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Supérieur et de l'Ems-Occidental : cette ligne sui- Art. 12. Des conseils de prud'hommes et des vra ensuite la mer jusqu'aux limites du territoire chambres consultatives des arts et manufactures de Cuxhaven, d'où elle descendra à Bederkesa, seront établis dans toutes les villes qui en formeen suivant les frontières d'Adeln; elle se prolon- ront la demande, à l'effet de quoi il nous sera gera de Bederkesa jusqu'à Loste, au-dessus de fait, par notre ministre de l'intérieur, un rapport Bremervorde, remontera cette rivière jusqu'au sur lequel il sera statué par nous en notre conconfluent de l'Ane,qu'elle suivra jusqu'à sa source,

seil. et de là, en suivant un des affluents de la Werm- Art. 13. Les fonctions attribuées par nos lois nen, se dirigera sur Hillern au-dessus de Soltern, et règlements aux capitaines des ports, seront où elle se réunira à la ligne déterminée par le exercées par des officiers nommés par nous, sur la sénatus-consulte du 13 décembre dernier jusqu'à présentation de notre ministre de l'intérieur. Schluseburg.

Art. 14. Il y aura une bourse de commerce à Art. 4. Le département des Bouches-du-Weser Hambourg, Bréine et Lubeck; les agents de change aura pour chef-lieu Brême; il sera divisé en et courtiers scront incessamment désignés, et leur quatre arrondissements.

cautionnement sera fixé selon les règlements. Art. 5. Le département des Bouches-de-l'Elbe

CHAPITRE V. sera composé du reste des pays réunis, compris entre le département des Bouches-du-Weser, la

Des routes et de la navigation. Baltique, l'Elbe, et une ligne suivant exactement Art. 15. Un inspecteur divisionnaire et un inles frontières actuelles du Holstein, enveloppant génieur en chef seront envoyés dans chacun des le Lauembourg, le territoire de Lubeck, jusqu'au trois départements, pour y préparer, sous les orconfluent de la Stekenitz dans l'Elbe, et le reste dres de notre conseiller d'Etat intendant de l'intéde la ligne déterminée par le sénatus-consulte rieur, l'organisation du service des ponts et chausdu 13 décembre jusqu'à Hillern.

sées et de la navigation. Ces trois départements Art. 6. Le département des Bouches-de-l'Elbe formeront une divi.ion des ponts et chaussées. aura pour chef-lieu Hambourg, et sera divisé Art. 16. Ils prépareront les tarifs de négociaen quatre arrondissements.

tion nécessaires. En altendant, ceux existants seLes SS 2 et 3 de l'article 14 sont applicables aux ront maintenus. départements des Bouches-du-Weser et des Bou

CHAPITRE VI. ches-de-l'Elbe.

De l'administration communale.
TITRE II.

Art. 17. Les maires des bonnes villes désignées
Organisation administratire.

dans le sénatus-consulte du 13 décembre, el ceux

des villes au-dessus de 5,000 âmes, seront nomCHAPITRE PREMIER.

més par nous. Personnel de l'administration

Art. 18. Les budgets des villes ayant plus de Art. 7. Le nombre des conseillers de préfec

dix mille francs de revenu, seront arrétés en ture sera de cinq dans chacun des trois départe

notre conseil pour 1812, et avant le 1er déments.

cembre 1811. Le nombre des membres de chaque conseil

Art. 19. Il sera pourvu aux dépenses des villes, général de département sera de vingt-quatre.

ainsi qu'il l'est actuellement pratiqué. Le nombre des membres de chaque conseil

CHAPITRE VII. d'arrondissement sera de onze. Le nombre des membres de chaque college

Des prisons et établissements de bienfaisance. électoral de département sera de trois cents.

Art. 20. Il n'est rien innové pour l'administraLe nombre des membres de chaque collége tion des prisons et des établissements de bienélectoral d'arrondissement sera de cent cinquante.

faisance, qui sont provisoirement maintenus sur

le pied actuel. CHAPITRE II.

CHAPITRE VIII. Compétence de l'administration en matière contentieuse.

