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qui lui seront versés, et dont la quotité sera appartiendra à l'ensemble de chaque commun réglée.

sans distinction de communiers et de simple Art. 46. Les douanes du département du Sim- habitants. Aucune vente ou partage ne pourr plon seront établies et les brigades seront orga- s'opérer sans notre approbation en conseil d'Etat nisées avant le 1er février prochain.

Art. 62. Tous nos ministres sont chargés d TITRE IV.

l'exécution du présent décret, qui sera inséré a

Bulletin des lois.
De l'organisation militaire.

Signé NAPOLEON.
Art. 47. Le département du Simplon fait partie

Par l'Empereur : de la 7e division militaire.

Le ministre secrétaire d'Etat, Pour l'artillerie et pour le génie, il sera dé

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. pendant de la direction de Grenoble.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITAArt. 48. Il y aura un colonel, commandant le département du Simplon, et un commissaire des

LIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN

MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, etc., guerres. Art. 49. Le Simplon aura une compagnie de

Notre conseil d'Etat entendu, gendarmerie à pied, composée de six brigades à Nous avons décrété et décrétons ce qui suit pied et trois brigades à cheval.

TITRE PREMIER. Art. 50. Le Simplon n'aura pas de compagnie de réserve départementale.

De la division des pays annexés aux départements

de Hollande. TITRE V.

Art. 1er. La partie des pays nouvellement Du culte,

réunis, comprise entre la Lippe, l'Ems et les Art. 51. L'évêché de Sion est conservé dans sa frontières actuelles des départements de Hollande. circonscription actuelle.

sera annexée aux départements de l'Issel-SupéArt. 52. Il n'est rien innové quant à l'établisse- rieur, des Bouches-de-l'Issel et de l'Ems-Occiment des cures et paroisses.

dental. Art. 53. L'évêque et les curés conserveront leur Art. 2. Elle sera répartie entre lesdits départerevenus actuels.

ments de la manière suivante : Art. 54. L'abbaye de Saint-Maurice sera réunie Art. 3. Au département de l'Issel-Supérieur, aux monastères du Simplon et du Saint-Ber- Les pays compris entre la Lippe, le Rhin, l'Isnard. Art. 55. Les maisons religieuses de femmes

sel-Supérieur, le cours de la Berckel, et une ligne

qui, dirigée sur l'Ems vers Greven, suivra le cours hospitalières et autres sont conservées, et conti.. nueront à jouir de leurs revenus.

de ce fleuve jusqu'au confluent de la Hessel et

sera continuéejusqu'à Halteren en passant par HilTITRE VI.

trop, laissant å sa droite le territoire de LuddingDe la conservation des forêts,

hausen. Art. 56. Le Valais fait partie de la dix-septième

Art. 4. Ces pays seront divisés en deux arronconservation des forêts.

dissements : l'arrondissement de Rées, et l’ar

rondissement de Munster. Il nous sera fait, avant le 1er avril 1811, un Art. 5. L'arrondissement de Rées sera composé rapport pour fixer les droits de notre domaine fo- de six cantons, savoir : restier, et distinguer ce qui appartient aux parti- Les cantons de Ringenberg, culiers ou aux communes.

Rées,
TITRE VII.

Emmerich,

Bocholt,
De la police.
Art. 57. La police municipale et judiciaire sera

Borken,

Stat-Lohn. exercée par les mêmes officiers publics que dans Art. 6. L'arrondissement de Munster sera comle reste de l'empire. Quant à la haute police, le commandant de la

posé de cinq cantons, savoir :

Les cantons de Munster, gendarmerie correspondra avec le chef de la

Saint-Mauritz, vingtième légion, dont il fera partie, et avec notre

Telget, ministre de la police générale et le conseiller

Hatleren, d'État chargé du deuxième arrondissement.

Dulmen.
TITRE VIII.

Art. 7. Au département des Bouches-de-l'Issel,
Dispositions générales.

