; que partout la retraite sera faite autant d'un côté que de l'autre ;

2° Que ce mur aura, depuis le sol jusqu'au carré, au moins 6 mètres et demi (20 pieds de hauteur);

30 Que tous les frais de la présente aliénation seront à la charge du sieur Griffaud.

(ANNEXE DE L'ART. 57.)

DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE. Arrondissement de Mâcon. Commune de SaintMauris-des-Prés.

Extrait du registre des délibérations du conseil de la commune de Saint-Mauris-des-Prés.

SÉANCE DU 26 MARS 1811.

Le conseil municipal assemblé au nombre de sept de ses membres,

Vu la lettre de M. le préfet du 18 de ce mois, qui, en renvoyant les pièces relatives à l'échangé projeté du bois de réserve de la commune avec le bois taillis de M. Battonard, donne en communication la lettre de M. le conseiller d'Etat, directeur général de la comptabilité des communes, du 12 dudit mois de mars, pour que le conseil ait