 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'un immeuble. SECTION III. Des Privilèges f/ui s' étendent sur les meubles et les immeubles. 21o4. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'article 2101. 21o5. Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...SECTION III. Des Privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles. Art. 2104. Les priviléges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'article 2101. les meubles et les immeubles des comptables pour le recouvrement des débets , et celui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...fixe le paiement qu'à un an ? On propose de dire : « pour les salaires d'une année. » Art. n. « Les privilèges qui s'étendent sur les meubles « et les immeubles sont ceux.... pour les gages des gens « de service , pendant les six derniers mois. » Même observation et même... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...et des comptables. Il ya des privilèges qui affectent tout à la fois les meubles et les immeubles. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles , sont ceux énoncés dans les art. 2101 et 2104, c'est.à.dire, les frais de justice , les frais funéraires, etc. Il en... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'acquisition d'un immeuble. 2103 id. Des privilège! qui s'étendent sur les meubles et les immeubles. 6. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'art. 2101, 2104 C. cir. Lorsqu'à défaut de mobilier, les privilégiés se présentent pour être payés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1250, 1317. SECTION III. DES PRIVILÈGES QUI S'ÉTENDENT SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES. itio t. près dix années révolues, * 2244. — Pr. 239. — /.@ ]= l'article 2101. C. 2098, 2105, 2107. %1O5. Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1689,3110. SKCT. III. — Dftprivilèget qui t' étendent tur leí mfutlet el let immeuble!. 2104. 187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne l'article 2101. 2105. Lorsqu'à défaut de mobilier, les privilégiés énoncés en l'article précédent... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 584 pages
...hypothèques de l'arrondissement ou des arrondissements où sont situés les marais desséchés. — Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux qu'énoncé l'article 2101, c'est-à-dire tous les privilèges généraux sur les meubles. Lorsqu'à... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...SECTION III. DES PBIVILÉGES QUI S'ÉTEHDENT SUB. I.ES MEUBLES ET SUR LES IMMEUBLES. ARTICLE 2104. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'art. 2101. SOMMAIRE. Sí9. Enumeration des privilèges sur les meubles cl sur les immeubles dont parle le... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...de l'article 2143. S 2. — Des privilèges qui s'étendent sur les meubles et les Immeubles. 2148. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'article 2129 (2104 C. fr.). Ce sont ces privilèges qu'exercent les créanciers et les légataires... | |
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Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble... 
