Art. 6. Ils auront la solde des chasseurs de la garde.

La lenteur des formes constitutionnelles ne pourrait que nuire à l'exécution des mesures prescrites par les circonstances et retarder le rétablissement de l'ordre; les départements formant la 32 division militaire sont déjà de fait en état de guerre et hors de la Constitution, et il est nécessaire, autant pour l'intérêt de l'Etat que pour celui des habitants paisibles que vous usiez de la faculté qui vous est accordée par le sénatus-consulte du 16 thermidor, et que vous suspendiez momentanément l'empire de la Constitution dans ces départements.

Votre commission vous propose à l'unanimité l'adoption du projet de sénatus-consulte.

Le Sénat, après avoir délibéré sur ces deux projets, les adopte.

En voici les textes:

Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 31 décembre 1799;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions du 4 août 1802;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'Etat et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 1er de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions du 4 août 1802,

Décrète :

TITRE PREMIER.

Dispositions générales.

Art. 1er. Une force de cent quatre-vingt mille hommes est mise à la disposition du ministre de la guerre, pour augmenter les armées actives, savoir:

Dix mille hommes de gardes d'honneur à cheval; Quatre-vingt mille hommes qui seront appelés sur le premier ban de la garde nationale,

Quatre-vingt-dix mille hommes de la conscription de 1814, qui étaient destinés à la défense des frontières de l'Ouest et du Midi, et spécialement des chantiers d'Anvers, de Cherbourg, de Brest, de Lorient, de Rochefort et de Toulon." TITRE II.

De la formation des quatre régiments de gardes d'honneur.

Art. 2. Il est créé quatre régiments de gardes d'honneur à cheval, formant un complet de dix mille hommes.

Art. 3. Le 1er régiment sera composé des gardes d'honneur fournis par les départements des 1re, 14, 15o 16o, 24e et 30 divisions militaires; Le 2, de ceux des 20, 30, 40, 50, 17, 18, 25, 26 et 28 divisions militaires;

Le 3, de ceux des 10, 11, 12, 13°, 20°, 22o, 29e et 31 divisions militaires;

Le 4, de ceux des 6, 7, 8, 9o, 19°, 21°, 23o, 27 et 32 divisions militaires.

Art. 4. Les contingents à fournir par chacun des départements de l'empire pour la formation de ces quatre régiments, seront fixés par un arrêt du conseil.

Art. 5. Les hommes composant lesdits régiments

Art. 7. Après douze mois de service dans lesdits régiments, ils auront le grade de sous-lieutenant.

Art. 8. Lorsque, après la campagne, il sera procédé à la formation de quatre compagnies de gardes du corps, une partie de ces compagnies sera choisie parmi les hommes des régiments de gardes d'honneur qui se seront le plus distingués.

Art. 9. Les membres de la Légion d'honneur, ou leur fils, pourront, s'ils n'ont pas assez de fortune pour s'équiper et se monter à leurs frais, être équipés et montés aux frais de la Légion.

TITRE III.

Levée de quatre-vingt mille hommes sur le 1er ban de la garde nationale.

Art. 10. Quatre-vingt mille hommes de la conscription, pris dans le 1er ban de la garde nationale, des années 1807, 1808, 1809, 1810, 1811 et 1812, sont mis à la disposition du ministre de la guerre, pour le recrutement de l'armée et la formation d'une armée de réserve.

Art. 11. Les hommes qui se sont mariés avant la publication du présent sénatus-consulte, ne pourront être désignés pour faire partie de la levée ordonnée par l'article précédent.

Art. 12. Les appels et leurs époques seront déterminés par des arrêts du conseil. TITRE IV.

De la manière de pourvoir à la défense des frontières de l'Ouest et du Midi, et spécialement des chantiers maritimes.

Art. 13. Afin de rendre disponibles les quatrevingt-dix mille hommes de la conscription de 1814, qui étaient destinés à la défense des frontières de l'Ouest et du Midi, il y sera pourvu par les gardes nationales sédentaires.