Les pays compris entre ceux annexés au déArt. 58. La langue allemande pourra être em

partement de l'Issel-Supérieur, le chemin de Norployée, concurremment avec la langue française,

thorn à Linghen, et le cours de l'Ems en remon

tant ce fleuve au-dessus de Greven. dans les tribunaux, dans les actes d'administration, dans ceux des notaires et dans ceux sous

Art. 8. Ces pays formeront un seul arrondissesigaature privée.

ment, dont le chef-lieu sera à Steinfurt. Art. 59. L'exercice des droits civils aura lieu

Art. 9. L'arrondissement de Steinfurt sera comde la même manière et aux mêmes conditions

posé de six cantons, savoir :

Les cantons de Coesfeld. que dans les autres parties de l'empire.

Billerbeck, Art. 60. Les dimes continueront d'être perçues conformément aux lois existantes, jusqu'à leur

Steinfurt (composé du canton

d'Hortsman), rachat, et le montant du rachat des dimes atta

Ochtrup, chées à l'évêché, au chapitre et aux cures, sera

Rheine, versé à la caisse d'amortissement, pour être em

Bertheim. ployé en rentes sur l'état, au profit du titre au- Art. 10. Au département de l'Ems-Occidental, quel elles étaient attachées,

Les pays compris entre l'Ems, les limites du Art. 61. La jouissance des biens communaux

département de l'Ems-Occidental, le cours de la

Wechte jusqu'à Northorn, et la route de Northorn

TITRE IV. à Linghen. Art. 11. Ces pays formeront un arrondissement

De l'organisation militaire. dont le chef-lieu sera à Newhausen.

Art. 19. La compagnie de gendarmerie du déArt. 12. L'arrondissement de Newhausen sera partement de l'Issel-Supérieur sera augmentée de composé de cing cantons, savoir :

cinq brigades à cheval et d'une à pied. Les cantons de Northorn,

La compagnie de gendarmerie des Bouches-dede Newhausen,

l'Issel sera augmentée de quatre brigades à ched'Emblicheim,

val et d'une à pied.
de ..
duché d'Arenberg.

La compagnie de gendarmerie de l'Ems-Occide ..

dental sera augmentée de deux brigades à cheval TITRE II.

et de deux à pied.

Art. 20. La compagnie de réserve départemenOrganisation administrative.

tale de l'Issel-Supérieur sera portée de la sixième Art. 13. Le nombre des membres du conseil de à la quatrième classe. préfecture du département de l'Issel-Supérieur, Celles des départements des Bouches-de-l'Issel sera porté de quatre à cinq;

et de l'Ems-Occidental, seront portées de la Celui des membres du conseil général, de seize sixième classe à la cinquième. à vingt;

TITRE V. Celui des membres du collège électoral, de deux cents à trois cents.

De la police. Les membres du collége électoral d'arrondis- Art. 21. Les nouveaux arrondissements feront sement des deux nouveaux arrondissements se- partie du commissariat général de police établi à ront au nombre de cent cinquante.

Ardenberg. Le conseil d'arrondissement de chacun des nou- Art. 22. Nos ministres sont chargés, chacun en veaux arrondissements sera de onze membres. ce qui le concerne. de l'exécution du prósent dé

Art. 14. Le nombre des membres du conseil cret, qui sera inséré au Bulletin des lois. général du département des Bouches-de-l'Issel et

Signė NAPOLÉON. de l'Ems-Occidental, sera porté à vingt,

Par l'Empereur : Celui des membres du collége électoral du dé

Le ministre secrétaire d'Etat, partement à deux cent cinquante.

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. Le nouvel arrondissement du département des

Avis du conseil d'Etat, du 31 décembre 1810, porBouches-de-l'Issel aura cent cinquante membres au collége électoral d'arrondissement.

tant organisation des départements de l'ÉmsLe nouvel arrondissement du département de

Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches

de-l'Elbe. l'Ems-Occidental aura cent vingt membres au collége électoral d'arrondissement.