De l'instruction publique. Artr 8. Les préfets et conseils de préfecture

Art. 21. Notre grand maitre de l'Université pro. exerceront, en matière d'impôts et de voirie, les

posera à notre ministre de l'intérieur deux conattributions fixées par les lois et règlements.

seillers de notre Université pour se rendre dans

les trois départements, y prendre, sous les ordres CHAPITRE II.

de notre intendant de l'intérieur, connaissance Traitement des fonctionnaires de l'ordre adminis- des établissements d'instruction, et faire un raptratif.

port sur son organisation. Art. 9. Les traitements des fonctionnaires de

TITRE III. l'ordre adıninistratif des trois nouveaux départements et les abonnements des préfets et sous-pré

Dispositions générales sur l'organisation des pays

nouvellement réunis. fets seront payés selon le tableau qui sera joint au présent règlement.

Art. 22. Lesdits départements seront organisés

par la commission de gouvernement crcée par CHAPITRE IV.

notre décret du 18 de ce mois, et conformément Du commerce.

aux dispositions dudit décret et à celles ci-dessus. Art. 10. Il sera élabli des chambres de com- Son travail sur l'intérieur et les finances merce à Hambourg, Brême, Lubeck, Ospabruck, sera présenté à notre approbation avant le Munster, Travemunde, et dans les autres villes 15 mars prochain, selon l'article 12 de notre dit où cet établissement sera demandé et autorisé décret du 18 de ce mois. par nous en notre conseil.

TITRE IV. Art. 11. Quatre députés seront appelés au conseil de commerce, institué par notre décret du

De l'organisation judiciaire. 27 juin 1810.

Art. 23. Il y aura, pour les départements de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, une cour impériale qui siégera

TITRE VI. à Hambourg ; elle aura la même organisation que

De l'organisation maritime. notre cour impériale de la Haye. Art. 24. Le départemeut de l'Ems-Oriental fera

CHAPITRE PREMIER. partie du ressort de ladite cour, à dater du

Organisation administrative 1 er janvier 1812. Art. 25. Il y aura un tribunal de première

Art. 40. Les trois départements formeront un

arrondissement maritime dont le chef-lieu sera à instance dans chaque arrondissement.

Cuxhaven. Art. 26. Il y aura des tribunaux de commerce dans les villes de Hambourg, Breme, Lubeck,

Art. 11. L'administration maritime et la police Osnabruck, Travemunde, et dans toutes celles qui

de la navigation y seront établies conformément en formeront la demande, auxquelles nous juge

aux lois et règlements en vigueur en France. rons convenable d'en accorder.

CHAPITRE II. Art. 27. Notre intendant de l'intérieur propo

Des classes. sera à notre ministre le nombre de juges à nom- Art. 42. L'ordonnance et les règlements pour mer par nous dans chaque tribunal, sur la dési

la formation des classes, y seront publiés. gnation des commerçants de chaque ville où siégera le tribunal.

L'inscription maritime sera formée par dépar

tements, arrondissements et cantons de justice de TITRE V.

paix.
De l'organisation militaire.

CHAPITRE III.
CHAPITRE PREMIER.

Du jugement des prises, des naufrages et sauve

tages. Art. 28. Ces départements for neront une division militaire qui portera le n° 32, et dont le chef

Art. 43. Tout ce qui est relatif aux prises, à lieu sera à Hambourg.

leur procédure, à leur liquidation ou répartition, Art. 29. Ils formeront une direction d'artillerie

aux bris, naufrages et sauvetages, sera régi

d'après les lois et règlements en vigueur en et une direction du génie, dont le chef-lieu sera

France. à Hambourg Art. 30. La direction d'artillerie aura deux

CHAPITRE IV. sous-directions.

De la retenue pour les invalides. Art. 31. La direction du génie formera également deux sous-directions.

Art. 44. Les lois et règlements relatifs aux atIl y aura un capitaine du génie en résidence à

tributions et charges de la caisse des invalides Lubeck, un à Cuxhaven, un à Carlsburg et un à

de la marine, seront mis à exécution dans l'arVarel.

rondissement maritime des nouveaux départe

ments. Art. 32. Le département de l'Ems-Supérieur aura une compagnie de gendarmerie, forte de quinze

CHAPITRE V. brigades à cheval et de quatre à pied.

De la nationalité des navires. Art. 33. Le département des Bouches-du-Weser aura une compagnie de gendarmerie, forte de

Art. 45. Il sera fait, avant le 1er avril prochain, dix brigades à cheval et de quatre à pied.

et pour chaque port, un état des bâtiments réu

nissant les conditions nécessaires pour etre reArt. 34. Le département des Bouches-de-l'Elbe aura unecompagnie de gendarmerie forte de douze

gardés comme nationaux, d'après les anciennes

lois du pays. brigades à cheval et de quatre à pied.

