 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois an plus de leur perfection , reçus par un expert également...par le second procèsverbal, et il se réduit à la plus value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...de l'art. 2103, C. Nap., 4e |, les entrepreneurs sont privilégiés pour la plus-value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, et résultant des travaux qui y ont été faits, pourvu que par un expert nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le...procès-verbal, et il se réduit à la plus.value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuLie et resultant des travaux qui y ont été faits; 5°. Ceux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second .procès- verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également...procès-verbal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble , et résultant des travaux qui y ont été faits. @inb... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...« déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages « aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, « reçus par un expert, également nommé d'office. Mais « le montant du privilége ne peut excéder les valeur» « constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...'les valeurs constatées pnr le second prnt ^s-verhal , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont né laits ; — 5.° Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvrier.1; , jnui&seiit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé dollice. — Hai< le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès KI li.il , et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...perfection , reçus par un expert éga« lement nommé d'office ; « Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs « constatées par le...procès-verbal , et il se réduit à la « plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeu« ble et résultant des travaux qui y ont été faits. «... | |
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... à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office;... 
