...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente...

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...taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures...Elles s'engagent également à prendre ou à proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations...

...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'ollice intermédiaire. Акт. 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire...

...ont loujoui-s lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire punir soil de l'emprisonnement,...

...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, lus mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes...

...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, 1rs mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes...

...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déja servi. Elles s'engagent égaL-inent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives...

...conditions notifiées par l'office de l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage on distribution de vignettes et timbres en usage dans le service des postes , contrefaits ou imités...

...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...