Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la Ve République |
From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 57
... Décide : Article premier La liste des candidats à l'élection du Président de la République , établie par ordre alphabétique , est arrêtée comme suit : 1. Jacques Chaban - Delmas . 2. René Dumont . 3. Valéry Giscard d'Estaing . 4. Guy ...
... Décide : Article premier La liste des candidats à l'élection du Président de la République , établie par ordre alphabétique , est arrêtée comme suit : 1. Jacques Chaban - Delmas . 2. René Dumont . 3. Valéry Giscard d'Estaing . 4. Guy ...
Page 210
... Décide : Article premier . Les dispositions prévues par les deux propositions de loi susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont du domaine de la loi . - Article 2. La présente décision sera notifiée au Président du ...
... Décide : Article premier . Les dispositions prévues par les deux propositions de loi susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont du domaine de la loi . - Article 2. La présente décision sera notifiée au Président du ...
Page 279
... Décide : Article premier . Sont déclarées non confor- mes à la Constitution , dans la mesure ci - dessus pré- cisée , les dispositions des articles 31 ( al . 4 ) , 33 ( al . 2 ) , 34 ( 1 al . ) , 41 ( 1er al . ) , 133 ( 1er al . ) et ...
... Décide : Article premier . Sont déclarées non confor- mes à la Constitution , dans la mesure ci - dessus pré- cisée , les dispositions des articles 31 ( al . 4 ) , 33 ( al . 2 ) , 34 ( 1 al . ) , 41 ( 1er al . ) , 133 ( 1er al . ) et ...
Contents
Discours de M Michel Debré devant le Conseil dEtat | 2 |
Constitution du 4 octobre 1958 | 13 |
Article | 21 |
Copyright | |
40 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 1958 portant loi 7 novembre adoptée assemblées avril code électoral commission mixte paritaire Commission nationale Communauté compétence conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Considérant Constitution de 1958 décembre Décision du Conseil décision sera publiée déclaration décret du 14 Délibéré départements députés dispositions de l'article DOCUMENT électeurs émissions fonctions Gaston Palewski général de Gaulle Georges Pompidou Gouvernement institutions Journal officiel juillet juin l'article 61 l'Assemblée nationale l'élection du Président l'examen du Conseil l'ordonnance du 7 l'ORTF législatif locales loi de finances membres ment Mitterrand Monsieur le Président motion de censure novembre 1958 portant octobre Parlement parlementaire politique portant loi organique pouvoir Premier ministre premier tour présente décision sera présidentielle principe procédure projet de loi proposition de loi publics publiée au Journal radiodiffusion référendum régime République au suffrage République française responsabilité Roger Frey scrutin séance second tour Sénat sion suffrage universel susvisée télévision territoires d'outre-mer texte tion vote