Art. 14. L'EMPEREUR confie la défense des chantiers d'Anvers, du Texel et des Bouches-de-laMeuse au courage et à l'honneur des Français des départements du Zuyderzée, des Bouches-de-laMeuse, de l'lssel-Supérieur, des Bouches-de-l'Issel, de la Frise et de l'Ems-Occidental;

La défense des chantiers d'Anvers et de Flessingue, aux Français des départements des Bouches-de-l'Escaut, de la Dyle, de l'Escaut, de Jeinmapes, des Deux-Nèthes, du Nord, du Pasde-Calais et de la Lys;

La défense des chantiers de Cherbourg, aux Français des départements de la Manche, de l'Orne, du Calvados, de la Seine-Inférieure, de la Somme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir et de l'Oise;

La défense des chantiers de Brest et de Lorient, aux Français des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, dù Finistère, du Morbihan, dé la Sarthe, d'Indre-et-Loire, de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de Loir-et-Cher;

La défense des chantiers de Rochefort, aux Français des départements de la Charente-Inférieure, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Loire-Inférieure, de la Charente et de la Gironde;

La défense des chantiers de Toulon, aux Français des départements du Var, des Bouches-duRhône, des Alpes Maritimes, de Vaucluse, de la Drôme, de l'Isère, des Hautes-Alpes, des BassesAlpes, du Mont-Blanc, de l'Hérault et du Gard.

Art. 15. En conséquence, la garde nationale sera organisée dans ces arrondissements. A cet effet, les compagnies de grenadiers et de chasseurs se

ront complétées de manière à présenter dans chaque arrondissement une force de quinze à trente mille hommes effectifs, présents et toujours disponibles.

Art. 16. Six sénateurs seront envoyés dans ces six arrondissements pour présider à l'organisation de ces compagnies et en prendre le commandement.

Art. 17. Sur le nombre des grenadiers et chasseurs, quinze cents à trois mille seront temporairement en activité dans chaque arrondissement, et placés sur les points où leur présence sera jugée nécessaire.

Art. 18. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à S. M. L'EMPEREUR ET ROI. Les président et secrétaires,

Signé CAMBACÉRÈS.

LE COMTE DE L'APPARENT, LATOUR-MAUBOURG. Vu et scellé :

Le chancelier du Sénat,

Signé COMTE LAPLACE.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrits par l'article 90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'Etat et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 1er de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions en date du 4 août 1802, décrète :

Art. 1er. Le régime constitutionnel est suspendu pendant trois mois dans les départements de I'Ems-Supérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe, composant la 32e division mi

litaire.

Art. 2. Le présent sénatus-consulte sera transmis
par un message à S. M. L'EMPereur et Roi.
Les président et secrétaires,
Signe CAMBACÉRÈS,

LE COMTE DE L'APPARENT,
LATOUR-MAUBOURG.

Vu et scellé :

Le chancelier du Sénat,
Signé COMTE LAPLACE.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

Délibérant sur la communication qui lui a été donnée par S. A. S. le prince archichancelier de l'empire, en vertu des ordres de S. M. L'EMPEREUR ET ROI, dans la séance du 1er de ce mois, de lettres patentes en date du 30 mars dernier, qui confèrent à S. M. l'Impératrice et Reine Marie-Louise, le titre de régente avec les droits et fonctions mentionnés auxdites lettres;

Après avoir entendu le rapport de la commission spéciale nommée dans la même séance, Arrête qu'il sera fait à S. M. L'EMPEREUR ET ROI l'adresse dont la teneur suit :

« SIRE,

« VOTRE MAJESTÉ IMPÉRIALE ET ROYALE, après avoir réglé les plus grandes affaires de son empire et fortifié les lois fondamentales de l'Etat par une grande institution, va se mettre à la tête de ses nombreuses armées, repousser les cohortes ennemi es loin des bornes immuables qu'elle a posées autour de ses vastes Etats, délivrer ses alliés fidèles du fléau de la guerre,

montrer ses aigles vengeresses à ceux qui ont trahi la foi sacrée des traités, et conquérir par la victoire la paix si souvent offerte par la magnanime modération de VOTRE MAJESTÉ.