(Cet avis est précédé, au Moniteur du 31 décembre Le conseil d'arrondissement de chacun des nou

1810, d'une noie portant que, avant le 1er avril 1811, veaux arrondissements sera composé de onze

tous les ministres devront présenter leurs obsermembres.

vations et projets additionnels pour être statué.) TITRE III.

TITRE PREMIER.
Dispositions générales.

De la division du territoire.
Art. 1er. Le département de l'Ems-Supérieur

sera composé des pays renfermés par une ligne Des finances.

tirée depuis le conlluent de la rivière Hessel dans Art. 15. Notre conseiller d'Etat, intendant des l’Ems entre Warenders et Telget, et descendant finances et du trésor public en Hollande, est l'Ems jusqu'au point où ce tleuve remonte, au chargé de l'organisation des impositions dans les nord, les frontières de l'Oost-Frise, et en suivant pays annexés aux départements de l'Issel-Supé- ces frontières jusqu'à l'endroit où elles touchent rieur, des Bouches-de-l'Issel et de l’Ems-Occi- les anciennes limites du duché d'Oldenbourg. dental.

Cette ligne sera dirigée ensuite sur Ehrenburg, Art. 16. Toutes les impositions actuellement en comprenant le territoire de Wildeshausen, existantes sont provisoirement maintenues jus- suivra le cours d'eau jusque vers le territoire de qu'à l'organisation définitive, qui nous sera pré- , Ucht ou Vecht qu'elle comprendra, sera dirigée sentée avant le 15 février prochain.

sur le Weser au-dessous de Schluselburg, où elle $ II.

suivra, jusqu'au confluent de la rivière Hessel, la

ligne déterminée par le sénatus-consulte du 13 déDe l'administration intérieure.

cembre dernier. Art. 17. Notre maitre des requêtes, intendant Art. 2. Le département de l'Ems-Supérieur aura de l'intérieur en Hollande, est chargé de l'orga- pour chef-lieu Osnabruck ; il sera divisé en quatre nisation administrative des pays annexés aux- arrondissements. dits départements.

Le nombre des cantons de chaque arrondişseCette organisation nous sera présentée avant ment ne pourra être au-dessous de quatre et aule 15 février prochain.

dessus de douze.

La division en arrondissements et cantons, $ III.

ainsi que la désignation des chefs-lieux desdits De l'ordre judiciaire

arrondissements et cantons, seront proposés in. Art. 18. Notre procureur général près la cour cessamment par notre conseiller d'Etat intendant impériale de la Haye, est chargé de l'organisa- de l'intérieur et des finances, et par nous arrêtées tion des tribunaux de première instance, tri- en conseil d'Etat. bunaux de police, de commerce et justices de Art. 3. Le département des Bouches-du-Weser paix, dans chacun des arrondissements annexés sera composé des pays compris dans une ligne auxdits départements.

tracée par les limites des départements de l'Ems

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Supérieur et de l'Ems-Occidental : cette ligne sui- Art. 12. Des conseils de prud'hommes et des vra ensuite la mer jusqu'aux limites du territoire chambres consultatives des arts et manufactures de Cuxhaven, d'où elle descendra à Bederkesa, seront établis dans toutes les villes qui en formeen suivant les frontières d'Adeln; elle se prolon- ront la demande, à l'effet de quoi il nous sera gera de Bederkesa jusqu'à Loste, au-dessus de fait, par notre ministre de l'intérieur, un rapport Bremervorde, remontera cette rivière jusqu'au sur lequel il sera statué par nous en notre conconfluent de l'Ane,qu'elle suivra jusqu'à sa source,

seil. et de là, en suivant un des affluents de la Werm- Art. 13. Les fonctions attribuées par nos lois nen, se dirigera sur Hillern au-dessus de Soltern, et règlements aux capitaines des ports, seront où elle se réunira à la ligne déterminée par le exercées par des officiers nommés par nous, sur la sénatus-consulte du 13 décembre dernier jusqu'à présentation de notre ministre de l'intérieur. Schluseburg.

