Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
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... électoral réduit au seul Parlement puisse aboutir au résultat souhaité . Au surplus , le Parle- ment , demain , sera la République seule , c'est - à - dire la métropole , les départements d'outre - mer , quel- ques territoires . Or des ...
... électoral réduit au seul Parlement puisse aboutir au résultat souhaité . Au surplus , le Parle- ment , demain , sera la République seule , c'est - à - dire la métropole , les départements d'outre - mer , quel- ques territoires . Or des ...
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... électoral est com- plété par le nouvel alinéa suivant : « En cas de décès ou de démission de son rem- plaçant , tout sénateur ayant accepté les fonctions ou la prolongation d'une mission désignées à l'ali- néa précédent peut , lorsque ...
... électoral est com- plété par le nouvel alinéa suivant : « En cas de décès ou de démission de son rem- plaçant , tout sénateur ayant accepté les fonctions ou la prolongation d'une mission désignées à l'ali- néa précédent peut , lorsque ...
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... électoral ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral : « Sont incom- patibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise , de président de conseil d'admi- nistration , de ...
... électoral ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral : « Sont incom- patibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise , de président de conseil d'admi- nistration , de ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote