British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1910 - Great Britain |
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... douane , sera punie : 1 ° . D'une amende de cinq cents à deux mille pesetas et d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchan- dise importée ; 2 ° . D'un emprisonnement de cinq jours à un an ; ou de l'une des ...
... douane , sera punie : 1 ° . D'une amende de cinq cents à deux mille pesetas et d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchan- dise importée ; 2 ° . D'un emprisonnement de cinq jours à un an ; ou de l'une des ...
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... douane chérifienne devront signaler ces indices à l'autorité consulaire compétente afin que celle - ci procède , avec l'assistance d'un délégué de la douane chérifienne , aux enquêtes , vérifications ou visites qu'elle jugera ...
... douane chérifienne devront signaler ces indices à l'autorité consulaire compétente afin que celle - ci procède , avec l'assistance d'un délégué de la douane chérifienne , aux enquêtes , vérifications ou visites qu'elle jugera ...
Page 157
... douane établis dans les régions visées par l'Article 103 du Règlement sur les douanes , leur emploi sera réglé par le Makhzen avec l'agrément de la Puissance limitrophe , conformément aux prescriptions du présent Article . 67. La ...
... douane établis dans les régions visées par l'Article 103 du Règlement sur les douanes , leur emploi sera réglé par le Makhzen avec l'agrément de la Puissance limitrophe , conformément aux prescriptions du présent Article . 67. La ...
Page 158
... douane seront perçus dans tous les ports marocains où il existera des entrepôts suffisants , con- formément aux règlements pris ou à prendre sur la matière par le - Gouvernement de Sa Majesté Chérifienne , d'accord avec le Corps ...
... douane seront perçus dans tous les ports marocains où il existera des entrepôts suffisants , con- formément aux règlements pris ou à prendre sur la matière par le - Gouvernement de Sa Majesté Chérifienne , d'accord avec le Corps ...
Page 159
... douane une copie exacte de son manifeste , signée par lui et certifiée conforme par le consignataire du navire . Il devra , en outre , s'il en est requis , donner communication aux agents de la douane de l'original de son manifeste . La ...
... douane une copie exacte de son manifeste , signée par lui et certifiée conforme par le consignataire du navire . Il devra , en outre , s'il en est requis , donner communication aux agents de la douane de l'original de son manifeste . La ...
Contents
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Common terms and phrases
accordée Administrations affranchies agent amend application appointed Article autorités autres British subject Bulgarie bureau centimes certificate charge Colony commerce Commissioner Consul Consular officer Convention conviction Court for Siam d'entrée d'origine d'une délai dépêches deux dispositions douane douanière droit établis été être exceeding fait foreign Form TM frontière fugitive criminal Government granted Hautes Parties Contractantes hereby immigrant jurisdiction jusqu'à kilom l'Administration l'Article l'autre Partie l'Union le bureau Legislative Council Letters Patent lieu Majesty Majesty's Makhzen marchandises master ment Minister Money Orders navires Northern Territories objets offence opium Order in Council Ordinance patent payment pays person port Post Office pourra pourront prescribed produits Protectorate provisions qu'il registered Registrar Règlement regulations respect respectifs ressortissants seal seaman sera seront ship Siam situé sous spéciale suivant tarif taxe territoires de l'autre territories thalweg thereof thinks fit tion Toutefois trade mark United Kingdom vessel vigueur Zanzibar
Popular passages
Page 254 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...
Page 768 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 1055 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux états dans la limite de leurs territoires respectifs.
Page 445 - Her Majesty may, by the same or any subsequent order, limit the operation of the order, and restrict the same to fugitive criminals who are in or suspected of being in the part of Her Majesty's dominions specified in the order, and render the operation thereof subject to such conditions, exceptions, and qualifications as may be deemed expedient.
Page 51 - ... deemed to have been served and received respectively at the time when the letter containing the same would be delivered in the ordinary course of post, and in proving such service or sending it shall be sufficient to prove that the letter containing the notice was properly addressed and put into the post.
Page 537 - L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit...
Page 865 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 445 - Where an arrangement has been made with any foreign state with respect to the surrender to such state of any fugitive criminals, Her Majesty may, by Order in Council, direct that this Act shall apply in the case of such foreign state.
Page 530 - ... réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 837 - ... to do and execute all things that belong to his said office, according to the tenor of these our letters patent and of such commission as may be issued to him under our sign manual and signet, and according to such instructions as may from time to time be given to him under our sign manual and signet, or by our order in our Privy Council, or by us, through one of our principal Secretaries of State, and to such laws as are now or shall hereafter be in force in the State.