« Elle laisse en partant à son auguste épouse la régence de son empire. La France verra dans cette disposition un nouveau témoignage de l'affection de VOTRE MAJESTÉ pour ses peuples, un bienfait qui leur sera cher, un prix de ce zèle et de ce patriotisme dont l'expression éclatante retentit jusqu'aux extrémités du monde.

« Le Sénat, SIRE, organe des sentiments de la grande nation, vous offre particulièrement en ce jour l'hommage de la fidélité qu'elle vous a jurée et du bonheur dont elle jouira lorsqu'elle reverra le vainqueur de ses ennemis et le pacificateur du continent. >>

Les président et secrétaires,
Signé CAMBACERÈS.

LE COMTE DE L'APPARENT
LATOUR-MAUBOURG.

Vu et scellé :

Le chancelier du Sénat, Signé COMTE LAPLACE.

SENAT CONSERVATEUR

4 avril 1813.

Aujourd'hui dimanche 4 avril 1813, S. M. l'Impératrice et Reine a reçu au palais des Tuileries, après la messe, une députation du Sénat composée de trente sénateurs.

La députation a été conduite à cette audience par M. le comte de Seyssel, d'Aix, maître des cérémonies de SA MAJESTÉ; par M. Dargainnaratz, aide des cérémonies, et introduite par S. Exc. le comte Ségur, grand maître des cérémonies.

S. Exc. le comte de Lacépède, président du Sénat et de la députation, a présenté à SA MAJESTÉ, au nom du Sénat, l'adresse dont la teneur suit:

Extrait des registres du Sénat conservateur, du samedi 3 avril 1813.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

Délibérant sur la communication qui lui a été donnée par S. A. S. le prince archichancelier de l'empire, en vertu des ordres de S. M. L'EMPEREUR ET ROI, dans la séance du 1er de ce mois, de lettres patentes, en date du 30 mars dernier, qui confèrent à S. M. l'Impératrice et Reine Marie-Louise le titre de régente, avec les droits et fonctions mentionnés auxdites lettres; Après avoir entendu le rapport de sa commission spéciale nommé dans la mème séance,

Arrête qu'il sera fait à S. M. I'Impératrice et Reine l'adresse dont la teneur suit :

«Madame,

« S. M. L'EMPEREUR ET ROI, près d'aller commander ses armées, vient de confier à VOTRE MAJESTÉ IMPÉRIALE ET ROYALE, la régence de son empire. Il ne pouvait accorder à ses peuples, un plus doux dédommagement de son absence.

« Le Sénat, Madame, éprouve une bien vive satisfaction en pensant qu'il pourra voir son enceinte briller de tout l'éclat des vertus dont VOTRE MAJESTÉ embellit le trône.

Il vous offre le tribut de son respect et de son dévouement. Il y joint, Madame, celui de son inviolable fidélité au plus grand des monarques et à sa dynastie, comme l'hommage le plus cher au cœur de VOTRE MAJESTÉ, et le plus digne de la

petite-fille de Blanche et de Marie-Thérèse, de la mère du roi de Rome, et de l'auguste épouse de NAPOLÉON. >>

L'Assemblée arrête, en outre, que l'adresse cidessus sera présentée à S. M. l'Impératrice et Reine par une députation composée des président et secrétaires du Sénat, des préteurs, chancelier et trésorier, de vingt-trois autres sénateurs désignés par la voie du sort.

Les président et secrétaires,

Signé CAMBACÉRÈS,
LE COMTE DE L'APPARENT,
LATOUR-MAUBOURG.

Vu et scellé :

Le chancelier du Sénat, Signé COMTE LAPLACE. L'Impératrice a répondu en ces termes :

« Messieurs,

« L'EMPEREUR, mon auguste et bien-aimé époux sait ce que mon cœur renferme d'amour et d'affection pour la France. Les preuves de dévouement que la nation nous donne tous les jours accroissent la bonne opinion que j'avais du caractère et de la grandeur de notre nation.