Art. 14. Il y aura une bourse de commerce à Art. 4. Le département des Bouches-du-Weser Hambourg, Bréine et Lubeck; les agents de change aura pour chef-lieu Brême; il sera divisé en et courtiers scront incessamment désignés, et leur quatre arrondissements.

cautionnement sera fixé selon les règlements. Art. 5. Le département des Bouches-de-l'Elbe

CHAPITRE V. sera composé du reste des pays réunis, compris entre le département des Bouches-du-Weser, la

Des routes et de la navigation. Baltique, l'Elbe, et une ligne suivant exactement Art. 15. Un inspecteur divisionnaire et un inles frontières actuelles du Holstein, enveloppant génieur en chef seront envoyés dans chacun des le Lauembourg, le territoire de Lubeck, jusqu'au trois départements, pour y préparer, sous les orconfluent de la Stekenitz dans l'Elbe, et le reste dres de notre conseiller d'Etat intendant de l'intéde la ligne déterminée par le sénatus-consulte rieur, l'organisation du service des ponts et chausdu 13 décembre jusqu'à Hillern.

sées et de la navigation. Ces trois départements Art. 6. Le département des Bouches-de-l'Elbe formeront une divi.ion des ponts et chaussées. aura pour chef-lieu Hambourg, et sera divisé Art. 16. Ils prépareront les tarifs de négociaen quatre arrondissements.

tion nécessaires. En altendant, ceux existants seLes SS 2 et 3 de l'article 14 sont applicables aux ront maintenus. départements des Bouches-du-Weser et des Bou

CHAPITRE VI. ches-de-l'Elbe.

De l'administration communale.
TITRE II.

Art. 17. Les maires des bonnes villes désignées
Organisation administratire.

dans le sénatus-consulte du 13 décembre, el ceux

des villes au-dessus de 5,000 âmes, seront nomCHAPITRE PREMIER.

més par nous. Personnel de l'administration

Art. 18. Les budgets des villes ayant plus de Art. 7. Le nombre des conseillers de préfec

dix mille francs de revenu, seront arrétés en ture sera de cinq dans chacun des trois départe

notre conseil pour 1812, et avant le 1er déments.

cembre 1811. Le nombre des membres de chaque conseil

Art. 19. Il sera pourvu aux dépenses des villes, général de département sera de vingt-quatre.

ainsi qu'il l'est actuellement pratiqué. Le nombre des membres de chaque conseil

CHAPITRE VII. d'arrondissement sera de onze. Le nombre des membres de chaque college

Des prisons et établissements de bienfaisance. électoral de département sera de trois cents.

Art. 20. Il n'est rien innové pour l'administraLe nombre des membres de chaque collége tion des prisons et des établissements de bienélectoral d'arrondissement sera de cent cinquante.

faisance, qui sont provisoirement maintenus sur

le pied actuel. CHAPITRE II.

CHAPITRE VIII. Compétence de l'administration en matière contentieuse.

De l'instruction publique. Artr 8. Les préfets et conseils de préfecture

Art. 21. Notre grand maitre de l'Université pro. exerceront, en matière d'impôts et de voirie, les

posera à notre ministre de l'intérieur deux conattributions fixées par les lois et règlements.

seillers de notre Université pour se rendre dans

les trois départements, y prendre, sous les ordres CHAPITRE II.

de notre intendant de l'intérieur, connaissance Traitement des fonctionnaires de l'ordre adminis- des établissements d'instruction, et faire un raptratif.

port sur son organisation. Art. 9. Les traitements des fonctionnaires de

TITRE III. l'ordre adıninistratif des trois nouveaux départements et les abonnements des préfets et sous-pré

Dispositions générales sur l'organisation des pays

nouvellement réunis. fets seront payés selon le tableau qui sera joint au présent règlement.