Cet état sera adressé à nos ministres des finanCes trois compagnies formeront la 34e légion de gendarmerie, dont le chef-lieu sera à Ham

ces et de la marine, sur le rapport desquels nous bourg.

autoriserons la francisation, s'il y a lieu. Art. 35. A compter du 1er janvier 1812, la com

Art. 46. A l'avenir, nos lois et règlements dépagnie de gendarmerie de l'Ems-Oriental fera

termineront les principes d'après lesquels les partie de la 314 légion de gendarmerie.

bâtiments seront regardés comme nationaux.

TITRE VII.
CHAPITRE II.
Des compagnies de réserve départementales.

Du culte.
Art. 36. Il y aura dans chaque département une

Art. 47. L'organisation du clergé catholique et compagnie de réserve, organisée conformément du clergé protestant, actuellement existante dans à nos décrets des 4 mai 1805 et 24 floréal an XIII les nouveaux départements, est maintenue. Art. 37. La compagnie de réserve du départe

Art. 48. Notre ministre des cultes nous fera ment de l'Ems-Supérieur sera de 4e classe , connaître les besoins des églises et des ministres,

Celle du département des Bouches-du-Weser de pour y être pourvu en cas d'insuffisance. 4e classe;

TITRE VIII.
Celle du département des Bouches-de-l'Elbe, de
3o classe.

De la police.
CHAPITRE III.

Art. 49. Il y aura dans les nouveaux départe-
De la conscription.

ments un directeur et deux commissaires géné

raux de police; le directeur résidera à Hambourg, Art. 38. La conscription sera établie dans cha- et les coinmissaires généraux à Brême et à Lucun des trois départements, conformément aux beck. lois et règlements qui régissent la conscription Art. 50. Ils exerceront, dans l'étendue de leurs en France.

ressorts, les fonctions qui leur sont attribuées par Art. 39. La moitié de la conscription de chaque nos lois et règlements. année sera affectée à l'armée de terre, l'autre Leurs traitements et frais de bureau seront démoitié à la marine.

terminés par un règlement particulier.

TITRE IX.

1805, relatif à la composition du conseil par

lier du Sénat, De l'usage de la langue allemande.

Procède, en exécution dudit article, au l'e Art. 51. La langue allemande ou hollandaise vellement des deux sénateurs membres du pourra être employée concurremment avec la seil, nommés le 30 décembre 1809, et qui on langue française dans les tribunaux, actes des miné l'exercice de leurs fonctions. administrations, actes des notaires, et conventions Le dépouillement du scrutin donne la maj privées, dans les trois départements et dans les absolue des suffrages aux sénateurs comtes A arrondissements réunis aux départements de la et Vimar. Hollande.

Ils sont proclamés, par M. le président, m

bres du conscil particulier du Sénat. SÉNAT CONSERVATEUR.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un messag PRÉSIDENCE DE M. LE COMTE GARNIER.

S. M. L'EMPEREUR ET Roi pour lui donner

naissance de cette nomination. Séance du 28 décembre 1810.

Les président et secrétaires, Le Sénat conservateur, réuni au nombre de

Signé G. GARNIER, président, membres prescrit par l'article 90 de l'acte des GOUVION, COLCHEN, secrétaires. constitutions du 13 décembre 1799;

Vu et scellé, Vu l'article 64 de l'acte des constitutions du Le chancelier du Sénat, Signé COMTE LAPLACE 4 août 1802, Procède, en exécution dudit article, à la no

SÉNAT CONSERVATEUR. mination de deux de ses membres, pour remplir en l'an 1811 les fonctions de secrétaire.

PRÉSIDENCE DE M. LE COMTE GARNIER. Le dépouillement du scrutin donne la majorité

Séance du 31 décembre 1810. absolue des suffrages aux sénateurs comtes Gou M. le président fait donner lecture du mess vion et Colchen.

impérial qui suit : Ils sont proclamés, par M. le président, secrétaires du Sénat pour l'an 1811.