« Mon âme est bien oppressée de voir encore s'éloigner cette heureuse paix qui peut seule me rendre contente. L'EMPEREUR est vivement affligé des nombreux sacrifices qu'il est obligé de demander à ses peuples; mais puisque l'ennemi, au lieu de pacifier le monde, veut nous imposer des conditions honteuses, et prêche partout la guerre civile, la trahison et la désobéissance, il faut bien que l'EMPEREUR en appelle à ses armes toujours victorieuses, pour confondre ses ennemis, et sauver l'Europe civilisée et ses souverains de l'anarchie dont on les menace.

« Je suis vivement touchée des sentiments que vous m'exprimez au nom du Sénat. »>

SENAT CONSERVATEUR.

PRÉSIDENCE DE S. EXC. LE COMTE DE LACÉPÈDE. Séance du 1 avril 1813

M. le Président fait donner lecture des deux messages suivants :

Message de S. M. l'Empereur et Roi au Sénat.

SENATEURS,

Conformément aux constitutions de l'empire, nous vous présentons comme candidats pour la place vacante au Sénat par la mort du comte Bougainville :

Le baron Lacuée, premier président de la cour impériale d'Agen, présenté par le collége électoral du département de Lot-et-Garonne;

Le baron d'Haubersaert, premier président de la cour impériale de Douai, présenté par le collége électoral du département du Nord;

Le président Berthereau, présenté par le collége du département de la Seine.

Nous sommes bien aise que nos cours impériales voient dans le choix de ces trois magistrats notre satisfaction de la manière dont elles remplissent nos vœux pour l'administration de la justice.

Donné en notre palais de l'Elysée-Napoléon, le 3 avril 1813. Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur:
Le ministre secrétaire d'Etat,
Signé LE COMTE DARU.

Message de S. M. l'Empereur et Roi au Sénat. SÉNATEURS,

Nous avons nommé pour remplir les treize places vacantes au Sénat:

Le cardinal Bayane, prélat distingué par ses vertus religieuses, l'étendue de ses lumières et les services qu'il a rendus à la patrie; il a travaillé au concordat de Fontainebleau qui complète les libertés de nos églises; œuvre commencée par saint Louis, continuée par Louis XIV et achevée par nous;

Le baron Bourlier, évêque d'Evreux, le doyen de nos évêques, l'un des docteurs les plus distingués de la Sorbonne de Paris, société qui a rendu de si importants services à l'Etat, en démêlant, au milieu des ténèbres des siècles, les vrais principes de notre religion d'avec les prétentions subversives de l'indépendance des cou

ronnes.

Nous désirons que le clergé de notre empire voie dans ces choix un témoignage de la satisfaction que nous avons de sa fidélité, de ses lumières et de son attachement à notre personne.

Le comte Legrand, général de division, couvert d'honorables blessures, et auquel nous avons les plus grandes obligations pour les services qu'il nous a rendus dans les circonstances les plus importantes.

Le comte Chasseloup-Laubat,
Le comte Gassendi,

Et le comte Saint-Marsan,

conseillers en notre conseil d'Etat. Nous désirons que notre conseil voie dans cette distinction accordée à trois de ses membres, le contentement que nous avons de ses services;

Le comte Barbé-Marbois, premier président de notre cour des comptes en peu d'années et par un travail assidu, notre cour des comptes a liquidé tout l'arriéré et atteint le but pour lequel nous l'avions instituée.

Le comte de Croix, l'un de nos chambellans, présenté par le collége électoral du département de Sambre-et-Meuse :

Les officiers de notre maison verront dans cette distinction accordée à l'un d'eux, la satisfaction que nous avons de leur fidélité et de l'attachement qu'ils nous montrent dans toutes les circonstances.

Le duc de Cadore, notre ministre d'Etat intendant général de notre maison;

Le duc de Frioul, notre grand maréchal; Le comte de Montesquiou, notre grand chambellan;

Le duc de Vicence, notre grand écuyer; Le comte de Ségur, notre grand maître des cérémonies.

Nous voyons de l'utilité à faire siéger au Sénat les grands officiers de notre couronne; nous sommes bien aise de leur donner cette preuve de notre satisfaction.