Art. 22. Lesdits départements seront organisés

par la commission de gouvernement crcée par CHAPITRE IV.

notre décret du 18 de ce mois, et conformément Du commerce.

aux dispositions dudit décret et à celles ci-dessus. Art. 10. Il sera élabli des chambres de com- Son travail sur l'intérieur et les finances merce à Hambourg, Brême, Lubeck, Ospabruck, sera présenté à notre approbation avant le Munster, Travemunde, et dans les autres villes 15 mars prochain, selon l'article 12 de notre dit où cet établissement sera demandé et autorisé décret du 18 de ce mois. par nous en notre conseil.

TITRE IV. Art. 11. Quatre députés seront appelés au conseil de commerce, institué par notre décret du

De l'organisation judiciaire. 27 juin 1810.

Art. 23. Il y aura, pour les départements de l'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, une cour impériale qui siégera

TITRE VI. à Hambourg ; elle aura la même organisation que

De l'organisation maritime. notre cour impériale de la Haye. Art. 24. Le départemeut de l'Ems-Oriental fera

CHAPITRE PREMIER. partie du ressort de ladite cour, à dater du

Organisation administrative 1 er janvier 1812. Art. 25. Il y aura un tribunal de première

Art. 40. Les trois départements formeront un

arrondissement maritime dont le chef-lieu sera à instance dans chaque arrondissement.

Cuxhaven. Art. 26. Il y aura des tribunaux de commerce dans les villes de Hambourg, Breme, Lubeck,

Art. 11. L'administration maritime et la police Osnabruck, Travemunde, et dans toutes celles qui

de la navigation y seront établies conformément en formeront la demande, auxquelles nous juge

aux lois et règlements en vigueur en France. rons convenable d'en accorder.

CHAPITRE II. Art. 27. Notre intendant de l'intérieur propo

Des classes. sera à notre ministre le nombre de juges à nom- Art. 42. L'ordonnance et les règlements pour mer par nous dans chaque tribunal, sur la dési

la formation des classes, y seront publiés. gnation des commerçants de chaque ville où siégera le tribunal.

L'inscription maritime sera formée par dépar

tements, arrondissements et cantons de justice de TITRE V.

paix.
De l'organisation militaire.

CHAPITRE III.
CHAPITRE PREMIER.

Du jugement des prises, des naufrages et sauve

tages. Art. 28. Ces départements for neront une division militaire qui portera le n° 32, et dont le chef

Art. 43. Tout ce qui est relatif aux prises, à lieu sera à Hambourg.

leur procédure, à leur liquidation ou répartition, Art. 29. Ils formeront une direction d'artillerie

aux bris, naufrages et sauvetages, sera régi

d'après les lois et règlements en vigueur en et une direction du génie, dont le chef-lieu sera

France. à Hambourg Art. 30. La direction d'artillerie aura deux

CHAPITRE IV. sous-directions.

De la retenue pour les invalides. Art. 31. La direction du génie formera également deux sous-directions.

Art. 44. Les lois et règlements relatifs aux atIl y aura un capitaine du génie en résidence à

tributions et charges de la caisse des invalides Lubeck, un à Cuxhaven, un à Carlsburg et un à

de la marine, seront mis à exécution dans l'arVarel.

rondissement maritime des nouveaux départe

ments. Art. 32. Le département de l'Ems-Supérieur aura une compagnie de gendarmerie, forte de quinze

CHAPITRE V. brigades à cheval et de quatre à pied.

De la nationalité des navires. Art. 33. Le département des Bouches-du-Weser aura une compagnie de gendarmerie, forte de

Art. 45. Il sera fait, avant le 1er avril prochain, dix brigades à cheval et de quatre à pied.

et pour chaque port, un état des bâtiments réu

nissant les conditions nécessaires pour etre reArt. 34. Le département des Bouches-de-l'Elbe aura unecompagnie de gendarmerie forte de douze

gardés comme nationaux, d'après les anciennes

lois du pays. brigades à cheval et de quatre à pied.