Message de S. M. l'Empereur et Roi. Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à Sénateurs, S. M. L'EMPEREUR ET Roi pour l'informer de La réunion au territoire de l'empire des déj cette nomination, laquelle sera pareillement no tements de Rome et du Trasimène, et des déj tifiée au Corps législatif, lors de sa prochaine ses tements au delà de l'Escaut, nous ayant port sion.

nommer de nouveaux sénateurs pour appe Les président et secrétaires,

dans le sein du Sénat, les citoyens de ces n Signé G. GARNIER, président ; veaux départements, qui jouissent éminemm

GOUVION, COLCHEN, secrétaires. de notre estime et de la considération des p Vu et scelle,

ples, il est devenu nécessaire d'augmenter Le chancelier du Sénat, Signé COMTE LAPLACE, même temps la dotation du Sénat dans la p Extrait des registrés du Sénat conservateur, du

portion du nombre de cent quarante sénateu vendredi 28 décembre 1810.

Nous venons eri conséquence de rendre un déc

dont nous avons ordonné qu'il vous soit don Le Sénat conservateur, réuni au nombre de communication. membres prescrit par l'article 90 de l'acte des Donné en notre palais des Tuileries, le 30 constitutions du 13 décembre 1799;

cembre 1810. Vu l'article 20 du sénatus-consulte du 4 jan

Signé NAPOLÉON. vier 1803, portant règlement sur l'administration

Par l'Empereur : économique du Sénat,

Le ministre secrétaire d'Etat, Procède, en exécution de cet article, à la no

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. mination des sept sénateurs qui doivent entrer

Au palais des Tuileries, le 30 décembre 1810. dans la composition du grand conseil d'administration pour l'an 1811.

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS

PE Le résultat du dépouillement donne la majo- D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION rité absolue des suffrages aux sénateurs comtes

RHIN MÉDIATEUR

DE LA CONFÉDÉRATIC Garnier, président annuel, Jacqueminot, Fabre de SUISSE, etc., etc., etc. l'Aude, Rampon, de l'Apparent, Lecouteulx et Considérant que la nouvelle augmentation Lejeas.

territoire de l'empire nécessite la nomination ils sont proclamés, par M. le président, mem nouveaux sénateurs; bres du grand conseil d'administration du Sénat Jugeant convenable qu'à l'avenir nos sujets d

départements au delà des Alpes, et des départ Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à ments au delà de l'Escaut, comptent parmi l S. M. L'EMPEREUR ET Roi pour lui donner con sénateurs un nombre de leurs citoyens qui naissance de cette nomination.

soit pas moindre de quinze pour les premiers Les président et secrétaires,

de dix pour les seconds, et le nombre des sén Signé G. GARNIER, président. teurs devant à cet effet ètre porté à cent quarant

Gouvion, COLCHEN, secrétaires, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Vu et scellé,

Art. 1°r. La dotation du Sénat sera augmente Le chancelier du Sénat. Signé COMTE LAPLACE. d'un revenu annuel de 600,000 francs.

Art. 2. A cet effet, il sera affecté au Sénat, dar Extrait des registres du Sénat conservateur du

les départements au delà de l'Escaut, des do vendredi 28 décembre 1810,

maines produisant un revenu nel annuel de la Le Sénat conservateur, réuni au nombre de

dite somme. membres prescrit par l'article 90 de l'acte des Ces domaines seront administrés par le Séna constitutions du 13 décembre 1799;

et le revenu en sera versé dans sa caisse, Vu l'article 5 du sénatus-consulte du 19 février

Art. 3. Jusqu'à ce que le Sénat ait été mis e

pour l'an 1811.

possession desdits domaines, la somme annuelle de 600,000 francs sera acquittée par le trésor public, à dater du 1er janvier prochain.

Art. 4. Nos ministres des finances et du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret,

Signé NAPOLEON.
Par l'Empereur:
Le ministre secrétaire d'Etat,

Signé H.-B. DUC DE BASSANO.

Le sieur Van-dedem-van-Gelder, ancien ambassadeur,

Le sieur Vandepoll, maire d'Amsterdam;

Et le sieur Meerman-van-Dalem et Wauren, ancien directeur des sciences et arts.

Nos peuples des départements du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse, de l'Issel-Supérieur, des Bouches-de-l'Issel, de l'Ems-Occidental et de l'Ems-Oriental, reconnaîtront dans ces nominations l'intérêt que nous leur portons, et notre volonté de veiller d'une manière spéciale à tout ce qui peut assurer leur bonheur.

Donné au palais des Tuileries, le 30 décembre 1810.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur :
Le ministre secrétaire d'Etat,

Signé H.-B. DUC DE BASSANO.

Sénateurs,
Nous avons nommé membres du Sénat :
Le comte Schimmelpenninck;
Le comte Kinsbergen, ancien amiral;

Le sieur Zuilen-van-Nievele, ancien lieutenant général;

FIN DE L'ANNÉE 1810.