Donné en notre palais de l'Elysée-Napoléon, le 5 avril 1813.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire d'Etat,
Signé LE COMTE Daru.

SENAT CONSERVATEUR.

PRÉSIDENCE DE S. A. S. LE PRINCE VICE-GRANDÉLECTEUR (TALLEYRAND).

Séance du 14 avril 1813.

Vu le message en date du 3 de ce mois, par lequel S. M. L'EMPEREUR ET Roi présente comme

candidats pour la place vacante au Sénat par la mort du comte Bougainville :

Le baron Lacuée, premier président de la cour impériale d'Agen, présenté par le collége électoral de Lot-et-Garonne ;

Le baron dПlaubersaert, premier président de la cour impériale de Douai, présenté par le collége électoral du département du Nord;

Le président Berthereau, présenté par le collége électoral du département de la Seine,

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutious du 13 décembre 1799, procède, en exécution de l'article 64 de l'acte des constitutions du 4 août 1802, à l'élection d'un sénateur entre les trois candidats ci-dessus désignés.

Le résultat du scrutin donne la majorité absolue des suffrages au baron d'Haubersaert.

Il est proclamé membre du Sénat par S. A. S. le prince vice-grand électeur, président.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à S. M. L'EMPEREUR ET ROI, pour lui donner connaissance de cette nomination, laquelle sera pareillement notifiée au Corps législatif, lors de sa prochaine session.

Les président et secrétaires,
Signe CHARLES MAURICE, président,

LE COMTE DE L'APPARENT,

LE COMTE BOISSY-D'ANGLAS, secrétaires.
Vu et scellé :

Le chancelier du Sénat,

Signé COMTE LAPLACE.

SÉNAT CONSERVATEUR.

PRÉSIDENCE DE S. A. S. LE PRINCE ARCHICHANCELIER DE L'EMPIRE.

Séance du 1er juillet 1813.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

Vu le projet de sénatus-consulte organique ré-digé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions du 4 août 1812;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'Etat et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 28 juin dernier ;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions du 4 août 1802, décrète :

Art. 1er. Le sénatus-consulte du 3 avril 1813, portant suspension pendant trois mois du régime constitutionnel dans les départements de l'EmsSupérieur, des Bouches-du-Weser et des Bouchesde-l'Elbe, composant la 32o division militaire, est prorogé pendant trois mois, à compter du 15 juillet courant

Art. 2. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un inessage à S. M. L'EMPEREUR ET ROI. Les président et secrétaires,

Signé CAMBACÉRÈS.

LE COMTE DE L'APPARENT, LE COMTE BOISSY--D'ANGLAS.

membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

Vu l'article 20 du sénatus-consulte du 4 janvier 1803, portant règlement sur l'administration économique du Sénat,

Procède, en exécution dudit article, à la nomination d'un nouveau membre du grand conseil d'administration, en remplacement de M. le sénateur comte Cossé de Brissac, décédé membre de ce conseil.

Le résultat du dépouillement donne la majorité absolue des suffrages, pour la nomination dont il s'agit, à M. le sénateur comte Saint-Martin de la Motte.

Il est proclamé, par M. le président, membre du grand conseil d'administration du Sénat. L'Assemblée arrête qu'il sera fait un message à S. M. L'EMPEREUR ET ROI, pour lui donner connaissance de cette nomination.

Les président et secrétaires,
Signe B.-G.-E.-L. COMTE DE LACÉPÈDE.
COLCHEN, LE COMTE DE L'APPARENT.
Vu et scellé :

Le chancelier du Sénat,

Signé COMTE LAPLACE.

SÉNAT CONSERVATEUR.

PRÉSIDENCE DE S. A. S. LE PRINCE ARCHICHANCELIER DE L'Empire.

Séance du 23 août 1813.

S. Exc. le duc de Feltre, ministre de la guerre, est présent à la séance.

Des conseillers d'Etat, orateurs du gouvernement, chargés de présenter un projet de sénatusconsulte relatif à une levée de trente mille conscrits dans vingt-quatre départements, sont introduits.