Cet état sera adressé à nos ministres des finanCes trois compagnies formeront la 34e légion de gendarmerie, dont le chef-lieu sera à Ham

ces et de la marine, sur le rapport desquels nous bourg.

autoriserons la francisation, s'il y a lieu. Art. 35. A compter du 1er janvier 1812, la com

Art. 46. A l'avenir, nos lois et règlements dépagnie de gendarmerie de l'Ems-Oriental fera

termineront les principes d'après lesquels les partie de la 314 légion de gendarmerie.

bâtiments seront regardés comme nationaux.

TITRE VII.
CHAPITRE II.
Des compagnies de réserve départementales.

Du culte.
Art. 36. Il y aura dans chaque département une

Art. 47. L'organisation du clergé catholique et compagnie de réserve, organisée conformément du clergé protestant, actuellement existante dans à nos décrets des 4 mai 1805 et 24 floréal an XIII les nouveaux départements, est maintenue. Art. 37. La compagnie de réserve du départe

Art. 48. Notre ministre des cultes nous fera ment de l'Ems-Supérieur sera de 4e classe , connaître les besoins des églises et des ministres,

Celle du département des Bouches-du-Weser de pour y être pourvu en cas d'insuffisance. 4e classe;

TITRE VIII.
Celle du département des Bouches-de-l'Elbe, de
3o classe.

De la police.
CHAPITRE III.

Art. 49. Il y aura dans les nouveaux départe-
De la conscription.

ments un directeur et deux commissaires géné

raux de police; le directeur résidera à Hambourg, Art. 38. La conscription sera établie dans cha- et les coinmissaires généraux à Brême et à Lucun des trois départements, conformément aux beck. lois et règlements qui régissent la conscription Art. 50. Ils exerceront, dans l'étendue de leurs en France.

ressorts, les fonctions qui leur sont attribuées par Art. 39. La moitié de la conscription de chaque nos lois et règlements. année sera affectée à l'armée de terre, l'autre Leurs traitements et frais de bureau seront démoitié à la marine.

terminés par un règlement particulier.

TITRE IX.

1805, relatif à la composition du conseil par

lier du Sénat, De l'usage de la langue allemande.

Procède, en exécution dudit article, au l'e Art. 51. La langue allemande ou hollandaise vellement des deux sénateurs membres du pourra être employée concurremment avec la seil, nommés le 30 décembre 1809, et qui on langue française dans les tribunaux, actes des miné l'exercice de leurs fonctions. administrations, actes des notaires, et conventions Le dépouillement du scrutin donne la maj privées, dans les trois départements et dans les absolue des suffrages aux sénateurs comtes A arrondissements réunis aux départements de la et Vimar. Hollande.

Ils sont proclamés, par M. le président, m

bres du conscil particulier du Sénat. SÉNAT CONSERVATEUR.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un messag PRÉSIDENCE DE M. LE COMTE GARNIER.

S. M. L'EMPEREUR ET Roi pour lui donner

naissance de cette nomination. Séance du 28 décembre 1810.

Les président et secrétaires, Le Sénat conservateur, réuni au nombre de

Signé G. GARNIER, président, membres prescrit par l'article 90 de l'acte des GOUVION, COLCHEN, secrétaires. constitutions du 13 décembre 1799;

Vu et scellé, Vu l'article 64 de l'acte des constitutions du Le chancelier du Sénat, Signé COMTE LAPLACE 4 août 1802, Procède, en exécution dudit article, à la no

SÉNAT CONSERVATEUR. mination de deux de ses membres, pour remplir en l'an 1811 les fonctions de secrétaire.

