...acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'art. 8, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats, dans la limite...

...ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 8. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires respectifs....

...Gouvernement requérant , si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Article 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des 2irt. 5. 2>te »orlâufige g-eftnebmung etneé 2luStanber3 wegen...

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...transport de l'individu, dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux états dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport etc. par le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. 3. Фет...

...transport de l'individu, dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et généralement tous les frais de trajet par le territoire des États intermédiaires seront à la...

...peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 49. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs....

...la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée , resteront à la charge des deux gouvernements dans les Jjté, son extradition pourra être différée...

...occasionnée par le même fait qui a donné lieu à la demande ou par un nutre fait quelconque. Article XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux occasionnés par la remise et le transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent...

...requis en a ordonné la restitution, livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Aimci.e IX. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires respetifs. Les...