S. A. S. le prince archichancelier fait donner lecture de la pièce suivante :

Rapport du ministre de la guerre à S. M. l'Empereur et Roi, du 9 août 1813.

SIRE,

VOTRE MAJESTÉ, instruite des événements qui ont eu lieu dans le nord de l'Espagne depuis le mois de juin dernier, s'est déterminée à conférer le commandement de ses armées dans la Péninsule à S. Exc. le maréchal-duc de Dalmatie. Dès qu'il fut à leur tête, les affaires militaires sur les Pyrénées s'améliorèrent sensiblement. L'audace de l'ennemi fut arrêtée, et ses projets contrariés. Forcés de lever momentanément le siége de Pampelune, les Anglais perdirent beaucoup de monde dans les attaques qu'ils ont soutenues, et furent témoins de la destruction des ouvrages et des magasins qu'ils avaient établis autour de cette place. Peu de temps après, l'ennemi rembarque son artillerie de siége, suspend pendant quelque temps le siége de Saint-Sébastien, et laisse au pied des remparts de cette ville un grand nombre de ses soldats, qui ont vainement tenté d'en franchir la brèche.

Mais, SIRE, malgré ces circonstances favorables, et quoique les armées d'Aragon et de Catalogne, qui n'ont pas cessé d'être victorieuses, puissent attendre de nouveaux succès de la concentration de leurs forces, il est impossible de se dissimuler la nécessité d'envoyer aux armées d'Espagne des renforts qui puissent les mettre en état de déjouer entièrement les desseins de l'ennemi, qui peut recevoir chaque jour de nouvelles recrues. L'exaltation factice que les Anglais sont parvenus à

exciter dans la Péninsule, présentera à nos troupes de nouveaux obstacles à vaincre, et on ne peut différer de mettre les armées impériales en Espagne en mesure de les surmonter tous, et de reprendre la supériorité qui leur est naturelle.

J'ai déjà soumis à VOTRE MAJESTÉ les diverses demandes que m'ont adressées les maréchaux duc de Dalmatie et duc d'Albufera, pour obtenir des renforts devenus indispensables.

J'ai l'honneur de proposer aujourd'hui à VOTRE MAJESTÉ, d'ordonner une levée sur les dernières conscriptions, dans les départements voisins des Pyrénées.

Les habitants de ces départements, animés de l'amour de la patrie, et sentant de quelle importance est, principalement pour eux, la défense de cette frontière, feront, je n'en doute point, avec ardeur, les nouveaux efforts que les circonstances leur imposent. Il n'est personne dans le Midi qui ne soit pénétré de ces sentiments et qui ne soit prêt à faire les plus grands sacrifices, s'il était nécessaire, pour soutenir la gloire de la France et en défendre le territoire. Déjà les Basques, avant d'être appelés par VOTRE MAJESTÉ, ont pris les armes de leur propre mouvement et se sont portés contre les ennemis. De tous côtés, dans cette partie de l'empire, les voeux des habitants, excités par l'intérêt général, appellent la mesure que je propose à VOTRE MAJESTE, et tous en conçoivent la nécessité absolue.

Je propose, en conséquence, à VOTRE MAJESTÉ d'ordonner qu'il sera fait dans ces départements une levée de trente mille hommes pour renforcer l'armée d'Espagne.

Le ministre de la guerre,

Signé DUC DE FELTRE.

Lorsqu'au mois de décembre dernier je désignai à cette tribune le cabinet anglais comme l'artisan de la guerre, votre sagesse reconnut cette vérité que les événements postérieurs ont rendue, s'il était possible, plus évidente.

Trompée dans les espérances qu'elle avait fondées sur les succès de nos ennemis dans le Nord, effrayée comme elle l'est toujours à la vue des négociations, à la seule pensée de la paix, l'Angleterre a prodigué dans cette partie du monde l'intrigue et les promesses, tandis que dans le midi elle prodiguait les renforts et les sacrifices.