PRÉSIDENCE DE M. LE COMTE GARNIER. Le dépouillement du scrutin donne la majorité

Séance du 31 décembre 1810. absolue des suffrages aux sénateurs comtes Gou- M. le président fait donner lecture du mess vion et Colchen.

impérial qui suit : Ils sont proclamés, par M. le président, secrétaires du Sénat pour l'an 1811.

Message de S. M. l'Empereur et Roi. Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à Sénateurs, S. M. L'EMPEREUR ET Roi pour l'informer de La réunion au territoire de l'empire des déj cette nomination, laquelle sera pareillement no- tements de Rome et du Trasimène, et des déj tifiée au Corps législatif, lors de sa prochaine ses- tements au delà de l'Escaut, nous ayant port sion.

nommer de nouveaux sénateurs pour appe Les président et secrétaires,

dans le sein du Sénat, les citoyens de ces n Signé G. GARNIER, président ; veaux départements, qui jouissent éminemm

GOUVION, COLCHEN, secrétaires. de notre estime et de la considération des p Vu et scelle,

ples, il est devenu nécessaire d'augmenter Le chancelier du Sénat, Signé COMTE LAPLACE, même temps la dotation du Sénat dans la p Extrait des registrés du Sénat conservateur, du

portion du nombre de cent quarante sénateu vendredi 28 décembre 1810.

Nous venons eri conséquence de rendre un déc

dont nous avons ordonné qu'il vous soit don Le Sénat conservateur, réuni au nombre de communication. membres prescrit par l'article 90 de l'acte des Donné en notre palais des Tuileries, le 30 constitutions du 13 décembre 1799;

cembre 1810. Vu l'article 20 du sénatus-consulte du 4 jan

Signé NAPOLÉON. vier 1803, portant règlement sur l'administration

Par l'Empereur : économique du Sénat,

Le ministre secrétaire d'Etat, Procède, en exécution de cet article, à la no

Signé H.-B. DUC DE BASSANO. mination des sept sénateurs qui doivent entrer

Au palais des Tuileries, le 30 décembre 1810. dans la composition du grand conseil d'administration pour l'an 1811.

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS

PE Le résultat du dépouillement donne la majo- D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION rité absolue des suffrages aux sénateurs comtes

RHIN MÉDIATEUR

DE LA CONFÉDÉRATIC Garnier, président annuel, Jacqueminot, Fabre de SUISSE, etc., etc., etc. l'Aude, Rampon, de l'Apparent, Lecouteulx et Considérant que la nouvelle augmentation Lejeas.

territoire de l'empire nécessite la nomination ils sont proclamés, par M. le président, mem- nouveaux sénateurs; bres du grand conseil d'administration du Sénat Jugeant convenable qu'à l'avenir nos sujets d

départements au delà des Alpes, et des départ Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à ments au delà de l'Escaut, comptent parmi l S. M. L'EMPEREUR ET Roi pour lui donner con- sénateurs un nombre de leurs citoyens qui naissance de cette nomination.

soit pas moindre de quinze pour les premiers Les président et secrétaires,

de dix pour les seconds, et le nombre des sén Signé G. GARNIER, président. teurs devant à cet effet ètre porté à cent quarant

Gouvion, COLCHEN, secrétaires, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Vu et scellé,

Art. 1°r. La dotation du Sénat sera augmente Le chancelier du Sénat. Signé COMTE LAPLACE. d'un revenu annuel de 600,000 francs.

Art. 2. A cet effet, il sera affecté au Sénat, dar Extrait des registres du Sénat conservateur du

les départements au delà de l'Escaut, des do vendredi 28 décembre 1810,

maines produisant un revenu nel annuel de la Le Sénat conservateur, réuni au nombre de

dite somme. membres prescrit par l'article 90 de l'acte des Ces domaines seront administrés par le Séna constitutions du 13 décembre 1799;

et le revenu en sera versé dans sa caisse, Vu l'article 5 du sénatus-consulte du 19 février

Art. 3. Jusqu'à ce que le Sénat ait été mis e

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pour l'an 1811.

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