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SÉNAT CONSERVATEUR. PRÉSIDENCE DE S. A. S. LE PRINCE ARCHICHANCE

LIER DE L'EMPIRE.

Séance du 19 février 1811. Extrait des registres du Sénat conservateur.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions, en date du 13 décembre 1799 ;

Vu l'article 3 de l'acte des constitutions, en date du 13 décembre 1810;

Vu le projet de sénatus-consulte, rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions, du 4 août 1802 ;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'Etat et le rapport de sa commission spéciale , nommée dans la séance du 14 de ce mois ;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions, en date du 4 août 1802,

Décrète :

Art. 1er. Les conscrits des arrondissements maritimes des départements déterminés par l'acte des constitutions du 13 décembre 1810, appartenant aux classes de 1811 et 1812, concourront, avec ceux des classes de 1813, 1814, 1815 el 1816, à former le nombre des quarante mille conscrits mis à la disposition du ministre de la marine par l'article 3 de l'acte des constitutions cidessus cité.

Art. 2. Le présent sénatus-consulle sera transmis, par un message, à S. M. L'EMPEREUR ET Ror.

Les président el secrétaires;

Signė CAMBACÉRÈS, président:

Gouvion, Colchex, secrétaires.
Vu et scellé;

Le chancelier du Sénal,

Signė Comte LAPLACE. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions, du 13 décembre 1799;

Vu l'article 3 du sénatus-consulte organique du 13 décembre 1810, portant que la Hollande, les villes anséatiques, le Lauembourg, etc., font partie intégrante de l'empire français ;

Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'artice 57 de l'acte des constitutions, du 4 août 1802 ;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'Etat et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 14 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acle des constitutions, en dale du 4 août 1802;

Décrète :

Art. 1er. Le nombre des députés au Corps législatif, du département de l'Issel-Supérieur, qui avait été fixé á trois par le sénatus-consulte organique du 13 décembre dernier, est porté quatre.

Art. 2. Le présent sénatus-consulte organique sera

transmis, par un message, à SA MAJESTÉ IMPÉRIALE ET ROYALE.

Les président el secrétaires :

Signė CAMBACÉRÈS, président ;
Gouvion, COLCHEN, secrétaires.
Vu et scellé :

Le chancelier du Sénat,

Signé Comte LAPLACE. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions, du 13 décembre 1799 ;

Vu 1° les sénatus-consultes organiques des 24 avril, 5 juin et 10 décembre 1810;

2° Le projet de sénatus-consulte rédigé en la sorme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions , du 4 août 1802, portant nomination de députés provisoires , en attendant que les députations au Corps législatif du département des Bouches-de-l'Escaut, des Bouches-duRhin, du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse, de l'Issel-Supérieur, des Bouches-de-l'Issel, de Frise, de l'Ems-Occidental, de l'Ems-Oriental et le complément de la députation du département des Deux-Nethes, puissent être nommés suivant les formes constitutionnelles ;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'Etat et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 14 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée, au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions, du 4 août 1802,

Décrète :

Art. 1er. Les députés que les départements des Bouches-de-l'Escaut, des Bouches-du-Rhin, du Zuyderzée, des Bouches-de-la-Meuse, de l'Issel-Supérieur , des Bouches-de-l'Issel, de Frise , de l'Ems-Occidental, de l'Ems-Orieolal, ei celui des Deux-Nėthes pour le complément de sa députation, doivent fournir au Corps legislatif, sont nommés ainsi qu'il suit :

Pour le département des Bouches-de-l'Escaul:
Van Doorn, ancien conseiller d'Etal;
Van Royen, idem.

Pour le département des Bouches-du-Rhin :
Van Tuyll de Seroskerken (Jean-Diderick), membre
du conseil général ,
Martini, ancien intendant général des domaines.

Pour le département de Zuyderzée :
Cambier, ancien ministre de la guerre ;
Delinden de Lunenbourg, ancien préfet d'Utrecht ;

Vestreenen de Themat, ancien membre du Corps législatif ;

Van der Sleyden, ancien secrétaire général du département de l'Amstel; Delilaar, ancien maire d'Amersfort.

Pour le département des Bouches-de-la-Meuse :

Van der Goes, ancien ministre des relations extérieures ;

Molerus, ancien ministre de l'intérieur ;
Gevers, (Abraham), ancien directeur des postes ;
Harel, ancien conseiller d'Etat.

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