 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...hypothécaires. Le système contraire répugne à l'équité , et il n'est pas dans l'esprit de la loi. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui - même sur la chose vendue -, il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...intitulé : du mode de purger las propriétés , des privileges et hypotheques. II est ainsi rédigé : « La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur ne putge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...contre l'acquéreur du donataire, sera-telle purgée par la transcription du contrat d'acquisition? « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que » la propriété et les droits qu'il avait lui - même » sur la chose vendue ». Art. 2178. La transcription n'a été établie que pour purger... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...registre à ce destiné , et le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant. 21 82. La simple transcription des titres translatifs de...propriété et les droits qu'il avait lui-même sur lu chose vendue : il les transmet sous l'aifectaîion des mêmes privilèges et hypothèques dont il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...lypothec. solvit. Le§. 8 ,Jf. de . action. Leg. 16 , §. 2:Jf.depignoril>.€t hj-potheo.Article 21O2. La simple transcription des titres translatifs de...avait luimême sur la chose vendue : il les transmet sons l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il étoit charge. Loi du 1 1 brumaire... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...à ce destiné , et le conservateur sera ten/u d'en donner reconnoissance au requérant. Art. 2i82, La simple transcription des titres translatifs de...registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. '"••"• Le vendeur ne transmet à r acquéreur qu& la propriété... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...qu'exigeait à cet effet la loi du 11 brumaire an 7. « Le vendeur , porte l'article 2182 du Code , ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. » La transcription, qui était nécessaire d'après... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant. 2182. La simple transcription ries titres translatifs de propriété sur le registre...vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété rt les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue: fl I et les transmet sous l'afiectalion des... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...« La simple transcription » des litres translatifs de propriété sur le registre du consservaleur ne purge pas les hypothèques et privilèges » établis...» Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que' la pro» priété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose «vendue; il les transmet sous l'affectation... | |
 | 1833 - 402 pages
...présenter! • Mais non : telle n'est pas la puissance de l'expropriation. D'après le Code civil, art aiSi, le vendeur ne, transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes charges et hypothèques dont il était grevé, et il en est de même d'après le Code de procédure... | |
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Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. 