Obligées de céder à la supériorité du nombre et aux avantages des communications maritimes, nos armées d'Espagne ont besoin d'être renforcées; la sagesse ne permet pas que ce soit en changeant rien aux dispositions imposantes prises du côté de l'Allemagne, dispositions qui seules fonderaient les plus justes espérances, et qui, sous la direction de l'EMPEREUR, garantissent la plus profonde sécurité et, s'il le faut, les plus éclatants succès.

C'est donc aux départements méridionaux à ajouter aux corps d'armées qui les défendent les forces qui leur sont nécessaires.

Lors de la dernière guerre, un glorieux exemple fut donné quand les mêmes ennemis débarquèrent sur le territoire de l'ancienne Belgique.

A l'envi les citoyens s'armèrent, et quittant leurs familles, leurs travaux, ils marchèrent en

foule contre les Anglais, forcés bientôt de se retirer devant cette nouvelle armée.

Encore aujourd'hui les Basques et tous les braves habitants des Pyrénées et des départements voisins, disputant de dévouement et de fidélité, de zèle et de courage, ont marché spontanément au seul bruit de l'approche de l'ennemi vers l'extrémité septentrionale de l'Espagne.

Mais l'EMPEREUR n'estime pas qu'il soit nécessaire de faire usage longtemps de cet élan généreux. Il juge plus convenable de prendre dans ces mêmes départements un certain nombre d'hommes sur les conscriptions de 1814 et antérieures, pour les faire entrer dans les cadres de l'armée.

Le sénatus-consulte que nous vous apportons fixe ce nombre à trente mille..

Il suffira pour arrêter les succès dont l'ennemi s'est applaudi trop vite, pour reprendre avec lui l'attitude convenable à la France, pour attendre et préparer le moment où l'Angleterre ne disposera plus, pour la dévastation des Espagnes, des trésors du Mexique, qu'elle leur arrache et avec lesquels elle alimente son commerce dans les deux Indes, prolonge son monopole en Europe, soutient chez elle son crédit épuisé, stipendie les hommes qu'elle a corrompus et paye ses funestes subsides aux cabinets qu'elle égare.

Le projet de sénatus-consulte est renvoyé à l'examen d'une commission spéciale.

SENAT CONSERVATEUR.

PRÉSIDENCE DE S. A. S. LE PRINCE ARCHICHANCELIER DE L'EMPIRE.

Séance du 24 août 1813.

M. le sénateur, comte de Beurnonville, fait le rapport suivant au nom de la commission chargée d'examiner le projet de sénatus-consulte relatif à une levée de trente mille conscrits. MONSEIGNEUR,

MESSIEURS,

Le ministre de la guerre et les orateurs du gouvernement vous ont suffisamment démontré, par leurs rapports respectifs, l'impérieuse nécessité de renforcer urgemment nos armées qui agissent dans la Péninsule, en sorte qu'il me reste peu de choses à ajouter à tous les moyens de conviction qu'ils ont si clairement développés.

Les sages précautions prises par l'EMPEREUR, avant son départ pour la Grande Armée, pour couvrir tous les ports et les chantiers de son empire, ont naturellement dù forcer l'Angleterre à renoncer à ses grandes expéditions maritimes projetées, et enfin à toutes espèces d'attaques sur tous ces points d'une si grande importance. L'Angleterre, qui intrigue beaucoup et hasarde peu, n'a point osé non plus compromettre ses troupes de terre en les envoyant combattre dans le nord de l'Allemagne, en les réunissant aux phalanges russes et prussiennes; elle a craint des revers qu'elle a du prévenir, et qui seraient irréparables pour elle.

Dans cette conjoncture épineuse, et pour avoir l'air de faire quelque chose pour les puissances qu'il a mises en jeu, le cabinet de Londres a donc préféré mêler les troupes anglaises aux bandes espagnoles et portugaises, sauf à les retirer sans inconvénient et suivant son intérêt; de là cet accroissement subit de forces considérables, qui ont déterminé nos armées au mouvement rétrograde dont le ministre de la guerre vous a entretenus, et ces bandes, encouragées par quelques succès éphémères, ont porté l'audace jusqu'à for